diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_l127-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_l127-5.md index b66ee58d..9fe7164b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_l127-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_l127-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-06 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000029046383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/63/LEGIARTI000029046383.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087388.xml --- ###### Article L127-5 @@ -19,7 +19,9 @@ employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. Un déc détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.<br /> -La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.<br /> +La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les +personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement +de peine.<br /> Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.<br /> @@ -57,4 +59,10 @@ embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminé moins égale à six mois.<br /> En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette -période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. +période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br /> + +Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de +travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être +rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour +objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification +prévue à l'article L. 711-1-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_l127-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_l127-11.md index 673f71e8..c55d6397 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_l127-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/article_l127-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-06 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000029046505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/65/LEGIARTI000029046505.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087377.xml --- ###### Article L127-11 @@ -19,7 +19,9 @@ employeur dans les conditions prévues à l'article L. 127-5. Un décret déterm la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.<br /> -La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.<br /> +La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les +personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement +de peine.<br /> Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.<br /> @@ -57,4 +59,10 @@ embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminé moins égale à six mois.<br /> En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette -période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. +période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br /> + +Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de +travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être +rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour +objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification +prévue à l'article L. 711-1-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_4/article_l127-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_4/article_l127-15.md index 158cd783..3f87862b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_4/article_l127-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_4/article_l127-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-06 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000029046619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/66/LEGIARTI000029046619.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087368.xml --- ###### Article L127-15 @@ -19,7 +19,9 @@ employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. Un déc détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.<br /> -La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.<br /> +La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les +personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement +de peine.<br /> Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.<br /> @@ -57,4 +59,10 @@ embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminé moins égale à six mois.<br /> En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette -période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. +période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br /> + +Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de +travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être +rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour +objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification +prévue à l'article L. 711-1-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md index 00bf8c5b..be86aec6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-06 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000029049021 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049021.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/72/LEGIARTI000031087296.xml --- ###### Article L322-11 @@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049021.xml Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans -et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour -adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour -permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de -réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de ce -renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br /> +et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son +insertion durable dans l'emploi, soit pour permettre d'achever une action de +formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide +attribuée. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action +concernée.<br /> A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-15.md index 647cc3ef..ba11222f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-06 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000029049026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049026.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087304.xml --- ###### Article L322-15 @@ -13,14 +13,16 @@ Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et -plus bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte -handicapé, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.<br /> +plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur +insertion durable dans l'emploi.<br /> A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au -titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le -terme de l'action concernée.<br /> +titre de l'aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme +de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, +jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la +retraite.<br /> A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-31.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-31.md index 9cdd00b2..c34a85a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-31.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-06 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000029049301 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049301.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087312.xml --- ###### Article L322-31 @@ -18,9 +18,9 @@ vingt-quatre mois.<br /> Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans -ou plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour -adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour -permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de -réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée.<br /> +ou plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son +insertion durable dans l'emploi, soit pour permettre d'achever une action de +formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide +attribuée.<br /> La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-35.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-35.md index 73e08185..11a76941 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-35.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-06 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000029049299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049299.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087317.xml --- ###### Article L322-35 @@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049299.xml Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu à durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans -pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de -solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé, ainsi que pour les -personnes reconnues travailleurs handicapés. +pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés +particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi.<br /> + +A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce +contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont +autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-38.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-38.md index 91a30147..40906b77 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-38.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l322-38.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000026556679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556679.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087315.xml --- ###### Article L322-38 -La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail -associé à une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat -initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures. +La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne +peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de +l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de soixante ans ou +plus et éligible à un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des +bénéficiaires des allocations du régime de solidarité.