Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance

Application de  la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76. 
Modification du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033472032
NOR: ETST1621714R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/20/JORFTEXT000033472032.xml
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République française 2016-11-26 00:00:00 +01:00
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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033476331
###### Section 2 : Privilèges et assurance
- [Article L143-14](article_l143-14.md)
- [Article L143-15](article_l143-15.md)
- [Article L143-16](article_l143-16.md)
- [Article L143-17](article_l143-17.md)
- [Article L143-18](article_l143-18.md)
- [Article L143-19](article_l143-19.md)
- [Article L143-20](article_l143-20.md)
- [Article L143-21](article_l143-21.md)
- [Article L143-22](article_l143-22.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Privilèges spéciaux](sous-section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025993130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/31/LEGIARTI000025993130.xml
---
###### Article L143-14
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux
publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice
soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont
créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la
construction des ouvrages.<br />
Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à
celles dues aux fournisseurs.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025993256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/32/LEGIARTI000025993256.xml
---
###### Article L143-15
Sans préjudice de l'application des articles L. 143-17 et L. 143-18, la créance
de salaire des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et
immeubles, à savoir :<br />
-les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours
;<br />
-les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;<br />
-l'indemnité due en raison de l'inobservation du délai congé prévue à l'article
L. 122-21 et L. 122-60 ;<br />
-les indemnités dues pour les congés payés ;<br />
-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives
de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail,
des usages, des dispositions des articles L. 122-22 et L. 122-60 pour la
totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-17
et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;<br />
-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles
L. 122-10, L. 122-61 et L. 122-63.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025988835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/88/LEGIARTI000025988835.xml
---
###### Article L143-16
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131 du code
de commerce, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat
d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-17
à L. 143-22.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025988542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/85/LEGIARTI000025988542.xml
---
###### Article L143-17
Lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les
soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite
des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre
créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour
toutes les catégories de bénéficiaires.<br />
Ce plafond est fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement
les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les
accessoires et notamment l'indemnité pour inobservation du délai-congé
mentionnée à l'article L. 122-21.<br />
Les dispositions du présent article sont aussi applicables aux voyageurs,
représentants et placiers, pour les rémunérations de toute nature dues au titre
des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.<br />
Elles s'appliquent également aux marins pour les rémunérations de toute nature
dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025988852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/88/LEGIARTI000025988852.xml
---
###### Article L143-18
En outre, lorsque est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-21 à L.
223-26 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance
privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une
période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025988555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/85/LEGIARTI000025988555.xml
---
###### Article L143-19
En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, doivent être
aussi payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, les
créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la
période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de
sauvegarde ou de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de
liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
jugement de liquidation judiciaire.<br />
Il en est de même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans
la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail pour
les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant
le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce
qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-135
et L. 621-8 du code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité
autorisé par le jugement de liquidation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025988924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/89/LEGIARTI000025988924.xml
---
###### Article L143-20
Les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une
protection particulière relative au licenciement doivent être également payées
nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée dès lors que
l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté au
cours des périodes mentionnées à l'article L. 143-19 son intention de rompre le
contrat de travail.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025988809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/88/LEGIARTI000025988809.xml
---
###### Article L143-21
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le
privilège établi aux articles L. 143-17 et L. 143-18 doivent être payées par
l'administrateur par ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du
prononcé du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.<br />
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur
doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds
disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme
égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire et
sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-17.<br />
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents
doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025988954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/89/LEGIARTI000025988954.xml
---
###### Article L143-22
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions
suivantes :<br />
1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-17 et L. 143-18, dans les
dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;<br />
2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
;<br />
3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application
de l'article L. 143-17, troisième et quatrième alinéa, dans les dix jours
suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à l'article L. 143-19, et
ce jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-17 et L. 143-18
;<br />
4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la
période de garantie.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033473247
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L143-16](article_l143-16.md)
- [Paragraphe 1 : Privilèges](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Etablissement et liquidation des créances](paragraphe_3)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/63/LEGIARTI000033476323.xml
---
###### Article L143-16
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions
prévues au 4° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2375 du code civil,
relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.<br />
En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de
commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 143-17 à L. 143-44.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033473325
---
###### Paragraphe 1 : Privilèges
- [Article L143-17](article_l143-17.md)
- [Article L143-18](article_l143-18.md)
- [Article L143-19](article_l143-19.md)
- [Article L143-20](article_l143-20.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/63/LEGIARTI000033476318.xml
---
###### Article L143-17
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les
soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà
perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée,
jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de
bénéficiaires.<br />
Ce plafond est fixé par décret sans pouvoir être inférieur à deux fois le
plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale applicable à
Mayotte conformément à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre
1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/63/LEGIARTI000033476312.xml
---
###### Article L143-18
Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 143-17 comprennent
:<br />
1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;<br />
2° Les accessoires et notamment l'ensemble des indemnités dues par l'employeur
au titre du présent code lors de la rupture du contrat de travail ;<br />
3° Les rémunérations de toute nature dues aux voyageurs, représentants et
placiers au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ;<br />
4° Les rémunérations de toute nature dues aux marins au titre des
quatre-vingt-dix derniers jours de travail.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/63/LEGIARTI000033476307.xml
---
###### Article L143-19
Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance
privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi
pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-16.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/63/LEGIARTI000033476303.xml
---
###### Article L143-20
Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque
ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance
privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-17, à due
concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés
de ces façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou
d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033473342
---
###### Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- [Sous-paragraphe 1 : Principes](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 4 : Financement](sous-paragraphe_4)
- [Sous-Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen](sous-paragraphe_5)

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---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033473389
---
###### Sous-paragraphe 1 : Principes
- [Article L143-21](article_l143-21.md)
- [Article L143-22](article_l143-22.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/62/LEGIARTI000033476296.xml
---
###### Article L143-21
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à
l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur
sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/62/LEGIARTI000033476290.xml
---
###### Article L143-22
Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur
tant des prescriptions de la présente sous-section que des obligations dont il
est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-28.

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---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033473629
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
- [Article L143-23](article_l143-23.md)
- [Article L143-24](article_l143-24.md)
- [Article L143-25](article_l143-25.md)
- [Article L143-26](article_l143-26.md)
- [Article L143-27](article_l143-27.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473631.xml
---
###### Article L143-23
L'assurance mentionnée à l'article L. 143-21 couvre :<br />
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :<br />
a) Pendant la période d'observation ;<br />
b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de
redressement ou de cession ;<br />
c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ;<br />
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de
liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de
l'activité ;<br />
3° Les mesures d'accompagnement d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré
conformément aux articles L. 320-60 à L. 320-64 du présent code ;<br />
4° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un
montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :<br />
a) Au cours de la période d'observation ;<br />
b) Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ;<br />
c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants
des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce
;<br />
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de
liquidation et au cours des quinze jours suivant la fin de ce maintien de
l'activité.<br />
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 4° inclut les
cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou
d'origine conventionnelle imposée par la loi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473633.xml
---
###### Article L143-24
<p align="left">
Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés
bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors
que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a
manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 143-23, son
intention de rompre le contrat de travail.<br />
</p>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473635.xml
---
###### Article L143-25
<p align="left">
Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance
sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la
participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial.
</p>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473637.xml
---
###### Article L143-26
<p align="left">
Les créances mentionnées à l'article L. 143-25 sont garanties :<br />
1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la
procédure ;<br />
2° Lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire
de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent
exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus
au 2° de l'article L. 143-23 ;<br />
3° Lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement
arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.
</p>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473639.xml
---
###### Article L143-27
<p align="left">
L'assurance prévue à l'article L. 143-21 ne couvre pas les sommes qui
concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de
travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application
d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision
unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la
décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture
de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033473641
---
###### Sous-Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
- [Article L143-28](article_l143-28.md)
- [Article L143-29](article_l143-29.md)
- [Article L143-30](article_l143-30.md)
- [Article L143-31](article_l143-31.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473643.xml
---
###### Article L143-28
<p align="left">
L'assurance prévue à l'article L. 143-21 est mise en œuvre par les
institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans les
conditions qu'il prévoit.
</p>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473645.xml
---
###### Article L143-29
<p align="left">
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28 avancent les
sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en
cas de contestation par un tiers.<br />
Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par
décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont
expirés.<br />
Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue
mentionnée à l'article L. 143-28.<br />
Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du
tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un
relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L.
143-28, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes
créanciers.
</p>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473647.xml
---
###### Article L143-30
<p align="left">
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28 sont subrogées
dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances :<br />
1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;<br />
2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-17 à
L. 143-19 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-23, lors
d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres
sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les
conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour
le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la
procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473649.xml
---
###### Article L143-31
<p align="left">
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28 est
limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants
déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul
des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et
contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine
conventionnelle imposée par la loi.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033473651
---
###### Sous-Paragraphe 4 : Financement
- [Article L143-32](article_l143-32.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473653.xml
---
###### Article L143-32
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les
rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime
d'assurance-chômage.<br />
Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les
règles prévues à l'article L. 327-18.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033473655
---
###### Sous-Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
- [Article L143-33](article_l143-33.md)
- [Article L143-34](article_l143-34.md)
- [Article L143-35](article_l143-35.md)
- [Article L143-36](article_l143-36.md)
- [Article L143-37](article_l143-37.md)
- [Article L143-38](article_l143-38.md)
- [Article L143-39](article_l143-39.md)
- [Article L143-40](article_l143-40.md)
- [Article L143-41](article_l143-41.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473657.xml
---
###### Article L143-33
<p align="left">
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28 assurent le
règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient
habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un
employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il
s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise est
situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité.
</p>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473659.xml
---
###### Article L143-34
<p align="left">
Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens
de l'article L. 143-33 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure
collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions
législatives, réglementaires et administratives d'un Etat membre de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen, qui entraîne le dessaisissement
partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic ou de
toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire
judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, et que
l'autorité compétente en application de ces dispositions a :<br />
1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ;<br />
2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de
l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier
l'ouverture de la procédure.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473661.xml
---
###### Article L143-35
<p align="left">
La garantie due en application de l'article L. 143-33 porte sur les créances
impayées mentionnées à l'article L. 143-23. Toutefois, les délais prévus aux
2° et 3° de l'article L. 143-23 sont portés à trois mois à compter de toute
décision équivalente à une décision de liquidation ou arrêtant un plan de
redressement.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473663.xml
---
###### Article L143-36
<p align="left">
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28
procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou
par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire
judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des
créances impayées. Le dernier alinéa de l'article L. 143-42 est applicable.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473665.xml
---
###### Article L143-37
<p align="left">
Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement
versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des
créances.<br />
Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par
l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle
mentionnées au 1° de l'article L. 143-23 est versée à l'organisme gestionnaire
du régime d'assurance chômage.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473667.xml
---
###### Article L143-38
<p align="left">
L'article L. 143-29 est applicable à l'exception du dernier alinéa.<br />
Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le
liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre
équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28 les
sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés
concernés.<br />
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située
dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées
à l'article L. 143-28 les relevés des créances impayées.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473669.xml
---
###### Article L143-39
Les articles L. 143-22, L. 143-25 à L. 143-27 et L. 143-31 sont applicables aux
procédures définies aux articles L. 143-33 et L. 143-34. Les jugements
mentionnés à l'article L. 143-26 s'entendent de toute décision équivalente prise
par l'autorité étrangère compétente.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-28 sont subrogées dans les
droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473671.xml
---
###### Article L143-40
<p align="left">
Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à
celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du
liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article
L. 143-34, les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur
présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance.
Dans ce cas, les dispositions relatives aux relevés des créances ne sont pas
applicables.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473673.xml
---
###### Article L143-41
<p align="left">
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-28 informent, en cas de
demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la
réglementation nationales applicables en cas de mise en œuvre d'une procédure
d'insolvabilité définie aux articles L. 143-33 et L. 143-34.
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033473690
---
###### Paragraphe 3 : Etablissement et liquidation des créances
- [Article L143-42](article_l143-42.md)
- [Article L143-43](article_l143-43.md)
- [Article L143-44](article_l143-44.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473692.xml
---
###### Article L143-42
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions
suivantes :<br />
1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-17 à L. 143-19 dans les dix
jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;<br />
2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
;<br />
3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application
du 3° de l'article L. 143-23 et les salaires couverts en application du dernier
alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes
de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux
articles L. 143-17 et L. 143-19 ;<br />
4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la
période de garantie.<br />
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 143-23 dues au titre de chacun des
salariés intéressés.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473694.xml
---
###### Article L143-43
<p align="left">
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 143-42 le
mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des
fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L.
143-28. Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire
justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds
disponibles est caractérisée. Dans un délai de dix jours à compter de la
réception de la demande de fonds par le mandataire judiciaire, ces
institutions peuvent contester la réalité de l'insuffisance de fonds devant le
juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation
du juge-commissaire.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/36/LEGIARTI000033473696.xml
---
###### Article L143-44
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 144-28 versent au
mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées
:<br />
1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3°
de l'article L. 143-42 ;<br />
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4°
du même article. Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au
financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement
aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 327-54.<br />
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux
salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en
informe le représentant des salariés.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033473893
---
###### Sous-section 3 : Privilèges spéciaux
- [Article L143-45](article_l143-45.md)
- [Article L143-46](article_l143-46.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/38/LEGIARTI000033473896.xml
---
###### Article L143-45
<p align="left">
Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées
de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des
fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature
servant à la construction des ouvrages.<br />
Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à
celles dues aux fournisseurs.
</p>

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033473899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/38/LEGIARTI000033473899.xml
---
###### Article L143-46
<p align="left">
Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :<br />
1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des
secteurs du bâtiment et des travaux publics ;<br />
2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil,
les salariés des entreprises agricoles ;<br />
3° Dans les conditions fixées au 9° de l'article 2332 du code civil, les
auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ;<br />
4° Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-23 du code des transports,
les salariés employés à la construction, à la réparation, l'armement et à
l'équipement du bateau.
</p>