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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154498
 - [Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.](section_2)
 - [Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.](section_3)
 - [Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](section_4)
+- [Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile](section_4_bis)
 - [Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.](section_5)
 - [Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_6)
 - [Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_7)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170458
+---
+
+###### Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile
+
+- [Article L122-41-1](article_l122-41-1.md)
+- [Article L122-41-2](article_l122-41-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_l122-41-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652941
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L41BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652941.xml
+---
+
+###### Article L122-41-1
+
+Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile
+est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité
+de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui
+appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la
+production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à
+l'absence du salarié.<br />
+
+Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
+ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des
+absences résultant des présentes dispositions.<br />
+
+Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec
+l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat
+de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions
+conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.
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index 00000000..4f4b8db5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_l122-41-2.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652942
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L41CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652942.xml
+---
+
+###### Article L122-41-2
+
+Lorsque le salarié accomplit son engagement à servir dans la réserve de sécurité
+civile pendant son temps de travail, il doit obtenir l'accord de son employeur,
+sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de
+conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre
+l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. Si l'employeur oppose un
+refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à
+l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la
+demande.<br />
+
+Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve de
+sécurité civile pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en
+cause.<br />
+
+Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif
+pour les avantages trouvant leur fondement dans la loi, un règlement ou une
+convention en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations
+sociales.<br />
+
+Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
+ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison de ses absences
+résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.