Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653267
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X144L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653267.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/30/LEGIARTI000032043026.xml
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###### Article L144-3
@ -14,7 +13,7 @@ Dans les hôtels, cafés, restaurants, brasseries et dans tous les établissemen
similaires, dans les théâtres, concerts, music-halls, cinémas, cercles, casinos
et généralement dans toutes les entreprises de spectacle, ainsi que dans les
entreprises de navigation et de transport, il est interdit, sous réserve des
dispositions de l'article 1382 du code civil, aux employeurs, directeurs,
dispositions de l'article 1240 du code civil, aux employeurs, directeurs,
gérants ou concessionnaires de ces établissements et entreprises d'imposer aux
employés ou ouvriers des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent
sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque