Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code du tourisme, du code général des collectivités territoriales, du code des communes de Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification de l'article 20-1, création de l'article 20-10. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte : modification de l'article 2, création au chapitre II du titre Ier, après la section 4 d'une section  bis "Allocation d'éducation de l'enfant handicapé" comprenant l'article 10-1. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 93, création après l'article 93 des articles 93-1, 93-2, 93-3 et 93-4. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-10° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019386637
NOR: IOCX0814894R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/66/JORFTEXT000019386637.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652965
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L48AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652965.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414218.xml
---
###### Article L122-48
@ -48,7 +47,11 @@ quatre semaines après la date de celui-ci.<br />
Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième
semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de
l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.<br />
l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et
exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est
prolongé du nombre de jours courant de la date effective de la naissance au
début des périodes du congé de maternité mentionnées aux alinéas précédents.<br />
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à
laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653125
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653125.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000019414216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414216.xml
---
###### Article L132-12
@ -41,4 +40,14 @@ b) Les conditions de travail et d'emploi.<br />
La négociation sur l'égalité professionnelle se déroule sur la base d'un rapport
présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans ces domaines et
sur la base d'indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour
chaque secteur d'activité.
chaque secteur d'activité.<br />
Les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent pour négocier,
tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au
maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte
notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la
promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, de maintien
dans l'emploi et d'emploi.<br />
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie
réglementaire.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653160
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X133L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653160.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000019414211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414211.xml
---
###### Article L133-2-1
I. - La convention de branche conclue au niveau de la collectivité de Mayotte
I.-La convention de branche conclue au niveau de la collectivité de Mayotte
contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues
aux articles L. 132-5 et L. 132-7, des dispositions concernant :<br />
@ -66,8 +65,8 @@ leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière
d'accès à l'emploi, de formation, de promotion professionnelle et de conditions
de travail ;<br />
11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail de toutes personnes
handicapées en état d'exercer une profession ;<br />
11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes
handicapées ;<br />
12° En tant que de besoin dans la branche :<br />
@ -97,7 +96,7 @@ employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations
syndicales de salariés représentatives.<br />
II. - La convention de branche susceptible d'extension peut également contenir,
II.-La convention de branche susceptible d'extension peut également contenir,
sans que cette énumération soit limitative, des dispositions concernant :<br />
1° Les conditions particulières de travail :<br />

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123935
- [Article L000-3](article_l000-3.md)
- [Article L000-4](article_l000-4.md)
- [Article L000-5](article_l000-5.md)
- [Article L000-6](article_l000-6.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652742
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X000L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652742.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019414209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414209.xml
---
###### Article L000-4
@ -16,8 +15,15 @@ l'orientation sexuelle, l'âge, l'état de grossesse, la situation de famille, l
caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les
activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence
physique, le patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin chargé de la
surveillance médicale du travail, l'état de santé ou le handicap.<br />
physique, le patronyme ou l'état de santé ou le handicap.<br />
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin
du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une
discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.<br />
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser
l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 328-12, ne constituent pas une
discrimination.<br />
Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein
droit.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019414221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/42/LEGIARTI000019414221.xml
---
###### Article L000-6
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la
lutte contre les discriminations, ou œuvrant dans le domaine du handicap,
peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application de
l'article L. 000-4.<br />
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un
stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise,
sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut
toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme
à tout moment.