LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
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République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
parent 00bb01797e
commit bc83411d26
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025989413
- [Chapitre II : Principe de non-discrimination](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Différences de traitement autorisées](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Actions en justice](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe](chapitre_v)

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---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033442114
---
##### Chapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
- [Article L035-1](article_l035-1.md)
- [Article L035-2](article_l035-2.md)
- [Article L035-3](article_l035-3.md)
- [Article L035-4](article_l035-4.md)
- [Article L035-5](article_l035-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033442116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/21/LEGIARTI000033442116.xml
---
###### Article L035-1
<div align="left">
Sous réserve des articles L. 035-2 à L. 035-5, le chapitre Ier du titre V de
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033442118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/21/LEGIARTI000033442118.xml
---
###### Article L035-2
<div align="left">
Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L.
2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail peut agir devant une
juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un
stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font
ou ont fait l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un
même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L. 032-1 du présent code
et imputable à un même employeur.<br />
<div align="left">
Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la
lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut
agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à
un emploi ou à un stage en entreprise.
</div>
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033442120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/21/LEGIARTI000033442120.xml
---
###### Article L035-3
<div align="left">
L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas
échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.<br />
Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période
de formation, seuls sont indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les
préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L.
035-4.
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033442122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/21/LEGIARTI000033442122.xml
---
###### Article L035-4
<div align="left">
Par dérogation à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de
l'action de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 035-2, les
personnes mentionnées au même article L. 035-2 demandent à l'employeur, par
tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la
situation de discrimination collective alléguée.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de cette demande, l'employeur en informe le
comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande
d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion
sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination
collective alléguée.<br />
L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un
stage ou à une période de formation en entreprise ou en faveur de plusieurs
salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter
de la réception de la demande tendant à faire cesser la situation de
discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par
l'employeur du rejet de la demande.
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033442124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/21/LEGIARTI000033442124.xml
---
###### Article L035-5
<div align="left">
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans
le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du
titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIe siècle.
</div>