diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/README.md index 3c64f6c9..5d6b2cc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123950 ### LIVRE VII : Formation professionnelle -- [CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : Contrôle de la formation professionnelle](chapitre_ii) -- [CHAPITRE III : Organisme collecteur paritaire et organismes de formation](chapitre_iii) - [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier) +- [TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle](titre_ii) +- [TITRE III : Organismes de formation](titre_iii) +- [TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 055a0f0c..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000026564034 ---- - -#### CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation - -- [Article R711-1](article_r711-1.md) -- [Article D711-2](article_d711-2.md) -- [Article D711-3](article_d711-3.md) -- [Article D711-4](article_d711-4.md) -- [Article D711-5](article_d711-5.md) -- [Article D711-6](article_d711-6.md) -- [Article D711-7](article_d711-7.md) -- [Article D711-8](article_d711-8.md) -- [Article D711-9](article_d711-9.md) -- [Article D711-10](article_d711-10.md) -- [Article D711-11](article_d711-11.md) -- [Article D711-12](article_d711-12.md) -- [Article D711-13](article_d711-13.md) -- [Article D711-14](article_d711-14.md) -- [Article D711-15](article_d711-15.md) -- [Article D711-16](article_d711-16.md) -- [Article D711-17](article_d711-17.md) -- [Article D711-18](article_d711-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-10.md deleted file mode 100644 index 2fe5ed74..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-10.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561838.xml ---- - -###### Article D711-10 - -Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature -de la convention mentionnée à l'article D. 711-9 comporte notamment les mentions -spécifiques suivantes :<br /> - -a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;<br /> - -b) La nature des activités exercées et la rémunération ;<br /> - -c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;<br /> - -d) Le nom et la qualification du tuteur ;<br /> - -e) La durée hebdomadaire du travail.<br /> - -Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet à la personne -concernée un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions -d'orientation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-11.md deleted file mode 100644 index 13b80a45..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-11.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561841.xml ---- - -###### Article D711-11 - -Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le -titulaire du contrat d'orientation à des actions d'orientation et de désigner un -tuteur chargé du suivi de ce salarié et de la coordination avec l'organisme -chargé de la mise en oeuvre de ces actions.<br /> - -Ces actions d'orientation doivent avoir pour objet de favoriser, par une -première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel, -l'orientation des titulaires de contrats d'orientation en vue de leur permettre, -à terme, soit d'accéder directement à un emploi, soit d'acquérir une -qualification, notamment par la voie d'un contrat d'apprentissage ou d'un -contrat de qualification.<br /> - -Elles peuvent consister en des actions de mise à niveau, de connaissance de -l'entreprise et de ses métiers, de bilan de compétences et d'évaluation des -acquis, de construction de projet professionnel, de recherche active -d'emploi.<br /> - -Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du -contrat.<br /> - -Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les -organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 711-9 a été -conclue.<br /> - -Ces durées peuvent être modifiées par voie d'accord de branche ou -interprofessionnel étendu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-12.md deleted file mode 100644 index 76e37bb8..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-12.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561844.xml ---- - -###### Article D711-12 - -L'employeur est tenu de déposer à la direction du travail, de l'emploi et de la -formation professionnelle de Mayotte, dès la conclusion du contrat, un dossier -composé des pièces suivantes :<br /> - -1° Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à -l'article D. 711-10.<br /> - -2° La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre -en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D. -711-11.<br /> - -Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de -Mayotte s'assure que le contrat et la convention sont conformes aux dispositions -législatives, réglementaires ou conventionnelles qui régissent le contrat -d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans -l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un contrat d'orientation.<br /> - -Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un -mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br /> - -L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, -préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre -chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter -de la notification de la décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-13.md deleted file mode 100644 index 51e6855a..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561585.xml ---- - -###### Article D711-13 - -Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la -décision prévue à l'article R. 711-1 doivent être versées au plus tard en même -temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de -la notification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-14.md deleted file mode 100644 index 4891d740..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-14.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561592.xml ---- - -###### Article D711-14 - -Pour chaque personne titulaire d'un contrat de qualification ou d'orientation, -l'employeur, à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec -son accord, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'une -expérience professionnelle d'au moins deux ans, en tenant compte de son niveau -de qualification et de l'objectif à atteindre.<br /> - -Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune -pendant la durée du contrat et de veiller au respect de son emploi du temps. Il -assure la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les -actions d'orientation, de qualification ou d'adaptation et participe à -l'évaluation du jeune. L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire -pour exercer ses fonctions.<br /> - -Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois -salariés titulaires des contrats visés au premier alinéa ci-dessus ou de -contrats d'apprentissage. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à -l'égard de plus de deux salariés titulaires de tels contrats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-15.md deleted file mode 100644 index 050b0649..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-15.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561598.xml ---- - -###### Article D711-15 - -Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme, -l'employeur signale cette rupture :<br /> - -a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de -Mayotte ;<br /> - -b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge -les dépenses liées aux actions de formation ;<br /> - -c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à -l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-16.md deleted file mode 100644 index 2debb5f5..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-16.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561848.xml ---- - -###### Article D711-16 - -Les ressources de l'organisme paritaire prévu à l'article L. 711-1 peuvent être -destinées :<br /> - -a) Au financement des dépenses de formation des bénéficiaires des contrats de -qualification prévus à l'article L. 711-5 ;<br /> - -b) Au financement des actions d'évaluation des bénéficiaires des contrats -d'orientation prévus à l'article L. 711-7 ;<br /> - -c) Aux dépenses exposées à l'occasion de la formation des tuteurs telle que -prévue à l'article D. 711-14 ;<br /> - -d) Au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions -suivantes :<br /> - --accueillir, aider, informer et guider les personnes visées au présent chapitre -;<br /> - --initier ces personnes aux différentes activités de l'entreprise ;<br /> - --contribuer à l'acquisition par ces personnes des savoir-faire professionnels -;<br /> - --organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans -l'entreprise ;<br /> - --assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la -formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement -de la personne à l'extérieur de l'entreprise.<br /> - -Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte définit l'assiette de prise en -charge ainsi que les modalités de la participation de l'organisme paritaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-17.md deleted file mode 100644 index 01f60879..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-17.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/16/LEGIARTI000026561611.xml ---- - -###### Article D711-17 - -Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs -des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation et des -contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, -sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les -résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de -validation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-2.md deleted file mode 100644 index f2441149..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561511.xml ---- - -###### Article D711-2 - -Le contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 s'adresse aux personnes -de moins de trente ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur -scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir -un emploi.<br /> - -Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas -donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.<br /> - -Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale -de jeunes gens sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet -d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions -conclues en application des dispositions de l'article L. 711-6.<br /> - -Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de -formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de -qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en -application des dispositions de l'article L. 711-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-3.md deleted file mode 100644 index 6d63cc7b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-3.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561831.xml ---- - -###### Article D711-3 - -L'habilitation prévue à l'article L. 711-6 est subordonnée au dépôt d'un dossier -qui comporte :<br /> - -1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. -711-6, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les -conditions prévues au même article.<br /> - -2° Lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord cadre, le compte rendu de la -consultation des délégués du personnel, s'ils existent.<br /> - -3° L'indication du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de contrats de -qualification et de la durée de ceux-ci.<br /> - -4° La définition des emplois offerts à ces personnes.<br /> - -5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs, -dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux -dispositions de l'article D. 711-14.<br /> - -6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation -professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou -reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par le -représentant de l'Etat à Mayotte en application des dispositions de l'article L. -711-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-4.md deleted file mode 100644 index 33157cf6..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561525.xml ---- - -###### Article D711-4 - -L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en -tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité -dans l'entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-5.md deleted file mode 100644 index 6f95efed..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-5.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561531.xml ---- - -###### Article D711-5 - -La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre -recommandée avec accusé de réception, au représentant de l'Etat à Mayotte.<br /> - -L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par -représentant de l'Etat dans le mois qui suit la réception du dossier.<br /> - -L'habilitation peut être retirée par décision motivée du représentant de l'Etat -à Mayotte prise après avis du comité de la formation professionnelle, de la -promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance des dispositions des -sections I et III du chapitre II du livre VII de la partie Législative du -présent code ou des engagements pris en la matière par l'employeur.<br /> - -Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification -comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de -l'habilitation, elle présente une nouvelle demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-6.md deleted file mode 100644 index d55b641c..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561537.xml ---- - -###### Article D711-6 - -Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention -collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques -de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la -formation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-7.md deleted file mode 100644 index 8813da4b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-7.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561543.xml ---- - -###### Article D711-7 - -Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 intervient au -plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.<br /> - -La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de -Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux -dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le -régissent.<br /> - -Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un -mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br /> - -L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, -préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre -chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter -de la notification de la décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-8.md deleted file mode 100644 index 8120de9c..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561550.xml ---- - -###### Article D711-8 - -Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à -une attestation écrite remise par l'employeur au titulaire du contrat de -qualification. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les -classifications d'une convention collective, cette attestation est établie en -liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ; -dans le cas où la qualification est définie par l'arrêté du représentant de -l'Etat à Mayotte en application de l'article L. 711-5, cette attestation est -établie dans les conditions prévues par ledit arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-9.md deleted file mode 100644 index 4b01a027..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-9.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561835.xml ---- - -###### Article D711-9 - -La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une -convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre -en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D. -711-11.<br /> - -La convention doit préciser :<br /> - -a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;<br /> - -b) Les modalités d'organisation de ces actions ;<br /> - -c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la -mise en oeuvre de ces actions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 5ab27c70..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000006140070 ---- - -#### CHAPITRE II : Contrôle de la formation professionnelle - -- [Article R712-1](article_r712-1.md) -- [Article R712-2](article_r712-2.md) -- [Article R712-3](article_r712-3.md) -- [Article R712-4](article_r712-4.md) -- [Article R712-5](article_r712-5.md) -- [Article R712-6](article_r712-6.md) -- [Article R712-7](article_r712-7.md) -- [Article R712-8](article_r712-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-1.md deleted file mode 100644 index 0d665918..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655979 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0010X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655979.xml ---- - -###### Article R712-1 - -Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle exerçant les -contrôles définis à l'article L. 711-4 sont commissionnés par le représentant de -l'Etat lorsqu'ils interviennent à Mayotte, ou par le ministre chargé de la -formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation d'intervenir dans les régions -de métropole et d'outre-mer et à Mayotte.<br /> - -Les agents ainsi commissionnés sont habilités à rechercher et constater par -procès-verbal les infractions mentionnées au IV de l'article L. 711-1-1 et au -dernier alinéa du II de l'article L. 711-4.<br /> - -Avant d'entrer en fonctions ils prêtent serment devant le tribunal de première -instance de leur résidence administrative en ces termes : "Je jure d'accomplir -avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en -vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-2.md deleted file mode 100644 index 01ab608e..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655982 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0020X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655982.xml ---- - -###### Article R712-2 - -Le contrôle mentionné à l'article L. 711-4 peut porter sur tout ou partie de -l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme contrôlé.<br /> - -Les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 711-4 qui ont fait l'objet -d'un contrôle sur place sont informés de la fin de la période d'instruction par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre -contre décharge.<br /> - -Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre -peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-3.md deleted file mode 100644 index e85a58d0..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655983 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0030X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655983.xml ---- - -###### Article R712-3 - -Les employeurs sont tenus de présenter les pièces justifiant de la réalité et de -la régularité des actions financées dans le cadre de l'utilisation de la -contribution en application de l'article L. 711-2.<br /> - -Ils sont tenus de présenter aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation -professionnelle ou à défaut aux inspecteurs et aux contrôleurs du travail les -pièces justificatives de l'acquittement de la contribution versée au fonds de la -formation professionnelle continue en application de l'article L. 711-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-4.md deleted file mode 100644 index 8eea8d4f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-4.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655984 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0040X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655984.xml ---- - -###### Article R712-4 - -Lorsque les dépenses d'un organisme de formation, dans le cadre de l'activité de -formation au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2, ne peuvent, par leur -nature, être rattachées à cette activité ou lorsque le prix des prestations est -excessif, l'organisme est tenu de reverser au Trésor public une somme égale au -montant de ces dépenses.<br /> - -Le caractère excessif du prix des prestations s'apprécie par comparaison à leur -prix de revient ou aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation -comparables pour des prestations analogues. Le prix des prestations est -également considéré comme excessif lorsqu'un ou plusieurs des éléments -constitutifs du prix de revient sont eux-mêmes anormaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-5.md deleted file mode 100644 index 9e9a6871..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655985 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0050X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655985.xml ---- - -###### Article R712-5 - -Lorsqu'au cours d'un contrôle effectué en application de l'article L. 711-4 il -est constaté l'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation -professionnelle, l'organisme de formation rembourse aux financeurs les sommes -qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou -engagées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-6.md deleted file mode 100644 index 33f4545c..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-6.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655986 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0060X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655986.xml ---- - -###### Article R712-6 - -Les constats opérés lors des contrôles prévus à l'article L. 711-4 sont notifiés -par avis de fin de contrôle à l'intéressé, adressé par lettre recommandée avec -avis de réception ou remis en main propre contre décharge, avec l'indication du -délai et des procédures dont il dispose pour présenter des observations écrites -et demander, le cas échéant, à être entendu.<br /> - -Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la -notification.<br /> - -Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor -public au regard des reversements exigibles.<br /> - -La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du -représentant de l'Etat ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et -après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni -aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai -prévu aux alinéas ci-dessus.<br /> - -La décision est motivée et notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec -avis de réception ou remise en main propre contre décharge. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-7.md deleted file mode 100644 index 75c51920..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-7.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655987 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0070X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655987.xml ---- - -###### Article R712-7 - -Les décisions de rejet de dépenses, de retrait d'agrément, de résiliation de -conventions ou de reversement de sommes reçues, prises en conséquence de -l'application de l'article L. 711-4 par l'autorité de l'Etat chargé de la -formation professionnelle ne peuvent intervenir, après la notification des -résultats du contrôle, que si la procédure contradictoire mentionnée à l'article -R. 712-8 a été respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées aux -intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-8.md deleted file mode 100644 index f7767e7b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-8.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655988 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0080X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655988.xml ---- - -###### Article R712-8 - -Si l'intéressé entend contester la décision administrative qui lui a été -notifiée en application de l'article R. 712-6, il saisit d'une réclamation, -préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la -décision. Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une -décision motivée notifiée à l'intéressé.<br /> - -L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle est compétente -pour déférer ou défendre devant le juge administratif compétent tout contentieux -consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 711-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 2c04cc8f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000006140071 ---- - -#### CHAPITRE III : Organisme collecteur paritaire et organismes de formation - -- [Article R713-1](article_r713-1.md) -- [Article R713-2](article_r713-2.md) -- [Article R713-3](article_r713-3.md) -- [Article R713-4](article_r713-4.md) -- [Article R713-5](article_r713-5.md) -- [Article R713-6](article_r713-6.md) -- [Article R713-7](article_r713-7.md) -- [Article R713-8](article_r713-8.md) -- [Article R713-9](article_r713-9.md) -- [Article R713-10](article_r713-10.md) -- [Article R713-11](article_r713-11.md) -- [Article R713-12](article_r713-12.md) -- [Article R713-13](article_r713-13.md) -- [Article R713-14](article_r713-14.md) -- [Article R713-15](article_r713-15.md) -- [Article R713-16](article_r713-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-10.md deleted file mode 100644 index 8659065b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-10.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006656002 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0100X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656002.xml ---- - -###### Article R713-10 - -Les organismes de formation mentionnés à l'article L. 711-4-1 sont tenus -d'établir, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe.<br /> - -Les organismes à activités multiples doivent suivre d'une façon distincte en -comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue.<br /> - -Les organismes de formation relevant du droit privé sont tenus de désigner au -moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin -de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés -pour deux des trois critères suivants :<br /> - -1° Trois pour le nombre de salariés ;<br /> - -2° Cent cinquante-trois mille euros pour le montant hors taxe du chiffre -d'affaires formation ;<br /> - -3° Deux cent trente mille euros pour le total du bilan.<br /> - -Les organismes de formation dotés d'un statut de droit public tiennent un compte -séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-11.md deleted file mode 100644 index 3be52acf..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-11.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006656003 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0110X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656003.xml ---- - -###### Article R713-11 - -Les organismes de formation adressent chaque année, avant le 30 avril suivant -l'année civile considérée, à l'autorité administrative de l'Etat un bilan -pédagogique et financier indiquant :<br /> - -1° Les activités de formation conduites au cours de l'année, le nombre de -stagiaires accueillis, le nombre d'heures stagiaires et d'heures de formation -correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée -des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;<br /> - -2° La répartition des fonds reçus selon leur nature ;<br /> - -3° Le montant des factures émises par l'organisme ;<br /> - -4° Les données comptables relatives aux actions de formation professionnelle -continue ;<br /> - -5° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus ;<br /> - -6° Le montant des résorptions de fonds non utilisés dans le cadre de -conventions, opérées par l'organisme de formation auprès des entreprises.<br /> - -Le bilan pédagogique et financier est accompagné du bilan, du compte de résultat -et de l'annexe du dernier exercice clos.<br /> - -Sur la demande des agents mentionnés à l'article L. 711-4, les organismes de -formation sont tenus de produire les conventions de formation et les contrats de -prestation de services conclus au titre de la formation professionnelle -continue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-12.md deleted file mode 100644 index 14a40acb..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-12.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006656004 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0120X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656004.xml ---- - -###### Article R713-12 - -Les organismes de formation intervenant en application de l'article L. 711-1 -sont tenus d'établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires indiquant -:<br /> - -1° Les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans -l'établissement ;<br /> - -2° Les règles applicables en matière de discipline, et notamment la nature et -l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de -ceux-ci en cas de sanction ;<br /> - -3° Les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d'une durée -supérieure à deux cents heures, la représentation des stagiaires.<br /> - -Le règlement est établi dans tous les organismes de formation, y compris ceux -qui accueillent des stagiaires dans des locaux mis à leur disposition, dans les -trois mois suivant le début d'activité ou la date de promulgation du présent -décret.<br /> - -Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà -doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité qui -s'appliquent aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-13.md deleted file mode 100644 index cb050efa..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-13.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006656005 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0130X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656005.xml ---- - -###### Article R713-13 - -Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, -prises par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la -suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette -mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé -dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il -reçoit.<br /> - -Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.<br /> - -Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été -informé au préalable et par écrit des griefs retenus contre lui.<br /> - -Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de -prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un -stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :<br /> - -Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet -de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de -l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée avec avis de -réception ou remise en main propre à l'intéressé contre décharge.<br /> - -Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de -son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation -mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté.<br /> - -Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et -recueille les explications du stagiaire.<br /> - -La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours -après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée -au stagiaire par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main -propre contre décharge.<br /> - -Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion -temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet -agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue au présent article -ait été observée.<br /> - -Le directeur de l'organisme doit informer de la sanction prise :<br /> - -1° L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans -le cadre du plan de formation d'une entreprise ;<br /> - -2° L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de -la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le -cadre d'un congé de formation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-14.md deleted file mode 100644 index 19550894..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-14.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006656006 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0140X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656006.xml ---- - -###### Article R713-14 - -Dans chacun des stages d'une durée supérieure à deux cents heures, il est -procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué -suppléant au scrutin uninominal à deux tours.<br /> - -Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.<br /> - -Le scrutin a lieu pendant les heures de formation au plus tôt vingt heures et au -plus tard quarante heures après le début du stage.<br /> - -Le directeur de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du -scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de -carence, transmis au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque la représentation -des stagiaires ne peut être assurée.<br /> - -Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin -lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.<br /> - -Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant -la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions -prévues au présent article.<br /> - -Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et -les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils -représentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à -ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du -règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-15.md deleted file mode 100644 index 23a5ee28..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-15.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006656007 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0150X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656007.xml ---- - -###### Article R713-15 - -Les obligations qui incombent à l'employeur en vertu de la législation de la -sécurité sociale sont assurés par la personne ou l'organisme qui assure le -versement de la rémunération due au stagiaire.<br /> - -En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les -obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations -incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où -le stage est accompli. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-16.md deleted file mode 100644 index d8f462a1..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-16.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006656008 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0160X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656008.xml ---- - -###### Article R713-16 - -Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de -l'expérience en intervenant en vue de cette validation et qui exercent par -ailleurs une ou plusieurs autres activités sont tenus de suivre en comptabilité -de façon distincte ces activités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-4.md deleted file mode 100644 index 4866b7d4..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655996 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0040X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655996.xml ---- - -###### Article R713-4 - -L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année au représentant de -l'Etat à Mayotte, après délibération de son conseil d'administration, un état -statistique et financier permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme -et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans et le -rapport du commissaire aux comptes. Cet état est accompagné d'une note -présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-8.md deleted file mode 100644 index 5c77ac1f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-8.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006656000 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0080X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656000.xml ---- - -###### Article R713-8 - -L'agrément peut être retiré par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte -lorsqu'il apparaît, l'organisme collecteur paritaire ayant été appelé à -s'expliquer, que les dispositions législatives et réglementaires applicables à -ces organismes ou les conditions prévues par la décision d'agrément ne sont pas -respectées.<br /> - -L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les -modalités de dévolution des biens de l'organisme prévues à l'article R. 713-9. -Il est motivé et notifié à l'organisme par lettre recommandée avec avis de -réception ou remise en main propre contre décharge. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-9.md deleted file mode 100644 index 2e3f60e6..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006656001 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0090X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656001.xml ---- - -###### Article R713-9 - -Les biens de l'organisme collecteur paritaire qui, pour quelque cause que ce -soit, cesse son activité, sont dévolus à un organisme de même nature, désigné -par le représentant de l'Etat à Mayotte.<br /> - -A défaut de l'existence d'un tel organisme, les biens sont dévolus au Trésor -public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md index ceef2fb8..1901f6c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027925708 #### TITRE Ier : Dispositions générales +- [Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle](chapitre_ier) - [Chapitre II : Contrats de formation en alternance](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..9dcd9088 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027924947 +--- + +##### Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle + +- [Section 3 : Organisme collecteur paritaire](section_3) +- [Section 1 : Droit à la qualification professionnelle](section_1) +- [Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi +et de la formation professionnelle](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..ae64da03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027924949 +--- + +###### Section 1 : Droit à la qualification professionnelle + +- [Article D711-1](article_d711-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d711-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d711-1.md new file mode 100644 index 00000000..70fb1d6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d711-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027928893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928893.xml +--- + +###### Article D711-1 + +Le Département de Mayotte et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la +qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification +reconnue dans le cadre de la formation initiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..6cd77261 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027924951 +--- + +###### Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi +et de la formation professionnelle + +- [Article D711-2](article_d711-2.md) +- [Article D711-3](article_d711-3.md) +- [Article D711-4](article_d711-4.md) +- [Article D711-5](article_d711-5.md) +- [Article D711-6](article_d711-6.md) +- [Article D711-7](article_d711-7.md) +- [Article D711-8](article_d711-8.md) +- [Article D711-9](article_d711-9.md) +- [Article D711-10](article_d711-10.md) +- [Article D711-11](article_d711-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-10.md new file mode 100644 index 00000000..79775e24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027928813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928813.xml +--- + +###### Article D711-10 + +Le préfet et le président du conseil général établissent les conditions +d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination.<br /> + +Ils fixent conjointement l'ordre du jour des réunions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-11.md new file mode 100644 index 00000000..48c14978 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027928799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928799.xml +--- + +###### Article D711-11 + +Le comité mahorais de coordination se dote des commissions nécessaires à son +fonctionnement, notamment en matière d'information, d'orientation, de validation +des acquis de l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation +en alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-2.md new file mode 100644 index 00000000..3cad34bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027928771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928771.xml +--- + +###### Article D711-2 + +Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation +professionnelle a pour mission de favoriser la concertation entre les divers +acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation +professionnelle et d'emploi.<br /> + +Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et +d'évaluation de ces politiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-3.md new file mode 100644 index 00000000..cbb069b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027928755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928755.xml +--- + +###### Article D711-3 + +Le comité de coordination est consulté sur :<br /> + +1° Les programmes et les moyens mis en œuvre à Mayotte par Pôle emploi ;<br /> + +2° Les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, le +Département de Mayotte et Pôle emploi ;<br /> + +3° Les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont dispose Pôle +emploi ;<br /> + +4° Le projet de contrat de plan de développement de la formation professionnelle +entre l'Etat et le Département de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-4.md new file mode 100644 index 00000000..99f061fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027928748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928748.xml +--- + +###### Article D711-4 + +Le comité mahorais de coordination est informé par les services compétents de +l'Etat :<br /> + +1° Chaque année, du montant des sommes collectées au titre de la taxe +d'apprentissage et de la contribution au financement des contrats de +qualification et d'orientation, auprès des entreprises de Mayotte, ainsi que de +leurs affectations ;<br /> + +2° Des contrats conclus entre l'Etat et Pôle emploi applicables à Mayotte ;<br /> + +3° Des actions menées par l'organisme paritaire mentionné à l'article L. 711-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-5.md new file mode 100644 index 00000000..dbb94e87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-5.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027928741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928741.xml +--- + +###### Article D711-5 + +Outre le préfet et le président du conseil général, le comité de coordination +comprend :<br /> + +1° Six représentants de l'Etat :<br /> + +a) Le vice-recteur ;<br /> + +b) Cinq représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;<br /> + +2° Six représentants du conseil général ;<br /> + +3° Sept représentants des organisations d'employeurs et de la chambre de +l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de la chambre de commerce et +d'industrie et de la chambre des métiers et de l'artisanat ;<br /> + +4° Sept représentants des organisations syndicales de salariés représentatives à +Mayotte en application de l'article L. 412-3 ;<br /> + +5° Le président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-6.md new file mode 100644 index 00000000..ab990d8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027928735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928735.xml +--- + +###### Article D711-6 + +Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs ainsi que ceux +des chambres consulaires sont désignés sur proposition de celles-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-7.md new file mode 100644 index 00000000..7a32d6f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027928725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928725.xml +--- + +###### Article D711-7 + +Les membres du comité mahorais de coordination sont nommés pour la durée de la +mandature du conseil général.<br /> + +Ils sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions +administratives ou électives au titre desquelles ils ont été désignés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-8.md new file mode 100644 index 00000000..b4b1d4d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027928714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928714.xml +--- + +###### Article D711-8 + +Le préfet arrête, en accord avec le président du conseil général, la liste de +membres du comité mahorais de coordination ainsi que celle de leurs suppléants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-9.md new file mode 100644 index 00000000..00b75e4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027928825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928825.xml +--- + +###### Article D711-9 + +Le comité mahorais de coordination est présidé conjointement par le préfet et le +président du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..1c43e29d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027924953 +--- + +###### Section 3 : Organisme collecteur paritaire + +- [Article R711-12](article_r711-12.md) +- [Article R711-13](article_r711-13.md) +- [Article R711-14](article_r711-14.md) +- [Article R711-15](article_r711-15.md) +- [Article R711-16](article_r711-16.md) +- [Article R711-17](article_r711-17.md) +- [Article R711-18](article_r711-18.md) +- [Article R711-19](article_r711-19.md) +- [Article R711-20](article_r711-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-12.md similarity index 54% rename from partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-1.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-12.md index 92b7ad39..6a76813a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-12.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655989 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0010X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655989.xml +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/55/LEGIARTI000027925524.xml --- -###### Article R713-1 +###### Article R711-12 L'organisme collecteur paritaire, chargé de la gestion du fonds de la formation professionnelle et agréé en application de l'article L. 711-1, ne peut posséder diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-13.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-2.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-13.md index 20426927..6bbb1188 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-13.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655990 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0020X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655990.xml +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027925531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/55/LEGIARTI000027925531.xml --- -###### Article R713-2 +###### Article R711-13 En aucun cas les tâches de gestion de l'organisme collecteur paritaire ne peuvent être confiées directement ou indirectement à un établissement de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-14.md similarity index 59% rename from partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-3.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-14.md index 874d3fdc..8e3458a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-14.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655995 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0030X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655995.xml +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/55/LEGIARTI000027925537.xml --- -###### Article R713-3 +###### Article R711-14 L'organisme collecteur paritaire établit des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables prévus au plan comptable et selon les règles fiscales en diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-15.md new file mode 100644 index 00000000..76146483 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925608.xml +--- + +###### Article R711-15 + +L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année au représentant de +l'Etat, après délibération de son conseil d'administration, un état statistique +et financier permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme et +d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans et le +rapport du commissaire aux comptes. Cet état est accompagné d'une note +présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-16.md similarity index 63% rename from partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-5.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-16.md index 05e07f34..c287490a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-16.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655997 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0050X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655997.xml +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/55/LEGIARTI000027925552.xml --- -###### Article R713-5 +###### Article R711-16 Les ressources de l'organisme collecteur paritaire doivent être conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-17.md similarity index 55% rename from partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-6.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-17.md index ee056a9e..615e3f6a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-17.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655998 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0060X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655998.xml +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925618.xml --- -###### Article R713-6 +###### Article R711-17 L'organisme collecteur paritaire peut affecter au maximum 1,5 % des sommes collectées au titre de la formation professionnelle continue à la rémunération @@ -21,11 +20,11 @@ interventions ;<br /> 2° Promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises.<br /> Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises dans ce cadre est -joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 713-2.<br /> +joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 711-15.<br /> L'emploi des sommes définies au premier alinéa du présent article fait l'objet -de contrôles effectués dans les conditions fixées par l'article R. 712-1. Dans -le cas où il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne -répondent pas aux fins et règles énoncées au présent article, ils donnent lieu à -un reversement du même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor -public. +de contrôles effectués dans les conditions fixées par les articles R. 741-1, R. +741-2 et R. 743-1. Dans le cas où il est constaté que les emplois de fonds ne +sont pas justifiés ou ne répondent pas aux fins et règles énoncées au présent +article, ils donnent lieu à un reversement du même montant par l'organisme +collecteur agréé au Trésor public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-18.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-7.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-18.md index cb0f0b54..2b765d42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-18.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655999 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0070X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655999.xml +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925622.xml --- -###### Article R713-7 +###### Article R711-18 Les disponibilités dont le fonds de la formation professionnelle continue peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant @@ -17,7 +16,7 @@ des charges comptabilisées au cours du même exercice.<br /> S'il y a excédent, celui-ci est affecté, avant le 30 septembre de l'année suivante, au financement d'actions de formation de salariés. Les excédents non utilisés dans les conditions ci-dessus sont reversés au profit des actions en -alternance aux articles L. 711-5 et suivants du présent code.<br /> +alternance aux articles L. 711-5 et L. 711-7 du présent code.<br /> Le conseil d'administration propose un état prévisionnel des dépenses de fonctionnement de l'organisme paritaire agréé, en fonction des objectifs fixés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-19.md new file mode 100644 index 00000000..3c990934 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925625.xml +--- + +###### Article R711-19 + +L'agrément peut être retiré par arrêté du représentant de l'Etat lorsqu'il +apparaît, l'organisme collecteur paritaire ayant été appelé à s'expliquer, que +les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes ou +les conditions prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées.<br /> + +L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les +modalités de dévolution des biens de l'organisme prévues à l'article R. 711-9. +Il est motivé et notifié à l'organisme par lettre recommandée avec avis de +réception ou remise en main propre contre décharge. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-20.md new file mode 100644 index 00000000..c6994fdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925610.xml +--- + +###### Article R711-20 + +Les biens de l'organisme collecteur paritaire qui, pour quelque cause que ce +soit, cesse son activité, sont dévolus à un organisme de même nature, désigné +par le représentant de l'Etat.<br /> + +A défaut de l'existence d'un tel organisme, les biens sont dévolus au Trésor +public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 7cc34e6d..68b22220 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027924955 ##### Chapitre II : Contrats de formation en alternance +- [Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation](section_3) - [Section 1 : Contrat de qualification](section_1) - [Section 2 : Contrat d'orientation](section_2) -- [Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 8dd660f7..67a2d5db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027924961 ###### Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation +- [Article R712-12](article_r712-12.md) - [Article D712-13](article_d712-13.md) - [Article D712-14](article_d712-14.md) - [Article D712-15](article_d712-15.md) - [Article D712-16](article_d712-16.md) - [Article D712-17](article_d712-17.md) +- [Article D712-18](article_d712-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-18.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-18.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-18.md index a2704515..b6bd1d49 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-18.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026561617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/16/LEGIARTI000026561617.xml +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000027925275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/52/LEGIARTI000027925275.xml --- -###### Article D711-18 +###### Article D712-18 L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_r711-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-12.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_r711-1.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-12.md index bce1fe7a..50ad19f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_r711-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-12.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2013-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655978 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X711R0010X0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655978.xml +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000027925175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/51/LEGIARTI000027925175.xml --- -###### Article R711-1 +###### Article R712-12 Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..fcadf457 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027925956 +--- + +#### TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle + +- [Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Protection sociale du stagiaire](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..2fb9a668 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027925958 +--- + +##### Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire + +- [Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte](section_1) +- [Section 2 : Montant de la rémunération](section_2) +- [Section 3 : Remboursement des frais de transport](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..14e1fe88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027925960 +--- + +###### Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Agrément des stages](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Durée des stages](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..12f5e899 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027925962 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R721-1](article_r721-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r721-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r721-1.md new file mode 100644 index 00000000..3b0707b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r721-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925964.xml +--- + +###### Article R721-1 + +<div align="left"> + Les actions de formation définies à l'article L. 711-2 ouvrent droit au + bénéfice des régimes de rémunération du stagiaire prévus au présent chapitre, + si elles répondent aux conditions prévues à la présente section.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..e9f43f0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027925966 +--- + +###### Sous-section 2 : Agrément des stages + +- [Article R721-2](article_r721-2.md) +- [Article R721-3](article_r721-3.md) +- [Article R721-4](article_r721-4.md) +- [Article R721-5](article_r721-5.md) +- [Article R721-6](article_r721-6.md) +- [Article R721-7](article_r721-7.md) +- [Article R721-8](article_r721-8.md) +- [Article R721-9](article_r721-9.md) +- [Article R721-10](article_r721-10.md) +- [Article R721-11](article_r721-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-10.md new file mode 100644 index 00000000..5a739779 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925984.xml +--- + +###### Article R721-10 + +<div align="left"> + Les conventions mentionnées à l'article L. 321-4 prévoyant le financement + d'une action de formation ou d'adaptation valent agrément de cette action par + l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-11.md new file mode 100644 index 00000000..e97be2cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925986.xml +--- + +###### Article R721-11 + +<div align="left"> + L'établissement public de l'Etat auquel la gestion des rémunérations peut être + confiée, en application de l'article L. 721-5, est un établissement public à + caractère administratif.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-2.md new file mode 100644 index 00000000..2d13bbee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925968.xml +--- + +###### Article R721-2 + +<div align="left"> + L'agrément des stages relevant de la compétence de l'Etat est accordé par :<br /> + + 1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil + national de la formation professionnelle tout au long de la vie, pour les + stages organisés et financés au niveau national ;<br /> + + 2° Le préfet, après avis du comité mahorais de coordination de l'emploi et de + la formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau + local.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-3.md new file mode 100644 index 00000000..68a44c9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925970.xml +--- + +###### Article R721-3 + +<div align="left"> + La consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au + long de la vie et du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la + formation professionnelle prévue à l'article R. 721-2 porte sur les programmes + au titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est sollicité.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-4.md new file mode 100644 index 00000000..e19499c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925972.xml +--- + +###### Article R721-4 + +<div align="left"> + Les stages autres que ceux mentionnés à l'article R. 721-2 sont agréés par le + président du conseil général après avis du comité mahorais de coordination de + l'emploi et de la formation professionnelle.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-5.md new file mode 100644 index 00000000..330c207d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-5.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925974.xml +--- + +###### Article R721-5 + +<div align="left"> + L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le + projet de stage selon les critères d'appréciation suivants :<br /> + + 1° La nature du stage ;<br /> + + 2° Les conditions d'admission du stagiaire ;<br /> + + 3° Le niveau de la formation ;<br /> + + 4° Le contenu des programmes ;<br /> + + 5° Le contenu du plan de formation prévu à l'article R. 721-12 ;<br /> + + 6° La sanction des études ;<br /> + + 7° La qualification des enseignants et des responsables du stage ;<br /> + + 8° L'installation des locaux ;<br /> + + 9° L'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-6.md new file mode 100644 index 00000000..6ed07231 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-6.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925976.xml +--- + +###### Article R721-6 + +<div align="left"> + La décision d'agrément précise :<br /> + + 1° Lorsqu'il s'agit de stages dont la durée est préalablement définie :<br /> + + a) Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année + ;<br /> + + b) La durée totale et la durée hebdomadaire du stage ainsi que le nombre de + mois-stagiaires ;<br /> + + c) Les dates de début et de fin du stage ;<br /> + + 2° Lorsqu'il s'agit de stages accueillant des stagiaires en continu : le + nombre annuel de mois-stagiaires ;<br /> + + 3° Lorsqu'il s'agit de stages comportant un enseignement à distance, outre le + nombre de stagiaires et les dates de début et de fin du stage :<br /> + + a) Lorsque l'enseignement est dispensé en totalité à distance :<br /> + + ― le nombre d'heures estimées nécessaires pour réaliser les travaux demandés à + chaque stagiaire ;<br /> + + ― la fréquence, au moins mensuelle, et la durée des séances d'évaluation + pédagogique se déroulant dans les locaux du centre de formation ;<br /> + + b) Lorsque l'enseignement, dispensé en formation dite ouverte, comporte + alternativement un enseignement dans les locaux d'un centre de formation et un + enseignement à distance :<br /> + + ― la durée totale, en heures, de l'ensemble de ces enseignements ;<br /> + + ― pour l'enseignement à distance, le nombre d'heures estimées nécessaires pour + réaliser les travaux demandés à chaque stagiaire.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-7.md new file mode 100644 index 00000000..9fc5bd86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925978.xml +--- + +###### Article R721-7 + +<div align="left"> + Les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 721-2 + ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création + d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de + l'effectif ou une cessation d'activité.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-8.md new file mode 100644 index 00000000..ecddd3c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925980.xml +--- + +###### Article R721-8 + +<div align="left"> + L'agrément du stage est délivré pour une durée de trois ans maximum. Son + renouvellement, au terme de la période pour laquelle il a été délivré, + intervient par une décision explicite.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-9.md new file mode 100644 index 00000000..c4f195e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r721-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925982.xml +--- + +###### Article R721-9 + +<div align="left"> + L'agrément du stage peut être retiré après un préavis de trois mois en raison + des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de + réaliser les inspections administrative, financière ou technique. Le retrait + d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés + jusqu'à la fin du stage.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..f989c159 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027925988 +--- + +###### Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance + +- [Article R721-12](article_r721-12.md) +- [Article R721-13](article_r721-13.md) +- [Article R721-14](article_r721-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r721-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r721-12.md new file mode 100644 index 00000000..a108b403 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r721-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925990.xml +--- + +###### Article R721-12 + +<div align="left"> + Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en partie à + distance donnent lieu, avant le début des travaux du stagiaire, à + l'élaboration d'un plan de formation établi par accord entre le directeur de + l'établissement et le stagiaire.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r721-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r721-13.md new file mode 100644 index 00000000..8f6b38f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r721-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925992.xml +--- + +###### Article R721-13 + +<div align="left"> + Le plan de formation définit :<br /> + + 1° Pour chaque mois, le calendrier, la nature, la durée estimée nécessaire + pour réaliser les travaux demandés et le mode de vérification de l'exécution + de ces derniers ;<br /> + + 2° L'assiduité du stagiaire, par le rapport entre la durée estimée de + l'exécution des travaux effectivement réalisés par le stagiaire et vérifiés + par l'établissement et la durée estimée nécessaire pour réaliser tous les + travaux prévus chaque mois.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r721-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r721-14.md new file mode 100644 index 00000000..f4b2c9dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r721-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925994.xml +--- + +###### Article R721-14 + +<div align="left"> + Le plan de formation est transmis, avec la demande de rémunération établie par + le stagiaire, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 721-31.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..71dcf261 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027925996 +--- + +###### Sous-section 4 : Durée des stages + +- [Article R721-15](article_r721-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r721-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r721-15.md new file mode 100644 index 00000000..7a60695b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r721-15.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027925998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925998.xml +--- + +###### Article R721-15 + +<div align="left"> + Les durées des stages sont les suivantes :<br /> + + 1° Stages à temps plein :<br /> + + a) Durée maximum : trois ans ;<br /> + + b) Durée minimum : quarante heures ;<br /> + + c) Durée minimum hebdomadaire : trente heures ;<br /> + + 2° Stages à temps partiel :<br /> + + a) Durée maximum : trois ans ;<br /> + + b) Durée minimum : quarante heures.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..297d732f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926000 +--- + +###### Section 2 : Montant de la rémunération + +- [Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Obligation du directeur de l'établissement ou du centre de formation](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Paiement](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..9c921b39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926002 +--- + +###### Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération + +- [Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi](paragraphe_2) +- [Paragraphe 1er : Travailleurs non salariés](paragraphe_1er) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md new file mode 100644 index 00000000..cef6b454 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926004 +--- + +###### Paragraphe 1er : Travailleurs non salariés + +- [Article D721-16](article_d721-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d721-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d721-16.md new file mode 100644 index 00000000..66062e2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1er/article_d721-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926006.xml +--- + +###### Article D721-16 + +<div align="left"> + La durée minimale d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 721-7 + est de douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent + l'entrée en stage.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..09326d21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926008 +--- + +###### Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi + +- [Article R721-17](article_r721-17.md) +- [Article R721-19](article_r721-19.md) +- [Article R721-20](article_r721-20.md) +- [Article R721-21](article_r721-21.md) +- [Article R721-22](article_r721-22.md) +- [Article R721-23](article_r721-23.md) +- [Article D721-18](article_d721-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d721-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d721-18.md new file mode 100644 index 00000000..05e36012 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d721-18.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926012.xml +--- + +###### Article D721-18 + +<div align="left"> + La rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé + une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou + pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie sur + la base du salaire perçu antérieurement.<br /> + + Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 + à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six + mois ou de douze mois considérée. Les majorations pour heures supplémentaires, + les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes + et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales + n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus. Lorsque l'interruption du + travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée en stage, le salaire + perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation + correspondant aux majorations du salaire minimum interprofessionnel garanti au + cours de la période considérée.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-17.md new file mode 100644 index 00000000..8f9e9c28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-17.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926010.xml +--- + +###### Article R721-17 + +<div align="left"> + Les travailleurs ayant la qualité de demandeur d'emploi perçoivent une + rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque :<br /> + + 1° Ils ne sont pas pris en charge dans les conditions prévues au deuxième + alinéa de l'article L. 721-1 ;<br /> + + 2° Ils suivent des stages agréés en application des dispositions de l'article + L. 721-4.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-19.md new file mode 100644 index 00000000..b485775a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926014.xml +--- + +###### Article R721-19 + +<div align="left"> + La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans la + catégorie définie à l'article D. 721-18 et qui ont également exercé une + activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou + pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est fixée par + décret à partir du montant de l'allocation de solidarité spécifique prévue à + l'article L. 327-20.<br /> + + Le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues à ces stagiaires + est celui de la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-20.md new file mode 100644 index 00000000..e4051006 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-20.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926016.xml +--- + +###### Article R721-20 + +<div align="left"> + La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans les + catégories définies aux articles D. 721-18 et R. 721-19 est fixée par décret + en fonction :<br /> + + 1° Soit de leur situation personnelle ;<br /> + + 2° Soit de leur âge ;<br /> + + 3° Soit de la catégorie de stages définie à l'initiative de l'Etat.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-21.md new file mode 100644 index 00000000..ba7429a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926018.xml +--- + +###### Article R721-21 + +<div align="left"> + La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut + se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus + handicapés au sens de l'article L. 328-23.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-22.md new file mode 100644 index 00000000..6b1a22f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-22.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926020.xml +--- + +###### Article R721-22 + +<div align="left"> + Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application + combinée des articles L. 432-9 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, + ainsi que les salaires sont déduits de la rémunération perçue au titre des + stages de formation professionnelle.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-23.md new file mode 100644 index 00000000..73de8025 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r721-23.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926022.xml +--- + +###### Article R721-23 + +<div align="left"> + Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des + allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du + paiement de ces rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de + paiement notifie le montant de la rémunération versée à l'occasion d'un stage + de formation professionnelle à la caisse gestionnaire des prestations + familiales à Mayotte prévue à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 + février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations + familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de + Mayotte ainsi qu'à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion + sociale.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..96308c56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926024 +--- + +###### Sous-section 2 : Obligation du directeur de l'établissement ou du centre de formation + +- [Article R721-24](article_r721-24.md) +- [Article R721-25](article_r721-25.md) +- [Article R721-26](article_r721-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r721-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r721-24.md new file mode 100644 index 00000000..30c475c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r721-24.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926026.xml +--- + +###### Article R721-24 + +<div align="left"> + Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par + les intéressés le premier jour du stage. Le directeur de l'établissement ou du + centre de formation certifie :<br /> + + 1° Les mentions portées sur la demande et relatives au stage ;<br /> + + 2° Que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif agréé au + titre du stage considéré par la décision prévue aux articles R. 721-6 et R. + 721-7.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r721-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r721-25.md new file mode 100644 index 00000000..046afc44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r721-25.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926028.xml +--- + +###### Article R721-25 + +<div align="left"> + Dès le début du stage, le directeur de l'établissement ou du centre de + formation :<br /> + + 1° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les + stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à Pôle + emploi, adresse la demande à cette institution ;<br /> + + 2° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les + autres stagiaires, adresse la demande au service régional de l'Agence de + services et de paiement ;<br /> + + 3° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par le Département de Mayotte, donne + suite à la demande conformément aux instructions du président du conseil + général.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r721-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r721-26.md new file mode 100644 index 00000000..b0b31cb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r721-26.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926030.xml +--- + +###### Article R721-26 + +<div align="left"> + Le directeur de l'établissement ou du centre de formation :<br /> + + 1° Fait connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des + rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires + susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée à + l'article R. 721-28 ;<br /> + + 2° Certifie les documents individuels mensuels de présence en ce qui concerne + les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à Pôle + emploi et notifie à cette institution les abandons et les renvois de stage + ainsi que leurs motifs et les accidents du travail ;<br /> + + 3° Communique au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les + autres stagiaires les états mensuels de présence et notifie à ce service les + abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du + travail.<br /> + + Dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les documents + individuels mensuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés + aux 2° et 3° précisent les durées définies au 3° de l'article R. 721-6.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..32171c97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926032 +--- + +###### Sous-section 3 : Paiement + +- [Article R721-27](article_r721-27.md) +- [Article R721-28](article_r721-28.md) +- [Article R721-29](article_r721-29.md) +- [Article R721-30](article_r721-30.md) +- [Article R721-31](article_r721-31.md) +- [Article R721-32](article_r721-32.md) +- [Article R721-33](article_r721-33.md) +- [Article R721-34](article_r721-34.md) +- [Article R721-35](article_r721-35.md) +- [Article R721-36](article_r721-36.md) +- [Article R721-37](article_r721-37.md) +- [Article R721-38](article_r721-38.md) +- [Article R721-39](article_r721-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-27.md new file mode 100644 index 00000000..c6eeea4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-27.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926034.xml +--- + +###### Article R721-27 + +<div align="left"> + Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou l'Agence de + services et de paiement, ou le président du conseil général fixe le montant de + la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au + stagiaire.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-28.md new file mode 100644 index 00000000..a3b5ecc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-28.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926036.xml +--- + +###### Article R721-28 + +<div align="left"> + Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la + rémunération est assurée par Pôle emploi, le préfet, saisi par cette + institution :<br /> + + 1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ;<br /> + + 2° Prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont soumises ;<br /> + + 3° Statue sur les cas dans lesquels la décision de l'institution a été + contestée par le stagiaire.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-29.md new file mode 100644 index 00000000..daefddf3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-29.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926038.xml +--- + +###### Article R721-29 + +<div align="left"> + Pour l'application des dispositions de l'article R. 721-28, le préfet + compétent est celui du département du siège de l'institution chargée de la + gestion de la rémunération.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-30.md new file mode 100644 index 00000000..b7fffe7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-30.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926040.xml +--- + +###### Article R721-30 + +<div align="left"> + Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, + sont payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou + par l'Agence de services et de paiement.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-31.md new file mode 100644 index 00000000..31d87e8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-31.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926042.xml +--- + +###### Article R721-31 + +<div align="left"> + Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement + et à terme échu. Dès la fin du premier mois de stage ouvrant droit à + rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un + acompte dont le montant est fixé par décret.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-32.md new file mode 100644 index 00000000..3666dfd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-32.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926044.xml +--- + +###### Article R721-32 + +<div align="left"> + Lorsque la rémunération des stagiaires est déterminée par décret en + application des articles L. 721-6 et L. 721-7, le paiement de l'acompte peut + être opéré par l'organisme ou l'établissement mentionné à l'article R. 721-31 + avant notification au stagiaire de la décision prévue à l'article R. + 721-28.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-33.md new file mode 100644 index 00000000..da8547e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-33.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926046.xml +--- + +###### Article R721-33 + +<div align="left"> + La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un + stage à titre de solde des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités + compensatrices de congés payés, sont réalisés dans les mêmes conditions que la + liquidation et le paiement des rémunérations.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-34.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-34.md new file mode 100644 index 00000000..3ebd12eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-34.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926048.xml +--- + +###### Article R721-34 + +<div align="left"> + Par dérogation aux dispositions des articles R. 721-30 à R. 721-33, le + paiement des rémunérations à la charge de l'Etat peut être réalisé par les + établissements ou centres de formation lorsque ceux-ci sont soumis au contrôle + administratif et financier de l'Etat selon des modalités précisées par des + conventions conclues entre ces organismes, le ministre de l'économie et des + finances et le ministre intéressé.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-35.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-35.md new file mode 100644 index 00000000..f7e6a877 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-35.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926050.xml +--- + +###### Article R721-35 + +<div align="left"> + La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le + salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations + de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application + du 1° de l'article L. 721-2, sur demande de l'employeur, selon le cas par :<br /> + + 1° Le préfet du département du lieu du stage ;<br /> + + 2° Le président du conseil général ;<br /> + + 3° Le directeur de l'Agence de services et de paiement, lorsqu'il s'agit de + stages relevant du ministre de l'agriculture ou faisant l'objet d'une + convention conclue au nom de l'Etat par ce ministre.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-36.md new file mode 100644 index 00000000..5a3e7249 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-36.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926052.xml +--- + +###### Article R721-36 + +<div align="left"> + Les rémunérations versées aux stagiaires et les rémunérations remboursées aux + employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des + cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de + retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances + de formation.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-37.md new file mode 100644 index 00000000..40c543ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-37.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926054.xml +--- + +###### Article R721-37 + +<div align="left"> + Les manquements non justifiés à l'obligation d'assiduité déterminée dans les + conditions prévues au 2° de l'article R. 721-13 et les absences non justifiées + aux séquences de formation en centre, dans le cas des formations ouvertes, + font l'objet des retenues proportionnelles prévues à l'article R. 721-37.<br /> + + Les absences non justifiées aux séquences d'évaluation pédagogique en centre + donnent lieu au reversement de la rémunération perçue depuis la dernière + séquence ou à retenue de la rémunération due depuis celle-ci.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-38.md new file mode 100644 index 00000000..2b483872 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-38.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926056.xml +--- + +###### Article R721-38 + +<div align="left"> + Lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage ou fait l'objet + d'un renvoi pour faute lourde, les rémunérations perçues par les stagiaires et + les rémunérations qui ont été remboursées aux employeurs ainsi que, le cas + échéant, les sommes versées au titre des cotisations de sécurité sociale + afférentes à ces rémunérations sont reversées en totalité à l'Etat ou, selon + le cas, au Département de Mayotte.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-39.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-39.md new file mode 100644 index 00000000..d3ca4fd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r721-39.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926058.xml +--- + +###### Article R721-39 + +<div align="left"> + Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit + par le préfet lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel + a été confiée la gestion de la rémunération, soit par l'Agence de services et + de paiement, soit par le président du conseil général.<br /> + + A titre exceptionnel, une remise partielle ou totale de dette peut être + accordée, suivant le cas, par le préfet, par l'Agence de services et de + paiement ou par le président du conseil général.<br /> + + Pour l'application de ces dispositions, le préfet compétent est celui + mentionné à l'article R. 721-29.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..6afbade5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926060 +--- + +###### Section 3 : Remboursement des frais de transport + +- [Article R721-40](article_r721-40.md) +- [Article R721-41](article_r721-41.md) +- [Article R721-42](article_r721-42.md) +- [Article R721-43](article_r721-43.md) +- [Article R721-44](article_r721-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-40.md new file mode 100644 index 00000000..c643db5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-40.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926062.xml +--- + +###### Article R721-40 + +<div align="left"> + Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par le + Département de Mayotte ont droit au remboursement de la totalité des frais de + transport exposés à l'occasion des déplacements réalisés en fonction des + nécessités des stages. +</div> +<div align="left" /> +<div align="left" /> +<div align="left" /> +<div align="left"> + Le remboursement couvre notamment, dans le cas des stages comportant un + enseignement à distance, les frais de transport exposés au début et à la fin + de chaque période en centre et de chaque séance d'évaluation pédagogique. +</div> +<div align="left" /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-41.md new file mode 100644 index 00000000..3cdfd9b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-41.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926064.xml +--- + +###### Article R721-41 + +<div align="left"> + A condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit + supérieure à 25 kilomètres, les stagiaires dont la rémunération est prise en + charge par l'Etat ou par le Département de Mayotte ont droit au remboursement + de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage + pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-42.md new file mode 100644 index 00000000..50dd52fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-42.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926066.xml +--- + +###### Article R721-42 + +<div align="left"> + Les stagiaires ont droit au remboursement des trois quarts des frais de + transport exposés pour se rendre dans leur famille, à condition que la + distance à parcourir soit supérieure à 25 kilomètres, à raison :<br /> + + 1° Pour les stagiaires âgés de moins de 18 ans, d'un voyage mensuel ;<br /> + + 2° Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la + durée du stage est supérieure à huit mois ;<br /> + + 3° Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés, liés par un partenariat + civil de solidarité, concubins ou chargés de famille, d'un voyage si la durée + du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux voyages si cette + durée est supérieure à huit mois.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-43.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-43.md new file mode 100644 index 00000000..e1d587cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-43.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926068.xml +--- + +###### Article R721-43 + +<div align="left"> + Les frais de transport exposés par les stagiaires participant à des sessions + de regroupement ouvrant droit à rémunération dans le cadre de stages + d'enseignement à distance sont remboursés dans les mêmes conditions que les + frais correspondants aux déplacements mentionnés au premier alinéa de + l'article R. 721-40.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-44.md new file mode 100644 index 00000000..6c72d43f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-44.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926070.xml +--- + +###### Article R721-44 + +<div align="left"> + Le remboursement des frais de transport mentionnés à ce chapitre est opéré + dans les conditions prévues aux articles R. 721-27 à R. 721-35 et ne concerne + que les formations effectuées à Mayotte.<br /> + + Les stagiaires résidant à Mayotte et suivant à La Réunion une formation qui ne + pourrait pas être dispensée à Mayotte ont droit au remboursement par l'Etat de + la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour + rejoindre l'établissement de formation et en revenir. Ils ont également droit + au remboursement par l'Etat des trois quarts des frais de transport exposés + pour se rendre dans leur famille à raison d'un voyage par stage d'une durée + supérieure à six mois.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..c14a1e62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926072 +--- + +##### Chapitre II : Protection sociale du stagiaire + +- [Article R722-1](article_r722-1.md) +- [Article R722-2](article_r722-2.md) +- [Article R722-3](article_r722-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-1.md new file mode 100644 index 00000000..12eefcd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926074.xml +--- + +###### Article R722-1 + +<div align="left"> + Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, les + obligations qui incombent à l'employeur en application des législations de + sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui + assure le versement de la rémunération due au stagiaire.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-2.md new file mode 100644 index 00000000..2dbfd6db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926076.xml +--- + +###### Article R722-2 + +<div align="left"> + L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est + dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et + des prestations familiales en ce qui concerne :<br /> + + 1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 328-23 et dont + les périodes de stages sont prises en compte sans cotisation pour l'ouverture + des droits aux assurances sociales et aux prestations familiales ;<br /> + + 2° Les travailleurs privés d'emploi dont la rémunération est assurée par Pôle + emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code + du travail, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. + 721-1 du présent code, et qui bénéficient des dispositions du 2° de l'article + 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection + sanitaire et sociale à Mayotte.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-3.md new file mode 100644 index 00000000..350b3d24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926078.xml +--- + +###### Article R722-3 + +<div align="left"> + En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les + obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations + incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre + où le stage est accompli.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..eaf7e708 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926217 +--- + +#### TITRE III : Organismes de formation + +- [Chapitre Ier : Déclaration d'activité](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Fonctionnement](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Réalisation des actions de formation](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..3b257d8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926219 +--- + +##### Chapitre Ier : Déclaration d'activité + +- [Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration](section_1) +- [Section 2 : Déclaration rectificative et annulation](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..50770129 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926221 +--- + +###### Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration + +- [Article R731-1](article_r731-1.md) +- [Article R731-2](article_r731-2.md) +- [Article R731-3](article_r731-3.md) +- [Article R731-4](article_r731-4.md) +- [Article R731-5](article_r731-5.md) +- [Article R731-6](article_r731-6.md) +- [Article R731-7](article_r731-7.md) +- [Article R731-8](article_r731-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-1.md new file mode 100644 index 00000000..5b247b56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926223.xml +--- + +###### Article R731-1 + +<div align="left"> + La déclaration d'activité prévue à l'article L. 731-3 est adressée par le + prestataire de formation au préfet. Elle est complétée des pièces + justificatives mentionnées à l'article R. 731-5.<br /> + + Cette déclaration est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent + la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du + premier contrat de formation professionnelle.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-2.md new file mode 100644 index 00000000..78cff132 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926225.xml +--- + +###### Article R731-2 + +<div align="left"> + L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet en fonction soit du lieu + de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction + effective, soit du lieu de son siège social.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-3.md new file mode 100644 index 00000000..f8cbe84a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926227.xml +--- + +###### Article R731-3 + +<div align="left"> + Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire + français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent + un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux + obligations résultant de la présente partie. Dans ce cas, l'organisme se + déclare auprès du préfet de région compétent en fonction du lieu du domicile + de ce représentant et, à Mayotte, auprès du préfet.<br /> + + Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège + social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de + l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur + le territoire français.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-4.md new file mode 100644 index 00000000..7c1b33d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926229.xml +--- + +###### Article R731-4 + +<div align="left"> + La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de + l'activité et le statut juridique du déclarant.<br /> + + Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités + exercées.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-5.md new file mode 100644 index 00000000..6c0453d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-5.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926231.xml +--- + +###### Article R731-5 + +<div align="left"> + La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes + :<br /> + + 1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;<br /> + + 2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes + morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;<br /> + + 3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à + l'article L. 731-2 ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis + pour la réalisation de la prestation de formation, conformément à l'article L. + 733-2, ou, s'il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle + prévu à l'article L. 733-3 ;<br /> + + 4° Une copie du programme de la formation, prévu à l'article L. 733-1, ainsi + que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action + avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et + qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 732-1 et du + lien contractuel qui les lie à l'organisme.<br /> + + L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la + déclaration d'activité aux dispositions de l'article L. 733-1, un justificatif + relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire + ou à la nature de cette prestation.<br /> + + Elle peut aussi demander, pour l'appréciation de la conformité de cette + déclaration aux dispositions de l'article L. 732-1, un justificatif relatif + aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de + la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la + prestation.<br /> + + La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents + est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la + réception des pièces mentionnées aux 1° à 4° du présent article. L'organisme + dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande + pour fournir les justificatifs.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-6.md new file mode 100644 index 00000000..2c8df134 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926233.xml +--- + +###### Article R731-6 + +<div align="left"> + Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des + pièces justificatives mentionnées à l'article R. 731-5, le préfet délivre un + récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait + aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité.<br /> + + Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de + refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré.<br /> + + A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation + professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro + d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les + bons de commande ou factures, ou les contrats de formation professionnelle + qu'il conclut, sous la forme suivante : " déclaration d'activité enregistrée + sous le numéro.......... auprès du préfet ”.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-7.md new file mode 100644 index 00000000..f86e840a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926235.xml +--- + +###### Article R731-7 + +<div align="left"> + La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation + par le préfet dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration + complétée des pièces justificatives.<br /> + + Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-8.md new file mode 100644 index 00000000..8c920386 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926237.xml +--- + +###### Article R731-8 + +<div align="left"> + Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction ou + d'administration dans un organisme de formation au sens du présent titre + présente, sur demande du préfet, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire de + moins d'un mois.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..0ba84c10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926239 +--- + +###### Section 2 : Déclaration rectificative et annulation + +- [Article R731-9](article_r731-9.md) +- [Article R731-10](article_r731-10.md) +- [Article R731-11](article_r731-11.md) +- [Article R731-12](article_r731-12.md) +- [Article D731-13](article_d731-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d731-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d731-13.md new file mode 100644 index 00000000..f5cd6d12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d731-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926249.xml +--- + +###### Article D731-13 + +<div align="left"> + Le délai mentionné au 3° de l'article L. 731-5 est fixé à trente jours.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r731-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r731-10.md new file mode 100644 index 00000000..8ea20b00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r731-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926243.xml +--- + +###### Article R731-10 + +<div align="left"> + Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la + déclaration d'activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 731-5, les + prestations examinées sont celles qui correspondent aux recettes figurant dans + le dernier bilan pédagogique et financier adressé par le prestataire au préfet + en application des articles L. 732-11 et R. 732-22 à R. 732-24 et aux recettes + perçues entre la date de la fin de ce bilan et la date du contrôle.<br /> + + Lorsque le prestataire vient de déclarer son activité et n'est donc pas tenu + de dresser le bilan pédagogique et financier, l'examen porte sur les + prestations réalisées jusqu'à la date du contrôle.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r731-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r731-11.md new file mode 100644 index 00000000..ff2b71a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r731-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926245.xml +--- + +###### Article R731-11 + +<div align="left"> + L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le + préfet.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r731-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r731-12.md new file mode 100644 index 00000000..41dbb384 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r731-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926247.xml +--- + +###### Article R731-12 + +<div align="left"> + L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de + l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, + préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la + décision.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r731-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r731-9.md new file mode 100644 index 00000000..67510290 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r731-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926241.xml +--- + +###### Article R731-9 + +<div align="left"> + La modification de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du + prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une + déclaration rectificative auprès du préfet destinataire de la déclaration + d'activité.<br /> + + Celui-ci en informe le président du conseil général.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..7c86c012 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926251 +--- + +##### Chapitre II : Fonctionnement + +- [Section 1 : Règlement intérieur](section_1) +- [Section 2 : Droit disciplinaire](section_2) +- [Section 3 : Représentation des stagiaires](section_3) +- [Section 4 : Obligations comptables](section_4) +- [Section 5 : Bilan pédagogique et financier](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..461b01b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926253 +--- + +###### Section 1 : Règlement intérieur + +- [Article R732-1](article_r732-1.md) +- [Article R732-2](article_r732-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r732-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r732-1.md new file mode 100644 index 00000000..b64d3b16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r732-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926255.xml +--- + +###### Article R732-1 + +<div align="left"> + Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y + compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur + disposition.<br /> + + Lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur + peut faire l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé + et de sécurité au travail.<br /> + + Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà + doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables + aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r732-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r732-2.md new file mode 100644 index 00000000..f61d2d28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r732-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926257.xml +--- + +###### Article R732-2 + +<div align="left"> + Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de + l'activité de l'organisme de formation.<br /> + + Il se conforme aux dispositions de la présente<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..733b2b3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926259 +--- + +###### Section 2 : Droit disciplinaire + +- [Article R732-3](article_r732-3.md) +- [Article R732-4](article_r732-4.md) +- [Article R732-5](article_r732-5.md) +- [Article R732-6](article_r732-6.md) +- [Article R732-7](article_r732-7.md) +- [Article R732-8](article_r732-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-3.md new file mode 100644 index 00000000..af5b6a5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926261.xml +--- + +###### Article R732-3 + +<div align="left"> + Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, + prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la + suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette + mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de + l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation + qu'il reçoit.<br /> + + Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-4.md new file mode 100644 index 00000000..e47d910b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926263.xml +--- + +###### Article R732-4 + +<div align="left"> + Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été + informé au préalable des griefs retenus contre lui.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-5.md new file mode 100644 index 00000000..d66978d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926265.xml +--- + +###### Article R732-5 + +<div align="left"> + Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage + de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence + d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :<br /> + + 1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant + l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de + l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée avec + demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre + décharge ;<br /> + + 2° Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la + personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation + mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;<br /> + + 3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée + et recueille les explications du stagiaire.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-6.md new file mode 100644 index 00000000..2a14eb5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926267.xml +--- + +###### Article R732-6 + +<div align="left"> + La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours + après l'entretien.<br /> + + Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par + lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en + main propre contre décharge.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-7.md new file mode 100644 index 00000000..49f6b267 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926269.xml +--- + +###### Article R732-7 + +<div align="left"> + Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire + d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative + à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article + R. 732-4 et, éventuellement, aux articles R. 732-5 et R. 732-6 ait été + observée.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-8.md new file mode 100644 index 00000000..c9c7ee57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926271.xml +--- + +###### Article R732-8 + +<div align="left"> + Le directeur de l'organisme de formation informe de la sanction prise :<br /> + + 1° L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action + de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;<br /> + + 2° L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge + les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant + d'un congé de formation ;<br /> + + 3° L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de + l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..b1812863 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926273 +--- + +###### Section 3 : Représentation des stagiaires + +- [Sous-section 1 : Election et scrutin](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Mandat et attribution](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..39d0b5a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926275 +--- + +###### Sous-section 1 : Election et scrutin + +- [Article R732-9](article_r732-9.md) +- [Article R732-10](article_r732-10.md) +- [Article R732-11](article_r732-11.md) +- [Article R732-12](article_r732-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r732-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r732-10.md new file mode 100644 index 00000000..c24eb607 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r732-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926279.xml +--- + +###### Article R732-10 + +<div align="left"> + Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus + tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r732-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r732-11.md new file mode 100644 index 00000000..9e6e74b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r732-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926281.xml +--- + +###### Article R732-11 + +<div align="left"> + Le directeur de l'organisme de formation est responsable de l'organisation du + scrutin. Il en assure le bon déroulement.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r732-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r732-12.md new file mode 100644 index 00000000..6592259b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r732-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926283.xml +--- + +###### Article R732-12 + +<div align="left"> + Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des + stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de + carence.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r732-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r732-9.md new file mode 100644 index 00000000..b3e1db1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r732-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926277.xml +--- + +###### Article R732-9 + +<div align="left"> + Pour chacune des actions de formation mentionnées au 3° de l'article L. 732-4 + prenant la forme de stages collectifs, il est procédé simultanément à + l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin + uninominal à deux tours.<br /> + + Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..612478ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926285 +--- + +###### Sous-section 2 : Mandat et attribution + +- [Article R732-13](article_r732-13.md) +- [Article R732-14](article_r732-14.md) +- [Article R732-15](article_r732-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r732-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r732-13.md new file mode 100644 index 00000000..14e76242 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r732-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926287.xml +--- + +###### Article R732-13 + +<div align="left"> + Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin + lorsqu'ils cessent de participer au stage.<br /> + + Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions + avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les + conditions prévues à la sous-section 1.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r732-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r732-14.md new file mode 100644 index 00000000..30675bb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r732-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926289.xml +--- + +###### Article R732-14 + +<div align="left"> + Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et + les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation.<br /> + + Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces + matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application + du règlement intérieur.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r732-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r732-15.md new file mode 100644 index 00000000..329f977d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r732-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926291.xml +--- + +###### Article R732-15 + +<div align="left"> + Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus + admis à participer à une action de formation professionnelle.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..b137cc73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926293 +--- + +###### Section 4 : Obligations comptables + +- [Article R732-19](article_r732-19.md) +- [Article R732-20](article_r732-20.md) +- [Article R732-21](article_r732-21.md) +- [Article D732-16](article_d732-16.md) +- [Article D732-17](article_d732-17.md) +- [Article D732-18](article_d732-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d732-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d732-16.md new file mode 100644 index 00000000..09dbd54b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d732-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926295.xml +--- + +###### Article D732-16 + +<div align="left"> + Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent + des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code + de commerce.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d732-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d732-17.md new file mode 100644 index 00000000..cc33110d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d732-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926297.xml +--- + +###### Article D732-17 + +<div align="left"> + Les dispensateurs de formation appliquent le plan comptable mentionné à + l'article D. 6352-17 du code du travail.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d732-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d732-18.md new file mode 100644 index 00000000..10134e09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d732-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926299.xml +--- + +###### Article D732-18 + +<div align="left"> + Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à + la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte + pour cette activité lorsqu'ils exercent simultanément plusieurs autres + activités.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r732-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r732-19.md new file mode 100644 index 00000000..422f6f24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r732-19.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926301.xml +--- + +###### Article R732-19 + +<div align="left"> + Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 822-9 du + code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de + formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un + suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de + l'exercice, les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :<br /> + + 1° Trois pour le nombre des salariés ;<br /> + + 2° 153 000 € pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources + ;<br /> + + 3° 230 000 € pour le total du bilan.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r732-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r732-20.md new file mode 100644 index 00000000..e5686780 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r732-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926303.xml +--- + +###### Article R732-20 + +<div align="left"> + Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation + de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les + chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 732-19 + pendant deux exercices successifs.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r732-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r732-21.md new file mode 100644 index 00000000..3eba613a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r732-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926305.xml +--- + +###### Article R732-21 + +<div align="left"> + Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 732-9 est fixé à 152 + 449,02 € hors taxes.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..d25c7313 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926307 +--- + +###### Section 5 : Bilan pédagogique et financier + +- [Article R732-22](article_r732-22.md) +- [Article R732-23](article_r732-23.md) +- [Article R732-24](article_r732-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r732-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r732-22.md new file mode 100644 index 00000000..65ba97ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r732-22.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926309.xml +--- + +###### Article R732-22 + +<div align="left"> + Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 732-11 indique :<br /> + + 1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ;<br /> + + 2° Le nombre de stagiaires accueillis ;<br /> + + 3° Le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation correspondant, en + fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations + dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;<br /> + + 4° La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures + émises par le prestataire ;<br /> + + 5° Les données comptables relatives aux prestations de formation + professionnelle continue ;<br /> + + 6° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r732-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r732-23.md new file mode 100644 index 00000000..e0c4b8f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r732-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926311.xml +--- + +###### Article R732-23 + +<div align="left"> + Le prestataire de formation déclaré ou l'établissement autonome adresse au + préfet son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque + année.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r732-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r732-24.md new file mode 100644 index 00000000..e15b60f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r732-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926313.xml +--- + +###### Article R732-24 + +<div align="left"> + Sur la demande du préfet, le prestataire produit la liste des prestations de + formation réalisées ou à accomplir.<br /> + + Cette liste mentionne, le cas échéant, le montant des résorptions opérées par + le prestataire auprès des entreprises.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..376d1af3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926315 +--- + +##### Chapitre III : Réalisation des actions de formation + +- [Article R733-1](article_r733-1.md) +- [Article R733-2](article_r733-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_r733-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_r733-1.md new file mode 100644 index 00000000..ce88aed0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_r733-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926317.xml +--- + +###### Article R733-1 + +<div align="left"> + Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. + 733-2 précisent :<br /> + + 1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du + déroulement et de sanction de la formation ;<br /> + + 2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes + publiques.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_r733-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_r733-2.md new file mode 100644 index 00000000..0bd1c6cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_r733-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926319.xml +--- + +###### Article R733-2 + +<div align="left"> + Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son + employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec + l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention + d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de + qualification professionnelle, les éléments figurant au 1° de l'article R. + 733-1 font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la + formation.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..62e48fd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926428 +--- + +#### TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue + +- [Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..1e496337 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926430 +--- + +##### Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle + +- [Article R741-1](article_r741-1.md) +- [Article R741-2](article_r741-2.md) +- [Article D741-3](article_d741-3.md) +- [Article D741-4](article_d741-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_d741-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_d741-3.md new file mode 100644 index 00000000..0c77ff06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_d741-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926436.xml +--- + +###### Article D741-3 + +<div align="left"> + Les agents de la fonction publique de l'Etat, placés sous l'autorité du + ministre chargé de la formation professionnelle, mentionnés au premier alinéa + de l'article L. 741-4 suivent une formation pratique de six mois dans les + services en charge des contrôles.<br /> + + Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'assistant.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_d741-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_d741-4.md new file mode 100644 index 00000000..7aa25d42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_d741-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926438.xml +--- + +###### Article D741-4 + +<div align="left"> + Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de + l'article L. 741-4 suivent la formation préalable à l'exercice des missions de + contrôle prévue par les dispositions statutaires relatives aux formations et + aux stages précédant leur titularisation.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_r741-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_r741-1.md new file mode 100644 index 00000000..af222ef0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_r741-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926432.xml +--- + +###### Article R741-1 + +<div align="left"> + Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier + alinéa de l'article L. 741-4 prêtent serment devant le tribunal de grande + instance de leur résidence administrative en ces termes : " Je jure + d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et + règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées. ”<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_r741-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_r741-2.md new file mode 100644 index 00000000..a967c5d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_r741-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926434.xml +--- + +###### Article R741-2 + +<div align="left"> + Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 741-4 sont + commissionnés par :<br /> + + 1° Le préfet lorsqu'ils interviennent exclusivement à Mayotte ;<br /> + + 2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation + à intervenir sur l'ensemble du territoire.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..0f2dd010 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926440 +--- + +##### Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle + +- [Article R742-1](article_r742-1.md) +- [Article R742-2](article_r742-2.md) +- [Article R742-3](article_r742-3.md) +- [Article R742-4](article_r742-4.md) +- [Article R742-5](article_r742-5.md) +- [Article R742-6](article_r742-6.md) +- [Article R742-7](article_r742-7.md) +- [Article R742-8](article_r742-8.md) +- [Article R742-9](article_r742-9.md) +- [Article R742-10](article_r742-10.md) +- [Article R742-11](article_r742-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-1.md new file mode 100644 index 00000000..425db1dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926442.xml +--- + +###### Article R742-1 + +<div align="left"> + Les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 741-1 et au 1° de + l'article L. 741-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont + informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec + demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre + décharge.<br /> + + Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre + peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.<br /> + + Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque la procédure + d'évaluation d'office est mise en œuvre.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-10.md new file mode 100644 index 00000000..204564fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926460.xml +--- + +###### Article R742-10 + +<div align="left"> + Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet peuvent + déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif + aux contrôles mentionnés aux articles L. 741-1 à L. 741-3, à l'exception du + contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements + mentionnés aux articles L. 742-11 à L. 742-15.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-11.md new file mode 100644 index 00000000..9acf34ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926462.xml +--- + +###### Article R742-11 + +<div align="left"> + Le préfet présente chaque année au comité mahorais de coordination de l'emploi + et de la formation professionnelle un rapport relatif à l'activité des + services de contrôle et au développement du dispositif de formation + professionnelle.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-2.md new file mode 100644 index 00000000..5464280f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926444.xml +--- + +###### Article R742-2 + +<div align="left"> + En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents + mentionnés à l'article L. 741-4, la procédure d'évaluation d'office est mise + en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever + tout obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-3.md new file mode 100644 index 00000000..8c68926b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926446.xml +--- + +###### Article R742-3 + +<div align="left"> + L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en + matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des + administrations et organismes mentionnés à l'article L. 742-1 ou à l'occasion + de contrôles par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 741-4 + des organismes ou entreprises participant au financement des actions de + formation.<br /> + + Les bases ou les éléments servant au calcul des remboursements ou des + versements à opérer au bénéfice du Trésor public et leurs modalités de + détermination sont notifiés à l'intéressé conformément à l'article L. 742-12 + avec les garanties prévues aux articles R. 742-5 à R. 742-9.<br /> + + L'intéressé peut faire valoir ses observations sur la détermination des + éléments chiffrés par l'administration.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-4.md new file mode 100644 index 00000000..a653753c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926448.xml +--- + +###### Article R742-4 + +<div align="left"> + La mise en demeure est motivée. Elle précise le délai dont dispose l'intéressé + pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le contrôle sur place et + rappelle les dispositions applicables dans le cas où la procédure d'évaluation + d'office est mise en œuvre. Elle est visée par l'autorité qui a commissionné + l'agent de contrôle en application de l'article R. 741-2.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-5.md new file mode 100644 index 00000000..5da9d1bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926450.xml +--- + +###### Article R742-5 + +<div align="left"> + La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 742-12 + intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de + la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme + contrôlé dispose pour faire valoir ses observations.<br /> + + Les résultats du contrôle peuvent comporter des observations adressées à + l'organisme contrôlé.<br /> + + Lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre, le délai + mentionné ci-dessus est de six mois à compter de la fin de la période fixée + par la mise en demeure.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-6.md new file mode 100644 index 00000000..513da571 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926452.xml +--- + +###### Article R742-6 + +<div align="left"> + Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 741-1 à L. 741-3 sont + notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour + présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être + entendu.<br /> + + Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la + notification.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-7.md new file mode 100644 index 00000000..1bb602f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926454.xml +--- + +###### Article R742-7 + +<div align="left"> + La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet ne + peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas + échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande + d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article + R. 742-6.<br /> + + La décision est motivée et notifiée à l'intéressé.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-8.md new file mode 100644 index 00000000..a22f6ffb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926456.xml +--- + +###### Article R742-8 + +<div align="left"> + Les décisions de rejet de dépenses et de versement sont transmises, s'il y a + lieu, à l'administration fiscale.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-9.md new file mode 100644 index 00000000..429a1ab2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027926458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926458.xml +--- + +###### Article R742-9 + +<div align="left"> + L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été + notifiée en application de l'article R. 742-7 saisit d'une réclamation, + préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la + décision.<br /> + + Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision + motivée notifiée à l'intéressé.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..f7f1a2f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027926464 +--- + +##### Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales + +- [Article R743-1](article_r743-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_r743-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_r743-1.md new file mode 100644 index 00000000..c1b50bd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_r743-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000027926466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926466.xml +--- + +###### Article R743-1 + +<div align="left"> + Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 741-4 sont + habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues + aux articles L. 735-1 à L. 735-24 et L. 743-2.<br /> +</div>