code_du_travail_maritime/titre_6/chapitre_3/article_119.md

19 lines
555 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-09-30
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652621
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652621.xml
---
###### Article 119
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marins étrangers
engagés sur les navires français.<br />
Toutefois, l'armateur sera considéré comme ayant satisfait à l'obligation de
rapatriement prévue à l'article 87 si les marins étrangers sont ramenés à leur
port d'embarquement.