LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé).
Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121.
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter.
Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2.
Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). 
Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030978561
NOR: EINX1426821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025953473
- [CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : Généralités.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrat unique d'insertion](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres contrats de travail aidés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement](chapitre_vi)

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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031014076
---
##### Chapitre III : Autres contrats de travail aidés
- [Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais](section_1)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030997526
---
###### Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- [Sous-section 1 : Objet](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Convention](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat de travail](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aide financière](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions d'application](sous-section_5)

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---
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030997531
---
###### Sous-section 1 : Objet
- [Article L323-1](article_l323-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030997538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/75/LEGIARTI000030997538.xml
---
###### Article L323-1
Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires
prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces
quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les
espaces publics ou collectifs.<br />
Il donne lieu :<br />
1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les
conditions prévues à la sous-section 2 ;<br />
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire
de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;<br />
3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la
sous-section 4.

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---
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030997543
---
###### Sous-section 2 : Convention
- [Article L323-2](article_l323-2.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030997553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/75/LEGIARTI000030997553.xml
---
###### Article L323-2
L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats
relatifs à des activités d'adultes-relais avec :<br />
1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;<br />
2° Les établissements publics de santé ;<br />
3° La société immobilière de Mayotte ;<br />
4° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;<br />
5° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service
public.

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---
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030997561
---
###### Sous-section 3 : Contrat de travail
- [Article L323-3](article_l323-3.md)
- [Article L323-4](article_l323-4.md)
- [Article L323-5](article_l323-5.md)
- [Article L323-6](article_l323-6.md)
- [Article L323-7](article_l323-7.md)
- [Article L323-8](article_l323-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030997568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/75/LEGIARTI000030997568.xml
---
###### Article L323-3
Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu
avec des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous
réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans
l'emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou
dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030997578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/75/LEGIARTI000030997578.xml
---
###### Article L323-4
Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de
droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du
premier alinéa de l'article L. 122-1-1 dans la limite d'une durée de trois ans
renouvelable une fois.<br />
Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public
mentionnées à l'article L. 323-2, à l'exception des établissements publics
industriels et commerciaux, ne peuvent conclure que des contrats de travail à
durée déterminée, dans les conditions mentionnées à la présente section.<br />
Le contrat à durée déterminée comporte une période d'essai d'un mois
renouvelable une fois.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030997585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/75/LEGIARTI000030997585.xml
---
###### Article L323-5
Sans préjudice des cas prévus à l'article L. 122-10, le contrat de travail
relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de
chacune des périodes annuelles de son exécution, à l'initiative du salarié, sous
réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il
justifie d'une cause réelle et sérieuse.<br />
Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au
licenciement, prévues aux articles L. 122-27, L. 320-11 à L. 320-13 et L.
320-38, et celles relatives au préavis, prévues à l'article L. 122-19, sont
applicables.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030997592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/75/LEGIARTI000030997592.xml
---
###### Article L323-6
L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et
sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins de deux jours
francs après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation
de la lettre fixe le point de départ du préavis.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030997602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/76/LEGIARTI000030997602.xml
---
###### Article L323-7
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions
prévues à l'article L. 323-5 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de
la rémunération perçue.<br />
Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne peut cependant excéder le
montant perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de
son contrat de travail. Son taux est égal à 10 % de la rémunération totale brute
versée au salarié.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030997609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/76/LEGIARTI000030997609.xml
---
###### Article L323-8
La méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du
contrat de travail à durée déterminée prévues à la présente sous-section ouvre
droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice
subi.<br />
Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient à la suite du
non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 323-2 ayant entraîné sa
dénonciation.

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---
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030997614
---
###### Sous-section 4 : Aide financière
- [Article L323-9](article_l323-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030997624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/76/LEGIARTI000030997624.xml
---
###### Article L323-9
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 bénéficient d'une aide financière
de l'Etat.<br />
Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur
les sociétés.<br />
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030997629
---
###### Sous-section 5 : Dispositions d'application
- [Article L323-10](article_l323-10.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030997636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/76/LEGIARTI000030997636.xml
---
###### Article L323-10
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.