Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL:
LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE.
CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT.
CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRE.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI.
CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE.
CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR.
SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES.
SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET.
CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES.
TITRE V: PENALITES.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES.
CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE.
CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES.
CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS.
TITRE V: PENALITES.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2):
CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE.
CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1).
TITRE II (ART. R321-1 A R321-6).
TITRE III (ART. R330-1 A R330-5).
TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES.
LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES.
TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.
TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2).
TITRE II (ART. R520-1): PENALITES.
LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE.
TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS.
TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699329
NOR: DOMP9100043D
Ancien identifiant: 1DX9911263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654418
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0140X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654418.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654419
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0140X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654419.xml
---
###### Article R128-14
@ -17,7 +17,7 @@ a) Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, numéro
d'immatriculation de l'entreprise ou numéro sous lequel les cotisations de
sécurité sociale sont versées ;<br />
b) Nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié
b) Nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié
ainsi que son numéro d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité
sociale ;<br />

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140054
- [Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi](chapitre_3)
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Placement](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006154657
---
##### CHAPITRE VI : Placement
- [Section 1 : Agence nationale pour l'emploi](section_1)
- [Section 2 : Organismes qui concourent au service public du placement](section_2)
- [Section 3 : Notification par les employeurs des places vacantes](section_3)
- [Section 4 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi](section_4)
- [Section 5 : Collectivités territoriales](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170601
---
###### Section 1 : Agence nationale pour l'emploi
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
- [Article R326-2](article_r326-2.md)
- [Article R326-3](article_r326-3.md)
- [Article R326-4](article_r326-4.md)
- [Article R326-5](article_r326-5.md)
- [Article R326-6](article_r326-6.md)
- [Article R326-7](article_r326-7.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655702
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655702.xml
---
###### Article R326-1
I. - La délégation de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte est dirigée
par un délégué nommé par le directeur général de l'Agence nationale pour
l'emploi et placé sous son autorité. Le délégué est assisté dans l'exercice de
ses missions par le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.<br />
II. - Le fonctionnement des services de l'Agence nationale pour l'emploi de
Mayotte est régi par les dispositions des articles R. 311-4-5, R. 311-4-14, R.
311-4-15, R. 311-4-16 et R. 311-4-18 du code du travail applicable dans les
départements de métropole et d'outre-mer. Pour l'application de l'article R.
311-4-15, l'enveloppe budgétaire attribuée à la délégation de Mayotte est fixée
de la même façon que celle attribuée à chaque délégation régionale de l'Agence
nationale pour l'emploi.<br />
III. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi :<br />
1° Rend compte aux ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer des activités
du service public du placement qu'elle assure à Mayotte avec le concours des
organismes visés aux articles L. 326-1 et L. 326-3 ;<br />
2° Communique chaque mois aux ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer
les éléments permettant l'établissement des statistiques du marché du travail à
Mayotte.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655703
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655703.xml
---
###### Article R326-2
Le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte comprend :<br />
1° Un président ;<br />
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les
salariés désignés par les organisations d'employeurs et de salariés
représentatives au sens de l'article L. 412-3 ;<br />
3° Cinq membres représentant les administrations concernées, dont le directeur
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par le
représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
Le président est nommé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte parmi les
personnalités de Mayotte ayant une compétence en matière d'emploi.<br />
Les membres représentant les employeurs, les salariés ainsi que leurs suppléants
sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
Le délégué et l'agent comptable secondaire participent aux séances avec voix
consultative.<br />
Les membres du comité sont désignés pour trois ans. Leur mandat est
renouvelable.<br />
Les membres décédés ou démissionnaires doivent être remplacés dans un délai de
trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Le comité élit pour un an un vice-président, pris alternativement parmi les
représentants des employeurs et ceux des salariés.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006655704
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655704.xml
---
###### Article R326-3
Le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte est réuni au moins
quatre fois par an sur convocation de son président.<br />
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition
du délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.<br />
Le président est tenu de convoquer le comité si le représentant de l'Etat à
Mayotte, le délégué ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour
déterminé.<br />
A sa demande, le représentant de l'Etat à Mayotte est entendu par le comité.<br />
Le comité ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents
est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce nombre
n'est pas atteint, le comité est convoqué à nouveau dans un délai de quinze
jours et peut se prononcer valablement quel que soit le nombre de membres
présents.<br />
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents.<br />
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du délégué.<br />
Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont
transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l'Agence
nationale pour l'emploi.<br />
Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité, au président du conseil
d'administration et au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655705
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655705.xml
---
###### Article R326-4
Le comité assiste le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.<br />
I. - Il fait des propositions sur :<br />
1° Les orientations spécifiques de l'Agence nationale pour l'emploi et les plans
de développement de ses activités ;<br />
2° Le programme d'implantation des unités de l'Agence nationale pour l'emploi
;<br />
3° Les relations de l'agence et de ses usagers.<br />
II. - Il élabore :<br />
1° Le projet de répartition des dépenses de la délégation de l'Agence nationale
pour l'emploi à Mayotte, dans la limite de l'enveloppe du budget de l'Agence
nationale pour l'emploi qui lui est allouée ;<br />
2° Le rapport annuel d'activité.<br />
III. - Le comité donne également son avis sur les demandes de convention émanant
des organismes mentionnés à l'article L. 326-1 et sur les projets de convention
avec les communes mentionnés à l'article L. 326-3.<br />
Le projet de répartition des dépenses mentionné au 1° ci-dessus est transmis au
conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655706
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0050X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655706.xml
---
###### Article R326-5
Le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle coordonne l'action de l'Agence
nationale pour l'emploi avec celle des autres services et organismes chargés de
la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie à Mayotte par les pouvoirs
publics.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655707
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0060X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655707.xml
---
###### Article R326-6
Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte :<br />
1° Est ordonnateur secondaire ;<br />
2° Informe le représentant de l'Etat à Mayotte et le directeur du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte des activités du service
public du placement assuré par l'agence avec le concours des organismes visés
aux articles L. 326-1 et L. 326-3 ;<br />
3° Fournit, sur sa demande, au directeur du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle de Mayotte, les statistiques et informations relatives
au marché du travail en sa possession et, notamment, les renseignements relatifs
aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement dans les
conditions fixées par le chapitre VII du titre II du livre III du présent code.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655708
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0070X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655708.xml
---
###### Article R326-7
L'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte apporte son concours à l'orientation
et au placement des travailleurs handicapés.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170602
---
###### Section 2 : Organismes qui concourent au service public du placement
- [Article R326-8](article_r326-8.md)
- [Article R326-9](article_r326-9.md)
- [Article R326-10](article_r326-10.md)
- [Article R326-11](article_r326-11.md)
- [Article R326-12](article_r326-12.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655711
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0100X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655711.xml
---
###### Article R326-10
L'établissement, l'organisme ou l'association qui sollicite le bénéfice d'une
convention prévue à l'article L. 326-1 doit joindre à sa demande de convention
et, le cas échéant, d'agrément copie des décisions de l'instance délibérative
qui ont décidé ou approuvé la demande tendant à ce qu'il ou elle devienne
correspondant de l'agence.<br />
A l'appui de leur demande, les associations doivent en outre fournir deux
exemplaires de leurs statuts et indiquer les noms, prénoms et domiciles des
personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de leur administration ou
direction. La même obligation s'applique aux délégués locaux et aux personnes
qui assurent les fonctions de direction de l'association lorsqu'elles sont
distinctes de celles précédemment énumérées. L'Agence nationale pour l'emploi
peut également demander aux associations communication de leur bilan ou compte
financier.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655712
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0110X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655712.xml
---
###### Article R326-11
La convention est conclue et, le cas échéant, l'agrément accordé, compte tenu
:<br />
1° Des garanties offertes par le demandeur quant à la gratuité, la moralité et
la permanence ;<br />
2° Des moyens humains, techniques et financiers qu'il s'engage à mettre en
oeuvre ;<br />
3° Des correspondants déjà existants dans le même champ géographique et
professionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655714
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0120X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655714.xml
---
###### Article R326-12
L'agrément est accordé et retiré par :<br />
1° Le représentant de l'Etat lorsque l'activité de l'établissement, l'organisme
ou de l'association n'excède pas les limites de Mayotte ;<br />
2° Le ministre chargé de l'emploi dans les autres cas.<br />
Le retrait d'agrément peut être prononcé soit en cas de manquement aux
obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
ou des stipulations de la convention, soit pour mauvais fonctionnement de
l'établissement, l'organisme ou l'association de placement, soit lorsque ces
derniers cessent d'être utiles au service public du placement.<br />
Le retrait d'agrément ne peut être prononcé sans que le correspondant ait été
préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et mis en mesure de faire
connaître ses observations.<br />
Le retrait d'agrément entraîne dénonciation de la convention et cessation de
l'activité de placement à la date fixée par l'arrêté qui le prononce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655709
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0080X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655709.xml
---
###### Article R326-8
Les établissements publics, les organismes gérés paritairement par les
organisations syndicales d'employeurs et de salariés et les associations
mentionnées à l'article L. 326-1 acquièrent la qualité de correspondant de
l'Agence nationale pour l'emploi dès qu'ils ont passé avec cette dernière la
convention prévue audit article.<br />
Lorsque la demande de convention s'est heurtée à un refus de l'agence, les
établissements, organismes et associations susmentionnés deviennent
correspondants après avoir été agréés à cet effet par l'Etat. Une convention est
alors passée avec l'Agence nationale pour l'emploi aux conditions fixées par
l'agrément.<br />
L'agrément est donné et les conventions sont conclues pour une période
déterminée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655710
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0090X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655710.xml
---
###### Article R326-9
La convention prévue à l'article L. 326-1 est conclue par le délégué de l'Agence
nationale pour l'emploi de Mayotte lorsque l'activité de l'établissement, de
l'organisme ou de l'association n'excède pas les limites de la collectivité
départementale et par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi
dans les autres cas.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170603
---
###### Section 3 : Notification par les employeurs des places vacantes
- [Article R326-13](article_r326-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655715
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0130X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655715.xml
---
###### Article R326-13
L'obligation de notification des places vacantes prévue à l'article L. 326-2
concerne celles auxquelles l'entreprise veut pourvoir par l'intermédiaire
d'organismes ou de moyens d'information extérieurs.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170604
---
###### Section 4 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi
- [Article R326-14](article_r326-14.md)
- [Article R326-15](article_r326-15.md)
- [Article R326-16](article_r326-16.md)
- [Article R326-17](article_r326-17.md)
- [Article R326-18](article_r326-18.md)
- [Article R326-19](article_r326-19.md)
- [Article R326-20](article_r326-20.md)
- [Article R326-21](article_r326-21.md)
- [Article R326-22](article_r326-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655716
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0140X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655716.xml
---
###### Article R326-14
I. - La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour
l'emploi.<br />
II. - Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les
travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès
des services de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Ils sont tenus de justifier de leur identité et d'indiquer le lieu de leur
domicile auprès des services mentionnés ci-dessus. Les travailleurs étrangers
doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des
dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les
étrangers.<br />
Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits
et obligations.<br />
III. - Les travailleurs recherchant un emploi sont inscrits sur un registre
spécial tenu par l'Agence nationale pour l'emploi qui mentionne leur nom,
prénom, âge et adresse.<br />
L'agence les oriente vers les organismes compétents lorsqu'ils sont susceptibles
de bénéficier des mesures relatives à la formation professionnelle ou à la
mobilité géographique et professionnelle au regard des critères suivants :
expériences et projets professionnels, âge et aptitudes, situation du marché
local de l'emploi ou propre à certains secteurs ou professions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655717
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0150X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655717.xml
---
###### Article R326-15
Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à
la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et qui, affectant leur
situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription sur le
registre prévu au III de l'article R. 326-14 sont les suivants :<br />
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite
et quelle que soit sa durée ;<br />
2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, un accident
de travail ou une incarcération ;<br />
3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non, y compris dans
le cadre du service militaire adapté ;<br />
4° Pour les travailleurs étrangers, la date d'échéance de leur titre de
travail.<br />
Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence
nationale pour l'emploi dans un délai de soixante-douze heures.<br />
Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont en outre tenus d'informer
l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur domicile habituel
d'une durée supérieure à sept jours.<br />
Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, tout changement de
domicile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655718
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0160X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655718.xml
---
###### Article R326-16
Sont considérées comme immédiatement disponibles pour occuper un emploi les
personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle, qui ne suivent aucune
action de formation professionnelle et dont la situation personnelle leur permet
d'occuper sans délai un emploi.<br />
Sont en outre réputées immédiatement disponibles les personnes qui, au moment de
leur inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ou du renouvellement de leur
demande d'emploi :<br />
1° Exercent ou ont exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle
ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
2° Suivent une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou
dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par
correspondance, leur permettent d'occuper simultanément un emploi ;<br />
3° S'absentent de leur domicile habituel, après en avoir avisé l'Agence
nationale pour l'emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année ;<br />
4° Sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une
durée n'excédant pas quinze jours ;<br />
5° Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655719
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0170X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655719.xml
---
###### Article R326-17
Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles sont tenus d'accomplir de
manière permanente, tant sur proposition de l'Agence nationale pour l'emploi que
de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur
reclassement ou de leur insertion professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655720
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0180X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655720.xml
---
###### Article R326-18
Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte radie de la liste des
demandeurs d'emploi les personnes qui :<br />
1° Refusent, sans motif légitime :<br />
a) Un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et
rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession à Mayotte
;<br />
b) De suivre une action de formation prévue au livre VII ou une action
d'insertion prévue au livre III du présent code ;<br />
c) Une proposition de contrat d'apprentissage ;<br />
d) De répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
e) De se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux du travail
destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;<br />
2° Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes de recherche d'emploi. Le
caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation
du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi ;<br />
3° Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste
des demandeurs d'emploi.<br />
Les décisions de radiation sont transmises sans délai au directeur du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655721
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0190X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655721.xml
---
###### Article R326-19
Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte peut, pour l'exercice
des attributions définies à l'article R. 326-18, déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655723
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0200X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655723.xml
---
###### Article R326-20
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité
d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre deux mois
et six mois consécutifs.<br />
Toutefois, en cas de fausse déclaration, la durée de radiation sera comprise
entre six mois et un an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655724
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0210X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655724.xml
---
###### Article R326-21
La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de
présenter préalablement ses observations.<br />
Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées et
notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation.<br />
Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable
devant le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte. Ce recours,
qui n'est pas suspensif, est soumis pour avis à une commission composée du
directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du délégué
de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte et d'employeurs et de salariés en
nombre égal nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des
organisations professionnelles et syndicales représentatives au sens de
l'article L. 412-3.<br />
L'avis de la commission lie le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de
Mayotte.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut
décision de rejet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655725
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0220X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655725.xml
---
###### Article R326-22
Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement
périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme
leur assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la
connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou
d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant leur
situation au regard des conditions d'inscription sur le registre prévu au III de
l'article R. 326-14 cessent d'être inscrits sur la liste des demandeurs
d'emploi.<br />
La décision motivée par laquelle l'Agence nationale pour l'emploi constate la
cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est notifiée à
l'intéressé. Les personnes qui entendent la contester doivent former un recours
préalable dans les conditions prévues à l'article R. 326-21.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170605
---
###### Section 5 : Collectivités territoriales
- [Article R326-23](article_r326-23.md)
- [Article R326-24](article_r326-24.md)
- [Article R326-25](article_r326-25.md)
- [Article R326-26](article_r326-26.md)
- [Article R326-27](article_r326-27.md)
- [Article R326-28](article_r326-28.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655726
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0230X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655726.xml
---
###### Article R326-23
Lorsqu'elles entendent bénéficier des dispositions de l'article L. 326-3, les
communes adressent leur demande de convention au représentant de l'Etat à
Mayotte et au délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.<br />
A cette demande est jointe copie de la délibération du conseil municipal
autorisant le maire à passer convention avec l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655727
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0240X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655727.xml
---
###### Article R326-24
Le projet de convention est soumis par le délégué ou, à défaut, par le
représentant de l'Etat à Mayotte à l'avis du comité de l'Agence nationale pour
l'emploi de Mayotte.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655728
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0250X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655728.xml
---
###### Article R326-25
La convention prévue à l'article L. 326-3, par laquelle une commune devient
correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi, est conclue compte tenu des
moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du
service public du placement.<br />
La convention est signée par le représentant de l'Etat à Mayotte et par le
délégué.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655729
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0260X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655729.xml
---
###### Article R326-26
Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L.
326-5, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi
et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné au
chapitre VII du titre II du livre III est versé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655730
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0270X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655730.xml
---
###### Article R326-27
Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 326-5 ne
peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en
matière soit de placement soit d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec
les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655731
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0280X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655731.xml
---
###### Article R326-28
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des
demandeurs d'emploi sont réparties entre l'Agence nationale pour l'emploi et la
commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
l'outre-mer, du budget et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170606
---
###### Section 6 : Dispositions diverses
- [Article R326-29](article_r326-29.md)
- [Article R326-30](article_r326-30.md)
- [Article R326-31](article_r326-31.md)
- [Article R326-32](article_r326-32.md)
- [Article R326-33](article_r326-33.md)
- [Article R326-34](article_r326-34.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655733
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0290X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655733.xml
---
###### Article R326-29
Les conventions conclues au titre de l'article L. 326-1 entre l'Agence nationale
pour l'emploi et ses correspondants comprennent, d'une part, des clauses
générales conformes à un cahier des charges type et, d'autre part, des clauses
particulières.<br />
I. - Le cahier des charges type, approuvé par le ministre chargé de l'emploi,
détermine notamment :<br />
1° Les obligations liées à la participation au service public du placement,
relatives notamment à la protection des droits des usagers ;<br />
2° Les modalités et les délais de la transmission à l'Agence nationale pour
l'emploi des offres recueillies par les correspondants ;<br />
3° Les motifs et conditions de résiliation des conventions ;<br />
4° La publicité des conventions.<br />
II. - Les clauses particulières des conventions déterminent :<br />
1° Le champ territorial et professionnel d'intervention du correspondant ;<br />
2° Les services qu'il fournit ;<br />
3° Les moyens que le correspondant met en oeuvre et le concours qu'apporte
éventuellement l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
4° Les modalités d'examen avec l'Agence nationale pour l'emploi de l'activité du
correspondant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655734
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0300X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655734.xml
---
###### Article R326-30
Sans préjudice des conventions éventuellement conclues à d'autres fins que le
placement, les conventions conclues entre l'Agence nationale pour l'emploi et
ses correspondants ne peuvent donner droit à subvention de l'Etat ou de l'Agence
nationale pour l'emploi.<br />
Les correspondants de l'Agence nationale pour l'emploi ne peuvent percevoir de
leurs usagers, à l'occasion d'une opération de placement, une somme quelconque,
même à titre de remboursement de frais.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655735
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0310X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655735.xml
---
###### Article R326-31
Les opérations de placement ne peuvent être effectuées par les correspondants de
l'Agence nationale pour l'emploi qu'au profit des usagers qui entrent dans leur
champ d'activité géographique et, le cas échéant, professionnel.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655736
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0320X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655736.xml
---
###### Article R326-32
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables aux
demandes de renouvellement des conventions.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655737
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0330X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655737.xml
---
###### Article R326-33
Les agents de l'Agence nationale pour l'emploi à Mayotte peuvent avoir accès aux
entreprises, administrations et services publics, après autorisation de leur
responsable.<br />
Ils sont tenus de ne rien révéler des situations individuelles ou des procédés
d'exploitation dont ils auraient connaissance à l'occasion de l'exercice de
leurs fonctions.<br />
Les agents des services de l'Etat, de la collectivité départementale, des
communes ou de leurs établissements publics sont tenus de prêter leur concours à
ceux de l'Agence nationale pour l'emploi et de leur communiquer toute
information nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655738
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0340X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655738.xml
---
###### Article R326-34
Les conditions et modalités réglementaires de remboursement des frais engagés
par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements sont
applicables aux déplacements de service du personnel de la délégation de
l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte sous réserve de dispositions
particulières concernant certains personnels et déterminées par arrêté conjoint
des ministres chargés des départements d'outre-mer, de l'emploi, du budget et de
la fonction publique.