Décret n° 2004-196 du 25 février 2004 fixant les modalités d'application du code du travail applicable à Mayotte (partie Législative) relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie Réglementaire de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000246916
NOR: DOMB0300031D
Ancien identifiant: 1DE004196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/69/JORFTEXT000000246916.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140051
- [CHAPITRE II : Hygiène, aménagement des lieux de travail, prévention des incendies](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Sécurité](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont les salariés exécutent des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VIII : Autres mesures particulières relatives à la protection des salariés](chapitre_viii)
- [CHAPITRE IX : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail](chapitre_ix)

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Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006154642
---
##### CHAPITRE V : Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont les salariés exécutent des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles
- [Section 1 : Mesures générales de sécurité](section_1)
- [Section 3 : Travaux de terrassement à ciel ouvert et travaux souterrains](section_3)

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Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170556
---
###### Section 1 : Mesures générales de sécurité
- [Sous-section 2 : Mesures de protection collective destinées à empêcher les chutes des salariés.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mesures de protection destinées à empêcher les chutes d'objets et de matériaux et les accidents dus aux planches munies de pointes saillantes.](sous-section_3)

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Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006184756
---
###### Sous-section 2 : Mesures de protection collective destinées à empêcher les chutes des salariés.
- [Article R235-5](article_r235-5.md)
- [Article R235-6](article_r235-6.md)
- [Article R235-7](article_r235-7.md)
- [Article R235-8](article_r235-8.md)
- [Article R235-9](article_r235-9.md)
- [Article R235-10](article_r235-10.md)
- [Article R235-11](article_r235-11.md)
- [Article R235-12](article_r235-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654991
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0100X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654991.xml
---
###### Article R235-10
Des moyens d'accès sûrs doivent être aménagés pour toutes les plates-formes et
tous les autres emplacements de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654992
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0110X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654992.xml
---
###### Article R235-11
Les passerelles, ponts de service et toutes autres installations similaires
doivent être munis, lorsque leur pente est supérieure à 15 %, de liteaux cloués
en travers des planchers ou de tout autre dispositif propre à prévenir les
risques de glissade.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654993
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0120X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654993.xml
---
###### Article R235-12
Tous lieux où sont exécutés des travaux, ainsi que leur accès, doivent être
convenablement éclairés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654985
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0050X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654985.xml
---
###### Article R235-5
Lorsque des salariés travaillent ou circulent à une hauteur de plus de trois
mètres en se trouvant exposés à un risque de chute dans le vide, il doit être
installé, au niveau du plan de travail ou de circulation, des garde-corps placés
à une hauteur de 90 centimètres et des plinthes de 15 centimètres de hauteur au
moins.<br />
A défaut de garde-corps et de plinthes, il doit être installé soit des auvents,
éventails, planchers ou tous autres dispositifs de protection collective
capables d'arrêter un salarié avant qu'il ne soit tombé de plus de trois mètres
en chute libre, soit des filets ou tous autres dispositifs présentant une
élasticité au moins équivalente, capables de l'arrêter avant qu'il ne soit tombé
de plus de six mètres en chute libre.<br />
Toutefois, les dispositions ci-dessus du présent article ne concernent ni les
planchers des échafaudages, plates-formes de travail et passerelles qui, quelle
que soit la hauteur à laquelle ils sont situés doivent être munis des
dispositifs de protection prévus respectivement par les articles R. 235-117, R.
235-132, R. 235-146 et R. 235-149, ni les emplacements de travail visés par
l'article R. 235-105, ni les travaux visés par les articles R. 235-140 et R.
235-66 à R. 235-68.<br />
Lorsque la durée prévue d'exécution des travaux n'excède pas une journée,
l'observation des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article n'est pas
obligatoire, sous réserve que des systèmes d'arrêt de chute soient mis à la
disposition des salariés ou soient utilisés par les travailleurs indépendants et
que des points d'accrochage sûrs et adaptés à la nature des travaux existent.
Ces systèmes d'arrêt de chute doivent satisfaire aux conditions prévues à
l'article R. 235-17.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654986
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0060X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654986.xml
---
###### Article R235-6
Lorsque certaines parties d'une construction ne sont pas livrables au service du
chantier et que leur accès présente des dangers pour les salariés, ces parties
doivent être nettement délimitées et visiblement signalées ; en outre, leur
accès doit être interdit par des dispositifs matériels.<br />
Les ouvertures ouvrant sur le vide (telles que les baies) doivent être munies,
une fois le gros oeuvre d'un étage terminé, de garde-corps placés à 90
centimètres des planchers et de plinthes d'une hauteur de 15 centimètres au
moins, sauf si les ouvertures comportent des dispositifs de protection d'une
efficacité au moins équivalente ou si leur accès a été interdit en application
des dispositions de l'alinéa précédent.<br />
Au cas où, pour l'exécution des travaux à l'intérieur, il serait installé des
plates-formes coupant les ouvertures en bordure du vide dans leur hauteur, à une
distance verticale de plus de 90 centimètres de la partie supérieure des
ouvertures, un garde-corps et une plinthe seraient établis au droit desdites
ouvertures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654988
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0070X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654988.xml
---
###### Article R235-7
Les orifices des puits, ceux des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et
les ouvertures (telles que celles qui sont ménagées en vue du passage des
ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes) pouvant
exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des
échafaudages, passerelles ou toutes autres installations, doivent être clôturés
par un garde-corps placé à une hauteur de 90 centimètres et une plinthe d'une
hauteur minimale de 15 centimètres, ou clôturés par un plancher provisoire
jointif convenablement fixé ou tout autre dispositif équivalent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654989
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0080X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654989.xml
---
###### Article R235-8
Les garde-corps prescrits par le présent chapitre doivent être rigides. Ils
peuvent être constitués soit par des traverses en bois, soit par des barres ou
des tubes métalliques.<br />
Ils doivent avoir une section suffisante, compte tenu de la nature des matériaux
qui les constituent, de leur portée et des efforts auxquels ils peuvent être
soumis.<br />
Lorsque l'intervalle compris entre les montants supportant un garde-corps est
inférieur à 1 mètre, le garde-corps peut être constitué par une chaîne, un câble
ou un cordage. Dans ce cas, le garde-corps doit être doublé par une autre
chaîne, un autre câble ou un autre cordage placé à 45 centimètres au-dessus du
plancher.<br />
Les chaînes, câbles ou cordages utilisés comme garde-corps doivent toujours être
tendus et solidement fixés à chaque montant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654990
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0090X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654990.xml
---
###### Article R235-9
Lorsque l'exécution d'un travail déterminé et de courte durée nécessite
l'enlèvement d'un dispositif de sécurité, des mesures compensatrices de sécurité
doivent être prises.<br />
Tout dispositif qui a dû être enlevé doit être remis en place dès que le travail
a été effectué.

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Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006184757
---
###### Sous-section 3 : Mesures de protection destinées à empêcher les chutes d'objets et de matériaux et les accidents dus aux planches munies de pointes saillantes.
- [Article R235-13](article_r235-13.md)
- [Article R235-14](article_r235-14.md)
- [Article R235-15](article_r235-15.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654994
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0130X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654994.xml
---
###### Article R235-13
Toutes précautions doivent être prises pour empêcher les salariés d'être
atteints par des objets qui pourraient tomber des échafaudages ou d'autres lieux
de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654995
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0140X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654995.xml
---
###### Article R235-14
Les matériaux se trouvant sur le chantier ne doivent être ni empilés, ni
disposés d'une manière pouvant mettre des salariés en danger.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654996
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0150X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654996.xml
---
###### Article R235-15
Il est interdit de laisser à l'abandon sur le chantier des planches munies de
pointes saillantes.

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Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170559
---
###### Section 3 : Travaux de terrassement à ciel ouvert et travaux souterrains
- [Sous-section 1 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux souterrains](sous-section_2)

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Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006184767
---
###### Sous-section 1 : Travaux de terrassement à ciel ouvert.
- [Article R235-64](article_r235-64.md)
- [Article R235-65](article_r235-65.md)
- [Article R235-66](article_r235-66.md)
- [Article R235-67](article_r235-67.md)
- [Article R235-68](article_r235-68.md)
- [Article R235-69](article_r235-69.md)
- [Article R235-70](article_r235-70.md)
- [Article R235-71](article_r235-71.md)
- [Article R235-72](article_r235-72.md)
- [Article R235-73](article_r235-73.md)
- [Article R235-74](article_r235-74.md)
- [Article R235-75](article_r235-75.md)
- [Article R235-76](article_r235-76.md)
- [Article R235-77](article_r235-77.md)
- [Article R235-78](article_r235-78.md)
- [Article R235-79](article_r235-79.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655050
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0640X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655050.xml
---
###### Article R235-64
Avant de commencer des travaux de terrassement, le chef d'établissement doit,
afin de prendre s'il y a lieu les mesures de sécurité appropriées, s'informer
auprès du service de voirie intéressé en cas de travaux sur le domaine public ou
auprès du propriétaire ou de son répondant en cas de travaux sur le domaine
privé, de l'existence éventuelle de terres rapportées ainsi que de l'emplacement
et de la nature des canalisations ou câbles souterrains pouvant se trouver dans
la zone où les travaux doivent être entrepris. Il doit également s'informer des
risques d'imprégnation du sous-sol par des émanations ou produits nocifs.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655051
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0650X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655051.xml
---
###### Article R235-65
Les arbres, les blocs de pierre, ainsi que le matériel, les matériaux et objets
de toute nature se trouvant à proximité de l'emplacement où des fouilles sont
entreprises, doivent être enlevés ou solidement maintenus lorsqu'il apparaît que
leur équilibre risque d'être compromis lors de l'exécution des travaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655052
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0660X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655052.xml
---
###### Article R235-66
Les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur
égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur doivent, lorsque leurs
parois sont verticales ou sensiblement verticales, être blindées, étrésillonnées
ou étayées.<br />
Les parois des fouilles en tranchée autres que celles qui sont visées à l'alinéa
précédent, ainsi que les parois des fouilles en excavation ou en butte doivent
être aménagées, eu égard à la nature et à l'état des terres, de façon à prévenir
les éboulements. Si cette condition n'est pas remplie, des blindages, des
étrésillons ou des étais appropriés à la nature et à l'état des terres doivent
être mis en place. Les mesures de protection visées aux deux précédents alinéas
doivent être prises avant toute descente d'un salarié ou d'un employeur dans la
fouille pour un travail autre que celui de la mise en place des dispositifs de
sécurité.<br />
Lorsque nul n'a à descendre dans la fouille, les zones situées à proximité du
bord et qui présenteraient un danger pour les salariés doivent cependant être
nettement délimitées et visiblement signalées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655053
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0670X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655053.xml
---
###### Article R235-67
Il doit être tenu compte, pour la détermination de l'inclinaison à donner aux
parois ou pour l'établissement des blindages, des étrésillons et des étais des
fouilles en tranchée ou en excavation, des surcharges dues aux constructions ou
aux dépôts de toute nature (tels que matériaux divers, déblais, matériel)
existant dans le voisinage, ainsi que des surcharges et des ébranlements
prévisibles dus à la circulation sur les voies carrossables, les pistes de
circulation et les voies ferrées se trouvant à proximité des fouilles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655054
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0680X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655054.xml
---
###### Article R235-68
La reprise des fondations en sous-oeuvre ne doit être exécutée que par petites
portions et au fur et à mesure que les blindages, les étrésillons ou les étais
mis en place assurent une sécurité suffisante. Toutefois, cette prescription ne
fait pas obstacle à l'emploi de procédés particuliers assurant aux salariés une
sécurité au moins équivalente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655055
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0690X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655055.xml
---
###### Article R235-69
Les pentes et les crêtes des parois doivent être débarrassées des éléments dont
la chute présenterait un danger.<br />
Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent être abattues, des
mesures appropriées (telles que étaiement, consolidation) doivent être prises
pour empêcher leur éboulement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655056
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0700X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655056.xml
---
###### Article R235-70
La mise en place des blindages, étrésillons ou étais doit être effectuée dès que
l'avancement des travaux le permet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655057
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0710X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655057.xml
---
###### Article R235-71
Dans le cas où les divers éléments d'un blindage sont assemblés hors de la
fouille, la hauteur de ces éléments doit être au moins égale à la profondeur
totale de la fouille.<br />
Pour éviter tout renversement ou déplacement, le blindage, après avoir été
descendu dans la fouille, doit être convenablement calé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655058
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0720X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655058.xml
---
###### Article R235-72
Afin d'empêcher les chutes de déblais, de matériaux, d'outils ou d'objets de
toute nature à l'intérieur des fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de
profondeur, celles-ci doivent être entourées de plinthes d'une hauteur de 15
centimètres au moins ou comporter un blindage dont les éléments constituants
dépassent le niveau du sol d'une hauteur minimale de 15 centimètres.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655059
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0730X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655059.xml
---
###### Article R235-73
Des déblais ou du matériel ne peuvent être déposés le long d'une tranchée de
plus de 1,30 mètre de profondeur que s'il est possible de ménager une berme
d'une largeur de 40 centimètres au moins. Cette berme doit rester constamment
dégagée de tout dépôt.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655060
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0740X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655060.xml
---
###### Article R235-74
Des mesures (telles que le creusement de cunettes, l'exécution de drainages)
doivent être prises pour limiter les infiltrations provenant des eaux de
ruissellement.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, des mesures (telles que
la mise en service de pompes) doivent être prévues pour remédier aux effets des
infiltrations qui pourraient se produire.<br />
Après une période de pluie, il doit être procédé à un examen du talus des
fouilles en excavation ou en tranchée. S'il y a lieu, le blindage doit être
consolidé.<br />
Le chef d'établissement fait procéder à l'examen prévu à l'alinéa précédent par
un salarié compétent ; le nom et la qualité de ce salarié doivent être consignés
sur le registre prévu par l'article R. 235-22.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655061
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0750X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655061.xml
---
###### Article R235-75
Les fouilles en tranchée ou en excavation doivent comporter les moyens
nécessaires à une évacuation rapide des salariés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655062
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0760X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655062.xml
---
###### Article R235-76
Lorsque des salariés sont appelés à franchir une tranchée de plus de 40
centimètres de largeur, des moyens de passage doivent être mis en place.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655063
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0770X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655063.xml
---
###### Article R235-77
Il ne peut être procédé à l'enlèvement d'un blindage, d'un étrésillon ou d'un
étai que lorsque des mesures de protection efficaces ont été prises contre les
risques d'éboulement.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655064
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0780X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655064.xml
---
###### Article R235-78
L'abattage en sous-cave ne peut être effectué qu'à l'aide d'engins mus
mécaniquement et à condition qu'il n'en résulte aucun danger pour les
salariés.<br />
Lors de l'exécution de travaux d'abattage en sous-cave, des mesures doivent être
prises pour interdire l'accès de la zone dans laquelle l'éboulement est appelé à
se produire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655065
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0790X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655065.xml
---
###### Article R235-79
En cas de découverte d'un engin susceptible d'exploser, le travail doit être
immédiatement interrompu au voisinage jusqu'à ce que les autorités compétentes
aient fait procéder à l'enlèvement de l'engin.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006184769
---
###### Sous-section 2 : Travaux souterrains
- [I. - Mesures à prendre pour éviter les éboulements et les chutes de blocs.](i_-_mesures_a_prendre_pour_eviter_les_eboulements_et_les_chutes_de_blocs)
- [II. - Ventilation.](ii_-_ventilation)
- [III. - Circulation.](iii_-_circulation)
- [IV. - Signalisation, éclairage.](iv_-_signalisation_eclairage)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006193952
---
###### I. - Mesures à prendre pour éviter les éboulements et les chutes de blocs.
- [Article R235-80](article_r235-80.md)
- [Article R235-81](article_r235-81.md)
- [Article R235-82](article_r235-82.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655066
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0800X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655066.xml
---
###### Article R235-80
Dans tous les ouvrages souterrains, les risques d'éboulement ou de chutes de
blocs doivent être prévenus soit au moyen d'un soutènement appuyé ou suspendu et
d'un garnissage approprié à la nature des terrains, soit grâce à la
surveillance, au sondage et à la purge méthodique des parements et de la
couronne suivant des modalités appropriées à la hauteur de l'ouvrage.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655067
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0810X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655067.xml
---
###### Article R235-81
Les parois des puits et des galeries souterraines, le toit de ces dernières,
ainsi que les travaux de consolidation qui ont été effectués ou les dispositifs
de soutènement qui ont été mis en place, doivent être examinés :<br />
1° Sur toute la hauteur des puits et sur toute la longueur des galeries à la
reprise de chaque poste de travail ;<br />
2° Sur une longueur de 50 mètres au moins en arrière du front de tir après
chaque tir de mine.<br />
Ces examens doivent être effectués par un salarié compétent choisi par le chef
d'établissement ; le nom et la qualité de ce salarié doivent être consignés sur
le registre prévu par l'article R. 235-22.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655068
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0820X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655068.xml
---
###### Article R235-82
Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine doivent recevoir un revêtement
maçonné ou bétonné, les éléments du dispositif de soutènement ne doivent être
enlevés qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et seulement dans la
mesure où, eu égard à la stabilité du terrain traversé, cet enlèvement ne peut
nuire à la sécurité des salariés.<br />
Des précautions similaires doivent être prises pour l'exécution de travaux
d'abattage latéral ainsi que pour l'exécution de travaux de comblement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006193953
---
###### II. - Ventilation.
- [Article R235-83](article_r235-83.md)
- [Article R235-84](article_r235-84.md)
- [Article R235-85](article_r235-85.md)
- [Article R235-86](article_r235-86.md)
- [Article R235-87](article_r235-87.md)
- [Article R235-88](article_r235-88.md)
- [Article R235-89](article_r235-89.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655069
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0830X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655069.xml
---
###### Article R235-83
La qualité de l'atmosphère des galeries souterraines en cours de percement et
des puits en cours de fonçage doit être compatible avec l'hygiène et la sécurité
des salariés.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655071
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0840X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655071.xml
---
###### Article R235-84
Lorsque l'aération naturelle d'une galerie en cours de percement est
insuffisante, l'assainissement de l'atmosphère doit être obtenu au moyen d'une
installation de ventilation artificielle.<br />
Cette installation de ventilation doit assurer au front de taille un débit
minimal d'air de vingt-cinq litres par seconde et par salarié.<br />
L'air introduit doit être prélevé loin de toute source de viciation.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655072
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0850X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655072.xml
---
###### Article R235-85
Dans les galeries souterraines en cours de percement où il est fait usage
d'explosifs, la ventilation doit être réalisée dans les conditions ci-après :<br />
1° Il doit être introduit au front de taille, au moyen d'une installation de
ventilation artificielle, 200 litres au moins d'air par seconde et par mètre
carré de la plus grande section de galerie ventilée ; l'air introduit doit être
prélevé loin de toute source de viciation ;<br />
2° Après chaque tir, une aspiration doit être effectuée le plus près possible du
front de taille, afin d'éliminer au maximum les poussières en suspension ;<br />
3° Eventuellement, une ventilation auxiliaire doit permettre d'accélérer
l'absorption du bouchon de tir.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655073
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0860X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655073.xml
---
###### Article R235-86
Lorsqu'il est fait usage de moteurs à combustion interne ou qu'il existe des
émanations nocives, les quantités minimales d'air à introduire prévues par les
articles R. 235-84 et R. 235-85 doivent être augmentées de façon telle que la
qualité de l'atmosphère demeure, conformément aux dispositions de l'article R.
235-83, compatible avec l'hygiène et la sécurité des salariés.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655074
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0870X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655074.xml
---
###### Article R235-87
Lorsqu'une galerie est percée ou lorsqu'un puits est foncé dans une roche
renfermant de la silice libre, seuls des fleurets à injection d'eau ou munis
d'un dispositif efficace pour le captage à sec des poussières doivent être
utilisés.<br />
Une consigne doit indiquer les postes de travail où il est nécessaire de
renforcer les mesures de protection collective par l'utilisation d'un appareil
respiratoire approprié ; cette consigne doit en outre préciser, pour chaque
poste de travail, la durée maximale de port de l'appareil et les conditions de
son entretien.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655075
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0880X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655075.xml
---
###### Article R235-88
Dans les travaux où il est fait usage d'explosifs ainsi que dans ceux qui sont
exécutés dans des terrains renfermant de la silice libre, les déblais doivent
être arrosés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655076
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0890X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655076.xml
---
###### Article R235-89
Dans les galeries souterraines et les puits où des émanations de gaz
susceptibles de former avec l'air un mélange détonant sont à craindre, l'usage
de lampes ou d'appareils à feu nu est interdit.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006193954
---
###### III. - Circulation.
- [Article R235-90](article_r235-90.md)
- [Article R235-91](article_r235-91.md)
- [Article R235-92](article_r235-92.md)
- [Article R235-93](article_r235-93.md)
- [Article R235-94](article_r235-94.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655077
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0900X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655077.xml
---
###### Article R235-90
Dans les puits dont la profondeur dépasse 25 mètres, les treuils utilisés pour
le transport des salariés doivent être mus mécaniquement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655078
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0910X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655078.xml
---
###### Article R235-91
Tant qu'il y a des salariés dans une galerie souterraine ou au fond d'un puits,
un salarié doit être constamment présent pour la manoeuvre du treuil.<br />
Lorsque la profondeur d'un puits dépasse 6 mètres, le service d'un treuil mû à
la main doit être assuré par deux salariés au moins.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655079
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0920X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655079.xml
---
###### Article R235-92
Dans les puits où est installée une descenderie par échelles, des paliers de
repos d'une dimension suffisante pour accueillir au moins deux salariés doivent
être établis à 6 mètres au plus les uns des autres. Les volées ainsi délimitées
peuvent être verticales.<br />
A chaque palier, des poignées fixes doivent être placées de façon à en permettre
facilement l'accès.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655081
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0930X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655081.xml
---
###### Article R235-93
Lorsqu'une galerie est percée dans un terrain où des venues d'eau importantes et
soudaines sont à craindre, cette galerie doit comporter des issues permettant
une évacuation rapide des salariés ; à défaut, des mesures appropriées (telles
que l'aménagement de niches surélevées en nombre suffisant) doivent être mises
en oeuvre.<br />
Lorsqu'un puits est foncé dans un terrain analogue à celui qui est visé à
l'alinéa précédent, des échelles de secours doivent être installées du fond du
puits à l'orifice au jour ou à un emplacement sûr.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655082
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0940X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655082.xml
---
###### Article R235-94
Dans les galeries souterraines où se trouvent disposées des voies ferrées, à
défaut d'un espace libre de 55 centimètres mesuré entre la partie la plus
saillante du matériel roulant et les parties les plus saillantes des parois de
la galerie, il doit être aménagé, au fur et à mesure de l'avancement des travaux
et tous les 10 mètres au plus, une niche de sûreté ayant des dimensions
suffisantes pour abriter simultanément deux salariés et ayant au moins 60
centimètres de profondeur.<br />
En cas d'impossibilité, la sécurité des salariés doit être assurée d'une autre
manière par des dispositions idoines que le chef d'établissement doit porter
préalablement à la connaissance de l'agent de contrôle de l'inspection du
travail.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006193955
---
###### IV. - Signalisation, éclairage.
- [Article R235-95](article_r235-95.md)
- [Article R235-96](article_r235-96.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655083
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0950X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655083.xml
---
###### Article R235-95
Indépendamment des mesures de protection prescrites par l'article R. 235-7, les
orifices des puits et des galeries d'une inclinaison de plus de 45° doivent être
convenablement signalés la nuit.<br />
Les ouvertures ou dénivellations existant dans le sol d'une galerie, les
passages resserrés, les abaissements de voûte ainsi que tous obstacles pouvant
présenter un danger ou une gêne pour la circulation des salariés, des véhicules
ou des convois doivent être convenablement signalés par des moyens appropriés
(tels que la pose de feux de position ou de dispositifs réfléchissants d'une
efficacité équivalente). A défaut d'un éclairage suffisant, des dispositifs
avertisseurs doivent être prévus (tels que : chaînettes et fils pendants, balais
souples, dont le contact permet de signaler aux salariés la présence d'un
obstacle).<br />
A défaut d'un éclairage suffisant dans les galeries où circulent des véhicules
ou des convois, les postes de travail doivent être signalés par des feux très
visibles et les véhicules ou convois doivent être munis d'un feu blanc à l'avant
et d'un feu rouge - ou d'un dispositif réfléchissant de même couleur ou d'une
efficacité équivalente - à l'arrière.<br />
Sauf dans les galeries pourvues d'un éclairage fixe suffisant, les véhicules
doivent être munis d'un projecteur capable d'éclairer sur une distance au moins
égale au parcours d'arrêt du véhicule ou du convoi.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655084
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X235R0960X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655084.xml
---
###### Article R235-96
Lorsque les chantiers souterrains sont éclairés électriquement, un éclairage de
sécurité destiné à être utilisé en cas d'arrêt du courant pendant le temps
nécessaire pour assurer l'évacuation du chantier, doit être mis à la disposition
des salariés.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154644
##### CHAPITRE VIII : Autres mesures particulières relatives à la protection des salariés
- [Section 1 : Mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs.](section_1)
- [Section 4 : Mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables.](section_4)
- [Section 5 : Mesures particulières relatives à la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.](section_5)
- [Section 7 : Mesures particulières relatives aux marins, aux ports, aux navires et autres bâtiments de mer.](section_7)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170579
---
###### Section 4 : Mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables.
- [Article R238-4-1](article_r238-4-1.md)
- [Article R238-4-2](article_r238-4-2.md)
- [Article R238-4-3](article_r238-4-3.md)
- [Article R238-4-4](article_r238-4-4.md)
- [Article R238-4-5](article_r238-4-5.md)
- [Article R238-4-6](article_r238-4-6.md)
- [Article R238-4-7](article_r238-4-7.md)
- [Article R238-4-8](article_r238-4-8.md)
- [Article R238-4-9](article_r238-4-9.md)
- [Article R238-4-10](article_r238-4-10.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006655482
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0040X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655482.xml
---
###### Article R238-4-1
Indépendamment des mesures générales prescrites par le présent code, les
employeurs, chefs d'établissements, gérants ou préposés énumérés aux articles L.
230-1 et L. 251-1 sont tenus de prendre les mesures particulières de protection
énoncées par la présente section en ce qui concerne l'entreposage ou la
manutention de l'éther (oxyde d'éthyle), du sulfure de carbone et des solutions
contenant 30 % au moins de l'un ou l'autre de ces produits.<br />
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à ces opérations
lorsqu'elles s'effectuent dans les établissements où les produits ci-dessus
désignés sont fabriqués.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655495
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0041X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655495.xml
---
###### Article R238-4-10
Les dispositions de la présente section entrent en vigueur trois mois après la
publication de la présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655486
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0040X2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655486.xml
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###### Article R238-4-2
Les récipients mobiles de plus de deux litres contenant les liquides visés à
l'article R. 238-4-1, susceptibles d'être entreposés ou manipulés, doivent être
étanches.<br />
S'ils sont en verre, ils doivent être de bonne fabrication, d'une épaisseur et
d'une résistance suffisantes.<br />
Ils sont, en outre, munis d'une enveloppe métallique étanche convenablement
ajustée pour les protéger efficacement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655487
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0040X3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655487.xml
---
###### Article R238-4-3
Les récipients, quels qu'ils soient, qui contiennent ces liquides pour
l'approvisionnement des dépôts, magasins, laboratoires, ateliers doivent porter,
en caractères très lisibles, la dénomination usuelle de la substance qu'ils
renferment, avec la mention "liquide particulièrement inflammable" et un
pictogramme dont l'employeur apprend à chaque salarié la signification.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655488
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0040X4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655488.xml
---
###### Article R238-4-4
Ces liquides ne peuvent être entreposés dans les locaux de travail qu'à
concurrence de la quantité nécessaire pour la consommation d'une journée. Les
récipients vides doivent être bouchés et ne doivent jamais séjourner dans ces
locaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655489
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0040X5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655489.xml
---
###### Article R238-4-5
Lorsque les récipients ont une capacité supérieure à 20 litres, le transvasement
de ces liquides, quel qu'en soit l'état de viscosité, ne peut se faire qu'à
l'aide soit d'un dispositif évitant le renversement du récipient (siphons ou
vide-touries), soit de pompes ou autres dispositifs étanches.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655490
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0040X6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655490.xml
---
###### Article R238-4-6
Les locaux où sont entreposés, manipulés ou employés ces liquides en quantité
supérieure à 2 litres ne doivent jamais contenir aucun foyer, aucune flamme,
aucun appareil pouvant donner lieu à la production extérieure d'étincelles
électriques ou présentant des parties susceptibles d'être portées à
l'incandescence ; ils ne peuvent être mis en communication directe avec des
locaux présentant des dangers d'inflammation du même ordre.<br />
Lesdits locaux ne peuvent être éclairés que par les lampes électriques munies
d'une double enveloppe.<br />
Les conducteurs électriques doivent être installés selon les règles de l'art et
de façon à éviter tout court-circuit.<br />
Il est interdit d'apporter dans ces locaux une bougie ou une lampe allumée ou
tout autre objet produisant des flammes. Il est également interdit d'y fumer.
Cette dernière interdiction est matérialisée par un pictogramme dont l'employeur
apprend à chaque salarié la signification.<br />
Dans les locaux où est manipulé du sulfure de carbone ne peuvent exister ou être
introduits des matières ou objets d'une température supérieure à 120 °C.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655491
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0040X7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655491.xml
---
###### Article R238-4-7
Les locaux visés à l'article précédent doivent être parfaitement ventilés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655492
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0040X8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655492.xml
---
###### Article R238-4-8
Le représentant de l'Etat à Mayotte peut, par arrêté pris sur le rapport de
l'inspecteur du travail et après avis de la commission consultative du travail,
accorder à certaines catégories d'établissements ou parties d'établissements une
dispense permanente ou temporaire de tout ou partie des prescriptions des
articles R. 238-4-2, R. 238-4-4 et R. 238-4-6 dans le cas où il est reconnu que
l'application de ces prescriptions est pratiquement impossible et que la
sécurité des salariés est assurée dans des conditions au moins équivalentes à
celles qui sont fixées par la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006655493
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0040X9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655493.xml
---
###### Article R238-4-9
Les prescriptions de la présente section pour l'application desquelles est
prévue la procédure de la mise en demeure en application des articles L. 230-10
et L. 230-11 sont celles prévues aux articles R. 238-4-2, alinéa 2, R. 238-4-6,
alinéa 3, et R. 238-4-7.<br />
Le délai minimum prévu à l'article L. 230-12 pour l'exécution des mises en
demeure est fixé :<br />
A quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions des
articles R. 238-4-6, alinéa 3, et R. 238-4-7 ;<br />
A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article R.
238-4-2, alinéa 2.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les mises en demeure fondées sur les dispositions
de l'article R. 238-4-7, le délai minimum est porté à un mois, lorsque
l'exécution de ces mises en demeure comporte la création d'installations
nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes.

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Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170580
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###### Section 5 : Mesures particulières relatives à la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.
- [Article R238-5-1](article_r238-5-1.md)
- [Article R238-5-2](article_r238-5-2.md)
- [Article R238-5-3](article_r238-5-3.md)
- [Article R238-5-4](article_r238-5-4.md)
- [Article R238-5-5](article_r238-5-5.md)
- [Article R238-5-6](article_r238-5-6.md)
- [Article R238-5-7](article_r238-5-7.md)
- [Article R238-5-8](article_r238-5-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006655496
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0050X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655496.xml
---
###### Article R238-5-1
Dans les ateliers de blanchissage de linge, les employeurs, chefs
d'établissement, gérants ou préposés énumérés aux articles L. 230-1 et L. 251-1
sont tenus, indépendamment des mesures générales prescrites par le présent code,
de prendre les mesures particulières de protection et de salubrité énoncées à la
présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655498
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0050X2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655498.xml
---
###### Article R238-5-2
Le linge sale ne doit être introduit dans l'atelier de blanchissage que renfermé
dans des sacs, enveloppes spéciales ou tous autres récipients soigneusement clos
pendant le transport.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655499
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0050X3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655499.xml
---
###### Article R238-5-3
Le linge sale avec son contenant doit être désinfecté avant tout triage par un
des procédés de désinfection prévus par arrêté du représentant de l'Etat à
Mayotte ou par l'ébullition dans une solution alcaline soit, à défaut de l'une
de ces opérations, tout au moins soumis à une aspersion suffisante pour fixer
les poussières. Dans ce dernier cas, les sacs et enveloppes, ou tous autres
récipients, doivent être lessivés ou désinfectés.<br />
Les mesures de désinfection sont obligatoires pour le linge sale provenant des
établissements hospitaliers où l'on reçoit des malades.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655500
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0050X4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655500.xml
---
###### Article R238-5-4
Les employeurs, chefs d'établissement, gérants ou préposés sont tenus de mettre
à la disposition du personnel employé à la manipulation du linge sale des
surtouts exclusivement affectés au travail.<br />
Ils assurent le bon entretien et le lavage fréquent de ces vêtements, qui
doivent être rangés dans un local séparé de la salle de blanchissage et de la
salle où se trouve le linge propre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655501
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0050X5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655501.xml
---
###### Article R238-5-5
Il est interdit de manipuler du linge sale non désinfecté ou non lessivé soit
dans les salles de repassage, soit dans les salles où se trouve du linge
blanchi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655502
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0050X6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655502.xml
---
###### Article R238-5-6
Les eaux d'essangeage doivent être évacuées directement hors de l'atelier par
canalisation fermée, sans préjudice de toutes autres mesures de salubrité à
prendre en exécution de l'article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 et des
dispositions du code de la santé publique applicables à Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655503
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0050X7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655503.xml
---
###### Article R238-5-7
Les employeurs, chefs d'établissement, gérants ou préposés, sont tenus
d'afficher dans un endroit apparent des locaux professionnels le texte de la
présente section.<br />
L'employeur, le chef d'établissement, le gérant, le préposé ou son représentant
est tenu de faire savoir à chaque salarié et de lui rappeler régulièrement
l'obligation qui lui est faite d'utiliser les vêtements de travail mis à sa
disposition, de prendre des soins de propreté à chaque sortie de l'atelier et de
ne consommer aucun aliment ou boisson dans les ateliers de manipulation de linge
sale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006655504
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0050X8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655504.xml
---
###### Article R238-5-8
La procédure de la mise en demeure est prévue en application des articles L.
230-10 et L. 230-11, pour l'application des prescriptions de l'article R.
238-5-6.<br />
Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'article L. 230-12
est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit article R.
238-5-6 ; toutefois, ce délai minimum est porté à un mois lorsque l'exécution
des mises en demeure comporte la création d'installations nouvelles et non pas
seulement l'utilisation d'installations existantes.