--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1948-09-30 Date de fin: 2010-12-01 Identifiant: LEGIARTI000006652621 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11900AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652621.xml --- ###### Article 119 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marins étrangers engagés sur les navires français.
Toutefois, l'armateur sera considéré comme ayant satisfait à l'obligation de rapatriement prévue à l'article 87 si les marins étrangers sont ramenés à leur port d'embarquement.