Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Application de la Constitution, notamment son article 38. Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889140 NOR: COMX9000153R Ancien identifiant: 1OR991246 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154498
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- [Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.](section_2)
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- [Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.](section_3)
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- [Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](section_4)
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- [Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile](section_4_bis)
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- [Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.](section_5)
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- [Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_6)
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- [Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_7)
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006170458
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###### Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile
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- [Article L122-41-1](article_l122-41-1.md)
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- [Article L122-41-2](article_l122-41-2.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652941
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Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L41BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652941.xml
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###### Article L122-41-1
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Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile
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est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité
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de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui
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appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la
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production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à
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l'absence du salarié.<br />
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Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
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ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des
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absences résultant des présentes dispositions.<br />
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Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec
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l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat
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de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions
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conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652942
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Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L41CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652942.xml
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###### Article L122-41-2
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Lorsque le salarié accomplit son engagement à servir dans la réserve de sécurité
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civile pendant son temps de travail, il doit obtenir l'accord de son employeur,
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sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de
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conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre
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l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. Si l'employeur oppose un
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refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à
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l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la
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demande.<br />
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Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve de
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sécurité civile pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en
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cause.<br />
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Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif
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pour les avantages trouvant leur fondement dans la loi, un règlement ou une
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convention en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations
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sociales.<br />
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Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
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ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison de ses absences
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résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
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