Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000259006
NOR: DOMX0400264R
Ancien identifiant: 1OR00544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/90/JORFTEXT000000259006.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent 77e1840560
commit b464ec39e5
30 changed files with 0 additions and 663 deletions

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154497
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652836
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652836.xml
---
###### Article L121-3
Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou
l'autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté à Mayotte est
soumis aux dispositions du présent titre.<br />
Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans
un contrat de travail.<br />
Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les
travailleurs dont le contrat est régi par le code du travail qui sont en mission
à Mayotte pour une durée n'excédant pas trois mois.

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154503
- [Article L126-3](article_l126-3.md)
- [Article L126-4](article_l126-4.md)
- [Article L126-5](article_l126-5.md)
- [Article L126-6](article_l126-6.md)
- [Article L126-7](article_l126-7.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653080
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X126L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653080.xml
---
###### Article L126-6
Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives
ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, et en
particulier de celles de l'article L. 126-1, cet effectif est calculé en
ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des
salariés mis à leur disposition au cours de l'exercice.

View file

@ -6,24 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140018
#### TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Article L230-1-1](article_l230-1-1.md)
- [Article L230-2](article_l230-2.md)
- [Article L230-3](article_l230-3.md)
- [Article L230-4](article_l230-4.md)
- [Article L230-5](article_l230-5.md)
- [Article L230-6](article_l230-6.md)
- [Article L230-7](article_l230-7.md)
- [Article L230-7-1](article_l230-7-1.md)
- [Article L230-8](article_l230-8.md)
- [Article L230-9](article_l230-9.md)
- [Article L230-10](article_l230-10.md)
- [Article L230-11](article_l230-11.md)
- [Article L230-12](article_l230-12.md)
- [Article L230-13](article_l230-13.md)
- [Article L230-14](article_l230-14.md)
- [Article L230-15](article_l230-15.md)
- [Article L230-16](article_l230-16.md)
- [CHAPITRE I : Dispositions générales](chapitre_i)
- [CHAPITRE II : Hygiène](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Sécurité](chapitre_iii)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653503
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653503.xml
---
###### Article L230-1-1
1° Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent
directement une activité sur un chantier, doivent mettre en oeuvre vis-à-vis des
autres personnes intervenant dans les opérations de bâtiment et de génie civil
et d'eux-mêmes les règles de protection et de salubrité prévues aux articles L.
230-3, L. 230-5 et L. 230-6.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653501
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653501.xml
---
###### Article L230-1
Est soumis aux dispositions du présent titre tout employeur quel que soit le
statut du personnel placé sous son autorité. Sont également soumis à ces
dispositions les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement
technique ou professionnel, et les établissements où ne sont employés que les
membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du
tuteur.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653527
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653527.xml
---
###### Article L230-10
Lorsque la procédure de mise en demeure est prévue par les dispositions
réglementaires relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de
travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail, avant de dresser
procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissement en demeure de se
conformer aux prescriptions de ces règlements.<br />
Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs et contrôleurs du travail
sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal,
sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'article L. 251-6 lorsque
les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour
l'intégrité physique des travailleurs.<br />
Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et la
législation ou les règlements applicables en l'espèce.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653529
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653529.xml
---
###### Article L230-11
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L.
610-12 et sont datées et signées.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653531
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653531.xml
---
###### Article L230-12
Les mises en demeure prévues à l'article L. 230-9 indiquent les infractions
constatées et fixent un délai à l'expiration duquel ces infractions devront
avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en
tenant compte des circonstances et, le cas échéant, du délai minimum prévu par
les textes réglementaires. A l'expiration de ce délai, l'inspecteur ou le
contrôleur du travail peut dresser procès-verbal par exception aux dispositions
des articles L. 251-1 et L. 251-4 ; les infractions ainsi constatées sont punies
de peine de police.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653533
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653533.xml
---
###### Article L230-13
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute
situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente
un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.<br />
L'employeur, ou son représentant, ne peut demander au salarié de reprendre son
activité dans une situation de travail où persiste un danger grave ou imminent.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653535
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653535.xml
---
###### Article L230-14
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un
salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de
travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un
danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.<br />
La faculté ouverte par l'article L. 230-13 doit être exercée de telle manière
qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et
imminent.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653537
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653537.xml
---
###### Article L230-15
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 230-4 déterminent les locaux
et les dispositifs ou aménagements de toute nature dont doivent être dotés les
bâtiments qu'ils désignent en vue d'améliorer les conditions d'hygiène et de
sécurité des travailleurs appelés à exercer leur activité dans ces bâtiments
pour leur construction ou leur entretien.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653539
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653539.xml
---
###### Article L230-16
Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments
destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 230-1 sont tenus
de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans
l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par les décrets en
Conseil d'Etat prévus à l'article L. 230-4.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653505
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653505.xml
---
###### Article L230-2
Les établissements et locaux où sont employés des salariés doivent être tenus
dans un constant état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de
salubrité nécessaires à la santé du personnel.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653507
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653507.xml
---
###### Article L230-3
Les établissements, locaux, chantiers et, plus généralement, tous les
emplacements de travail doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité
des travailleurs.<br />
Les installations, machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et
engins doivent être installés, protégés, tenus et utilisés dans des conditions
assurant la sécurité, dans les meilleurs conditions possibles de sécurité.<br />
Les techniques de travail et les produits utilisés ne doivent pas mettre en
péril la sécurité et la santé des travailleurs.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653510
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653510.xml
---
###### Article L230-4
En tant que de besoin, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures
nécessaires à l'application des règles de protection et de salubrité prévues aux
articles L. 230-1-1 à L. 230-6. Ils déterminent notamment :<br />
1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les
établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération
ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des
poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le
couchage du personnel, etc. ;<br />
2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières
relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653512
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653512.xml
---
###### Article L230-5
Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, peuvent être limitées,
réglementées ou interdites la fabrication, la mise en vente, la vente,
l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des
substances et préparations dangereuses pour les travailleurs.<br />
Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même
dans le cas où l'emploi desdites substances ou préparations est le fait du chef
d'établissement ou des travailleurs indépendants.

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653514
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653514.xml
---
###### Article L230-6
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer,
de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser :<br />
a) Des appareils, machines et éléments de machines qui ne sont pas construits,
disposés, protégés ou commandés dans des conditions assurant la sécurité et
l'hygiène des travailleurs ;<br />
b) Des protecteurs de machines ainsi que des dispositifs, équipements ou
produits de protection qui ne sont pas de nature à garantir les travailleurs
contre les dangers de tous ordres auxquels ils sont exposés.<br />
Des décrets pris dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L.
230-4 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de
salariés intéressés :<br />
1° Déterminent les matériels, y compris les matériels agricoles, auxquels
s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article ;<br />
2° Définissent les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles les matériels
les plus dangereux et les protecteurs de machines doivent satisfaire pour que
soit assurée la protection des travailleurs et fixent la procédure à suivre pour
vérifier l'efficacité des mesures prescrites à cet effet ;<br />
3° Fixent les règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent
satisfaire les autres matériels et déterminent le mode d'établissement des
prescriptions techniques nécessaires à l'application de ces règles.<br />
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent établir la liste des normes
techniques de sécurité dont le respect permet de satisfaire aux règles édictées
par les décrets prévus aux 2° et 3° du deuxième alinéa. Ces arrêtés peuvent
rendre obligatoires certaines de ces normes.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653518
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653518.xml
---
###### Article L230-7-1
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 230-1, les dispositions
relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques
d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des
principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L.
1333-10 du même code.<br />
Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions
mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent
respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les
niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières
d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant
les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les
travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653516
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653516.xml
---
###### Article L230-7
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peuvent, sur mise en
demeure, imposer au chef d'établissement de faire vérifier l'état de conformité
des machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins mentionnés
à l'article L. 230-3 avec les lois et règlements relatifs au régime du travail,
et notamment avec les règlements prévus au premier alinéa de l'article L. 230-4.
Ces vérifications sont faites par des organismes agréés par le ministre chargé
du travail ou par le représentant de l'Etat à Mayotte.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653522
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653522.xml
---
###### Article L230-8
Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef
d'établissement, directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier et,
en général, à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de
laisser introduire ou de laisser distribuer dans les établissements et locaux
mentionnés à l'article L. 230-1, pour être consommées par le personnel, toutes
boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel
non additionnés d'alcool.<br />
Il est interdit à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé,
contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité
sur les ouvriers et employés, de laisser entrer ou séjourner dans les mêmes
établissements des personnes en état d'ivresse.<br />
Dans les entreprises industrielles et commerciales, les conventions ou accords
collectifs de travail ou les contrats individuels de travail ne peuvent
comporter de dispositions prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en
nature, de boissons alcooliques aux salariés.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux boissons servies à
l'occasion des repas constituant un avantage en nature.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653525
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653525.xml
---
###### Article L230-9
En l'absence de dispositions réglementaires, dans les établissements soumis au
contrôle de l'inspection du travail ou des fonctionnaires de contrôle assimilés,
le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à
Mayotte, sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, met en
demeure les chefs d'établissement de réaliser toutes mesures utiles pour
remédier aux infractions constatées aux dispositions des articles L. 230-2, L.
230-3 et L. 230-8.

View file

@ -11,7 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154556
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
- [Article L324-9](article_l324-9.md)

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653737
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653737.xml
---
###### Article L324-6
Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les
jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un
caractère d'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités
sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, l'Etat
peut, en concertation avec les partenaires locaux, conclure avec les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres
personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non
lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public des
conventions pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en
oeuvre de projets d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges
comportant notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des
activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des
emplois.<br />
Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements constitués
sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901.<br />
Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes
physiques à leur domicile. Toutefois, elles peuvent s'appliquer aux activités
favorisant le développement et l'animation de services aux personnes répondant à
des besoins émergents ou non satisfaits.<br />
Lorsqu'elles sont conclues avec une personne morale de droit public, elles ne
peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure
ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de leurs compétences
traditionnelles.<br />
Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de
droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent
faire l'objet d'une convention, sauf si les activités proposées ne sont pas
assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de
service public qui leur a été confiée.<br />
Les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, et les comités techniques
paritaires sont informés sur les conventions conclues en application du présent
article.<br />
Les conventions comportent des dispositions relatives aux objectifs de
qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les
besoins, aux modalités du tutorat. Les collectivités territoriales ainsi que, le
cas échéant, d'autres personnes morales peuvent participer à l'effort de
formation.<br />
Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur
exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la
convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653738
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653738.xml
---
###### Article L324-7
Les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à
l'article L. 324-6 ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes âgés
de dix-huit à moins de trente ans lors de leur embauche, inscrits comme
demandeurs d'emploi ou titulaires d'un des contrats de travail visés aux
articles L. 322-1, L. 322-7 et L. 325-6.<br />
Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé par
une personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat verse
à l'organisme employeur une aide forfaitaire dont le montant et la durée sont
fixés par décret. L'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure
au salaire minimum interprofessionnel garanti. Ces dispositions sont prévues
dans la convention. L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des coûts
d'étude des projets mentionnés à l'article L. 324-6.<br />
Ces aides ne donnent lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.<br />
Elles ne peuvent se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre aide
de l'Etat à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des cotisations
patronales de sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques,
d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale.<br />
Elles ne peuvent être accordées lorsque l'embauche est en rapport avec la fin du
contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.<br />
Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise les conditions
d'attribution et de versement des aides de l'Etat.<br />
L'employeur peut recevoir, pour la part de financement restant à sa charge, des
cofinancements provenant notamment des collectivités territoriales, des
établissements publics locaux ou territoriaux ainsi que de toute autre personne
morale de droit public ou de droit privé.

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653739
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653739.xml
---
###### Article L324-8
I. - Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à
l'article L. 324-6 sont des contrats de droit privé établis par écrit. Ils sont
conclus pour la durée légale du travail ou pour la durée collective inférieure
applicable à l'organisme employeur. Ils peuvent être conclus à temps partiel, à
condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, et sur
dérogation accordée par le représentant de l'Etat signataire de la convention,
lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas
l'emploi d'un salarié à temps plein.<br />
Lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont été
conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou
accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords
existent.<br />
Ils peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1°
de l'article L. 122-1-1. Toutefois, les collectivités territoriales et les
autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements
publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des
contrats à durée déterminée.<br />
Les contrats mentionnés au présent article ne peuvent être conclus par les
services de l'Etat.<br />
II. - Les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au I sont conclus
pour une durée de soixante mois.<br />
Ils comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.<br />
Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-10, ils
peuvent être rompus à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur
exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux
semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.<br />
Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-19, L. 122-27 et L.
122-28 sont applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat
du salarié pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être
expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien
préalable prévu à l'article L. 122-27. La date de présentation de la lettre
recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L.
122-19.<br />
En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu
des conventions mentionnées à l'article L. 324-6, les employeurs peuvent
conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée dont la
durée sera égale à la durée de versement de l'aide de l'Etat restant à courir
pour le poste considéré. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent à
ce nouveau contrat.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-10, la
méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du
contrat de travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent II
ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au
préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite
au non-respect de la convention ayant entraîné sa dénonciation.<br />
III. - A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être
suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la
période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de
cette période d'essai, les contrats précités sont rompus sans préavis.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140031
#### TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
- [Article L430-1](article_l430-1.md)
- [Article L430-2](article_l430-2.md)
- [CHAPITRE Ier : Champ d'application.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Composition et élections.](chapitre_iii)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653975
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653975.xml
---
###### Article L430-1
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui
auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront
punis d'une amende de 3750 euros. La dissolution du syndicat ou de l'union de
syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la
République.<br />
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des
directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 3750 euros.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653979
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653979.xml
---
###### Article L430-2
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront enfreint les
dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de
3750 euros et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende
de 7500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.