Code du travail applicable à Mayotte
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République française 00bb01797e Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
Application de l'article 65 (II) de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033318336
NOR: INTV1618880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/83/JORFTEXT000033318336.xml
2016-10-31 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2016-10-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte 2016-10-31 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte 2012-11-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1991-03-06 2020-01-01 LEGITEXT000006072052 SCA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072052.xml

Code du travail applicable à Mayotte

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