Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123939
- [TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS](titre_ier)
- [TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL.](titre_ii)
- [TITRE III : PÉNALITÉS.](titre_iii)
- [TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL](titre_iii)

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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140030
Date de début: 2005-01-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140031
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#### TITRE III : PÉNALITÉS.
#### TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
- [Article L430-1](article_l430-1.md)
- [Article L430-2](article_l430-2.md)
- [CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel.](chapitre_v)

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Date de début: 2005-01-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154579
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##### CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel.
- [Article L435-1](article_l435-1.md)
- [Article L435-2](article_l435-2.md)
- [Article L435-3](article_l435-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654014
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X435L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654014.xml
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###### Article L435-1
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire
ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un
avis sur le projet de licenciement.<br />
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du
travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité
d'entreprise, l'inspecteur du travail est saisi directement.<br />
Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer
la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En
cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés
de plein droit.<br />
La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du
personnel les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la
disparition de l'institution.<br />
La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à
l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par
l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu
connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été
convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-27.<br />
Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel
d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article
L. 122-24, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation
préalable de l'inspecteur du travail, qui s'assure que le salarié ne fait pas
l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est
refusée, l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une
rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de
l'entreprise.<br />
La durée fixée au quatrième alinéa est également de six mois pour les candidats,
au premier comme au second tour, aux fonctions de délégué du personnel à partir
de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de
l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures ou à
partir de la date de leur remise contre décharge.<br />
Afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés
qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du
personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure
prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter
de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation
a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections ou à
compter de la date où ce document est remis à l'employeur ou à son représentant
en main propre contre décharge.<br />
La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul
salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par
une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.<br />
Cette procédure est également applicable aux délégués du personnel institués par
voie conventionnelle.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, tout licenciement d'un
salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au
présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654016
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X435L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654016.xml
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###### Article L435-2
Lorsque le salarié, délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux
fonctions de délégué, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les
dispositions de l'article L. 435-1 sont applicables si l'employeur envisage de
rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du
salarié, ou n'envisage pas de renouveler le contrat qui comporte une clause de
report de terme.<br />
L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel
qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions
prévues à l'article L. 435-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure
discriminatoire. Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit
saisir l'inspecteur du travail, qui doit statuer avant la date du terme du
contrat.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables pendant les délais
prévus à l'article précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654017
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X435L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654017.xml
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###### Article L435-3
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail d'une
décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié
mentionné aux articles L. 435-1 et L. 435-2 emporte, pour le salarié concerné et
s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.<br />
Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil
d'Etat, le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail
ou du ministre chargé du travail autorisant un tel licenciement.<br />
Le salarié concerné est rétabli dans ses fonctions de délégué si l'institution
n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de
six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la
procédure prévue à l'article L. 435-1.<br />
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le
délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la
totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son
licenciement et sa réintégration, s'il l'a demandée dans le délai prévu au
premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement
s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui
constitue un complément de salaire.