Code du travail applicable à Mayotte
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République française f7689cba5d Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033472053
NOR: ETSD1618948D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/20/JORFTEXT000033472053.xml
2016-11-26 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance 2016-11-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération 2016-11-26 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte 2012-11-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1991-03-06 2020-01-01 LEGITEXT000006072052 SCA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072052.xml

Code du travail applicable à Mayotte

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