Code du travail applicable à Mayotte
35799cf02f
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification des articles 96, 8, 61, 31, 32. Modification du code du travail applicable à Mayotte; du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement. Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032372213 NOR: EINT1604544R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/37/22/JORFTEXT000032372213.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1991-03-06 | 2020-01-01 | LEGITEXT000006072052 | SCA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072052.xml |
Code du travail applicable à Mayotte
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