Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte

Application de l'article 65 (II) de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033318336
NOR: INTV1618880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/83/JORFTEXT000033318336.xml
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@ -9,4 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154662
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- [Article R330-9](article_r330-9.md)
- [Article R330-10](article_r330-10.md)
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- [Article R330-16](article_r330-16.md)
- [Article R330-17](article_r330-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029007692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007692.xml
---
###### Article R330-11
S'il décide de prononcer l'amende, le représentant de l'Etat notifie sa décision
à l'employeur et au salarié et en transmet une copie dans un délai de quatre
jours au comptable de la direction générale des finances publiques
territorialement compétent.<br />
Le montant de l'amende est fixé par référence au salaire minimum
interprofessionnel garanti en vigueur à la date du procès-verbal constatant le
manquement sanctionné.<br />
L'amende est mise en recouvrement conformément aux dispositions qui régissent
les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances de la collectivité
départementale de Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033326424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/64/LEGIARTI000033326424.xml
---
###### Article R330-12
<p align="left">
L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen,
dans le délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction,
des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 330-6.<br />
Il remet au salarié étranger non autorisé à travailler les bulletins de paie
correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il
justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,
par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033326426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/64/LEGIARTI000033326426.xml
---
###### Article R330-13
<p align="left">
Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné
à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur
s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 330-6, dans le délai
mentionné à l'article R. 330-12, auprès de l'Office français de l'immigration
et de l'intégration, lequel les reverse à l'intéressé.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033326428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/64/LEGIARTI000033326428.xml
---
###### Article R330-14
<p align="left">
La contribution spéciale prévue à l'article L. 330-6-1 est due pour chaque
étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 330-5.<br />
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un
travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033326430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/64/LEGIARTI000033326430.xml
---
###### Article R330-15
<p align="left">
I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 330-6-1 est
égal à 5 000 fois le montant, à la date de la constatation de l'infraction, de
la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie prévue à
l'article L. 141-2.<br />
II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois ce même taux dans l'un ou l'autre des
cas suivants :<br />
1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction
commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la
méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 330-5 ;<br />
2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à
l'article L. 330-6 dans les conditions prévues par les articles R. 330-12 et
R. 330-13.<br />
III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution
spéciale est réduit à 1 000 fois le montant de la rémunération horaire
minimale interprofessionnelle garantie lorsque le procès-verbal d'infraction
ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer
une activité salariée en France.<br />
IV.-Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le montant
de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie lorsqu'une
méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 330-5 a donné lieu à
l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours
de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033326432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/64/LEGIARTI000033326432.xml
---
###### Article R330-16
<p align="left">
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis par les agents compétents pour
rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L.
330-5, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de
réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de
réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 330-6-1
sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses
observations dans un délai de quinze jours.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033326434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/64/LEGIARTI000033326434.xml
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###### Article R330-17
<p align="left">
A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de
l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles
de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à
l'article L. 330-6-1, la liquide et émet le titre de perception
correspondant.<br />
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.
</p>