--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1997-11-19 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652529 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07200AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652529.xml --- ###### Article 72 Les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage.
Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les frais communs du navire armé à la pêche.