Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033472053
NOR: ETSD1618948D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/20/JORFTEXT000033472053.xml
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République française 2016-11-26 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026558754
###### Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- [Sous-section 2 : Activité partielle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat de génération](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences](sous-section_1)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026558759
###### Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences
- [Article R321-12](article_r321-12.md)
- [Article D321-7](article_d321-7.md)
- [Article D321-8](article_d321-8.md)
- [Article D321-9](article_d321-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-05
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027924786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/47/LEGIARTI000027924786.xml
---
###### Article R321-12
<p align="left">
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés
sur la conclusion de cette convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le
contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences.
</p>

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@ -8,6 +8,26 @@ Identifiant: LEGISCTA000033477598
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Article R321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-12](article_r321-12.md)
- [Article R321-13](article_r321-13.md)
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
- [Article D321-12-1](article_d321-12-1.md)
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
- [Article R321-16](article_r321-16.md)
- [Article R321-17](article_r321-17.md)
- [Article R321-18](article_r321-18.md)
- [Article R321-19](article_r321-19.md)
- [Article R321-20](article_r321-20.md)
- [Article R321-21](article_r321-21.md)
- [Article R321-22](article_r321-22.md)
- [Article R321-23](article_r321-23.md)
- [Article R321-24](article_r321-24.md)
- [Article R321-25](article_r321-25.md)
- [Article R321-26](article_r321-26.md)
- [Article R321-27](article_r321-27.md)
- [Article R321-28](article_r321-28.md)
- [Article R321-29](article_r321-29.md)
- [Article R321-30](article_r321-30.md)
- [Article R321-31](article_r321-31.md)
- [Article R321-32](article_r321-32.md)
- [Article R321-33](article_r321-33.md)
- [Article R321-34](article_r321-34.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000026560823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/08/LEGIARTI000026560823.xml
---
###### Article D321-12-1
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi
prévu à l'article L. 327-10 est fixé à 1,5 Euros.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000026558786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/87/LEGIARTI000026558786.xml
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033477591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/75/LEGIARTI000033477591.xml
---
###### Article R321-10
Les allocations prévues par l'article L. 327-10 sont attribuées par le
représentant de l'Etat à Mayotte ou, sur délégation, par le directeur du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte au vu d'une
demande préalable de l'entreprise qui s'engage à assurer le versement au salarié
de l'allocation spécifique et de l'allocation complémentaire prévues à l'article
L. 327-10.<br />
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque
l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son
activité pour l'un des motifs suivants :<br />
Ces allocations peuvent être attribuées aux salariés des entreprises qui sont
contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison de
la conjoncture économique, de difficultés d'approvisionnement en matières
premières ou en énergie, d'un sinistre ou d'intempéries de caractère
exceptionnel, d'une transformation, restructuration ou modernisation de
l'entreprise ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.<br />
1° La conjoncture économique ;<br />
Ces allocations sont attribuées dans la limite d'un contingent annuel d'heures
indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du
ministre chargé de l'emploi. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas
exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur
décision conjointe des ministres chargés de l'emploi, du budget et de
l'outre-mer.<br />
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;<br />
Au sein de ce contingent, l'arrêté précité fixe, dans la limite correspondant au
volume horaire du nombre de semaines défini au dernier alinéa du présent
article, le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des
installations et des bâtiments de l'entreprise à caractère exceptionnel. Cette
limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la
situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du représentant
de l'Etat à Mayotte et du trésorier-payeur général.<br />
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;<br />
L'arrêté fixe également le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de
fermeture temporaire d'un établissement, dans la limite de douze semaines de
suspension d'activité.
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;<br />
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000026558793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/87/LEGIARTI000026558793.xml
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033477585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/75/LEGIARTI000033477585.xml
---
###### Article R321-11
Ne peuvent bénéficier des allocations :<br />
L'employeur adresse au représentant de l'Etat à Mayotte une demande préalable
d'autorisation d'activité partielle.<br />
1° Les personnes dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à dix-huit
fois le salaire minimum interprofessionnel garanti ;<br />
La demande précise :<br />
2° Les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de
travail intéressant l'établissement qui les emploie ; toutefois, dans le cas
d'un lock-out se prolongeant plus de trois jours, le versement des allocations
peut être autorisé par décision du représentant de l'Etat à Mayotte ;<br />
1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;<br />
3° Les chômeurs saisonniers ; toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier des
allocations si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'époque de
l'année à laquelle il se produit. Ils doivent alors faire la preuve qu'au cours
d'une des deux années précédentes ils occupaient à la même époque et pendant la
même période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière.
2° La période prévisible de sous-activité ;<br />
3° Le nombre de salariés concernés.<br />
Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application
du premier alinéa de l'article L. 442-1 ou, en l'absence de comité d'entreprise,
de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L.
441-4.<br />
Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 321-18,
elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.<br />
La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les
conditions fixées par l'article R. 321-34.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033477578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/75/LEGIARTI000033477578.xml
---
###### Article R321-12
Par dérogation à l'article R. 321-11, en cas de suspension d'activité due à un
sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 321-10, l'employeur
dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande par tout moyen
conférant date certaine.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000026558806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/88/LEGIARTI000026558806.xml
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033477571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/75/LEGIARTI000033477571.xml
---
###### Article R321-13
L'employeur doit, préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés,
adresser à l'autorité administrative une demande d'indemnisation précisant les
motifs justifiant le recours au chômage partiel, la durée prévisible de la
sous-activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre
eux, la durée du travail habituellement effectuée.<br />
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le représentant de l'Etat à
Mayotte, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de
la date de réception de la demande d'autorisation.<br />
Toutefois, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des
intempéries, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour adresser sa
demande.<br />
L'autorité administrative dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date de
réception de la demande pour notifier à l'employeur sa décision d'acceptation ou
de refus.<br />
L'allocation pour privation partielle d'emploi est liquidée mensuellement. Les
indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par
La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de
l'employeur.<br />
L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par
l'autorité administrative compétente, précisant le nombre d'heures chômées par
chaque salarié ainsi que le montant de l'allocation complémentaire qui lui est
versé par l'employeur en application de l'article L. 327-10.<br />
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite
de la demande.<br />
Toutefois, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le
représentant de l'Etat à Mayotte ou, sur délégation, le directeur du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle peut faire procéder au paiement
direct des allocations aux salariés. La procédure de paiement direct des
allocations aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le
contrôle du directeur du travail, de l'emploi ou de la formation
professionnelle, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement
occupés par plusieurs employeurs.<br />
La décision de refus est motivée.<br />
A l'occasion du paiement des allocations, un document indiquant le nombre des
heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la
période considérée est remis au salarié par l'employeur ou, en cas de paiement
direct, par les services chargés du paiement. Ce document distingue la partie de
l'allocation qui est remboursée par l'Etat, ou allocation spécifique, et la
partie de l'allocation qui est à la charge de l'employeur, ou allocation
complémentaire.
La décision du représentant de l'Etat à Mayotte est notifiée par voie
dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité d'entreprise ou, en
l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000026558821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/88/LEGIARTI000026558821.xml
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033477566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/75/LEGIARTI000033477566.xml
---
###### Article R321-14
Les entreprises appliquant un accord de modulation du temps de travail peuvent
bénéficier des allocations de chômage partiel pour chaque heure perdue en deçà
de la durée du travail prévue dans le programme indicatif des salariés concernés
sur la période considérée dans les limites de la durée légale ou de la durée
hebdomadaire moyenne sur l'année ou sur la période retenue par l'accord ou la
convention, si elle est inférieure.<br />
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R.
321-13, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une
demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à
l'article L. 321-14.<br />
L'employeur doit adresser une demande d'indemnisation selon la procédure prévue
à l'article R. 321-13 ; il doit en outre communiquer à l'autorité administrative
compétente le programme indicatif sur la période considérée ainsi que les
mesures mises en oeuvre pour éviter le recours au chômage partiel.<br />
Cette demande comporte :<br />
Les indemnités sont versées aux salariés dans les conditions définies à
l'article R. 321-13.<br />
1° Des informations relatives à l'identité de l'employeur ;<br />
L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, à la fin de la
période de modulation, et au vu des heures effectivement travaillées sur l'année
figurant dans le bilan de la modulation du temps de travail, dressé par
l'employeur et communiqué à l'autorité administrative.<br />
2° La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques ;<br />
Toutefois, l'employeur est remboursé mensuellement dans les cas suivants :<br />
3° Les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par
salarié.<br />
1° Lorsqu'il est avéré que l'entreprise ne pourra pas atteindre, au plus, en
moyenne, la durée hebdomadaire légale du travail par semaine travaillée, compte
tenu des durées maximales du travail et de l'amplitude de la modulation ;<br />
Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail
sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y
joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la
période, une demande de remboursement mensuel.<br />
2° Lorsque l'autorité administrative estime que la situation exceptionnelle de
l'entreprise ou des difficultés économiques sérieuses et avérées nécessitent le
remboursement mensuel de l'allocation.
La demande est adressée par voie dématérialisée à l'Agence de services, et de
paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités
garantissant l'intégrité des informations reçues.<br />
Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation
d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 321-23 à R.
321-25.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/44/LEGIARTI000033474493.xml
---
###### Article R321-15
<p align="left">
L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent
annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation
économique, par arrêté des ministres chargé de l'emploi et des outre-mer.<br />
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de
la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des
ministres chargés de l'emploi, du budget et des outre-mer.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/44/LEGIARTI000033474495.xml
---
###### Article R321-16
<p align="left">
Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté des ministres
chargé de l'emploi et des outre-mer fixe le nombre d'heures pouvant être
indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de
l'entreprise.<br />
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de
la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du
représentant de l'Etat à Mayotte et du directeur régional des finances
publiques.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/44/LEGIARTI000033474497.xml
---
###### Article R321-17
<p align="left">
Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de
l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant
l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas
d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite
à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé
par décision des ministres chargé de l'emploi et des outre-mer, si la
fermeture se prolonge plus de trois jours.
</p>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/44/LEGIARTI000033474499.xml
---
###### Article R321-18
<p align="left">
I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée
maximum de six mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au
II.<br />
II. - Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses
salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date
de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements
souscrits par l'employeur.<br />
Ces engagements peuvent notamment porter sur :<br />
1° Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre
le double de la période d'autorisation ;<br />
2° Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité
partielle ;<br />
3° Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences ;<br />
4° Des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.<br />
L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la
situation de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions
du recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans
la demande d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité
partielle dans l'établissement.<br />
III. - Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation.<br />
IV. - L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits
par l'employeur.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474501.xml
---
###### Article R321-19
<p align="left">
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes
perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect
par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la
décision d'autorisation.<br />
Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la
situation économique et financière de l'entreprise.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474503.xml
---
###### Article R321-20
<p align="left">
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du
versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle
est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat
sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est
inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur
la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité
partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement
par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement
par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 321-14.<br />
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de
l'acquisition des droits à congés payés.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474505.xml
---
###### Article R321-21
<p align="left">
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé par décret. Il
est d'un montant supérieur pour les entreprises de moins de 250 salariés.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474507.xml
---
###### Article R321-22
<p align="left">
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :<br />
1° 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;<br />
2° 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.<br />
Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire
interprofessionnel garanti et qu'une convention collective ou qu'un accord de
branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation
d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474509.xml
---
###### Article R321-23
<p align="left">
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de
services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage.<br />
Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 321-14 sont versées aux
salariés à la date normale de paie par l'employeur.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474511.xml
---
###### Article R321-24
<p align="left">
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le représentant de
l'Etat à Mayotte, ou sur délégation, le directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire
procéder au paiement direct par l'Agence de services et de paiement de
l'allocation d'activité partielle aux salariés.<br />
La procédure de paiement direct par l'Agence de services et de paiement de
l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le
contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile
habituellement employés par plusieurs employeurs.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474513.xml
---
###### Article R321-25
<p align="left">
A l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle, un document
indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes
versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l'employeur
ou, en cas de paiement direct, par l'agence de services et de paiement.
</p>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474515.xml
---
###### Article R321-26
<p align="left">
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée
par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant
d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article
L. 223-21 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du
travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée
collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.<br />
Pendant les actions de formation mentionnées à l'article L. 321-15 mises en
œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 %
de la rémunération nette antérieure du salarié.<br />
Pour les salariés en contrat d'apprentissage, l'allocation mentionnée à
l'article L. 321-14 ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire
due par l'employeur.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474517.xml
---
###### Article R321-27
<p align="left">
Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation
d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du
travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée
collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures
travaillées sur ladite période.<br />
Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée
stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte
du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de
jours ouvrés.
</p>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474519.xml
---
###### Article R321-28
<p align="left">
L'Agence de services et de paiement met en œuvre le traitement automatisé
mentionné à l'article R. 5122-20 du code du travail pour les données à
caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de
placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation en
application des articles R. 321-11 et R. 321-14.<br />
Ce traitement automatisé, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 5122-20
précité, a pour finalité :<br />
1° La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation
de placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes
d'indemnisation ;<br />
2° Le calcul et le paiement de l'allocation d'activité partielle versée à
l'établissement ou au salarié en cas de paiement direct selon les modalités
prévues à l'article R. 321-24 ;<br />
3° L'élaboration de données statistiques et financières anonymisées.
</p>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474521.xml
---
###### Article R321-29
<p align="left">
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les
suivantes :<br />
1° En cas de paiement de l'allocation de l'activité partielle à
l'établissement :<br />
a) Les identifiants de connexion ;<br />
b) Le nom d'usage et le prénom des salariés ;<br />
c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;<br />
d) La catégorie socioprofessionnelle ;<br />
e) Les coordonnées bancaires de l'établissement ;<br />
f) Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre
d'heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période
considérée, dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ;<br />
2° En cas de paiement direct aux salariés de l'allocation d'activité partielle
dans le cadre des articles R. 321-24 et R. 321-25 :<br />
a) Les identifiants de connexion ;<br />
b) Les nom d'usage, nom de famille, prénom, civilité, date de naissance,
commune de naissance, code INSEE de la commune de naissance des salariés ;<br />
c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;<br />
d) L'adresse des salariés, le code postal et la commune ;<br />
e) Les coordonnées bancaires des salariés ;<br />
f) Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre
d'heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période
considérée, dans les conditions prévues à l'article R. 321-20.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474523.xml
---
###### Article R321-30
<p align="left">
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques, sont destinataires des données du traitement pour les
nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 321-28 les agents des administrations et organismes mentionnés
ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces
administrations et organismes :<br />
1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;<br />
2° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;<br />
3° Les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474525.xml
---
###### Article R321-31
<p align="left">
Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés
et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des
données, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom d'usage,
ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques, pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée
au 3° de l'article R. 321-28.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474527.xml
---
###### Article R321-32
<p align="left">
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de cinq
ans. Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation,
les données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de
l'affaire.<br />
L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces
données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur
confidentialité.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474529.xml
---
###### Article R321-33
<p align="left">
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.
</p>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/45/LEGIARTI000033474531.xml
---
###### Article R321-34
<p align="left">
I. - La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 321-11 adressée par
voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par
l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à
la dématérialisation des échanges d'information entre l'employeur et le
représentant de l'Etat de manière sécurisée et confidentielle.<br />
Les conditions générales d'utilisation de ce site précisent notamment les
règles relatives à l'identification de l'auteur de la demande d'autorisation,
à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date
et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation.<br />
Pour adhérer à ces conditions générales d'utilisation, l'employeur fournit les
informations nécessaires à son identification ainsi que le nom de la personne
physique, dûment habilitée, chargée de procéder à la demande d'autorisation et
une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les
informations permettant d'authentifier l'auteur de la demande
d'autorisation.<br />
L'adhésion par l'employeur donne lieu à la délivrance d'un récépissé
électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation
garantissant son intégrité sur la durée.<br />
Cette adhésion lui ouvre l'accès au dépôt de sa demande dématérialisée
d'activité partielle.<br />
II. - La demande d'autorisation, qui comporte notamment les coordonnées
bancaires du compte sur lequel sera payée l'allocation mentionnée à l'article
L. 321-14, donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique de dépôt
établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant
son intégrité sur la durée. Ce récépissé récapitule notamment les informations
relatives à l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de
la réception de celle-ci et le délai au terme duquel l'absence de décision
vaut acceptation implicite de la demande d'autorisation.<br />
La transmission de ce récépissé est assurée de manière sécurisée.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033474719
---
###### Sous-section 3 : Contrat de génération
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités de l'aide](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033474721
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R321-35](article_r321-35.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474723.xml
---
###### Article R321-35
<p align="left">
Les effectifs mentionnés à l'article L. 321-24 sont appréciés au 31 décembre,
tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année
civile des effectifs déterminés chaque mois.<br />
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris
les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 011-4 et
L. 011-5.<br />
Pour une entreprise créée au cours de l'année, l'effectif est apprécié à la
date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette
entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux premiers alinéas
du présent article en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois
d'existence de la première année.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033474725
---
###### Paragraphe 2 : Modalités de l'aide
- [Article R321-36](article_r321-36.md)
- [Article R321-37](article_r321-37.md)
- [Article R321-39](article_r321-39.md)
- [Article R321-41](article_r321-41.md)
- [Article R321-42](article_r321-42.md)
- [Article R321-43](article_r321-43.md)
- [Article R321-44](article_r321-44.md)
- [Article R321-45](article_r321-45.md)
- [Article R321-46](article_r321-46.md)
- [Article R321-47](article_r321-47.md)
- [Article R321-48](article_r321-48.md)
- [Article R321-49](article_r321-49.md)
- [Article R321-50](article_r321-50.md)
- [Article R321-51](article_r321-51.md)
- [Article D321-38](article_d321-38.md)
- [Article D321-40](article_d321-40.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474731.xml
---
###### Article D321-38
<p align="left">
I. - Le montant de l'aide prévue par les articles L. 321-25 et L. 321-26 est
de quatre mille euros par an, à hauteur de deux mille euros au titre de
l'embauche du jeune mentionné au 1° du I de l'article L. 321-25 ou à l'article
L. 321-26 et de deux mille euros au titre du maintien en emploi du salarié âgé
mentionné au 2° du I de l'article L. 321-25 ou du chef d'entreprise mentionné
à l'article L. 321-26.<br />
Lorsque l'entreprise satisfait la condition prévue au b du 2° du I de
l'article L. 321-25 et que la date d'embauche du jeune intervient au plus tard
six mois après celle du salarié âgé, le montant de l'aide prévue par ce même
article est de huit mille euros, à hauteur de quatre mille euros au titre de
l'embauche du jeune et de quatre mille euros au titre de l'embauche du salarié
âgé.<br />
II. - Le montant de l'aide due au titre de chacun des deux membres du binôme
est proratisé, le cas échéant :<br />
1° En fonction de la durée du travail du jeune ou du salarié âgé, lorsque
cette durée est inférieure au temps plein ;<br />
2° En cas d'embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé ou du chef
d'entreprise en cours de trimestre, en fonction de la durée d'exécution du
contrat ou de la présence dans l'entreprise.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474735.xml
---
###### Article D321-40
<p align="left">
L'entreprise bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour
d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474727.xml
---
###### Article R321-36
<p align="left">
L'entreprise est considérée comme étant à jour de ses obligations déclaratives
et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement de cotisation et de
contribution de sécurité sociale ou d'assurance chômage lorsque l'employeur a
souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474729.xml
---
###### Article R321-37
<p align="left">
Les conditions d'âge mentionnées à l'article L. 321-25 sont appréciées au
premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474733.xml
---
###### Article R321-39
<p align="left">
L'aide prévue aux articles L. 321-25 et L. 321-26 ne peut se cumuler avec une
autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474737.xml
---
###### Article R321-41
<p align="left">
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les
trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune
recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 321-25.
</p>

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474739.xml
---
###### Article R321-42
<p align="left">
L'aide est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de
travail à durée indéterminée du jeune mentionné au 1° du I de l'article L.
321-25 ou à l'article L. 321-26 ou en cas de diminution de sa durée
hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes de la durée collective
de travail hebdomadaire de l'entreprise.<br />
Elle est également interrompue dans sa totalité en cas de rupture du contrat
de travail du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L. 321-25 :<br />
1° Dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail
à durée indéterminée du jeune, quel que soit le motif de rupture ;<br />
2° Au-delà des six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de
travail à durée indéterminée du jeune, en cas de licenciement pour une cause
autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude.<br />
En cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé mentionné au 2° du I de
l'article L. 321-25 dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du
contrat de travail à durée indéterminée du jeune pour les motifs de départ en
retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude physique, ou
décès, l'aide est maintenue, dans sa totalité, pour le trimestre civil
concerné lorsque ce salarié est remplacé dans les trois mois suivant la
rupture de son contrat de travail par un autre salarié âgé dans les conditions
prévues au 2° du I de l'article L. 321-25.<br />
L'aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d'entreprise
mentionné à l'article L. 321-26 dans les six mois suivant le premier jour
d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune recruté dans
les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 321-25. Lorsque le départ du
chef d'entreprise intervient au-delà de ce délai de six mois, l'aide est
maintenue.<br />
En cas de licenciement de l'un des salariés âgés mentionnés au IV de l'article
L. 321-25 pour une cause autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude,
l'entreprise perd le bénéfice de la dernière aide accordée au titre du contrat
de génération, à compter du trimestre au cours duquel le départ d'un des
salariés est intervenu.
</p>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474741.xml
---
###### Article R321-43
<p align="left">
L'aide est versée trimestriellement. Au terme de chaque trimestre civil
suivant celui au cours duquel a eu lieu la demande initiale de l'aide,
l'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d'actualisation permettant
le calcul et le versement de l'aide.<br />
Chaque déclaration d'actualisation doit être adressée à Pôle emploi dans le
mois qui suit le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée. A défaut,
l'aide n'est pas due pour le trimestre concerné. En l'absence d'actualisation
par l'entreprise de deux trimestres consécutifs, l'aide est interrompue dans
sa totalité.<br />
L'aide n'est pas versée lorsque son montant dû au titre d'un trimestre est
inférieur à cinquante euros.<br />
En cas de diminution du temps de travail du jeune mentionné au 1° du I de
l'article L. 321-25 et L. 321-26 en deçà de la durée hebdomadaire prévue au 1°
de l'article L. 321-25 en cours de trimestre, l'aide est interrompue à compter
de la date à laquelle survient cette diminution.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474743.xml
---
###### Article R321-44
<p align="left">
Lorsque le contrat de travail du jeune mentionné au 1° du I de l'article L.
321-25 ou à l'article L. 321-26 ou du salarié âgé mentionné au 2° du I de
l'article L. 321-25 est suspendu durant au moins trente jours consécutifs au
cours du trimestre civil, sans que soit maintenue la rémunération du salarié,
l'aide afférente à ce trimestre civil n'est pas due pour la partie de l'aide
afférente au jeune ou au salarié âgé dont le contrat de travail est suspendu.
</p>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474745.xml
---
###### Article R321-45
<p align="left">
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de
l'aide.<br />
Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant
d'effectuer ce contrôle. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par
celui-ci dans un délai maximum d'un mois suivant la demande de leur
communication.<br />
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir une date
certaine.<br />
L'absence de réponse de l'entreprise dans ce délai interrompt le versement de
l'aide associée au contrat de génération sur laquelle porte le contrôle, sans
préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474747.xml
---
###### Article R321-46
<p align="left">
Pour la gestion du versement de l'aide, Pôle emploi met en œuvre le traitement
automatisé mentionné à l'article R. 5121-50 du code du travail comportant des
données à caractère personnel collectées auprès des employeurs, dénommé
“aide-contrat de génération”.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474749.xml
---
###### Article R321-47
<p align="left">
Les catégories de données, comportant des données à caractère personnel,
enregistrées dans le cadre du traitement mentionné à l'article R. 5121-50 du
code du travail et à l'article R. 321-46 du présent code sont les suivantes
:<br />
1° Données concernant le salarié jeune embauché :<br />
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
b) Données relatives à l'identité : nom, prénom, date de naissance, adresse et
numéro de téléphone ;<br />
c) Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et
caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de
suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; niveau de formation ;
situation professionnelle avant l'embauche ;<br />
d) Situation économique et financière ; salaire ;<br />
2° Données concernant le salarié âgé maintenu en emploi :<br />
a) Numéro d'identification au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;<br />
b) Données relatives à l'identité : nom, prénom et date de naissance ;<br />
c) Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et
caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de
suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;<br />
3° Données concernant l'employeur ou le correspondant de Pôle emploi dans
l'entreprise :<br />
a) Données d'identification de l'entreprise : nom, raison sociale, numéro
SIRET, adresse postale, adresse électronique, téléphone ;<br />
b) Données relatives aux caractéristiques de l'entreprise : effectifs,
convention collective applicable ;<br />
c) Le cas échéant, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 321-24
bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L. 321-26, date de naissance du
chef d'entreprise.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474751.xml
---
###### Article R321-48
<p align="left">
Pour les besoins de la finalité mentionnée à l'article R. 321-46, les agents
de Pôle emploi exerçant leur activité au sein de Pôle emploi Services
nommément désignés et habilités par le directeur général de Pôle emploi sont
destinataires des données du traitement.<br />
Sont également destinataires des données du traitement, à l'exclusion du
numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques
et, le cas échéant, de la donnée relative à la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé, les agents de la délégation générale à l'emploi et à la
formation professionnelle et les services déconcentrés du ministère chargé de
l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable pour les besoins de
suivi, pilotage et évaluation du dispositif ainsi que les agents des services
statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par le
responsable de ces services, pour les besoins de l'élaboration de données
statistiques et financières anonymes destinées à être transmises au ministre
chargé de l'emploi et à ses services.
</p>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474753.xml
---
###### Article R321-49
<p align="left">
Les données du traitement ne peuvent être conservées, pour les besoins de
l'accomplissement de la finalité mentionnée à l'article R. 321-46, au-delà
d'une période de cinq ans après le terme de l'aide accordée à l'entreprise au
titre du contrat de génération.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474755.xml
---
###### Article R321-50
<p align="left">
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent auprès de Pôle emploi - Pôle emploi services.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/47/LEGIARTI000033474757.xml
---
###### Article R321-51
<p align="left">
Le droit d'opposition institué par le premier alinéa de l'article 38 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés n'est pas applicable au traitement mentionné à l'article R. 321-46.
</p>