Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle

Application de l'article 21 de la loi 2000-321 ; de l'ordonnance 2012-788.
Abrogation du décret 89-927.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027924002
NOR: ETSD1300496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/92/40/JORFTEXT000027924002.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123950
### LIVRE VII : Formation professionnelle
- [CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Contrôle de la formation professionnelle](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Organisme collecteur paritaire et organismes de formation](chapitre_iii)
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle](titre_ii)
- [TITRE III : Organismes de formation](titre_iii)
- [TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue](titre_iv)

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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGISCTA000026564034
---
#### CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation
- [Article R711-1](article_r711-1.md)
- [Article D711-2](article_d711-2.md)
- [Article D711-3](article_d711-3.md)
- [Article D711-4](article_d711-4.md)
- [Article D711-5](article_d711-5.md)
- [Article D711-6](article_d711-6.md)
- [Article D711-7](article_d711-7.md)
- [Article D711-8](article_d711-8.md)
- [Article D711-9](article_d711-9.md)
- [Article D711-10](article_d711-10.md)
- [Article D711-11](article_d711-11.md)
- [Article D711-12](article_d711-12.md)
- [Article D711-13](article_d711-13.md)
- [Article D711-14](article_d711-14.md)
- [Article D711-15](article_d711-15.md)
- [Article D711-16](article_d711-16.md)
- [Article D711-17](article_d711-17.md)
- [Article D711-18](article_d711-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561838.xml
---
###### Article D711-10
Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature
de la convention mentionnée à l'article D. 711-9 comporte notamment les mentions
spécifiques suivantes :<br />
a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;<br />
b) La nature des activités exercées et la rémunération ;<br />
c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;<br />
d) Le nom et la qualification du tuteur ;<br />
e) La durée hebdomadaire du travail.<br />
Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet à la personne
concernée un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions
d'orientation professionnelle.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561841.xml
---
###### Article D711-11
Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le
titulaire du contrat d'orientation à des actions d'orientation et de désigner un
tuteur chargé du suivi de ce salarié et de la coordination avec l'organisme
chargé de la mise en oeuvre de ces actions.<br />
Ces actions d'orientation doivent avoir pour objet de favoriser, par une
première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel,
l'orientation des titulaires de contrats d'orientation en vue de leur permettre,
à terme, soit d'accéder directement à un emploi, soit d'acquérir une
qualification, notamment par la voie d'un contrat d'apprentissage ou d'un
contrat de qualification.<br />
Elles peuvent consister en des actions de mise à niveau, de connaissance de
l'entreprise et de ses métiers, de bilan de compétences et d'évaluation des
acquis, de construction de projet professionnel, de recherche active
d'emploi.<br />
Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du
contrat.<br />
Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les
organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 711-9 a été
conclue.<br />
Ces durées peuvent être modifiées par voie d'accord de branche ou
interprofessionnel étendu.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561844.xml
---
###### Article D711-12
L'employeur est tenu de déposer à la direction du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle de Mayotte, dès la conclusion du contrat, un dossier
composé des pièces suivantes :<br />
1° Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à
l'article D. 711-10.<br />
2° La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre
en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
711-11.<br />
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Mayotte s'assure que le contrat et la convention sont conformes aux dispositions
législatives, réglementaires ou conventionnelles qui régissent le contrat
d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans
l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un contrat d'orientation.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre
chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter
de la notification de la décision.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561585.xml
---
###### Article D711-13
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la
décision prévue à l'article R. 711-1 doivent être versées au plus tard en même
temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de
la notification.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561592.xml
---
###### Article D711-14
Pour chaque personne titulaire d'un contrat de qualification ou d'orientation,
l'employeur, à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec
son accord, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'une
expérience professionnelle d'au moins deux ans, en tenant compte de son niveau
de qualification et de l'objectif à atteindre.<br />
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune
pendant la durée du contrat et de veiller au respect de son emploi du temps. Il
assure la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les
actions d'orientation, de qualification ou d'adaptation et participe à
l'évaluation du jeune. L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire
pour exercer ses fonctions.<br />
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois
salariés titulaires des contrats visés au premier alinéa ci-dessus ou de
contrats d'apprentissage. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à
l'égard de plus de deux salariés titulaires de tels contrats.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561598.xml
---
###### Article D711-15
Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme,
l'employeur signale cette rupture :<br />
a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Mayotte ;<br />
b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge
les dépenses liées aux actions de formation ;<br />
c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561848.xml
---
###### Article D711-16
Les ressources de l'organisme paritaire prévu à l'article L. 711-1 peuvent être
destinées :<br />
a) Au financement des dépenses de formation des bénéficiaires des contrats de
qualification prévus à l'article L. 711-5 ;<br />
b) Au financement des actions d'évaluation des bénéficiaires des contrats
d'orientation prévus à l'article L. 711-7 ;<br />
c) Aux dépenses exposées à l'occasion de la formation des tuteurs telle que
prévue à l'article D. 711-14 ;<br />
d) Au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions
suivantes :<br />
-accueillir, aider, informer et guider les personnes visées au présent chapitre
;<br />
-initier ces personnes aux différentes activités de l'entreprise ;<br />
-contribuer à l'acquisition par ces personnes des savoir-faire professionnels
;<br />
-organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans
l'entreprise ;<br />
-assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la
formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement
de la personne à l'extérieur de l'entreprise.<br />
Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte définit l'assiette de prise en
charge ainsi que les modalités de la participation de l'organisme paritaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/16/LEGIARTI000026561611.xml
---
###### Article D711-17
Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs
des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation et des
contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation,
sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les
résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de
validation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561511.xml
---
###### Article D711-2
Le contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 s'adresse aux personnes
de moins de trente ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur
scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir
un emploi.<br />
Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas
donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.<br />
Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale
de jeunes gens sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet
d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions
conclues en application des dispositions de l'article L. 711-6.<br />
Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de
formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de
qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en
application des dispositions de l'article L. 711-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561831.xml
---
###### Article D711-3
L'habilitation prévue à l'article L. 711-6 est subordonnée au dépôt d'un dossier
qui comporte :<br />
1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
711-6, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
conditions prévues au même article.<br />
2° Lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord cadre, le compte rendu de la
consultation des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
3° L'indication du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de contrats de
qualification et de la durée de ceux-ci.<br />
4° La définition des emplois offerts à ces personnes.<br />
5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs,
dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux
dispositions de l'article D. 711-14.<br />
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par le
représentant de l'Etat à Mayotte en application des dispositions de l'article L.
711-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561525.xml
---
###### Article D711-4
L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en
tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
dans l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561531.xml
---
###### Article D711-5
La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre
recommandée avec accusé de réception, au représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par
représentant de l'Etat dans le mois qui suit la réception du dossier.<br />
L'habilitation peut être retirée par décision motivée du représentant de l'Etat
à Mayotte prise après avis du comité de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance des dispositions des
sections I et III du chapitre II du livre VII de la partie Législative du
présent code ou des engagements pris en la matière par l'employeur.<br />
Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification
comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de
l'habilitation, elle présente une nouvelle demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561537.xml
---
###### Article D711-6
Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention
collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques
de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la
formation.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561543.xml
---
###### Article D711-7
Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 intervient au
plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.<br />
La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux
dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le
régissent.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre
chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter
de la notification de la décision.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561550.xml
---
###### Article D711-8
Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à
une attestation écrite remise par l'employeur au titulaire du contrat de
qualification. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les
classifications d'une convention collective, cette attestation est établie en
liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ;
dans le cas où la qualification est définie par l'arrêté du représentant de
l'Etat à Mayotte en application de l'article L. 711-5, cette attestation est
établie dans les conditions prévues par ledit arrêté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561835.xml
---
###### Article D711-9
La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une
convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre
en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
711-11.<br />
La convention doit préciser :<br />
a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;<br />
b) Les modalités d'organisation de ces actions ;<br />
c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la
mise en oeuvre de ces actions.

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Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006140070
---
#### CHAPITRE II : Contrôle de la formation professionnelle
- [Article R712-1](article_r712-1.md)
- [Article R712-2](article_r712-2.md)
- [Article R712-3](article_r712-3.md)
- [Article R712-4](article_r712-4.md)
- [Article R712-5](article_r712-5.md)
- [Article R712-6](article_r712-6.md)
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
- [Article R712-8](article_r712-8.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655979
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655979.xml
---
###### Article R712-1
Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle exerçant les
contrôles définis à l'article L. 711-4 sont commissionnés par le représentant de
l'Etat lorsqu'ils interviennent à Mayotte, ou par le ministre chargé de la
formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation d'intervenir dans les régions
de métropole et d'outre-mer et à Mayotte.<br />
Les agents ainsi commissionnés sont habilités à rechercher et constater par
procès-verbal les infractions mentionnées au IV de l'article L. 711-1-1 et au
dernier alinéa du II de l'article L. 711-4.<br />
Avant d'entrer en fonctions ils prêtent serment devant le tribunal de première
instance de leur résidence administrative en ces termes : "Je jure d'accomplir
avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en
vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655982
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655982.xml
---
###### Article R712-2
Le contrôle mentionné à l'article L. 711-4 peut porter sur tout ou partie de
l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme contrôlé.<br />
Les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 711-4 qui ont fait l'objet
d'un contrôle sur place sont informés de la fin de la période d'instruction par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre
contre décharge.<br />
Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre
peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655983
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655983.xml
---
###### Article R712-3
Les employeurs sont tenus de présenter les pièces justifiant de la réalité et de
la régularité des actions financées dans le cadre de l'utilisation de la
contribution en application de l'article L. 711-2.<br />
Ils sont tenus de présenter aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation
professionnelle ou à défaut aux inspecteurs et aux contrôleurs du travail les
pièces justificatives de l'acquittement de la contribution versée au fonds de la
formation professionnelle continue en application de l'article L. 711-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655984
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655984.xml
---
###### Article R712-4
Lorsque les dépenses d'un organisme de formation, dans le cadre de l'activité de
formation au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2, ne peuvent, par leur
nature, être rattachées à cette activité ou lorsque le prix des prestations est
excessif, l'organisme est tenu de reverser au Trésor public une somme égale au
montant de ces dépenses.<br />
Le caractère excessif du prix des prestations s'apprécie par comparaison à leur
prix de revient ou aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation
comparables pour des prestations analogues. Le prix des prestations est
également considéré comme excessif lorsqu'un ou plusieurs des éléments
constitutifs du prix de revient sont eux-mêmes anormaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655985
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0050X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655985.xml
---
###### Article R712-5
Lorsqu'au cours d'un contrôle effectué en application de l'article L. 711-4 il
est constaté l'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation
professionnelle, l'organisme de formation rembourse aux financeurs les sommes
qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou
engagées.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655986
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0060X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655986.xml
---
###### Article R712-6
Les constats opérés lors des contrôles prévus à l'article L. 711-4 sont notifiés
par avis de fin de contrôle à l'intéressé, adressé par lettre recommandée avec
avis de réception ou remis en main propre contre décharge, avec l'indication du
délai et des procédures dont il dispose pour présenter des observations écrites
et demander, le cas échéant, à être entendu.<br />
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la
notification.<br />
Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor
public au regard des reversements exigibles.<br />
La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du
représentant de l'Etat ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et
après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni
aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai
prévu aux alinéas ci-dessus.<br />
La décision est motivée et notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec
avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655987
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0070X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655987.xml
---
###### Article R712-7
Les décisions de rejet de dépenses, de retrait d'agrément, de résiliation de
conventions ou de reversement de sommes reçues, prises en conséquence de
l'application de l'article L. 711-4 par l'autorité de l'Etat chargé de la
formation professionnelle ne peuvent intervenir, après la notification des
résultats du contrôle, que si la procédure contradictoire mentionnée à l'article
R. 712-8 a été respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées aux
intéressés.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655988
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0080X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655988.xml
---
###### Article R712-8
Si l'intéressé entend contester la décision administrative qui lui a été
notifiée en application de l'article R. 712-6, il saisit d'une réclamation,
préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la
décision. Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une
décision motivée notifiée à l'intéressé.<br />
L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle est compétente
pour déférer ou défendre devant le juge administratif compétent tout contentieux
consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 711-4.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006140071
---
#### CHAPITRE III : Organisme collecteur paritaire et organismes de formation
- [Article R713-1](article_r713-1.md)
- [Article R713-2](article_r713-2.md)
- [Article R713-3](article_r713-3.md)
- [Article R713-4](article_r713-4.md)
- [Article R713-5](article_r713-5.md)
- [Article R713-6](article_r713-6.md)
- [Article R713-7](article_r713-7.md)
- [Article R713-8](article_r713-8.md)
- [Article R713-9](article_r713-9.md)
- [Article R713-10](article_r713-10.md)
- [Article R713-11](article_r713-11.md)
- [Article R713-12](article_r713-12.md)
- [Article R713-13](article_r713-13.md)
- [Article R713-14](article_r713-14.md)
- [Article R713-15](article_r713-15.md)
- [Article R713-16](article_r713-16.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006656002
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0100X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656002.xml
---
###### Article R713-10
Les organismes de formation mentionnés à l'article L. 711-4-1 sont tenus
d'établir, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe.<br />
Les organismes à activités multiples doivent suivre d'une façon distincte en
comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue.<br />
Les organismes de formation relevant du droit privé sont tenus de désigner au
moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin
de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés
pour deux des trois critères suivants :<br />
1° Trois pour le nombre de salariés ;<br />
2° Cent cinquante-trois mille euros pour le montant hors taxe du chiffre
d'affaires formation ;<br />
3° Deux cent trente mille euros pour le total du bilan.<br />
Les organismes de formation dotés d'un statut de droit public tiennent un compte
séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006656003
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0110X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656003.xml
---
###### Article R713-11
Les organismes de formation adressent chaque année, avant le 30 avril suivant
l'année civile considérée, à l'autorité administrative de l'Etat un bilan
pédagogique et financier indiquant :<br />
1° Les activités de formation conduites au cours de l'année, le nombre de
stagiaires accueillis, le nombre d'heures stagiaires et d'heures de formation
correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée
des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;<br />
2° La répartition des fonds reçus selon leur nature ;<br />
3° Le montant des factures émises par l'organisme ;<br />
4° Les données comptables relatives aux actions de formation professionnelle
continue ;<br />
5° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus ;<br />
6° Le montant des résorptions de fonds non utilisés dans le cadre de
conventions, opérées par l'organisme de formation auprès des entreprises.<br />
Le bilan pédagogique et financier est accompagné du bilan, du compte de résultat
et de l'annexe du dernier exercice clos.<br />
Sur la demande des agents mentionnés à l'article L. 711-4, les organismes de
formation sont tenus de produire les conventions de formation et les contrats de
prestation de services conclus au titre de la formation professionnelle
continue.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006656004
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0120X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656004.xml
---
###### Article R713-12
Les organismes de formation intervenant en application de l'article L. 711-1
sont tenus d'établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires indiquant
:<br />
1° Les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans
l'établissement ;<br />
2° Les règles applicables en matière de discipline, et notamment la nature et
l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de
ceux-ci en cas de sanction ;<br />
3° Les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d'une durée
supérieure à deux cents heures, la représentation des stagiaires.<br />
Le règlement est établi dans tous les organismes de formation, y compris ceux
qui accueillent des stagiaires dans des locaux mis à leur disposition, dans les
trois mois suivant le début d'activité ou la date de promulgation du présent
décret.<br />
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà
doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité qui
s'appliquent aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006656005
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0130X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656005.xml
---
###### Article R713-13
Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales,
prises par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la
suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette
mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé
dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il
reçoit.<br />
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.<br />
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été
informé au préalable et par écrit des griefs retenus contre lui.<br />
Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de
prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un
stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :<br />
Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet
de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de
l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée avec avis de
réception ou remise en main propre à l'intéressé contre décharge.<br />
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de
son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation
mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté.<br />
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et
recueille les explications du stagiaire.<br />
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours
après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée
au stagiaire par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main
propre contre décharge.<br />
Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion
temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet
agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue au présent article
ait été observée.<br />
Le directeur de l'organisme doit informer de la sanction prise :<br />
1° L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans
le cadre du plan de formation d'une entreprise ;<br />
2° L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de
la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le
cadre d'un congé de formation.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006656006
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0140X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656006.xml
---
###### Article R713-14
Dans chacun des stages d'une durée supérieure à deux cents heures, il est
procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué
suppléant au scrutin uninominal à deux tours.<br />
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.<br />
Le scrutin a lieu pendant les heures de formation au plus tôt vingt heures et au
plus tard quarante heures après le début du stage.<br />
Le directeur de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du
scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de
carence, transmis au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque la représentation
des stagiaires ne peut être assurée.<br />
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin
lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.<br />
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant
la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions
prévues au présent article.<br />
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et
les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils
représentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à
ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du
règlement intérieur.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006656007
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0150X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656007.xml
---
###### Article R713-15
Les obligations qui incombent à l'employeur en vertu de la législation de la
sécurité sociale sont assurés par la personne ou l'organisme qui assure le
versement de la rémunération due au stagiaire.<br />
En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les
obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations
incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où
le stage est accompli.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006656008
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0160X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656008.xml
---
###### Article R713-16
Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de
l'expérience en intervenant en vue de cette validation et qui exercent par
ailleurs une ou plusieurs autres activités sont tenus de suivre en comptabilité
de façon distincte ces activités.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655996
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655996.xml
---
###### Article R713-4
L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année au représentant de
l'Etat à Mayotte, après délibération de son conseil d'administration, un état
statistique et financier permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme
et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans et le
rapport du commissaire aux comptes. Cet état est accompagné d'une note
présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006656000
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0080X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656000.xml
---
###### Article R713-8
L'agrément peut être retiré par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte
lorsqu'il apparaît, l'organisme collecteur paritaire ayant été appelé à
s'expliquer, que les dispositions législatives et réglementaires applicables à
ces organismes ou les conditions prévues par la décision d'agrément ne sont pas
respectées.<br />
L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les
modalités de dévolution des biens de l'organisme prévues à l'article R. 713-9.
Il est motivé et notifié à l'organisme par lettre recommandée avec avis de
réception ou remise en main propre contre décharge.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006656001
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0090X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656001.xml
---
###### Article R713-9
Les biens de l'organisme collecteur paritaire qui, pour quelque cause que ce
soit, cesse son activité, sont dévolus à un organisme de même nature, désigné
par le représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
A défaut de l'existence d'un tel organisme, les biens sont dévolus au Trésor
public.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027925708
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrats de formation en alternance](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027924947
---
##### Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle
- [Section 3 : Organisme collecteur paritaire](section_3)
- [Section 1 : Droit à la qualification professionnelle](section_1)
- [Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi
et de la formation professionnelle](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027924949
---
###### Section 1 : Droit à la qualification professionnelle
- [Article D711-1](article_d711-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027928893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928893.xml
---
###### Article D711-1
Le Département de Mayotte et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la
qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification
reconnue dans le cadre de la formation initiale.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027924951
---
###### Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi
et de la formation professionnelle
- [Article D711-2](article_d711-2.md)
- [Article D711-3](article_d711-3.md)
- [Article D711-4](article_d711-4.md)
- [Article D711-5](article_d711-5.md)
- [Article D711-6](article_d711-6.md)
- [Article D711-7](article_d711-7.md)
- [Article D711-8](article_d711-8.md)
- [Article D711-9](article_d711-9.md)
- [Article D711-10](article_d711-10.md)
- [Article D711-11](article_d711-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027928813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928813.xml
---
###### Article D711-10
Le préfet et le président du conseil général établissent les conditions
d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination.<br />
Ils fixent conjointement l'ordre du jour des réunions.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027928799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928799.xml
---
###### Article D711-11
Le comité mahorais de coordination se dote des commissions nécessaires à son
fonctionnement, notamment en matière d'information, d'orientation, de validation
des acquis de l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation
en alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027928771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928771.xml
---
###### Article D711-2
Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation
professionnelle a pour mission de favoriser la concertation entre les divers
acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation
professionnelle et d'emploi.<br />
Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et
d'évaluation de ces politiques.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027928755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928755.xml
---
###### Article D711-3
Le comité de coordination est consulté sur :<br />
1° Les programmes et les moyens mis en œuvre à Mayotte par Pôle emploi ;<br />
2° Les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, le
Département de Mayotte et Pôle emploi ;<br />
3° Les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont dispose Pôle
emploi ;<br />
4° Le projet de contrat de plan de développement de la formation professionnelle
entre l'Etat et le Département de Mayotte.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027928748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928748.xml
---
###### Article D711-4
Le comité mahorais de coordination est informé par les services compétents de
l'Etat :<br />
1° Chaque année, du montant des sommes collectées au titre de la taxe
d'apprentissage et de la contribution au financement des contrats de
qualification et d'orientation, auprès des entreprises de Mayotte, ainsi que de
leurs affectations ;<br />
2° Des contrats conclus entre l'Etat et Pôle emploi applicables à Mayotte ;<br />
3° Des actions menées par l'organisme paritaire mentionné à l'article L. 711-1.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027928741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928741.xml
---
###### Article D711-5
Outre le préfet et le président du conseil général, le comité de coordination
comprend :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br />
a) Le vice-recteur ;<br />
b) Cinq représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
2° Six représentants du conseil général ;<br />
3° Sept représentants des organisations d'employeurs et de la chambre de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de la chambre de commerce et
d'industrie et de la chambre des métiers et de l'artisanat ;<br />
4° Sept représentants des organisations syndicales de salariés représentatives à
Mayotte en application de l'article L. 412-3 ;<br />
5° Le président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027928735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928735.xml
---
###### Article D711-6
Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs ainsi que ceux
des chambres consulaires sont désignés sur proposition de celles-ci.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027928725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928725.xml
---
###### Article D711-7
Les membres du comité mahorais de coordination sont nommés pour la durée de la
mandature du conseil général.<br />
Ils sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions
administratives ou électives au titre desquelles ils ont été désignés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027928714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928714.xml
---
###### Article D711-8
Le préfet arrête, en accord avec le président du conseil général, la liste de
membres du comité mahorais de coordination ainsi que celle de leurs suppléants.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027928825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928825.xml
---
###### Article D711-9
Le comité mahorais de coordination est présidé conjointement par le préfet et le
président du conseil général.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027924953
---
###### Section 3 : Organisme collecteur paritaire
- [Article R711-12](article_r711-12.md)
- [Article R711-13](article_r711-13.md)
- [Article R711-14](article_r711-14.md)
- [Article R711-15](article_r711-15.md)
- [Article R711-16](article_r711-16.md)
- [Article R711-17](article_r711-17.md)
- [Article R711-18](article_r711-18.md)
- [Article R711-19](article_r711-19.md)
- [Article R711-20](article_r711-20.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655989
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655989.xml
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/55/LEGIARTI000027925524.xml
---
###### Article R713-1
###### Article R711-12
L'organisme collecteur paritaire, chargé de la gestion du fonds de la formation
professionnelle et agréé en application de l'article L. 711-1, ne peut posséder

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655990
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655990.xml
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027925531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/55/LEGIARTI000027925531.xml
---
###### Article R713-2
###### Article R711-13
En aucun cas les tâches de gestion de l'organisme collecteur paritaire ne
peuvent être confiées directement ou indirectement à un établissement de

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655995
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655995.xml
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/55/LEGIARTI000027925537.xml
---
###### Article R713-3
###### Article R711-14
L'organisme collecteur paritaire établit des comptes annuels selon les principes
et méthodes comptables prévus au plan comptable et selon les règles fiscales en

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925608.xml
---
###### Article R711-15
L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année au représentant de
l'Etat, après délibération de son conseil d'administration, un état statistique
et financier permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme et
d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans et le
rapport du commissaire aux comptes. Cet état est accompagné d'une note
présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655997
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0050X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655997.xml
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/55/LEGIARTI000027925552.xml
---
###### Article R713-5
###### Article R711-16
Les ressources de l'organisme collecteur paritaire doivent être conservées en
numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655998
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0060X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655998.xml
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925618.xml
---
###### Article R713-6
###### Article R711-17
L'organisme collecteur paritaire peut affecter au maximum 1,5 % des sommes
collectées au titre de la formation professionnelle continue à la rémunération
@ -21,11 +20,11 @@ interventions ;<br />
2° Promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises.<br />
Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises dans ce cadre est
joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 713-2.<br />
joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 711-15.<br />
L'emploi des sommes définies au premier alinéa du présent article fait l'objet
de contrôles effectués dans les conditions fixées par l'article R. 712-1. Dans
le cas où il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne
répondent pas aux fins et règles énoncées au présent article, ils donnent lieu à
un reversement du même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor
public.
de contrôles effectués dans les conditions fixées par les articles R. 741-1, R.
741-2 et R. 743-1. Dans le cas où il est constaté que les emplois de fonds ne
sont pas justifiés ou ne répondent pas aux fins et règles énoncées au présent
article, ils donnent lieu à un reversement du même montant par l'organisme
collecteur agréé au Trésor public.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655999
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0070X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655999.xml
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925622.xml
---
###### Article R713-7
###### Article R711-18
Les disponibilités dont le fonds de la formation professionnelle continue peut
disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant
@ -17,7 +16,7 @@ des charges comptabilisées au cours du même exercice.<br />
S'il y a excédent, celui-ci est affecté, avant le 30 septembre de l'année
suivante, au financement d'actions de formation de salariés. Les excédents non
utilisés dans les conditions ci-dessus sont reversés au profit des actions en
alternance aux articles L. 711-5 et suivants du présent code.<br />
alternance aux articles L. 711-5 et L. 711-7 du présent code.<br />
Le conseil d'administration propose un état prévisionnel des dépenses de
fonctionnement de l'organisme paritaire agréé, en fonction des objectifs fixés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925625.xml
---
###### Article R711-19
L'agrément peut être retiré par arrêté du représentant de l'Etat lorsqu'il
apparaît, l'organisme collecteur paritaire ayant été appelé à s'expliquer, que
les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes ou
les conditions prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées.<br />
L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les
modalités de dévolution des biens de l'organisme prévues à l'article R. 711-9.
Il est motivé et notifié à l'organisme par lettre recommandée avec avis de
réception ou remise en main propre contre décharge.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925610.xml
---
###### Article R711-20
Les biens de l'organisme collecteur paritaire qui, pour quelque cause que ce
soit, cesse son activité, sont dévolus à un organisme de même nature, désigné
par le représentant de l'Etat.<br />
A défaut de l'existence d'un tel organisme, les biens sont dévolus au Trésor
public.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027924955
##### Chapitre II : Contrats de formation en alternance
- [Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation](section_3)
- [Section 1 : Contrat de qualification](section_1)
- [Section 2 : Contrat d'orientation](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation](section_3)

View file

@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027924961
###### Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation
- [Article R712-12](article_r712-12.md)
- [Article D712-13](article_d712-13.md)
- [Article D712-14](article_d712-14.md)
- [Article D712-15](article_d712-15.md)
- [Article D712-16](article_d712-16.md)
- [Article D712-17](article_d712-17.md)
- [Article D712-18](article_d712-18.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026561617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/16/LEGIARTI000026561617.xml
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027925275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/52/LEGIARTI000027925275.xml
---
###### Article D711-18
###### Article D712-18
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des
assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006655978
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X711R0010X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655978.xml
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027925175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/51/LEGIARTI000027925175.xml
---
###### Article R711-1
###### Article R712-12
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027925956
---
#### TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle
- [Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection sociale du stagiaire](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027925958
---
##### Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
- [Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte](section_1)
- [Section 2 : Montant de la rémunération](section_2)
- [Section 3 : Remboursement des frais de transport](section_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027925960
---
###### Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément des stages](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Durée des stages](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027925962
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R721-1](article_r721-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925964.xml
---
###### Article R721-1
<div align="left">
Les actions de formation définies à l'article L. 711-2 ouvrent droit au
bénéfice des régimes de rémunération du stagiaire prévus au présent chapitre,
si elles répondent aux conditions prévues à la présente section.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027925966
---
###### Sous-section 2 : Agrément des stages
- [Article R721-2](article_r721-2.md)
- [Article R721-3](article_r721-3.md)
- [Article R721-4](article_r721-4.md)
- [Article R721-5](article_r721-5.md)
- [Article R721-6](article_r721-6.md)
- [Article R721-7](article_r721-7.md)
- [Article R721-8](article_r721-8.md)
- [Article R721-9](article_r721-9.md)
- [Article R721-10](article_r721-10.md)
- [Article R721-11](article_r721-11.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925984.xml
---
###### Article R721-10
<div align="left">
Les conventions mentionnées à l'article L. 321-4 prévoyant le financement
d'une action de formation ou d'adaptation valent agrément de cette action par
l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925986.xml
---
###### Article R721-11
<div align="left">
L'établissement public de l'Etat auquel la gestion des rémunérations peut être
confiée, en application de l'article L. 721-5, est un établissement public à
caractère administratif.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925968.xml
---
###### Article R721-2
<div align="left">
L'agrément des stages relevant de la compétence de l'Etat est accordé par :<br />
1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil
national de la formation professionnelle tout au long de la vie, pour les
stages organisés et financés au niveau national ;<br />
2° Le préfet, après avis du comité mahorais de coordination de l'emploi et de
la formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau
local.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925970.xml
---
###### Article R721-3
<div align="left">
La consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au
long de la vie et du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la
formation professionnelle prévue à l'article R. 721-2 porte sur les programmes
au titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est sollicité.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925972.xml
---
###### Article R721-4
<div align="left">
Les stages autres que ceux mentionnés à l'article R. 721-2 sont agréés par le
président du conseil général après avis du comité mahorais de coordination de
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925974.xml
---
###### Article R721-5
<div align="left">
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le
projet de stage selon les critères d'appréciation suivants :<br />
1° La nature du stage ;<br />
2° Les conditions d'admission du stagiaire ;<br />
3° Le niveau de la formation ;<br />
4° Le contenu des programmes ;<br />
5° Le contenu du plan de formation prévu à l'article R. 721-12 ;<br />
6° La sanction des études ;<br />
7° La qualification des enseignants et des responsables du stage ;<br />
8° L'installation des locaux ;<br />
9° L'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925976.xml
---
###### Article R721-6
<div align="left">
La décision d'agrément précise :<br />
1° Lorsqu'il s'agit de stages dont la durée est préalablement définie :<br />
a) Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année
;<br />
b) La durée totale et la durée hebdomadaire du stage ainsi que le nombre de
mois-stagiaires ;<br />
c) Les dates de début et de fin du stage ;<br />
2° Lorsqu'il s'agit de stages accueillant des stagiaires en continu : le
nombre annuel de mois-stagiaires ;<br />
3° Lorsqu'il s'agit de stages comportant un enseignement à distance, outre le
nombre de stagiaires et les dates de début et de fin du stage :<br />
a) Lorsque l'enseignement est dispensé en totalité à distance :<br />
― le nombre d'heures estimées nécessaires pour réaliser les travaux demandés à
chaque stagiaire ;<br />
― la fréquence, au moins mensuelle, et la durée des séances d'évaluation
pédagogique se déroulant dans les locaux du centre de formation ;<br />
b) Lorsque l'enseignement, dispensé en formation dite ouverte, comporte
alternativement un enseignement dans les locaux d'un centre de formation et un
enseignement à distance :<br />
― la durée totale, en heures, de l'ensemble de ces enseignements ;<br />
― pour l'enseignement à distance, le nombre d'heures estimées nécessaires pour
réaliser les travaux demandés à chaque stagiaire.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925978.xml
---
###### Article R721-7
<div align="left">
Les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 721-2
ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création
d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de
l'effectif ou une cessation d'activité.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925980.xml
---
###### Article R721-8
<div align="left">
L'agrément du stage est délivré pour une durée de trois ans maximum. Son
renouvellement, au terme de la période pour laquelle il a été délivré,
intervient par une décision explicite.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925982.xml
---
###### Article R721-9
<div align="left">
L'agrément du stage peut être retiré après un préavis de trois mois en raison
des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de
réaliser les inspections administrative, financière ou technique. Le retrait
d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés
jusqu'à la fin du stage.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027925988
---
###### Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance
- [Article R721-12](article_r721-12.md)
- [Article R721-13](article_r721-13.md)
- [Article R721-14](article_r721-14.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925990.xml
---
###### Article R721-12
<div align="left">
Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en partie à
distance donnent lieu, avant le début des travaux du stagiaire, à
l'élaboration d'un plan de formation établi par accord entre le directeur de
l'établissement et le stagiaire.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925992.xml
---
###### Article R721-13
<div align="left">
Le plan de formation définit :<br />
1° Pour chaque mois, le calendrier, la nature, la durée estimée nécessaire
pour réaliser les travaux demandés et le mode de vérification de l'exécution
de ces derniers ;<br />
2° L'assiduité du stagiaire, par le rapport entre la durée estimée de
l'exécution des travaux effectivement réalisés par le stagiaire et vérifiés
par l'établissement et la durée estimée nécessaire pour réaliser tous les
travaux prévus chaque mois.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925994.xml
---
###### Article R721-14
<div align="left">
Le plan de formation est transmis, avec la demande de rémunération établie par
le stagiaire, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 721-31.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027925996
---
###### Sous-section 4 : Durée des stages
- [Article R721-15](article_r721-15.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027925998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925998.xml
---
###### Article R721-15
<div align="left">
Les durées des stages sont les suivantes :<br />
1° Stages à temps plein :<br />
a) Durée maximum : trois ans ;<br />
b) Durée minimum : quarante heures ;<br />
c) Durée minimum hebdomadaire : trente heures ;<br />
2° Stages à temps partiel :<br />
a) Durée maximum : trois ans ;<br />
b) Durée minimum : quarante heures.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027926000
---
###### Section 2 : Montant de la rémunération
- [Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligation du directeur de l'établissement ou du centre de formation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Paiement](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027926002
---
###### Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération
- [Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1er : Travailleurs non salariés](paragraphe_1er)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027926004
---
###### Paragraphe 1er : Travailleurs non salariés
- [Article D721-16](article_d721-16.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027926006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926006.xml
---
###### Article D721-16
<div align="left">
La durée minimale d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 721-7
est de douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent
l'entrée en stage.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027926008
---
###### Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi
- [Article R721-17](article_r721-17.md)
- [Article R721-19](article_r721-19.md)
- [Article R721-20](article_r721-20.md)
- [Article R721-21](article_r721-21.md)
- [Article R721-22](article_r721-22.md)
- [Article R721-23](article_r721-23.md)
- [Article D721-18](article_d721-18.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027926012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926012.xml
---
###### Article D721-18
<div align="left">
La rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé
une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou
pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie sur
la base du salaire perçu antérieurement.<br />
Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1
à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six
mois ou de douze mois considérée. Les majorations pour heures supplémentaires,
les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes
et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales
n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus. Lorsque l'interruption du
travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée en stage, le salaire
perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation
correspondant aux majorations du salaire minimum interprofessionnel garanti au
cours de la période considérée.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027926010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926010.xml
---
###### Article R721-17
<div align="left">
Les travailleurs ayant la qualité de demandeur d'emploi perçoivent une
rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque :<br />
1° Ils ne sont pas pris en charge dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 721-1 ;<br />
2° Ils suivent des stages agréés en application des dispositions de l'article
L. 721-4.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027926014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926014.xml
---
###### Article R721-19
<div align="left">
La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans la
catégorie définie à l'article D. 721-18 et qui ont également exercé une
activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou
pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est fixée par
décret à partir du montant de l'allocation de solidarité spécifique prévue à
l'article L. 327-20.<br />
Le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues à ces stagiaires
est celui de la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027926016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926016.xml
---
###### Article R721-20
<div align="left">
La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans les
catégories définies aux articles D. 721-18 et R. 721-19 est fixée par décret
en fonction :<br />
1° Soit de leur situation personnelle ;<br />
2° Soit de leur âge ;<br />
3° Soit de la catégorie de stages définie à l'initiative de l'Etat.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027926018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926018.xml
---
###### Article R721-21
<div align="left">
La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut
se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus
handicapés au sens de l'article L. 328-23.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027926020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926020.xml
---
###### Article R721-22
<div align="left">
Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application
combinée des articles L. 432-9 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale,
ainsi que les salaires sont déduits de la rémunération perçue au titre des
stages de formation professionnelle.<br />
</div>

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