diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md index 64b80a1b..f590a28b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140022 - [Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois](chapitre_v) - [Chapitre VI : Placement](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Indemnisation du chômage](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000..068ebf61 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019414288 +--- + +##### Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs. + +- [Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés.](section_1) +- [Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..b5f2c5b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGISCTA000019414284 +--- + +###### Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés. + +- [Article L328-1](article_l328-1.md) +- [Article L328-2](article_l328-2.md) +- [Article L328-3](article_l328-3.md) +- [Article L328-4](article_l328-4.md) +- [Article L328-5](article_l328-5.md) +- [Article L328-6](article_l328-6.md) +- [Article L328-7](article_l328-7.md) +- [Article L328-8](article_l328-8.md) +- [Article L328-9](article_l328-9.md) +- [Article L328-10](article_l328-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-1.md new file mode 100644 index 00000000..9726d351 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414282.xml +--- + +###### Article L328-1 + +Tout employeur occupant au moins vingt salariés emploie dans la proportion de 2 +% de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des +travailleurs handicapés mentionnés à la présente section.
+ +Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus soit au moment de sa +création, soit en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se +mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai déterminé par +décret, qui ne peut excéder trois ans.
+ +Les établissements publics industriels et commerciaux sont assujettis à +l'obligation d'emploi instituée par le présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-10.md new file mode 100644 index 00000000..62a5f0f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414250.xml +--- + +###### Article L328-10 + +Lorsqu'il ne remplit aucune des obligations définies aux articles L. 328-1, L. +328-6 et L. 328-7, l'employeur est astreint à titre de pénalité au versement au +Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la limite de la +contribution mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. +328-7, majoré de 25 %. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-2.md new file mode 100644 index 00000000..5edc8f90 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-2.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414276.xml +--- + +###### Article L328-2 + +Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 328-1 :
+ +1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article +L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles ;
+ +2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant +entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une +rente attribuée au titre du régime de sécurité sociale de Mayotte ;
+ +3° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire +d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des +victimes de la guerre ;
+ +4° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du +même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une +blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était +en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins +égal à 85 % ;
+ +5° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints +survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la +mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une +blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était +en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % +;
+ +6° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du +mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu +ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les +conditions prévues au 5° ci-dessus ;
+ +7° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un +service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions +militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
+ +8° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 545-3 du code +de l'action sociale et des familles ;
+ +9° Les titulaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue aux articles 35 +et suivants de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection +sanitaire et sociale à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-3.md new file mode 100644 index 00000000..e0ee50f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414272.xml +--- + +###### Article L328-3 + +L'effectif total de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 328-1 +est calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-8.
+ +Pour le calcul du nombre des bénéficiaires de la présente section, par +dérogation aux dispositions de l'article L. 620-8, lesdits bénéficiaires +comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours +des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa +durée.
+ +Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte +à due proportion de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze +mois précédents. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-4.md new file mode 100644 index 00000000..6dca6c1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414269.xml +--- + +###### Article L328-4 + +Le salaire des bénéficiaires de la présente section ne peut être inférieur à +celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et +réglementaires ou de la convention ou de l'accord collectif de travail.
+ +Pour l'application de cette disposition, une aide financée par le fonds de +développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être +attribuée par l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspecteur du +travail.
+ +Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des +caractéristiques des bénéficiaires. Elle ne peut être cumulée avec la minoration +de la contribution pour l'embauche d'un travailleur handicapé mentionnée à +l'article L. 328-7. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-5.md new file mode 100644 index 00000000..261a6e44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414266.xml +--- + +###### Article L328-5 + +En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de +l'article L. 122-19 est doublée pour les bénéficiaires de la présente section, +sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de +trois mois la durée de ce préavis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas +applicables lorsque les contrats de travail, règlements de travail, les +conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient +un préavis d'une durée au moins égale à trois mois. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-6.md new file mode 100644 index 00000000..12834f08 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414264.xml +--- + +###### Article L328-6 + +L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application +d'un accord de branche, d'un accord de groupe, d'un accord d'entreprise ou +d'établissement qui prévoit la mise en œuvre d'un programme annuel ou +pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés agréé par l'autorité +administrative.
+ +L'agrément est subordonné au fait que l'accord comporte un plan d'embauche en +milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :
+ +1° Un plan d'insertion et de formation ;
+ +2° Un plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
+ +3° Un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-7.md new file mode 100644 index 00000000..7290fd69 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-7.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414259.xml +--- + +###### Article L328-7 + +Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à +Mayotte a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des +handicapés en milieu ordinaire de travail.
+ +L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds une +contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait +dû employer.
+ +Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de +l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions +particulières d'aptitude occupés par des salariés de l'entreprise. Il tient +également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien +dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires de la présente section, +notamment ceux pour lesquels l'autorité administrative, après avis éventuel de +l'inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap, ou des bénéficiaires +de la présente section rencontrant des difficultés particulières d'accès à +l'emploi.
+ +Les modalités de calcul de la contribution, qui ne peut excéder la limite de +cent fois le salaire horaire minimum garanti par bénéficiaire non employé, sont +fixées par décret. Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de +l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 328-2 ou n'appliquent aucun +accord mentionné à l'article L. 328-6 pendant une période supérieure à trois +ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par +décret à cinq cents fois le salaire horaire minimum de croissance.
+ +Peuvent être déduites du montant de cette contribution, en vue de permettre aux +employeurs de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, des dépenses +supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, +l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de +l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne +lui incombent pas en application d'une disposition législative ou +réglementaire.L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec +une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. +328-8. La nature des dépenses susmentionnées ainsi que les conditions dans +lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont +définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-8.md new file mode 100644 index 00000000..17bfb9e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414257.xml +--- + +###### Article L328-8 + +La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des +handicapés à Mayotte est confiée à une association administrée par des +représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi +que par des personnalités qualifiées. Les statuts de l'association sont agréés +par l'autorité administrative.
+ +Cette association est soumise au contrôle administratif et financier de +l'Etat.
+ +Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association tous les +trois ans. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-9.md new file mode 100644 index 00000000..c2794014 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l328-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414254.xml +--- + +###### Article L328-9 + +Les ressources du fonds créé par l'article L. 328-7 sont destinées à favoriser +toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire +de travail ; elles sont affectées notamment à la compensation du coût +supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation +et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ainsi qu'à des +mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans +leur vie professionnelle.
+ +Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des +contributions versées au fonds créé par l'article L. 328-7 sont déterminées par +décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..c0ae9185 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGISCTA000019414248 +--- + +###### Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés. + +- [Article L328-17](article_l328-17.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Travail protégé.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l328-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l328-17.md new file mode 100644 index 00000000..e6e5fe3a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l328-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414224.xml +--- + +###### Article L328-17 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +chapitre, et notamment les modalités d'agrément, de fonctionnement et de +contrôle des entreprises adaptées ainsi que les conditions d'admission des +travailleurs handicapés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..4a2ecc1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGISCTA000019414246 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L328-11](article_l328-11.md) +- [Article L328-12](article_l328-12.md) +- [Article L328-13](article_l328-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l328-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l328-11.md new file mode 100644 index 00000000..c3a1bc82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l328-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414243.xml +--- + +###### Article L328-11 + +Le reclassement des travailleurs handicapés comporte :
+ +1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un réentraînement +à l'effort ;
+ +2° L'orientation ;
+ +3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un +réentraînement scolaire ;
+ +4° Le placement.
+ +L'Etat peut consentir une aide financière aux établissements, organismes et +employeurs mentionnés à l'article L. 328-1 afin de faciliter la mise ou la +remise au travail en milieu ordinaire de production des travailleurs handicapés. +Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires +d'encadrement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l328-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l328-12.md new file mode 100644 index 00000000..f2662e22 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l328-12.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414239.xml +--- + +###### Article L328-12 + +Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des +travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 328-2, les employeurs +prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures +appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° +de l'article L. 328-2 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi +correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour +qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Ces mesures sont +prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient +pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou +partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
+ +Le refus de prendre des mesures appropriées au sens du premier alinéa peut être +constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 000-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l328-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l328-13.md new file mode 100644 index 00000000..1bfe49c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l328-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414236.xml +--- + +###### Article L328-13 + +Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités +d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de +l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou +psychiques.
+ +La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à +l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..d06be2fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGISCTA000019414234 +--- + +###### Sous-section 2 : Travail protégé. + +- [Article L328-14](article_l328-14.md) +- [Article L328-15](article_l328-15.md) +- [Article L328-16](article_l328-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l328-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l328-14.md new file mode 100644 index 00000000..97100b46 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l328-14.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414231.xml +--- + +###### Article L328-14 + +Les entreprises adaptées peuvent être créées par les collectivités ou organismes +publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces +dernières, elles sont constituées en personnes morales distinctes.
+ +Elles passent avec le représentant de l'Etat à Mayotte un contrat triennal +d'objectifs valant agrément.
+ +Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à +leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même +poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa, ni avec aucune aide +spécifique portant sur le même objet.
+ +Elles perçoivent, pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du +travail par la commission mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action +sociale et des familles qu'elles emploient, une aide au poste forfaitaire, +versée par l'Etat, dont le montant et les modalités d'attribution sont +déterminés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l328-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l328-15.md new file mode 100644 index 00000000..c84b8e95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l328-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414228.xml +--- + +###### Article L328-15 + +Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés +salariés des entreprises adaptées.
+ +Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée reçoit un salaire +fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence +aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche +d'activité.
+ +Ce salaire ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret par référence au +salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L. 141-2 du présent +code. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l328-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l328-16.md new file mode 100644 index 00000000..1af7983e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l328-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000019414286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414286.xml +--- + +###### Article L328-16 + +En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé +démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise +adaptée, d'une priorité d'embauche dont les modalités sont fixées par décret.