LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. 
Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. 
Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031046061
NOR: ETSX1508596L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029046383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/63/LEGIARTI000029046383.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087388.xml
---
###### Article L127-5
@ -19,7 +19,9 @@ employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. Un déc
détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période
d'immersion.<br />
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.<br />
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les
personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement
de peine.<br />
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de
vingt-quatre mois.<br />
@ -57,4 +59,10 @@ embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminé
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être
rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour
objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification
prévue à l'article L. 711-1-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029046505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/65/LEGIARTI000029046505.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087377.xml
---
###### Article L127-11
@ -19,7 +19,9 @@ employeur dans les conditions prévues à l'article L. 127-5. Un décret déterm
la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période
d'immersion.<br />
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.<br />
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les
personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement
de peine.<br />
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de
vingt-quatre mois.<br />
@ -57,4 +59,10 @@ embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminé
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être
rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour
objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification
prévue à l'article L. 711-1-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029046619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/66/LEGIARTI000029046619.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087368.xml
---
###### Article L127-15
@ -19,7 +19,9 @@ employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. Un déc
détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période
d'immersion.<br />
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.<br />
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les
personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement
de peine.<br />
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de
vingt-quatre mois.<br />
@ -57,4 +59,10 @@ embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminé
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être
rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour
objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification
prévue à l'article L. 711-1-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029049021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049021.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/72/LEGIARTI000031087296.xml
---
###### Article L322-11
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049021.xml
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la
durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion
professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans
et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour
adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour
permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de
réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son
insertion durable dans l'emploi, soit pour permettre d'achever une action de
formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide
attribuée. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action
concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029049026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049026.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087304.xml
---
###### Article L322-15
@ -13,14 +13,16 @@ Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion
professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu
pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale
de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et
plus bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte
handicapé, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.<br />
plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur
insertion durable dans l'emploi.<br />
A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la
durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au
titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le
terme de l'action concernée.<br />
titre de l'aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme
de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus,
jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la
retraite.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029049301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049301.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087312.xml
---
###### Article L322-31
@ -18,9 +18,9 @@ vingt-quatre mois.<br />
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la
durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion
professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans
ou plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour
adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour
permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de
réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée.<br />
ou plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son
insertion durable dans l'emploi, soit pour permettre d'achever une action de
formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide
attribuée.<br />
La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029049299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049299.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087317.xml
---
###### Article L322-35
@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049299.xml
Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée
au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu à durée déterminée, peut être
prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans
pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de
solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé, ainsi que pour les
personnes reconnues travailleurs handicapés.
pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi.<br />
A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce
contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont
autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026556679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556679.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087315.xml
---
###### Article L322-38
La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail
associé à une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat
initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures.
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne
peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de
l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de soixante ans ou
plus et éligible à un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des
bénéficiaires des allocations du régime de solidarité.