diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md index 1fe86ddc..40e26af7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123939 - [TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS](titre_ier) - [TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL.](titre_ii) -- [TITRE III : PÉNALITÉS.](titre_iii) +- [TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL](titre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md index 02a935c5..66aa5712 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 1991-03-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006140030 +Date de début: 2005-01-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006140031 --- -#### TITRE III : PÉNALITÉS. +#### TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - [Article L430-1](article_l430-1.md) - [Article L430-2](article_l430-2.md) +- [CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..59fbdcf5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-01-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154579 +--- + +##### CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel. + +- [Article L435-1](article_l435-1.md) +- [Article L435-2](article_l435-2.md) +- [Article L435-3](article_l435-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-1.md new file mode 100644 index 00000000..f869b1db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-1.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-22 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654014 +Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X435L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654014.xml +--- + +###### Article L435-1 + +Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire +ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un +avis sur le projet de licenciement.<br /> + +Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du +travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité +d'entreprise, l'inspecteur du travail est saisi directement.<br /> + +Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer +la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En +cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés +de plein droit.<br /> + +La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du +personnel les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la +disparition de l'institution.<br /> + +La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à +l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par +l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu +connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été +convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-27.<br /> + +Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel +d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article +L. 122-24, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation +préalable de l'inspecteur du travail, qui s'assure que le salarié ne fait pas +l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est +refusée, l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une +rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de +l'entreprise.<br /> + +La durée fixée au quatrième alinéa est également de six mois pour les candidats, +au premier comme au second tour, aux fonctions de délégué du personnel à partir +de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de +l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures ou à +partir de la date de leur remise contre décharge.<br /> + +Afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés +qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du +personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure +prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter +de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation +a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections ou à +compter de la date où ce document est remis à l'employeur ou à son représentant +en main propre contre décharge.<br /> + +La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul +salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par +une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.<br /> + +Cette procédure est également applicable aux délégués du personnel institués par +voie conventionnelle.<br /> + +En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, tout licenciement d'un +salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au +présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-2.md new file mode 100644 index 00000000..b9a17033 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654016 +Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X435L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654016.xml +--- + +###### Article L435-2 + +Lorsque le salarié, délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux +fonctions de délégué, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les +dispositions de l'article L. 435-1 sont applicables si l'employeur envisage de +rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du +salarié, ou n'envisage pas de renouveler le contrat qui comporte une clause de +report de terme.<br /> + +L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel +qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions +prévues à l'article L. 435-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure +discriminatoire. Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit +saisir l'inspecteur du travail, qui doit statuer avant la date du terme du +contrat.<br /> + +Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables pendant les délais +prévus à l'article précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-3.md new file mode 100644 index 00000000..bad8f2be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l435-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654017 +Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X435L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654017.xml +--- + +###### Article L435-3 + +L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail d'une +décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié +mentionné aux articles L. 435-1 et L. 435-2 emporte, pour le salarié concerné et +s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la +décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.<br /> + +Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil +d'Etat, le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail +ou du ministre chargé du travail autorisant un tel licenciement.<br /> + +Le salarié concerné est rétabli dans ses fonctions de délégué si l'institution +n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de +six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la +procédure prévue à l'article L. 435-1.<br /> + +Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le +délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la +totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son +licenciement et sa réintégration, s'il l'a demandée dans le délai prévu au +premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement +s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui +constitue un complément de salaire.