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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027692337 NOR: ETST1241070D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/69/23/JORFTEXT000027692337.xml
631 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2012-11-01 | 2018-11-07 | LEGISCTA000026563665 |
Partie réglementaire
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- LIVRE II : Réglementation du travail
- LIVRE III : Emploi
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
- LIVRE V : Conflits du travail
- LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- LIVRE VII : Formation professionnelle