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index 1fe86ddc..40e26af7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123939
 
 - [TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS](titre_ier)
 - [TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL.](titre_ii)
-- [TITRE III : PÉNALITÉS.](titre_iii)
+- [TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL](titre_iii)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,11 @@
 ---
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006140030
+Date de début: 2005-01-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140031
 ---
 
-#### TITRE III : PÉNALITÉS.
+#### TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
 
 - [Article L430-1](article_l430-1.md)
 - [Article L430-2](article_l430-2.md)
+- [CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel.](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-01-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154579
+---
+
+##### CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel.
+
+- [Article L435-1](article_l435-1.md)
+- [Article L435-2](article_l435-2.md)
+- [Article L435-3](article_l435-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-1.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-22
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654014
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X435L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654014.xml
+---
+
+###### Article L435-1
+
+Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire
+ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un
+avis sur le projet de licenciement.<br />
+
+Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du
+travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité
+d'entreprise, l'inspecteur du travail est saisi directement.<br />
+
+Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer
+la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En
+cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés
+de plein droit.<br />
+
+La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du
+personnel les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la
+disparition de l'institution.<br />
+
+La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à
+l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par
+l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu
+connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été
+convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-27.<br />
+
+Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel
+d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article
+L. 122-24, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation
+préalable de l'inspecteur du travail, qui s'assure que le salarié ne fait pas
+l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est
+refusée, l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une
+rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de
+l'entreprise.<br />
+
+La durée fixée au quatrième alinéa est également de six mois pour les candidats,
+au premier comme au second tour, aux fonctions de délégué du personnel à partir
+de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de
+l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures ou à
+partir de la date de leur remise contre décharge.<br />
+
+Afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés
+qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du
+personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure
+prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter
+de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation
+a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections ou à
+compter de la date où ce document est remis à l'employeur ou à son représentant
+en main propre contre décharge.<br />
+
+La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul
+salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par
+une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.<br />
+
+Cette procédure est également applicable aux délégués du personnel institués par
+voie conventionnelle.<br />
+
+En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, tout licenciement d'un
+salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au
+présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654016
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X435L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654016.xml
+---
+
+###### Article L435-2
+
+Lorsque le salarié, délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux
+fonctions de délégué, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les
+dispositions de l'article L. 435-1 sont applicables si l'employeur envisage de
+rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du
+salarié, ou n'envisage pas de renouveler le contrat qui comporte une clause de
+report de terme.<br />
+
+L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel
+qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions
+prévues à l'article L. 435-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure
+discriminatoire. Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit
+saisir l'inspecteur du travail, qui doit statuer avant la date du terme du
+contrat.<br />
+
+Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables pendant les délais
+prévus à l'article précédent.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-3.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654017
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X435L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654017.xml
+---
+
+###### Article L435-3
+
+L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail d'une
+décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié
+mentionné aux articles L. 435-1 et L. 435-2 emporte, pour le salarié concerné et
+s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
+décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.<br />
+
+Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil
+d'Etat, le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail
+ou du ministre chargé du travail autorisant un tel licenciement.<br />
+
+Le salarié concerné est rétabli dans ses fonctions de délégué si l'institution
+n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de
+six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la
+procédure prévue à l'article L. 435-1.<br />
+
+Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le
+délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la
+totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son
+licenciement et sa réintégration, s'il l'a demandée dans le délai prévu au
+premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement
+s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui
+constitue un complément de salaire.