Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033309380
NOR: ECFM1624452D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/30/93/JORFTEXT000033309380.xml
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@ -14,5 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026914784
- [Article R328-13](article_r328-13.md)
- [Article R328-14](article_r328-14.md)
- [Article R328-15](article_r328-15.md)
- [Article R328-15-1](article_r328-15-1.md)
- [Article R328-15-2](article_r328-15-2.md)
- [Article R328-15-3](article_r328-15-3.md)
- [Article R328-17](article_r328-17.md)
- [Article D328-16](article_d328-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033310419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/04/LEGIARTI000033310419.xml
---
###### Article R328-15-1
<p align="left">
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L.
328-10-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa
réception à l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du travail
applicable à Mayotte à laquelle l'employeur est tenu d'adresser la déclaration
prévue au 2° de l'article R. 328-8.<br />
La demande doit comporter :<br />
1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique
le cas échéant ;<br />
2° Son numéro de SIRET ;<br />
3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard
desquelles la demande est à apprécier ;<br />
4° Une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à
permettre à l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du travail
applicable à Mayotte d'apprécier si les conditions requises par la
réglementation sont satisfaites.
</p>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033310423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/04/LEGIARTI000033310423.xml
---
###### Article R328-15-2
<p align="left">
La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de
sa réception, l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du
travail applicable à Mayotte n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des
pièces ou des informations manquantes.<br />
A réception de ces pièces ou informations, l'organisme notifie au demandeur,
par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, que
la demande est complète. En l'absence de réception des pièces et informations
manquantes dans un délai d'un mois, la demande est réputée caduque.<br />
L'association mentionnée à l'article L. 328-45 dispose d'un délai de deux mois
à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur
cette demande et notifier sa réponse à l'employeur par tout moyen permettant
d'apporter la preuve de sa réception.<br />
Lorsque l'association mentionnée à l'article L. 328-45 modifie sa position,
elle en informe l'employeur selon les mêmes modalités.<br />
En l'absence de réponse sa demande à la date prévue au 2° de l'article R.
328-8, l'employeur est tenu d'adresser la déclaration annuelle citée à
l'article L. 328-10 à l'association mentionnée à l'article L. 328-45 au plus
tard à cette date.<br />
En cas de réponse postérieure à la date prévue au 2° de l'article R. 328-8,
l'employeur adresse, le cas échéant, une déclaration rectificative intégrant
les éléments de réponse fournis, à l'association susmentionnée.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033310426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/04/LEGIARTI000033310426.xml
---
###### Article R328-15-3
<p align="left">
Sous réserve que la situation de l'employeur et que la réglementation
applicable soient inchangées, la position prise par l'association mentionnée à
l'article L. 328-45 est valable cinq ans à compter de sa date de notification.
</p>