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@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123950
 
 ### LIVRE VII : Formation professionnelle
 
-- [CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : Contrôle de la formation professionnelle](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : Organisme collecteur paritaire et organismes de formation](chapitre_iii)
 - [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
+- [TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle](titre_ii)
+- [TITRE III : Organismes de formation](titre_iii)
+- [TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue](titre_iv)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000026564034
----
-
-#### CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation
-
-- [Article R711-1](article_r711-1.md)
-- [Article D711-2](article_d711-2.md)
-- [Article D711-3](article_d711-3.md)
-- [Article D711-4](article_d711-4.md)
-- [Article D711-5](article_d711-5.md)
-- [Article D711-6](article_d711-6.md)
-- [Article D711-7](article_d711-7.md)
-- [Article D711-8](article_d711-8.md)
-- [Article D711-9](article_d711-9.md)
-- [Article D711-10](article_d711-10.md)
-- [Article D711-11](article_d711-11.md)
-- [Article D711-12](article_d711-12.md)
-- [Article D711-13](article_d711-13.md)
-- [Article D711-14](article_d711-14.md)
-- [Article D711-15](article_d711-15.md)
-- [Article D711-16](article_d711-16.md)
-- [Article D711-17](article_d711-17.md)
-- [Article D711-18](article_d711-18.md)
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561838.xml
----
-
-###### Article D711-10
-
-Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature
-de la convention mentionnée à l'article D. 711-9 comporte notamment les mentions
-spécifiques suivantes :<br />
-
-a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;<br />
-
-b) La nature des activités exercées et la rémunération ;<br />
-
-c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;<br />
-
-d) Le nom et la qualification du tuteur ;<br />
-
-e) La durée hebdomadaire du travail.<br />
-
-Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet à la personne
-concernée un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions
-d'orientation professionnelle.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561841.xml
----
-
-###### Article D711-11
-
-Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le
-titulaire du contrat d'orientation à des actions d'orientation et de désigner un
-tuteur chargé du suivi de ce salarié et de la coordination avec l'organisme
-chargé de la mise en oeuvre de ces actions.<br />
-
-Ces actions d'orientation doivent avoir pour objet de favoriser, par une
-première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel,
-l'orientation des titulaires de contrats d'orientation en vue de leur permettre,
-à terme, soit d'accéder directement à un emploi, soit d'acquérir une
-qualification, notamment par la voie d'un contrat d'apprentissage ou d'un
-contrat de qualification.<br />
-
-Elles peuvent consister en des actions de mise à niveau, de connaissance de
-l'entreprise et de ses métiers, de bilan de compétences et d'évaluation des
-acquis, de construction de projet professionnel, de recherche active
-d'emploi.<br />
-
-Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du
-contrat.<br />
-
-Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les
-organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 711-9 a été
-conclue.<br />
-
-Ces durées peuvent être modifiées par voie d'accord de branche ou
-interprofessionnel étendu.
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561844.xml
----
-
-###### Article D711-12
-
-L'employeur est tenu de déposer à la direction du travail, de l'emploi et de la
-formation professionnelle de Mayotte, dès la conclusion du contrat, un dossier
-composé des pièces suivantes :<br />
-
-1° Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à
-l'article D. 711-10.<br />
-
-2° La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre
-en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
-711-11.<br />
-
-Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
-Mayotte s'assure que le contrat et la convention sont conformes aux dispositions
-législatives, réglementaires ou conventionnelles qui régissent le contrat
-d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans
-l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un contrat d'orientation.<br />
-
-Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un
-mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
-
-L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
-préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre
-chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter
-de la notification de la décision.
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561585.xml
----
-
-###### Article D711-13
-
-Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la
-décision prévue à l'article R. 711-1 doivent être versées au plus tard en même
-temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de
-la notification.
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561592
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561592.xml
----
-
-###### Article D711-14
-
-Pour chaque personne titulaire d'un contrat de qualification ou d'orientation,
-l'employeur, à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec
-son accord, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'une
-expérience professionnelle d'au moins deux ans, en tenant compte de son niveau
-de qualification et de l'objectif à atteindre.<br />
-
-Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune
-pendant la durée du contrat et de veiller au respect de son emploi du temps. Il
-assure la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les
-actions d'orientation, de qualification ou d'adaptation et participe à
-l'évaluation du jeune. L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire
-pour exercer ses fonctions.<br />
-
-Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois
-salariés titulaires des contrats visés au premier alinéa ci-dessus ou de
-contrats d'apprentissage. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à
-l'égard de plus de deux salariés titulaires de tels contrats.
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561598
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561598.xml
----
-
-###### Article D711-15
-
-Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme,
-l'employeur signale cette rupture :<br />
-
-a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
-Mayotte ;<br />
-
-b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge
-les dépenses liées aux actions de formation ;<br />
-
-c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à
-l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561848.xml
----
-
-###### Article D711-16
-
-Les ressources de l'organisme paritaire prévu à l'article L. 711-1 peuvent être
-destinées :<br />
-
-a) Au financement des dépenses de formation des bénéficiaires des contrats de
-qualification prévus à l'article L. 711-5 ;<br />
-
-b) Au financement des actions d'évaluation des bénéficiaires des contrats
-d'orientation prévus à l'article L. 711-7 ;<br />
-
-c) Aux dépenses exposées à l'occasion de la formation des tuteurs telle que
-prévue à l'article D. 711-14 ;<br />
-
-d) Au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions
-suivantes :<br />
-
--accueillir, aider, informer et guider les personnes visées au présent chapitre
-;<br />
-
--initier ces personnes aux différentes activités de l'entreprise ;<br />
-
--contribuer à l'acquisition par ces personnes des savoir-faire professionnels
-;<br />
-
--organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans
-l'entreprise ;<br />
-
--assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la
-formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement
-de la personne à l'extérieur de l'entreprise.<br />
-
-Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte définit l'assiette de prise en
-charge ainsi que les modalités de la participation de l'organisme paritaire.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561611
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/16/LEGIARTI000026561611.xml
----
-
-###### Article D711-17
-
-Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs
-des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation et des
-contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation,
-sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les
-résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de
-validation.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561511
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561511.xml
----
-
-###### Article D711-2
-
-Le contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 s'adresse aux personnes
-de moins de trente ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur
-scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir
-un emploi.<br />
-
-Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas
-donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.<br />
-
-Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale
-de jeunes gens sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet
-d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions
-conclues en application des dispositions de l'article L. 711-6.<br />
-
-Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de
-formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de
-qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en
-application des dispositions de l'article L. 711-6.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561831
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561831.xml
----
-
-###### Article D711-3
-
-L'habilitation prévue à l'article L. 711-6 est subordonnée au dépôt d'un dossier
-qui comporte :<br />
-
-1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
-711-6, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
-conditions prévues au même article.<br />
-
-2° Lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord cadre, le compte rendu de la
-consultation des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
-
-3° L'indication du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de contrats de
-qualification et de la durée de ceux-ci.<br />
-
-4° La définition des emplois offerts à ces personnes.<br />
-
-5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs,
-dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux
-dispositions de l'article D. 711-14.<br />
-
-6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
-professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
-reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par le
-représentant de l'Etat à Mayotte en application des dispositions de l'article L.
-711-5.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561525.xml
----
-
-###### Article D711-4
-
-L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en
-tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
-dans l'entreprise.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561531
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561531.xml
----
-
-###### Article D711-5
-
-La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre
-recommandée avec accusé de réception, au représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
-
-L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par
-représentant de l'Etat dans le mois qui suit la réception du dossier.<br />
-
-L'habilitation peut être retirée par décision motivée du représentant de l'Etat
-à Mayotte prise après avis du comité de la formation professionnelle, de la
-promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance des dispositions des
-sections I et III du chapitre II du livre VII de la partie Législative du
-présent code ou des engagements pris en la matière par l'employeur.<br />
-
-Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification
-comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de
-l'habilitation, elle présente une nouvelle demande.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561537.xml
----
-
-###### Article D711-6
-
-Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention
-collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques
-de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la
-formation.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561543.xml
----
-
-###### Article D711-7
-
-Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 intervient au
-plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.<br />
-
-La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
-Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux
-dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le
-régissent.<br />
-
-Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un
-mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
-
-L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
-préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre
-chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter
-de la notification de la décision.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/15/LEGIARTI000026561550.xml
----
-
-###### Article D711-8
-
-Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à
-une attestation écrite remise par l'employeur au titulaire du contrat de
-qualification. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les
-classifications d'une convention collective, cette attestation est établie en
-liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ;
-dans le cas où la qualification est définie par l'arrêté du représentant de
-l'Etat à Mayotte en application de l'article L. 711-5, cette attestation est
-établie dans les conditions prévues par ledit arrêté.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/18/LEGIARTI000026561835.xml
----
-
-###### Article D711-9
-
-La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une
-convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre
-en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
-711-11.<br />
-
-La convention doit préciser :<br />
-
-a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;<br />
-
-b) Les modalités d'organisation de ces actions ;<br />
-
-c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la
-mise en oeuvre de ces actions.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000006140070
----
-
-#### CHAPITRE II : Contrôle de la formation professionnelle
-
-- [Article R712-1](article_r712-1.md)
-- [Article R712-2](article_r712-2.md)
-- [Article R712-3](article_r712-3.md)
-- [Article R712-4](article_r712-4.md)
-- [Article R712-5](article_r712-5.md)
-- [Article R712-6](article_r712-6.md)
-- [Article R712-7](article_r712-7.md)
-- [Article R712-8](article_r712-8.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ii/article_r712-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655979
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0010X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655979.xml
----
-
-###### Article R712-1
-
-Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle exerçant les
-contrôles définis à l'article L. 711-4 sont commissionnés par le représentant de
-l'Etat lorsqu'ils interviennent à Mayotte, ou par le ministre chargé de la
-formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation d'intervenir dans les régions
-de métropole et d'outre-mer et à Mayotte.<br />
-
-Les agents ainsi commissionnés sont habilités à rechercher et constater par
-procès-verbal les infractions mentionnées au IV de l'article L. 711-1-1 et au
-dernier alinéa du II de l'article L. 711-4.<br />
-
-Avant d'entrer en fonctions ils prêtent serment devant le tribunal de première
-instance de leur résidence administrative en ces termes : "Je jure d'accomplir
-avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en
-vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées".
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655982
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0020X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655982.xml
----
-
-###### Article R712-2
-
-Le contrôle mentionné à l'article L. 711-4 peut porter sur tout ou partie de
-l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme contrôlé.<br />
-
-Les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 711-4 qui ont fait l'objet
-d'un contrôle sur place sont informés de la fin de la période d'instruction par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre
-contre décharge.<br />
-
-Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre
-peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655983
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0030X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655983.xml
----
-
-###### Article R712-3
-
-Les employeurs sont tenus de présenter les pièces justifiant de la réalité et de
-la régularité des actions financées dans le cadre de l'utilisation de la
-contribution en application de l'article L. 711-2.<br />
-
-Ils sont tenus de présenter aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation
-professionnelle ou à défaut aux inspecteurs et aux contrôleurs du travail les
-pièces justificatives de l'acquittement de la contribution versée au fonds de la
-formation professionnelle continue en application de l'article L. 711-1.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655984
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0040X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655984.xml
----
-
-###### Article R712-4
-
-Lorsque les dépenses d'un organisme de formation, dans le cadre de l'activité de
-formation au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2, ne peuvent, par leur
-nature, être rattachées à cette activité ou lorsque le prix des prestations est
-excessif, l'organisme est tenu de reverser au Trésor public une somme égale au
-montant de ces dépenses.<br />
-
-Le caractère excessif du prix des prestations s'apprécie par comparaison à leur
-prix de revient ou aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation
-comparables pour des prestations analogues. Le prix des prestations est
-également considéré comme excessif lorsqu'un ou plusieurs des éléments
-constitutifs du prix de revient sont eux-mêmes anormaux.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655985
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0050X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655985.xml
----
-
-###### Article R712-5
-
-Lorsqu'au cours d'un contrôle effectué en application de l'article L. 711-4 il
-est constaté l'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation
-professionnelle, l'organisme de formation rembourse aux financeurs les sommes
-qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou
-engagées.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655986
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0060X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655986.xml
----
-
-###### Article R712-6
-
-Les constats opérés lors des contrôles prévus à l'article L. 711-4 sont notifiés
-par avis de fin de contrôle à l'intéressé, adressé par lettre recommandée avec
-avis de réception ou remis en main propre contre décharge, avec l'indication du
-délai et des procédures dont il dispose pour présenter des observations écrites
-et demander, le cas échéant, à être entendu.<br />
-
-Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la
-notification.<br />
-
-Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor
-public au regard des reversements exigibles.<br />
-
-La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du
-représentant de l'Etat ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et
-après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni
-aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai
-prévu aux alinéas ci-dessus.<br />
-
-La décision est motivée et notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec
-avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655987
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0070X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655987.xml
----
-
-###### Article R712-7
-
-Les décisions de rejet de dépenses, de retrait d'agrément, de résiliation de
-conventions ou de reversement de sommes reçues, prises en conséquence de
-l'application de l'article L. 711-4 par l'autorité de l'Etat chargé de la
-formation professionnelle ne peuvent intervenir, après la notification des
-résultats du contrôle, que si la procédure contradictoire mentionnée à l'article
-R. 712-8 a été respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées aux
-intéressés.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655988
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X712R0080X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655988.xml
----
-
-###### Article R712-8
-
-Si l'intéressé entend contester la décision administrative qui lui a été
-notifiée en application de l'article R. 712-6, il saisit d'une réclamation,
-préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la
-décision. Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une
-décision motivée notifiée à l'intéressé.<br />
-
-L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle est compétente
-pour déférer ou défendre devant le juge administratif compétent tout contentieux
-consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 711-4.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000006140071
----
-
-#### CHAPITRE III : Organisme collecteur paritaire et organismes de formation
-
-- [Article R713-1](article_r713-1.md)
-- [Article R713-2](article_r713-2.md)
-- [Article R713-3](article_r713-3.md)
-- [Article R713-4](article_r713-4.md)
-- [Article R713-5](article_r713-5.md)
-- [Article R713-6](article_r713-6.md)
-- [Article R713-7](article_r713-7.md)
-- [Article R713-8](article_r713-8.md)
-- [Article R713-9](article_r713-9.md)
-- [Article R713-10](article_r713-10.md)
-- [Article R713-11](article_r713-11.md)
-- [Article R713-12](article_r713-12.md)
-- [Article R713-13](article_r713-13.md)
-- [Article R713-14](article_r713-14.md)
-- [Article R713-15](article_r713-15.md)
-- [Article R713-16](article_r713-16.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656002
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0100X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656002.xml
----
-
-###### Article R713-10
-
-Les organismes de formation mentionnés à l'article L. 711-4-1 sont tenus
-d'établir, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe.<br />
-
-Les organismes à activités multiples doivent suivre d'une façon distincte en
-comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue.<br />
-
-Les organismes de formation relevant du droit privé sont tenus de désigner au
-moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin
-de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés
-pour deux des trois critères suivants :<br />
-
-1° Trois pour le nombre de salariés ;<br />
-
-2° Cent cinquante-trois mille euros pour le montant hors taxe du chiffre
-d'affaires formation ;<br />
-
-3° Deux cent trente mille euros pour le total du bilan.<br />
-
-Les organismes de formation dotés d'un statut de droit public tiennent un compte
-séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-11.md
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656003
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0110X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656003.xml
----
-
-###### Article R713-11
-
-Les organismes de formation adressent chaque année, avant le 30 avril suivant
-l'année civile considérée, à l'autorité administrative de l'Etat un bilan
-pédagogique et financier indiquant :<br />
-
-1° Les activités de formation conduites au cours de l'année, le nombre de
-stagiaires accueillis, le nombre d'heures stagiaires et d'heures de formation
-correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée
-des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;<br />
-
-2° La répartition des fonds reçus selon leur nature ;<br />
-
-3° Le montant des factures émises par l'organisme ;<br />
-
-4° Les données comptables relatives aux actions de formation professionnelle
-continue ;<br />
-
-5° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus ;<br />
-
-6° Le montant des résorptions de fonds non utilisés dans le cadre de
-conventions, opérées par l'organisme de formation auprès des entreprises.<br />
-
-Le bilan pédagogique et financier est accompagné du bilan, du compte de résultat
-et de l'annexe du dernier exercice clos.<br />
-
-Sur la demande des agents mentionnés à l'article L. 711-4, les organismes de
-formation sont tenus de produire les conventions de formation et les contrats de
-prestation de services conclus au titre de la formation professionnelle
-continue.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656004
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0120X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656004.xml
----
-
-###### Article R713-12
-
-Les organismes de formation intervenant en application de l'article L. 711-1
-sont tenus d'établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires indiquant
-:<br />
-
-1° Les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans
-l'établissement ;<br />
-
-2° Les règles applicables en matière de discipline, et notamment la nature et
-l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de
-ceux-ci en cas de sanction ;<br />
-
-3° Les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d'une durée
-supérieure à deux cents heures, la représentation des stagiaires.<br />
-
-Le règlement est établi dans tous les organismes de formation, y compris ceux
-qui accueillent des stagiaires dans des locaux mis à leur disposition, dans les
-trois mois suivant le début d'activité ou la date de promulgation du présent
-décret.<br />
-
-Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà
-doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité qui
-s'appliquent aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656005
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0130X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656005.xml
----
-
-###### Article R713-13
-
-Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales,
-prises par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la
-suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette
-mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé
-dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il
-reçoit.<br />
-
-Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.<br />
-
-Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été
-informé au préalable et par écrit des griefs retenus contre lui.<br />
-
-Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de
-prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un
-stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :<br />
-
-Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet
-de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de
-l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée avec avis de
-réception ou remise en main propre à l'intéressé contre décharge.<br />
-
-Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de
-son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation
-mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté.<br />
-
-Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et
-recueille les explications du stagiaire.<br />
-
-La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours
-après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée
-au stagiaire par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main
-propre contre décharge.<br />
-
-Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion
-temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet
-agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue au présent article
-ait été observée.<br />
-
-Le directeur de l'organisme doit informer de la sanction prise :<br />
-
-1° L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans
-le cadre du plan de formation d'une entreprise ;<br />
-
-2° L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de
-la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le
-cadre d'un congé de formation.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656006
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0140X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656006.xml
----
-
-###### Article R713-14
-
-Dans chacun des stages d'une durée supérieure à deux cents heures, il est
-procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué
-suppléant au scrutin uninominal à deux tours.<br />
-
-Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.<br />
-
-Le scrutin a lieu pendant les heures de formation au plus tôt vingt heures et au
-plus tard quarante heures après le début du stage.<br />
-
-Le directeur de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du
-scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de
-carence, transmis au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque la représentation
-des stagiaires ne peut être assurée.<br />
-
-Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin
-lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.<br />
-
-Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant
-la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions
-prévues au présent article.<br />
-
-Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et
-les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils
-représentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à
-ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du
-règlement intérieur.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656007
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0150X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656007.xml
----
-
-###### Article R713-15
-
-Les obligations qui incombent à l'employeur en vertu de la législation de la
-sécurité sociale sont assurés par la personne ou l'organisme qui assure le
-versement de la rémunération due au stagiaire.<br />
-
-En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les
-obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations
-incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où
-le stage est accompli.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656008
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0160X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656008.xml
----
-
-###### Article R713-16
-
-Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de
-l'expérience en intervenant en vue de cette validation et qui exercent par
-ailleurs une ou plusieurs autres activités sont tenus de suivre en comptabilité
-de façon distincte ces activités.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655996
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0040X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655996.xml
----
-
-###### Article R713-4
-
-L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année au représentant de
-l'Etat à Mayotte, après délibération de son conseil d'administration, un état
-statistique et financier permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme
-et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans et le
-rapport du commissaire aux comptes. Cet état est accompagné d'une note
-présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-8.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656000
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0080X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656000.xml
----
-
-###### Article R713-8
-
-L'agrément peut être retiré par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte
-lorsqu'il apparaît, l'organisme collecteur paritaire ayant été appelé à
-s'expliquer, que les dispositions législatives et réglementaires applicables à
-ces organismes ou les conditions prévues par la décision d'agrément ne sont pas
-respectées.<br />
-
-L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les
-modalités de dévolution des biens de l'organisme prévues à l'article R. 713-9.
-Il est motivé et notifié à l'organisme par lettre recommandée avec avis de
-réception ou remise en main propre contre décharge.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656001
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0090X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656001.xml
----
-
-###### Article R713-9
-
-Les biens de l'organisme collecteur paritaire qui, pour quelque cause que ce
-soit, cesse son activité, sont dévolus à un organisme de même nature, désigné
-par le représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
-
-A défaut de l'existence d'un tel organisme, les biens sont dévolus au Trésor
-public.
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index ceef2fb8..1901f6c2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027925708
 
 #### TITRE Ier : Dispositions générales
 
+- [Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Contrats de formation en alternance](chapitre_ii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027924947
+---
+
+##### Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle
+
+- [Section 3 : Organisme collecteur paritaire](section_3)
+- [Section 1 : Droit à la qualification professionnelle](section_1)
+- [Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi 
+et de la formation professionnelle](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027924949
+---
+
+###### Section 1 : Droit à la qualification professionnelle
+
+- [Article D711-1](article_d711-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027928893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928893.xml
+---
+
+###### Article D711-1
+
+Le Département de Mayotte et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la
+qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification
+reconnue dans le cadre de la formation initiale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027924951
+---
+
+###### Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi 
+et de la formation professionnelle
+
+- [Article D711-2](article_d711-2.md)
+- [Article D711-3](article_d711-3.md)
+- [Article D711-4](article_d711-4.md)
+- [Article D711-5](article_d711-5.md)
+- [Article D711-6](article_d711-6.md)
+- [Article D711-7](article_d711-7.md)
+- [Article D711-8](article_d711-8.md)
+- [Article D711-9](article_d711-9.md)
+- [Article D711-10](article_d711-10.md)
+- [Article D711-11](article_d711-11.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027928813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928813.xml
+---
+
+###### Article D711-10
+
+Le préfet et le président du conseil général établissent les conditions
+d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination.<br />
+
+Ils fixent conjointement l'ordre du jour des réunions.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027928799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928799.xml
+---
+
+###### Article D711-11
+
+Le comité mahorais de coordination se dote des commissions nécessaires à son
+fonctionnement, notamment en matière d'information, d'orientation, de validation
+des acquis de l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation
+en alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027928771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928771.xml
+---
+
+###### Article D711-2
+
+Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation
+professionnelle a pour mission de favoriser la concertation entre les divers
+acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation
+professionnelle et d'emploi.<br />
+
+Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et
+d'évaluation de ces politiques.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027928755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928755.xml
+---
+
+###### Article D711-3
+
+Le comité de coordination est consulté sur :<br />
+
+1° Les programmes et les moyens mis en œuvre à Mayotte par Pôle emploi ;<br />
+
+2° Les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, le
+Département de Mayotte et Pôle emploi ;<br />
+
+3° Les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont dispose Pôle
+emploi ;<br />
+
+4° Le projet de contrat de plan de développement de la formation professionnelle
+entre l'Etat et le Département de Mayotte.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027928748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928748.xml
+---
+
+###### Article D711-4
+
+Le comité mahorais de coordination est informé par les services compétents de
+l'Etat :<br />
+
+1° Chaque année, du montant des sommes collectées au titre de la taxe
+d'apprentissage et de la contribution au financement des contrats de
+qualification et d'orientation, auprès des entreprises de Mayotte, ainsi que de
+leurs affectations ;<br />
+
+2° Des contrats conclus entre l'Etat et Pôle emploi applicables à Mayotte ;<br />
+
+3° Des actions menées par l'organisme paritaire mentionné à l'article L. 711-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-5.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027928741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928741.xml
+---
+
+###### Article D711-5
+
+Outre le préfet et le président du conseil général, le comité de coordination
+comprend :<br />
+
+1° Six représentants de l'Etat :<br />
+
+a) Le vice-recteur ;<br />
+
+b) Cinq représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
+
+2° Six représentants du conseil général ;<br />
+
+3° Sept représentants des organisations d'employeurs et de la chambre de
+l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de la chambre de commerce et
+d'industrie et de la chambre des métiers et de l'artisanat ;<br />
+
+4° Sept représentants des organisations syndicales de salariés représentatives à
+Mayotte en application de l'article L. 412-3 ;<br />
+
+5° Le président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027928735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928735.xml
+---
+
+###### Article D711-6
+
+Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs ainsi que ceux
+des chambres consulaires sont désignés sur proposition de celles-ci.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027928725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928725.xml
+---
+
+###### Article D711-7
+
+Les membres du comité mahorais de coordination sont nommés pour la durée de la
+mandature du conseil général.<br />
+
+Ils sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions
+administratives ou électives au titre desquelles ils ont été désignés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-8.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027928714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928714.xml
+---
+
+###### Article D711-8
+
+Le préfet arrête, en accord avec le président du conseil général, la liste de
+membres du comité mahorais de coordination ainsi que celle de leurs suppléants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-9.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027928825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928825.xml
+---
+
+###### Article D711-9
+
+Le comité mahorais de coordination est présidé conjointement par le préfet et le
+président du conseil général.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027924953
+---
+
+###### Section 3 : Organisme collecteur paritaire
+
+- [Article R711-12](article_r711-12.md)
+- [Article R711-13](article_r711-13.md)
+- [Article R711-14](article_r711-14.md)
+- [Article R711-15](article_r711-15.md)
+- [Article R711-16](article_r711-16.md)
+- [Article R711-17](article_r711-17.md)
+- [Article R711-18](article_r711-18.md)
+- [Article R711-19](article_r711-19.md)
+- [Article R711-20](article_r711-20.md)
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@@ -1,14 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655989
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0010X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655989.xml
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/55/LEGIARTI000027925524.xml
 ---
 
-###### Article R713-1
+###### Article R711-12
 
 L'organisme collecteur paritaire, chargé de la gestion du fonds de la formation
 professionnelle et agréé en application de l'article L. 711-1, ne peut posséder
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index 20426927..6bbb1188 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-13.md
@@ -1,14 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655990
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0020X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655990.xml
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000027925531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/55/LEGIARTI000027925531.xml
 ---
 
-###### Article R713-2
+###### Article R711-13
 
 En aucun cas les tâches de gestion de l'organisme collecteur paritaire ne
 peuvent être confiées directement ou indirectement à un établissement de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-14.md
similarity index 59%
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index 874d3fdc..8e3458a3 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-14.md
@@ -1,14 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655995
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0030X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655995.xml
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/55/LEGIARTI000027925537.xml
 ---
 
-###### Article R713-3
+###### Article R711-14
 
 L'organisme collecteur paritaire établit des comptes annuels selon les principes
 et méthodes comptables prévus au plan comptable et selon les règles fiscales en
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-15.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925608.xml
+---
+
+###### Article R711-15
+
+L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année au représentant de
+l'Etat, après délibération de son conseil d'administration, un état statistique
+et financier permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme et
+d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans et le
+rapport du commissaire aux comptes. Cet état est accompagné d'une note
+présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme.
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similarity index 63%
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index 05e07f34..c287490a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-16.md
@@ -1,14 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655997
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0050X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655997.xml
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/55/LEGIARTI000027925552.xml
 ---
 
-###### Article R713-5
+###### Article R711-16
 
 Les ressources de l'organisme collecteur paritaire doivent être conservées en
 numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.<br />
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-17.md
similarity index 55%
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index ee056a9e..615e3f6a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-17.md
@@ -1,14 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655998
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0060X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655998.xml
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925618.xml
 ---
 
-###### Article R713-6
+###### Article R711-17
 
 L'organisme collecteur paritaire peut affecter au maximum 1,5 % des sommes
 collectées au titre de la formation professionnelle continue à la rémunération
@@ -21,11 +20,11 @@ interventions ;<br />
 2° Promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises.<br />
 
 Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises dans ce cadre est
-joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 713-2.<br />
+joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 711-15.<br />
 
 L'emploi des sommes définies au premier alinéa du présent article fait l'objet
-de contrôles effectués dans les conditions fixées par l'article R. 712-1. Dans
-le cas où il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne
-répondent pas aux fins et règles énoncées au présent article, ils donnent lieu à
-un reversement du même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor
-public.
+de contrôles effectués dans les conditions fixées par les articles R. 741-1, R.
+741-2 et R. 743-1. Dans le cas où il est constaté que les emplois de fonds ne
+sont pas justifiés ou ne répondent pas aux fins et règles énoncées au présent
+article, ils donnent lieu à un reversement du même montant par l'organisme
+collecteur agréé au Trésor public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-18.md
similarity index 68%
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index cb0f0b54..2b765d42 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_iii/article_r713-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-18.md
@@ -1,14 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655999
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X713R0070X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655999.xml
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925622.xml
 ---
 
-###### Article R713-7
+###### Article R711-18
 
 Les disponibilités dont le fonds de la formation professionnelle continue peut
 disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant
@@ -17,7 +16,7 @@ des charges comptabilisées au cours du même exercice.<br />
 S'il y a excédent, celui-ci est affecté, avant le 30 septembre de l'année
 suivante, au financement d'actions de formation de salariés. Les excédents non
 utilisés dans les conditions ci-dessus sont reversés au profit des actions en
-alternance aux articles L. 711-5 et suivants du présent code.<br />
+alternance aux articles L. 711-5 et L. 711-7 du présent code.<br />
 
 Le conseil d'administration propose un état prévisionnel des dépenses de
 fonctionnement de l'organisme paritaire agréé, en fonction des objectifs fixés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-19.md
new file mode 100644
index 00000000..3c990934
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-19.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925625.xml
+---
+
+###### Article R711-19
+
+L'agrément peut être retiré par arrêté du représentant de l'Etat lorsqu'il
+apparaît, l'organisme collecteur paritaire ayant été appelé à s'expliquer, que
+les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes ou
+les conditions prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées.<br />
+
+L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les
+modalités de dévolution des biens de l'organisme prévues à l'article R. 711-9.
+Il est motivé et notifié à l'organisme par lettre recommandée avec avis de
+réception ou remise en main propre contre décharge.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-20.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/56/LEGIARTI000027925610.xml
+---
+
+###### Article R711-20
+
+Les biens de l'organisme collecteur paritaire qui, pour quelque cause que ce
+soit, cesse son activité, sont dévolus à un organisme de même nature, désigné
+par le représentant de l'Etat.<br />
+
+A défaut de l'existence d'un tel organisme, les biens sont dévolus au Trésor
+public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 7cc34e6d..68b22220 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027924955
 
 ##### Chapitre II : Contrats de formation en alternance
 
+- [Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation](section_3)
 - [Section 1 : Contrat de qualification](section_1)
 - [Section 2 : Contrat d'orientation](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
index 8dd660f7..67a2d5db 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027924961
 
 ###### Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation
 
+- [Article R712-12](article_r712-12.md)
 - [Article D712-13](article_d712-13.md)
 - [Article D712-14](article_d712-14.md)
 - [Article D712-15](article_d712-15.md)
 - [Article D712-16](article_d712-16.md)
 - [Article D712-17](article_d712-17.md)
+- [Article D712-18](article_d712-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-18.md
similarity index 68%
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index a2704515..b6bd1d49 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_d711-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-18.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
 État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026561617
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/16/LEGIARTI000026561617.xml
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000027925275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/52/LEGIARTI000027925275.xml
 ---
 
-###### Article D711-18
+###### Article D712-18
 
 L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des
 assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_r711-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-12.md
similarity index 80%
rename from partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_r711-1.md
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index bce1fe7a..50ad19f3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/chapitre_ier/article_r711-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-12.md
@@ -1,14 +1,13 @@
 ---
 État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2013-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006655978
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X711R0010X0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655978.xml
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000027925175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/51/LEGIARTI000027925175.xml
 ---
 
-###### Article R711-1
+###### Article R712-12
 
 Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
 Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027925956
+---
+
+#### TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle
+
+- [Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Protection sociale du stagiaire](chapitre_ii)
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027925958
+---
+
+##### Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
+
+- [Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte](section_1)
+- [Section 2 : Montant de la rémunération](section_2)
+- [Section 3 : Remboursement des frais de transport](section_3)
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027925960
+---
+
+###### Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Agrément des stages](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Durée des stages](sous-section_4)
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027925962
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R721-1](article_r721-1.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925964.xml
+---
+
+###### Article R721-1
+
+<div align="left">
+  Les actions de formation définies à l'article L. 711-2 ouvrent droit au
+  bénéfice des régimes de rémunération du stagiaire prévus au présent chapitre,
+  si elles répondent aux conditions prévues à la présente section.<br />
+</div>
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027925966
+---
+
+###### Sous-section 2 : Agrément des stages
+
+- [Article R721-2](article_r721-2.md)
+- [Article R721-3](article_r721-3.md)
+- [Article R721-4](article_r721-4.md)
+- [Article R721-5](article_r721-5.md)
+- [Article R721-6](article_r721-6.md)
+- [Article R721-7](article_r721-7.md)
+- [Article R721-8](article_r721-8.md)
+- [Article R721-9](article_r721-9.md)
+- [Article R721-10](article_r721-10.md)
+- [Article R721-11](article_r721-11.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925984
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+---
+
+###### Article R721-10
+
+<div align="left">
+  Les conventions mentionnées à l'article L. 321-4 prévoyant le financement
+  d'une action de formation ou d'adaptation valent agrément de cette action par
+  l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.<br />
+</div>
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925986
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+---
+
+###### Article R721-11
+
+<div align="left">
+  L'établissement public de l'Etat auquel la gestion des rémunérations peut être
+  confiée, en application de l'article L. 721-5, est un établissement public à
+  caractère administratif.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925968
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+---
+
+###### Article R721-2
+
+<div align="left">
+  L'agrément des stages relevant de la compétence de l'Etat est accordé par :<br />
+
+  1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil
+  national de la formation professionnelle tout au long de la vie, pour les
+  stages organisés et financés au niveau national ;<br />
+
+  2° Le préfet, après avis du comité mahorais de coordination de l'emploi et de
+  la formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau
+  local.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925970.xml
+---
+
+###### Article R721-3
+
+<div align="left">
+  La consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au
+  long de la vie et du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la
+  formation professionnelle prévue à l'article R. 721-2 porte sur les programmes
+  au titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est sollicité.<br />
+</div>
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925972
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+---
+
+###### Article R721-4
+
+<div align="left">
+  Les stages autres que ceux mentionnés à l'article R. 721-2 sont agréés par le
+  président du conseil général après avis du comité mahorais de coordination de
+  l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
+</div>
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925974
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+---
+
+###### Article R721-5
+
+<div align="left">
+  L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le
+  projet de stage selon les critères d'appréciation suivants :<br />
+
+  1° La nature du stage ;<br />
+
+  2° Les conditions d'admission du stagiaire ;<br />
+
+  3° Le niveau de la formation ;<br />
+
+  4° Le contenu des programmes ;<br />
+
+  5° Le contenu du plan de formation prévu à l'article R. 721-12 ;<br />
+
+  6° La sanction des études ;<br />
+
+  7° La qualification des enseignants et des responsables du stage ;<br />
+
+  8° L'installation des locaux ;<br />
+
+  9° L'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925976
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+---
+
+###### Article R721-6
+
+<div align="left">
+  La décision d'agrément précise :<br />
+
+  1° Lorsqu'il s'agit de stages dont la durée est préalablement définie :<br />
+
+  a) Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année
+  ;<br />
+
+  b) La durée totale et la durée hebdomadaire du stage ainsi que le nombre de
+  mois-stagiaires ;<br />
+
+  c) Les dates de début et de fin du stage ;<br />
+
+  2° Lorsqu'il s'agit de stages accueillant des stagiaires en continu : le
+  nombre annuel de mois-stagiaires ;<br />
+
+  3° Lorsqu'il s'agit de stages comportant un enseignement à distance, outre le
+  nombre de stagiaires et les dates de début et de fin du stage :<br />
+
+  a) Lorsque l'enseignement est dispensé en totalité à distance :<br />
+
+  ― le nombre d'heures estimées nécessaires pour réaliser les travaux demandés à
+  chaque stagiaire ;<br />
+
+  ― la fréquence, au moins mensuelle, et la durée des séances d'évaluation
+  pédagogique se déroulant dans les locaux du centre de formation ;<br />
+
+  b) Lorsque l'enseignement, dispensé en formation dite ouverte, comporte
+  alternativement un enseignement dans les locaux d'un centre de formation et un
+  enseignement à distance :<br />
+
+  ― la durée totale, en heures, de l'ensemble de ces enseignements ;<br />
+
+  ― pour l'enseignement à distance, le nombre d'heures estimées nécessaires pour
+  réaliser les travaux demandés à chaque stagiaire.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925978
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+---
+
+###### Article R721-7
+
+<div align="left">
+  Les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 721-2
+  ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création
+  d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de
+  l'effectif ou une cessation d'activité.<br />
+</div>
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925980
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+---
+
+###### Article R721-8
+
+<div align="left">
+  L'agrément du stage est délivré pour une durée de trois ans maximum. Son
+  renouvellement, au terme de la période pour laquelle il a été délivré,
+  intervient par une décision explicite.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925982
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+---
+
+###### Article R721-9
+
+<div align="left">
+  L'agrément du stage peut être retiré après un préavis de trois mois en raison
+  des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de
+  réaliser les inspections administrative, financière ou technique. Le retrait
+  d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés
+  jusqu'à la fin du stage.<br />
+</div>
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027925988
+---
+
+###### Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance
+
+- [Article R721-12](article_r721-12.md)
+- [Article R721-13](article_r721-13.md)
+- [Article R721-14](article_r721-14.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925990
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+---
+
+###### Article R721-12
+
+<div align="left">
+  Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en partie à
+  distance donnent lieu, avant le début des travaux du stagiaire, à
+  l'élaboration d'un plan de formation établi par accord entre le directeur de
+  l'établissement et le stagiaire.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925992
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+---
+
+###### Article R721-13
+
+<div align="left">
+  Le plan de formation définit :<br />
+
+  1° Pour chaque mois, le calendrier, la nature, la durée estimée nécessaire
+  pour réaliser les travaux demandés et le mode de vérification de l'exécution
+  de ces derniers ;<br />
+
+  2° L'assiduité du stagiaire, par le rapport entre la durée estimée de
+  l'exécution des travaux effectivement réalisés par le stagiaire et vérifiés
+  par l'établissement et la durée estimée nécessaire pour réaliser tous les
+  travaux prévus chaque mois.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925994.xml
+---
+
+###### Article R721-14
+
+<div align="left">
+  Le plan de formation est transmis, avec la demande de rémunération établie par
+  le stagiaire, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 721-31.<br />
+</div>
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027925996
+---
+
+###### Sous-section 4 : Durée des stages
+
+- [Article R721-15](article_r721-15.md)
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027925998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/59/LEGIARTI000027925998.xml
+---
+
+###### Article R721-15
+
+<div align="left">
+  Les durées des stages sont les suivantes :<br />
+
+  1° Stages à temps plein :<br />
+
+  a) Durée maximum : trois ans ;<br />
+
+  b) Durée minimum : quarante heures ;<br />
+
+  c) Durée minimum hebdomadaire : trente heures ;<br />
+
+  2° Stages à temps partiel :<br />
+
+  a) Durée maximum : trois ans ;<br />
+
+  b) Durée minimum : quarante heures.<br />
+</div>
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926000
+---
+
+###### Section 2 : Montant de la rémunération
+
+- [Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Obligation du directeur de l'établissement ou du centre de formation](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Paiement](sous-section_3)
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926002
+---
+
+###### Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération
+
+- [Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 1er : Travailleurs non salariés](paragraphe_1er)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926004
+---
+
+###### Paragraphe 1er : Travailleurs non salariés
+
+- [Article D721-16](article_d721-16.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926006.xml
+---
+
+###### Article D721-16
+
+<div align="left">
+  La durée minimale d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 721-7
+  est de douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent
+  l'entrée en stage.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926008
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi
+
+- [Article R721-17](article_r721-17.md)
+- [Article R721-19](article_r721-19.md)
+- [Article R721-20](article_r721-20.md)
+- [Article R721-21](article_r721-21.md)
+- [Article R721-22](article_r721-22.md)
+- [Article R721-23](article_r721-23.md)
+- [Article D721-18](article_d721-18.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926012.xml
+---
+
+###### Article D721-18
+
+<div align="left">
+  La rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé
+  une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou
+  pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie sur
+  la base du salaire perçu antérieurement.<br />
+
+  Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1
+  à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six
+  mois ou de douze mois considérée. Les majorations pour heures supplémentaires,
+  les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes
+  et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales
+  n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus. Lorsque l'interruption du
+  travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée en stage, le salaire
+  perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation
+  correspondant aux majorations du salaire minimum interprofessionnel garanti au
+  cours de la période considérée.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926010.xml
+---
+
+###### Article R721-17
+
+<div align="left">
+  Les travailleurs ayant la qualité de demandeur d'emploi perçoivent une
+  rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque :<br />
+
+  1° Ils ne sont pas pris en charge dans les conditions prévues au deuxième
+  alinéa de l'article L. 721-1 ;<br />
+
+  2° Ils suivent des stages agréés en application des dispositions de l'article
+  L. 721-4.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926014.xml
+---
+
+###### Article R721-19
+
+<div align="left">
+  La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans la
+  catégorie définie à l'article D. 721-18 et qui ont également exercé une
+  activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou
+  pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est fixée par
+  décret à partir du montant de l'allocation de solidarité spécifique prévue à
+  l'article L. 327-20.<br />
+
+  Le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues à ces stagiaires
+  est celui de la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926016
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+---
+
+###### Article R721-20
+
+<div align="left">
+  La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans les
+  catégories définies aux articles D. 721-18 et R. 721-19 est fixée par décret
+  en fonction :<br />
+
+  1° Soit de leur situation personnelle ;<br />
+
+  2° Soit de leur âge ;<br />
+
+  3° Soit de la catégorie de stages définie à l'initiative de l'Etat.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926018
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+---
+
+###### Article R721-21
+
+<div align="left">
+  La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut
+  se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus
+  handicapés au sens de l'article L. 328-23.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926020.xml
+---
+
+###### Article R721-22
+
+<div align="left">
+  Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application
+  combinée des articles L. 432-9 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale,
+  ainsi que les salaires sont déduits de la rémunération perçue au titre des
+  stages de formation professionnelle.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926022.xml
+---
+
+###### Article R721-23
+
+<div align="left">
+  Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des
+  allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du
+  paiement de ces rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de
+  paiement notifie le montant de la rémunération versée à l'occasion d'un stage
+  de formation professionnelle à la caisse gestionnaire des prestations
+  familiales à Mayotte prévue à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
+  février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
+  familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
+  Mayotte ainsi qu'à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion
+  sociale.<br />
+</div>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926024
+---
+
+###### Sous-section 2 : Obligation du directeur de l'établissement ou du centre de formation
+
+- [Article R721-24](article_r721-24.md)
+- [Article R721-25](article_r721-25.md)
+- [Article R721-26](article_r721-26.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r721-24.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926026.xml
+---
+
+###### Article R721-24
+
+<div align="left">
+  Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par
+  les intéressés le premier jour du stage. Le directeur de l'établissement ou du
+  centre de formation certifie :<br />
+
+  1° Les mentions portées sur la demande et relatives au stage ;<br />
+
+  2° Que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif agréé au
+  titre du stage considéré par la décision prévue aux articles R. 721-6 et R.
+  721-7.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926028.xml
+---
+
+###### Article R721-25
+
+<div align="left">
+  Dès le début du stage, le directeur de l'établissement ou du centre de
+  formation :<br />
+
+  1° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les
+  stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à Pôle
+  emploi, adresse la demande à cette institution ;<br />
+
+  2° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les
+  autres stagiaires, adresse la demande au service régional de l'Agence de
+  services et de paiement ;<br />
+
+  3° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par le Département de Mayotte, donne
+  suite à la demande conformément aux instructions du président du conseil
+  général.<br />
+</div>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r721-26.md
@@ -0,0 +1,33 @@
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926030.xml
+---
+
+###### Article R721-26
+
+<div align="left">
+  Le directeur de l'établissement ou du centre de formation :<br />
+
+  1° Fait connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des
+  rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires
+  susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée à
+  l'article R. 721-28 ;<br />
+
+  2° Certifie les documents individuels mensuels de présence en ce qui concerne
+  les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à Pôle
+  emploi et notifie à cette institution les abandons et les renvois de stage
+  ainsi que leurs motifs et les accidents du travail ;<br />
+
+  3° Communique au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les
+  autres stagiaires les états mensuels de présence et notifie à ce service les
+  abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du
+  travail.<br />
+
+  Dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les documents
+  individuels mensuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés
+  aux 2° et 3° précisent les durées définies au 3° de l'article R. 721-6.<br />
+</div>
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926032
+---
+
+###### Sous-section 3 : Paiement
+
+- [Article R721-27](article_r721-27.md)
+- [Article R721-28](article_r721-28.md)
+- [Article R721-29](article_r721-29.md)
+- [Article R721-30](article_r721-30.md)
+- [Article R721-31](article_r721-31.md)
+- [Article R721-32](article_r721-32.md)
+- [Article R721-33](article_r721-33.md)
+- [Article R721-34](article_r721-34.md)
+- [Article R721-35](article_r721-35.md)
+- [Article R721-36](article_r721-36.md)
+- [Article R721-37](article_r721-37.md)
+- [Article R721-38](article_r721-38.md)
+- [Article R721-39](article_r721-39.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926034.xml
+---
+
+###### Article R721-27
+
+<div align="left">
+  Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou l'Agence de
+  services et de paiement, ou le président du conseil général fixe le montant de
+  la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au
+  stagiaire.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926036.xml
+---
+
+###### Article R721-28
+
+<div align="left">
+  Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la
+  rémunération est assurée par Pôle emploi, le préfet, saisi par cette
+  institution :<br />
+
+  1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ;<br />
+
+  2° Prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont soumises ;<br />
+
+  3° Statue sur les cas dans lesquels la décision de l'institution a été
+  contestée par le stagiaire.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926038.xml
+---
+
+###### Article R721-29
+
+<div align="left">
+  Pour l'application des dispositions de l'article R. 721-28, le préfet
+  compétent est celui du département du siège de l'institution chargée de la
+  gestion de la rémunération.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926040.xml
+---
+
+###### Article R721-30
+
+<div align="left">
+  Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat,
+  sont payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou
+  par l'Agence de services et de paiement.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926042.xml
+---
+
+###### Article R721-31
+
+<div align="left">
+  Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement
+  et à terme échu. Dès la fin du premier mois de stage ouvrant droit à
+  rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un
+  acompte dont le montant est fixé par décret.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926044
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+---
+
+###### Article R721-32
+
+<div align="left">
+  Lorsque la rémunération des stagiaires est déterminée par décret en
+  application des articles L. 721-6 et L. 721-7, le paiement de l'acompte peut
+  être opéré par l'organisme ou l'établissement mentionné à l'article R. 721-31
+  avant notification au stagiaire de la décision prévue à l'article R.
+  721-28.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926046.xml
+---
+
+###### Article R721-33
+
+<div align="left">
+  La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un
+  stage à titre de solde des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités
+  compensatrices de congés payés, sont réalisés dans les mêmes conditions que la
+  liquidation et le paiement des rémunérations.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926048.xml
+---
+
+###### Article R721-34
+
+<div align="left">
+  Par dérogation aux dispositions des articles R. 721-30 à R. 721-33, le
+  paiement des rémunérations à la charge de l'Etat peut être réalisé par les
+  établissements ou centres de formation lorsque ceux-ci sont soumis au contrôle
+  administratif et financier de l'Etat selon des modalités précisées par des
+  conventions conclues entre ces organismes, le ministre de l'économie et des
+  finances et le ministre intéressé.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926050.xml
+---
+
+###### Article R721-35
+
+<div align="left">
+  La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le
+  salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations
+  de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application
+  du 1° de l'article L. 721-2, sur demande de l'employeur, selon le cas par :<br />
+
+  1° Le préfet du département du lieu du stage ;<br />
+
+  2° Le président du conseil général ;<br />
+
+  3° Le directeur de l'Agence de services et de paiement, lorsqu'il s'agit de
+  stages relevant du ministre de l'agriculture ou faisant l'objet d'une
+  convention conclue au nom de l'Etat par ce ministre.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926052.xml
+---
+
+###### Article R721-36
+
+<div align="left">
+  Les rémunérations versées aux stagiaires et les rémunérations remboursées aux
+  employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des
+  cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de
+  retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances
+  de formation.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926054.xml
+---
+
+###### Article R721-37
+
+<div align="left">
+  Les manquements non justifiés à l'obligation d'assiduité déterminée dans les
+  conditions prévues au 2° de l'article R. 721-13 et les absences non justifiées
+  aux séquences de formation en centre, dans le cas des formations ouvertes,
+  font l'objet des retenues proportionnelles prévues à l'article R. 721-37.<br />
+
+  Les absences non justifiées aux séquences d'évaluation pédagogique en centre
+  donnent lieu au reversement de la rémunération perçue depuis la dernière
+  séquence ou à retenue de la rémunération due depuis celle-ci.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926056.xml
+---
+
+###### Article R721-38
+
+<div align="left">
+  Lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage ou fait l'objet
+  d'un renvoi pour faute lourde, les rémunérations perçues par les stagiaires et
+  les rémunérations qui ont été remboursées aux employeurs ainsi que, le cas
+  échéant, les sommes versées au titre des cotisations de sécurité sociale
+  afférentes à ces rémunérations sont reversées en totalité à l'Etat ou, selon
+  le cas, au Département de Mayotte.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926058.xml
+---
+
+###### Article R721-39
+
+<div align="left">
+  Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit
+  par le préfet lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel
+  a été confiée la gestion de la rémunération, soit par l'Agence de services et
+  de paiement, soit par le président du conseil général.<br />
+
+  A titre exceptionnel, une remise partielle ou totale de dette peut être
+  accordée, suivant le cas, par le préfet, par l'Agence de services et de
+  paiement ou par le président du conseil général.<br />
+
+  Pour l'application de ces dispositions, le préfet compétent est celui
+  mentionné à l'article R. 721-29.<br />
+</div>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926060
+---
+
+###### Section 3 : Remboursement des frais de transport
+
+- [Article R721-40](article_r721-40.md)
+- [Article R721-41](article_r721-41.md)
+- [Article R721-42](article_r721-42.md)
+- [Article R721-43](article_r721-43.md)
+- [Article R721-44](article_r721-44.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-40.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926062.xml
+---
+
+###### Article R721-40
+
+<div align="left">
+  Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par le
+  Département de Mayotte ont droit au remboursement de la totalité des frais de
+  transport exposés à l'occasion des déplacements réalisés en fonction des
+  nécessités des stages.
+</div>
+<div align="left" />
+<div align="left" />
+<div align="left" />
+<div align="left">
+  Le remboursement couvre notamment, dans le cas des stages comportant un
+  enseignement à distance, les frais de transport exposés au début et à la fin
+  de chaque période en centre et de chaque séance d'évaluation pédagogique.
+</div>
+<div align="left" />
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-41.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926064
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+---
+
+###### Article R721-41
+
+<div align="left">
+  A condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit
+  supérieure à 25 kilomètres, les stagiaires dont la rémunération est prise en
+  charge par l'Etat ou par le Département de Mayotte ont droit au remboursement
+  de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage
+  pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926066
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+---
+
+###### Article R721-42
+
+<div align="left">
+  Les stagiaires ont droit au remboursement des trois quarts des frais de
+  transport exposés pour se rendre dans leur famille, à condition que la
+  distance à parcourir soit supérieure à 25 kilomètres, à raison :<br />
+
+  1° Pour les stagiaires âgés de moins de 18 ans, d'un voyage mensuel ;<br />
+
+  2° Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la
+  durée du stage est supérieure à huit mois ;<br />
+
+  3° Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés, liés par un partenariat
+  civil de solidarité, concubins ou chargés de famille, d'un voyage si la durée
+  du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux voyages si cette
+  durée est supérieure à huit mois.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926068
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+---
+
+###### Article R721-43
+
+<div align="left">
+  Les frais de transport exposés par les stagiaires participant à des sessions
+  de regroupement ouvrant droit à rémunération dans le cadre de stages
+  d'enseignement à distance sont remboursés dans les mêmes conditions que les
+  frais correspondants aux déplacements mentionnés au premier alinéa de
+  l'article R. 721-40.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926070.xml
+---
+
+###### Article R721-44
+
+<div align="left">
+  Le remboursement des frais de transport mentionnés à ce chapitre est opéré
+  dans les conditions prévues aux articles R. 721-27 à R. 721-35 et ne concerne
+  que les formations effectuées à Mayotte.<br />
+
+  Les stagiaires résidant à Mayotte et suivant à La Réunion une formation qui ne
+  pourrait pas être dispensée à Mayotte ont droit au remboursement par l'Etat de
+  la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour
+  rejoindre l'établissement de formation et en revenir. Ils ont également droit
+  au remboursement par l'Etat des trois quarts des frais de transport exposés
+  pour se rendre dans leur famille à raison d'un voyage par stage d'une durée
+  supérieure à six mois.<br />
+</div>
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926072
+---
+
+##### Chapitre II : Protection sociale du stagiaire
+
+- [Article R722-1](article_r722-1.md)
+- [Article R722-2](article_r722-2.md)
+- [Article R722-3](article_r722-3.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926074.xml
+---
+
+###### Article R722-1
+
+<div align="left">
+  Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, les
+  obligations qui incombent à l'employeur en application des législations de
+  sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui
+  assure le versement de la rémunération due au stagiaire.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926076.xml
+---
+
+###### Article R722-2
+
+<div align="left">
+  L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est
+  dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et
+  des prestations familiales en ce qui concerne :<br />
+
+  1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 328-23 et dont
+  les périodes de stages sont prises en compte sans cotisation pour l'ouverture
+  des droits aux assurances sociales et aux prestations familiales ;<br />
+
+  2° Les travailleurs privés d'emploi dont la rémunération est assurée par Pôle
+  emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code
+  du travail, en application des dispositions du second alinéa de l'article L.
+  721-1 du présent code, et qui bénéficient des dispositions du 2° de l'article
+  8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
+  sanitaire et sociale à Mayotte.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/60/LEGIARTI000027926078.xml
+---
+
+###### Article R722-3
+
+<div align="left">
+  En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les
+  obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations
+  incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre
+  où le stage est accompli.<br />
+</div>
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926217
+---
+
+#### TITRE III : Organismes de formation
+
+- [Chapitre Ier : Déclaration d'activité](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Fonctionnement](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Réalisation des actions de formation](chapitre_iii)
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926219
+---
+
+##### Chapitre Ier : Déclaration d'activité
+
+- [Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration](section_1)
+- [Section 2 : Déclaration rectificative et annulation](section_2)
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926221
+---
+
+###### Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
+
+- [Article R731-1](article_r731-1.md)
+- [Article R731-2](article_r731-2.md)
+- [Article R731-3](article_r731-3.md)
+- [Article R731-4](article_r731-4.md)
+- [Article R731-5](article_r731-5.md)
+- [Article R731-6](article_r731-6.md)
+- [Article R731-7](article_r731-7.md)
+- [Article R731-8](article_r731-8.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926223.xml
+---
+
+###### Article R731-1
+
+<div align="left">
+  La déclaration d'activité prévue à l'article L. 731-3 est adressée par le
+  prestataire de formation au préfet. Elle est complétée des pièces
+  justificatives mentionnées à l'article R. 731-5.<br />
+
+  Cette déclaration est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent
+  la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du
+  premier contrat de formation professionnelle.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926225.xml
+---
+
+###### Article R731-2
+
+<div align="left">
+  L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet en fonction soit du lieu
+  de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction
+  effective, soit du lieu de son siège social.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926227
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+---
+
+###### Article R731-3
+
+<div align="left">
+  Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire
+  français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent
+  un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux
+  obligations résultant de la présente partie. Dans ce cas, l'organisme se
+  déclare auprès du préfet de région compétent en fonction du lieu du domicile
+  de ce représentant et, à Mayotte, auprès du préfet.<br />
+
+  Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège
+  social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de
+  l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur
+  le territoire français.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926229
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+---
+
+###### Article R731-4
+
+<div align="left">
+  La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de
+  l'activité et le statut juridique du déclarant.<br />
+
+  Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités
+  exercées.<br />
+</div>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-5.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926231.xml
+---
+
+###### Article R731-5
+
+<div align="left">
+  La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes
+  :<br />
+
+  1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;<br />
+
+  2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes
+  morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;<br />
+
+  3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à
+  l'article L. 731-2 ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis
+  pour la réalisation de la prestation de formation, conformément à l'article L.
+  733-2, ou, s'il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle
+  prévu à l'article L. 733-3 ;<br />
+
+  4° Une copie du programme de la formation, prévu à l'article L. 733-1, ainsi
+  que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action
+  avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et
+  qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 732-1 et du
+  lien contractuel qui les lie à l'organisme.<br />
+
+  L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la
+  déclaration d'activité aux dispositions de l'article L. 733-1, un justificatif
+  relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire
+  ou à la nature de cette prestation.<br />
+
+  Elle peut aussi demander, pour l'appréciation de la conformité de cette
+  déclaration aux dispositions de l'article L. 732-1, un justificatif relatif
+  aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de
+  la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la
+  prestation.<br />
+
+  La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents
+  est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la
+  réception des pièces mentionnées aux 1° à 4° du présent article. L'organisme
+  dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande
+  pour fournir les justificatifs.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926233.xml
+---
+
+###### Article R731-6
+
+<div align="left">
+  Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des
+  pièces justificatives mentionnées à l'article R. 731-5, le préfet délivre un
+  récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait
+  aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité.<br />
+
+  Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de
+  refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré.<br />
+
+  A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation
+  professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro
+  d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les
+  bons de commande ou factures, ou les contrats de formation professionnelle
+  qu'il conclut, sous la forme suivante : " déclaration d'activité enregistrée
+  sous le numéro.......... auprès du préfet ”.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926235
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+---
+
+###### Article R731-7
+
+<div align="left">
+  La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation
+  par le préfet dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration
+  complétée des pièces justificatives.<br />
+
+  Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.<br />
+</div>
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926237.xml
+---
+
+###### Article R731-8
+
+<div align="left">
+  Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction ou
+  d'administration dans un organisme de formation au sens du présent titre
+  présente, sur demande du préfet, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire de
+  moins d'un mois.<br />
+</div>
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926239
+---
+
+###### Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
+
+- [Article R731-9](article_r731-9.md)
+- [Article R731-10](article_r731-10.md)
+- [Article R731-11](article_r731-11.md)
+- [Article R731-12](article_r731-12.md)
+- [Article D731-13](article_d731-13.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926249.xml
+---
+
+###### Article D731-13
+
+<div align="left">
+  Le délai mentionné au 3° de l'article L. 731-5 est fixé à trente jours.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926243.xml
+---
+
+###### Article R731-10
+
+<div align="left">
+  Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la
+  déclaration d'activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 731-5, les
+  prestations examinées sont celles qui correspondent aux recettes figurant dans
+  le dernier bilan pédagogique et financier adressé par le prestataire au préfet
+  en application des articles L. 732-11 et R. 732-22 à R. 732-24 et aux recettes
+  perçues entre la date de la fin de ce bilan et la date du contrôle.<br />
+
+  Lorsque le prestataire vient de déclarer son activité et n'est donc pas tenu
+  de dresser le bilan pédagogique et financier, l'examen porte sur les
+  prestations réalisées jusqu'à la date du contrôle.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926245.xml
+---
+
+###### Article R731-11
+
+<div align="left">
+  L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le
+  préfet.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926247.xml
+---
+
+###### Article R731-12
+
+<div align="left">
+  L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de
+  l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation,
+  préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la
+  décision.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926241.xml
+---
+
+###### Article R731-9
+
+<div align="left">
+  La modification de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du
+  prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une
+  déclaration rectificative auprès du préfet destinataire de la déclaration
+  d'activité.<br />
+
+  Celui-ci en informe le président du conseil général.<br />
+</div>
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926251
+---
+
+##### Chapitre II : Fonctionnement
+
+- [Section 1 : Règlement intérieur](section_1)
+- [Section 2 : Droit disciplinaire](section_2)
+- [Section 3 : Représentation des stagiaires](section_3)
+- [Section 4 : Obligations comptables](section_4)
+- [Section 5 : Bilan pédagogique et financier](section_5)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926253
+---
+
+###### Section 1 : Règlement intérieur
+
+- [Article R732-1](article_r732-1.md)
+- [Article R732-2](article_r732-2.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926255.xml
+---
+
+###### Article R732-1
+
+<div align="left">
+  Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y
+  compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur
+  disposition.<br />
+
+  Lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur
+  peut faire l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé
+  et de sécurité au travail.<br />
+
+  Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà
+  doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables
+  aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926257.xml
+---
+
+###### Article R732-2
+
+<div align="left">
+  Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de
+  l'activité de l'organisme de formation.<br />
+
+  Il se conforme aux dispositions de la présente<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926259
+---
+
+###### Section 2 : Droit disciplinaire
+
+- [Article R732-3](article_r732-3.md)
+- [Article R732-4](article_r732-4.md)
+- [Article R732-5](article_r732-5.md)
+- [Article R732-6](article_r732-6.md)
+- [Article R732-7](article_r732-7.md)
+- [Article R732-8](article_r732-8.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926261.xml
+---
+
+###### Article R732-3
+
+<div align="left">
+  Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,
+  prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la
+  suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette
+  mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de
+  l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation
+  qu'il reçoit.<br />
+
+  Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926263.xml
+---
+
+###### Article R732-4
+
+<div align="left">
+  Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été
+  informé au préalable des griefs retenus contre lui.<br />
+</div>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-5.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926265.xml
+---
+
+###### Article R732-5
+
+<div align="left">
+  Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage
+  de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence
+  d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :<br />
+
+  1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant
+  l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de
+  l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée avec
+  demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre
+  décharge ;<br />
+
+  2° Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la
+  personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation
+  mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;<br />
+
+  3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée
+  et recueille les explications du stagiaire.<br />
+</div>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-6.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926267.xml
+---
+
+###### Article R732-6
+
+<div align="left">
+  La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours
+  après l'entretien.<br />
+
+  Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par
+  lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en
+  main propre contre décharge.<br />
+</div>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926269.xml
+---
+
+###### Article R732-7
+
+<div align="left">
+  Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire
+  d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative
+  à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article
+  R. 732-4 et, éventuellement, aux articles R. 732-5 et R. 732-6 ait été
+  observée.<br />
+</div>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r732-8.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926271.xml
+---
+
+###### Article R732-8
+
+<div align="left">
+  Le directeur de l'organisme de formation informe de la sanction prise :<br />
+
+  1° L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action
+  de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;<br />
+
+  2° L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge
+  les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant
+  d'un congé de formation ;<br />
+
+  3° L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de
+  l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.<br />
+</div>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926273
+---
+
+###### Section 3 : Représentation des stagiaires
+
+- [Sous-section 1 : Election et scrutin](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Mandat et attribution](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926275
+---
+
+###### Sous-section 1 : Election et scrutin
+
+- [Article R732-9](article_r732-9.md)
+- [Article R732-10](article_r732-10.md)
+- [Article R732-11](article_r732-11.md)
+- [Article R732-12](article_r732-12.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r732-10.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926279.xml
+---
+
+###### Article R732-10
+
+<div align="left">
+  Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus
+  tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.<br />
+</div>
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926281.xml
+---
+
+###### Article R732-11
+
+<div align="left">
+  Le directeur de l'organisme de formation est responsable de l'organisation du
+  scrutin. Il en assure le bon déroulement.<br />
+</div>
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926283
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+---
+
+###### Article R732-12
+
+<div align="left">
+  Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des
+  stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de
+  carence.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926277.xml
+---
+
+###### Article R732-9
+
+<div align="left">
+  Pour chacune des actions de formation mentionnées au 3° de l'article L. 732-4
+  prenant la forme de stages collectifs, il est procédé simultanément à
+  l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin
+  uninominal à deux tours.<br />
+
+  Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.<br />
+</div>
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926285
+---
+
+###### Sous-section 2 : Mandat et attribution
+
+- [Article R732-13](article_r732-13.md)
+- [Article R732-14](article_r732-14.md)
+- [Article R732-15](article_r732-15.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926287.xml
+---
+
+###### Article R732-13
+
+<div align="left">
+  Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin
+  lorsqu'ils cessent de participer au stage.<br />
+
+  Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions
+  avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les
+  conditions prévues à la sous-section 1.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926289.xml
+---
+
+###### Article R732-14
+
+<div align="left">
+  Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et
+  les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation.<br />
+
+  Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces
+  matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application
+  du règlement intérieur.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926291.xml
+---
+
+###### Article R732-15
+
+<div align="left">
+  Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus
+  admis à participer à une action de formation professionnelle.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926293
+---
+
+###### Section 4 : Obligations comptables
+
+- [Article R732-19](article_r732-19.md)
+- [Article R732-20](article_r732-20.md)
+- [Article R732-21](article_r732-21.md)
+- [Article D732-16](article_d732-16.md)
+- [Article D732-17](article_d732-17.md)
+- [Article D732-18](article_d732-18.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926295.xml
+---
+
+###### Article D732-16
+
+<div align="left">
+  Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent
+  des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code
+  de commerce.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926297.xml
+---
+
+###### Article D732-17
+
+<div align="left">
+  Les dispensateurs de formation appliquent le plan comptable mentionné à
+  l'article D. 6352-17 du code du travail.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/62/LEGIARTI000027926299.xml
+---
+
+###### Article D732-18
+
+<div align="left">
+  Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à
+  la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte
+  pour cette activité lorsqu'ils exercent simultanément plusieurs autres
+  activités.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926301.xml
+---
+
+###### Article R732-19
+
+<div align="left">
+  Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 822-9 du
+  code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de
+  formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un
+  suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de
+  l'exercice, les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :<br />
+
+  1° Trois pour le nombre des salariés ;<br />
+
+  2° 153 000 € pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources
+  ;<br />
+
+  3° 230 000 € pour le total du bilan.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926303.xml
+---
+
+###### Article R732-20
+
+<div align="left">
+  Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation
+  de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les
+  chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 732-19
+  pendant deux exercices successifs.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926305.xml
+---
+
+###### Article R732-21
+
+<div align="left">
+  Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 732-9 est fixé à 152
+  449,02 € hors taxes.<br />
+</div>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926307
+---
+
+###### Section 5 : Bilan pédagogique et financier
+
+- [Article R732-22](article_r732-22.md)
+- [Article R732-23](article_r732-23.md)
+- [Article R732-24](article_r732-24.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926309.xml
+---
+
+###### Article R732-22
+
+<div align="left">
+  Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 732-11 indique :<br />
+
+  1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ;<br />
+
+  2° Le nombre de stagiaires accueillis ;<br />
+
+  3° Le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation correspondant, en
+  fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations
+  dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;<br />
+
+  4° La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures
+  émises par le prestataire ;<br />
+
+  5° Les données comptables relatives aux prestations de formation
+  professionnelle continue ;<br />
+
+  6° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926311.xml
+---
+
+###### Article R732-23
+
+<div align="left">
+  Le prestataire de formation déclaré ou l'établissement autonome adresse au
+  préfet son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque
+  année.<br />
+</div>
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926313.xml
+---
+
+###### Article R732-24
+
+<div align="left">
+  Sur la demande du préfet, le prestataire produit la liste des prestations de
+  formation réalisées ou à accomplir.<br />
+
+  Cette liste mentionne, le cas échéant, le montant des résorptions opérées par
+  le prestataire auprès des entreprises.<br />
+</div>
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926315
+---
+
+##### Chapitre III : Réalisation des actions de formation
+
+- [Article R733-1](article_r733-1.md)
+- [Article R733-2](article_r733-2.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926317.xml
+---
+
+###### Article R733-1
+
+<div align="left">
+  Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L.
+  733-2 précisent :<br />
+
+  1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du
+  déroulement et de sanction de la formation ;<br />
+
+  2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes
+  publiques.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/63/LEGIARTI000027926319.xml
+---
+
+###### Article R733-2
+
+<div align="left">
+  Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son
+  employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec
+  l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention
+  d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de
+  qualification professionnelle, les éléments figurant au 1° de l'article R.
+  733-1 font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la
+  formation.<br />
+</div>
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926428
+---
+
+#### TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue
+
+- [Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales](chapitre_iii)
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926430
+---
+
+##### Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle
+
+- [Article R741-1](article_r741-1.md)
+- [Article R741-2](article_r741-2.md)
+- [Article D741-3](article_d741-3.md)
+- [Article D741-4](article_d741-4.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926436.xml
+---
+
+###### Article D741-3
+
+<div align="left">
+  Les agents de la fonction publique de l'Etat, placés sous l'autorité du
+  ministre chargé de la formation professionnelle, mentionnés au premier alinéa
+  de l'article L. 741-4 suivent une formation pratique de six mois dans les
+  services en charge des contrôles.<br />
+
+  Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'assistant.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926438.xml
+---
+
+###### Article D741-4
+
+<div align="left">
+  Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de
+  l'article L. 741-4 suivent la formation préalable à l'exercice des missions de
+  contrôle prévue par les dispositions statutaires relatives aux formations et
+  aux stages précédant leur titularisation.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926432.xml
+---
+
+###### Article R741-1
+
+<div align="left">
+  Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier
+  alinéa de l'article L. 741-4 prêtent serment devant le tribunal de grande
+  instance de leur résidence administrative en ces termes : " Je jure
+  d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et
+  règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées. ”<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926434.xml
+---
+
+###### Article R741-2
+
+<div align="left">
+  Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 741-4 sont
+  commissionnés par :<br />
+
+  1° Le préfet lorsqu'ils interviennent exclusivement à Mayotte ;<br />
+
+  2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation
+  à intervenir sur l'ensemble du territoire.<br />
+</div>
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926440
+---
+
+##### Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
+
+- [Article R742-1](article_r742-1.md)
+- [Article R742-2](article_r742-2.md)
+- [Article R742-3](article_r742-3.md)
+- [Article R742-4](article_r742-4.md)
+- [Article R742-5](article_r742-5.md)
+- [Article R742-6](article_r742-6.md)
+- [Article R742-7](article_r742-7.md)
+- [Article R742-8](article_r742-8.md)
+- [Article R742-9](article_r742-9.md)
+- [Article R742-10](article_r742-10.md)
+- [Article R742-11](article_r742-11.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926442.xml
+---
+
+###### Article R742-1
+
+<div align="left">
+  Les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 741-1 et au 1° de
+  l'article L. 741-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont
+  informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec
+  demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre
+  décharge.<br />
+
+  Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre
+  peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.<br />
+
+  Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque la procédure
+  d'évaluation d'office est mise en œuvre.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926460.xml
+---
+
+###### Article R742-10
+
+<div align="left">
+  Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet peuvent
+  déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif
+  aux contrôles mentionnés aux articles L. 741-1 à L. 741-3, à l'exception du
+  contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements
+  mentionnés aux articles L. 742-11 à L. 742-15.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926462
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+---
+
+###### Article R742-11
+
+<div align="left">
+  Le préfet présente chaque année au comité mahorais de coordination de l'emploi
+  et de la formation professionnelle un rapport relatif à l'activité des
+  services de contrôle et au développement du dispositif de formation
+  professionnelle.<br />
+</div>
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926444.xml
+---
+
+###### Article R742-2
+
+<div align="left">
+  En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents
+  mentionnés à l'article L. 741-4, la procédure d'évaluation d'office est mise
+  en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever
+  tout obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926446.xml
+---
+
+###### Article R742-3
+
+<div align="left">
+  L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en
+  matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des
+  administrations et organismes mentionnés à l'article L. 742-1 ou à l'occasion
+  de contrôles par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 741-4
+  des organismes ou entreprises participant au financement des actions de
+  formation.<br />
+
+  Les bases ou les éléments servant au calcul des remboursements ou des
+  versements à opérer au bénéfice du Trésor public et leurs modalités de
+  détermination sont notifiés à l'intéressé conformément à l'article L. 742-12
+  avec les garanties prévues aux articles R. 742-5 à R. 742-9.<br />
+
+  L'intéressé peut faire valoir ses observations sur la détermination des
+  éléments chiffrés par l'administration.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926448.xml
+---
+
+###### Article R742-4
+
+<div align="left">
+  La mise en demeure est motivée. Elle précise le délai dont dispose l'intéressé
+  pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le contrôle sur place et
+  rappelle les dispositions applicables dans le cas où la procédure d'évaluation
+  d'office est mise en œuvre. Elle est visée par l'autorité qui a commissionné
+  l'agent de contrôle en application de l'article R. 741-2.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926450.xml
+---
+
+###### Article R742-5
+
+<div align="left">
+  La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 742-12
+  intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de
+  la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme
+  contrôlé dispose pour faire valoir ses observations.<br />
+
+  Les résultats du contrôle peuvent comporter des observations adressées à
+  l'organisme contrôlé.<br />
+
+  Lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre, le délai
+  mentionné ci-dessus est de six mois à compter de la fin de la période fixée
+  par la mise en demeure.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926452.xml
+---
+
+###### Article R742-6
+
+<div align="left">
+  Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 741-1 à L. 741-3 sont
+  notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour
+  présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être
+  entendu.<br />
+
+  Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la
+  notification.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926454
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+---
+
+###### Article R742-7
+
+<div align="left">
+  La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet ne
+  peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas
+  échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande
+  d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article
+  R. 742-6.<br />
+
+  La décision est motivée et notifiée à l'intéressé.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926456
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+---
+
+###### Article R742-8
+
+<div align="left">
+  Les décisions de rejet de dépenses et de versement sont transmises, s'il y a
+  lieu, à l'administration fiscale.<br />
+</div>
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000027926458
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+---
+
+###### Article R742-9
+
+<div align="left">
+  L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été
+  notifiée en application de l'article R. 742-7 saisit d'une réclamation,
+  préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la
+  décision.<br />
+
+  Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision
+  motivée notifiée à l'intéressé.<br />
+</div>
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+---
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000027926464
+---
+
+##### Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
+
+- [Article R743-1](article_r743-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_r743-1.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-01
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000027926466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926466.xml
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+###### Article R743-1
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+<div align="left">
+  Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 741-4 sont
+  habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues
+  aux articles L. 735-1 à L. 735-24 et L. 743-2.<br />
+</div>