diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index bdc8e5ac..4de7b3cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154498 - [Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.](section_2) - [Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.](section_3) - [Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](section_4) +- [Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile](section_4_bis) - [Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.](section_5) - [Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_6) - [Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000..eba71a88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170458 +--- + +###### Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile + +- [Article L122-41-1](article_l122-41-1.md) +- [Article L122-41-2](article_l122-41-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_l122-41-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_l122-41-1.md new file mode 100644 index 00000000..b44092b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_l122-41-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652941 +Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L41BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652941.xml +--- + +###### Article L122-41-1 + +Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile +est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité +de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui +appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la +production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à +l'absence du salarié.<br /> + +Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire +ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des +absences résultant des présentes dispositions.<br /> + +Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec +l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat +de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions +conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_l122-41-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_l122-41-2.md new file mode 100644 index 00000000..4f4b8db5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_l122-41-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652942 +Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L41CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652942.xml +--- + +###### Article L122-41-2 + +Lorsque le salarié accomplit son engagement à servir dans la réserve de sécurité +civile pendant son temps de travail, il doit obtenir l'accord de son employeur, +sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de +conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre +l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. Si l'employeur oppose un +refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à +l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la +demande.<br /> + +Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve de +sécurité civile pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en +cause.<br /> + +Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif +pour les avantages trouvant leur fondement dans la loi, un règlement ou une +convention en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations +sociales.<br /> + +Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire +ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison de ses absences +résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.