Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi

Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019552744
NOR: ECED0812167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
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République française 2008-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006655704
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655704.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019562035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562035.xml
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###### Article R326-3
Le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte est réuni au moins
quatre fois par an sur convocation de son président.<br />
Le comité de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
de Mayotte est réuni au moins quatre fois par an sur convocation de son
président.<br />
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition
du délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.<br />
du délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
de Mayotte.<br />
Le président est tenu de convoquer le comité si le représentant de l'Etat à
Mayotte, le délégué ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour
@ -33,8 +34,9 @@ Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents.<br />
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du délégué.<br />
Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont
transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l'Agence
nationale pour l'emploi.<br />
transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l' institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .<br />
Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité, au président du conseil
d'administration et au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
d'administration et au directeur général de l' institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail .