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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140022
- [Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Placement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Indemnisation du chômage](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.](chapitre_viii)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019414288
+---
+
+##### Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
+
+- [Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés.](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés.](section_2)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGISCTA000019414284
+---
+
+###### Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
+
+- [Article L328-1](article_l328-1.md)
+- [Article L328-2](article_l328-2.md)
+- [Article L328-3](article_l328-3.md)
+- [Article L328-4](article_l328-4.md)
+- [Article L328-5](article_l328-5.md)
+- [Article L328-6](article_l328-6.md)
+- [Article L328-7](article_l328-7.md)
+- [Article L328-8](article_l328-8.md)
+- [Article L328-9](article_l328-9.md)
+- [Article L328-10](article_l328-10.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414282.xml
+---
+
+###### Article L328-1
+
+Tout employeur occupant au moins vingt salariés emploie dans la proportion de 2
+% de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des
+travailleurs handicapés mentionnés à la présente section.
+
+Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus soit au moment de sa
+création, soit en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se
+mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai déterminé par
+décret, qui ne peut excéder trois ans.
+
+Les établissements publics industriels et commerciaux sont assujettis à
+l'obligation d'emploi instituée par le présent article.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414250.xml
+---
+
+###### Article L328-10
+
+Lorsqu'il ne remplit aucune des obligations définies aux articles L. 328-1, L.
+328-6 et L. 328-7, l'employeur est astreint à titre de pénalité au versement au
+Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la limite de la
+contribution mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
+328-7, majoré de 25 %.
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414276.xml
+---
+
+###### Article L328-2
+
+Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 328-1 :
+
+1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article
+L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles ;
+
+2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant
+entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une
+rente attribuée au titre du régime de sécurité sociale de Mayotte ;
+
+3° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire
+d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des
+victimes de la guerre ;
+
+4° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du
+même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une
+blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était
+en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins
+égal à 85 % ;
+
+5° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints
+survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la
+mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une
+blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était
+en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %
+;
+
+6° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du
+mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu
+ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les
+conditions prévues au 5° ci-dessus ;
+
+7° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un
+service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions
+militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
+
+8° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 545-3 du code
+de l'action sociale et des familles ;
+
+9° Les titulaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue aux articles 35
+et suivants de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
+sanitaire et sociale à Mayotte.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414272.xml
+---
+
+###### Article L328-3
+
+L'effectif total de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 328-1
+est calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-8.
+
+Pour le calcul du nombre des bénéficiaires de la présente section, par
+dérogation aux dispositions de l'article L. 620-8, lesdits bénéficiaires
+comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours
+des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa
+durée.
+
+Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte
+à due proportion de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze
+mois précédents.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414269.xml
+---
+
+###### Article L328-4
+
+Le salaire des bénéficiaires de la présente section ne peut être inférieur à
+celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et
+réglementaires ou de la convention ou de l'accord collectif de travail.
+
+Pour l'application de cette disposition, une aide financée par le fonds de
+développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être
+attribuée par l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspecteur du
+travail.
+
+Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des
+caractéristiques des bénéficiaires. Elle ne peut être cumulée avec la minoration
+de la contribution pour l'embauche d'un travailleur handicapé mentionnée à
+l'article L. 328-7.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414266.xml
+---
+
+###### Article L328-5
+
+En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de
+l'article L. 122-19 est doublée pour les bénéficiaires de la présente section,
+sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de
+trois mois la durée de ce préavis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
+applicables lorsque les contrats de travail, règlements de travail, les
+conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient
+un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-6.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414264.xml
+---
+
+###### Article L328-6
+
+L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application
+d'un accord de branche, d'un accord de groupe, d'un accord d'entreprise ou
+d'établissement qui prévoit la mise en œuvre d'un programme annuel ou
+pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés agréé par l'autorité
+administrative.
+
+L'agrément est subordonné au fait que l'accord comporte un plan d'embauche en
+milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :
+
+1° Un plan d'insertion et de formation ;
+
+2° Un plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
+
+3° Un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-7.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414259.xml
+---
+
+###### Article L328-7
+
+Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à
+Mayotte a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des
+handicapés en milieu ordinaire de travail.
+
+L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds une
+contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait
+dû employer.
+
+Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de
+l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions
+particulières d'aptitude occupés par des salariés de l'entreprise. Il tient
+également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien
+dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires de la présente section,
+notamment ceux pour lesquels l'autorité administrative, après avis éventuel de
+l'inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap, ou des bénéficiaires
+de la présente section rencontrant des difficultés particulières d'accès à
+l'emploi.
+
+Les modalités de calcul de la contribution, qui ne peut excéder la limite de
+cent fois le salaire horaire minimum garanti par bénéficiaire non employé, sont
+fixées par décret. Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de
+l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 328-2 ou n'appliquent aucun
+accord mentionné à l'article L. 328-6 pendant une période supérieure à trois
+ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par
+décret à cinq cents fois le salaire horaire minimum de croissance.
+
+Peuvent être déduites du montant de cette contribution, en vue de permettre aux
+employeurs de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, des dépenses
+supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil,
+l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de
+l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne
+lui incombent pas en application d'une disposition législative ou
+réglementaire.L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec
+une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L.
+328-8. La nature des dépenses susmentionnées ainsi que les conditions dans
+lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont
+définies par décret.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414257.xml
+---
+
+###### Article L328-8
+
+La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
+handicapés à Mayotte est confiée à une association administrée par des
+représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi
+que par des personnalités qualifiées. Les statuts de l'association sont agréés
+par l'autorité administrative.
+
+Cette association est soumise au contrôle administratif et financier de
+l'Etat.
+
+Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association tous les
+trois ans.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414254.xml
+---
+
+###### Article L328-9
+
+Les ressources du fonds créé par l'article L. 328-7 sont destinées à favoriser
+toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire
+de travail ; elles sont affectées notamment à la compensation du coût
+supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation
+et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ainsi qu'à des
+mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans
+leur vie professionnelle.
+
+Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des
+contributions versées au fonds créé par l'article L. 328-7 sont déterminées par
+décret.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGISCTA000019414248
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés.
+
+- [Article L328-17](article_l328-17.md)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Travail protégé.](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414224.xml
+---
+
+###### Article L328-17
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
+chapitre, et notamment les modalités d'agrément, de fonctionnement et de
+contrôle des entreprises adaptées ainsi que les conditions d'admission des
+travailleurs handicapés.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGISCTA000019414246
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article L328-11](article_l328-11.md)
+- [Article L328-12](article_l328-12.md)
+- [Article L328-13](article_l328-13.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414243.xml
+---
+
+###### Article L328-11
+
+Le reclassement des travailleurs handicapés comporte :
+
+1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un réentraînement
+à l'effort ;
+
+2° L'orientation ;
+
+3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un
+réentraînement scolaire ;
+
+4° Le placement.
+
+L'Etat peut consentir une aide financière aux établissements, organismes et
+employeurs mentionnés à l'article L. 328-1 afin de faciliter la mise ou la
+remise au travail en milieu ordinaire de production des travailleurs handicapés.
+Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires
+d'encadrement.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414239.xml
+---
+
+###### Article L328-12
+
+Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des
+travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 328-2, les employeurs
+prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures
+appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9°
+de l'article L. 328-2 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi
+correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour
+qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Ces mesures sont
+prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient
+pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou
+partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
+
+Le refus de prendre des mesures appropriées au sens du premier alinéa peut être
+constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 000-4.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414236.xml
+---
+
+###### Article L328-13
+
+Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités
+d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de
+l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou
+psychiques.
+
+La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à
+l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGISCTA000019414234
+---
+
+###### Sous-section 2 : Travail protégé.
+
+- [Article L328-14](article_l328-14.md)
+- [Article L328-15](article_l328-15.md)
+- [Article L328-16](article_l328-16.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l328-14.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414231.xml
+---
+
+###### Article L328-14
+
+Les entreprises adaptées peuvent être créées par les collectivités ou organismes
+publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces
+dernières, elles sont constituées en personnes morales distinctes.
+
+Elles passent avec le représentant de l'Etat à Mayotte un contrat triennal
+d'objectifs valant agrément.
+
+Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à
+leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même
+poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa, ni avec aucune aide
+spécifique portant sur le même objet.
+
+Elles perçoivent, pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du
+travail par la commission mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action
+sociale et des familles qu'elles emploient, une aide au poste forfaitaire,
+versée par l'Etat, dont le montant et les modalités d'attribution sont
+déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l328-15.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414228.xml
+---
+
+###### Article L328-15
+
+Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés
+salariés des entreprises adaptées.
+
+Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée reçoit un salaire
+fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence
+aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche
+d'activité.
+
+Ce salaire ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret par référence au
+salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L. 141-2 du présent
+code.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l328-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l328-16.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l328-16.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000019414286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414286.xml
+---
+
+###### Article L328-16
+
+En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé
+démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise
+adaptée, d'une priorité d'embauche dont les modalités sont fixées par décret.