Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets)

EN ANNEXE,LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRES.
CHAP. I: SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.
SECTION 1 (ART. D141-1 ET D141-2): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. D141-3 A D141-7): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS SALARIES DONT LA REMUNERATION EST,DE MANIERE HABITUELLE,CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE OU DU LOGEMENT.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. I (ART. D211-1 A D211-4): AGE D'ADMISSION.
CHAP. II: DUREE DU TRAVAIL.
SECTION 1 (ART. D212-1 A D212-5): RECUPERATION DES HEURES PERDUES.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. III (ART. 223-1 A 223-4): CONGES ANNUELS.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE.TRAVAIL CLANDESTIN: DROITS ET POUVOIRS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,DES CONTROLEURS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. D312-1): TRAVAIL CLANDESTIN.
LIVRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS.
CHAP. IV (ART. D514-1 A D514-4): MEDIATION.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 91246 DU 25-02-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539837
NOR: DOMP9200008D
Ancien identifiant: 1DX992238
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123950
- [CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Contrôle de la formation professionnelle](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Organisme collecteur paritaire et organismes de formation](chapitre_iii)
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)

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---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027925708
---
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [Chapitre II : Contrats de formation en alternance](chapitre_ii)

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Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027924955
---
##### Chapitre II : Contrats de formation en alternance
- [Section 1 : Contrat de qualification](section_1)
- [Section 2 : Contrat d'orientation](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation](section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027924957
---
###### Section 1 : Contrat de qualification
- [Article D712-1](article_d712-1.md)
- [Article D712-2](article_d712-2.md)
- [Article D712-3](article_d712-3.md)
- [Article D712-4](article_d712-4.md)
- [Article D712-5](article_d712-5.md)
- [Article D712-6](article_d712-6.md)
- [Article D712-7](article_d712-7.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928710.xml
---
###### Article D712-1
Le contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 s'adresse aux personnes
de moins de trente ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur
scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir
un emploi.<br />
Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas
donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.<br />
Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale
de jeunes gens sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet
d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions
conclues en application des dispositions de l'article L. 711-6.<br />
Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de
formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de
qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en
application des dispositions de l'article L. 711-6.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/86/LEGIARTI000027928696.xml
---
###### Article D712-2
L'habilitation prévue à l'article L. 711-6 est subordonnée au dépôt d'un dossier
qui comporte :<br />
1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
711-6, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
conditions prévues au même article.<br />
2° Lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord cadre, le compte rendu de la
consultation des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
3° L'indication du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de contrats de
qualification et de la durée de ceux-ci.<br />
4° La définition des emplois offerts à ces personnes.<br />
5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs,
dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux
dispositions de l'article D. 712-14.<br />
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par le
représentant de l'Etat à Mayotte en application des dispositions de l'article L.
711-5.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928707.xml
---
###### Article D712-3
L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en
tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
dans l'entreprise.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/86/LEGIARTI000027928693.xml
---
###### Article D712-4
La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre
décharge, au représentant de l'Etat.<br />
L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par
représentant de l'Etat dans le mois qui suit la réception du dossier.<br />
L'habilitation peut être retirée par décision motivée du représentant de l'Etat
prise après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance des dispositions des sections I
et III du chapitre II du livre VII de la partie Législative du présent code ou
des engagements pris en la matière par l'employeur.<br />
Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification
comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de
l'habilitation, elle présente une nouvelle demande.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928704.xml
---
###### Article D712-5
Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention
collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques
de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la
formation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928701.xml
---
###### Article D712-6
Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 intervient au
plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.<br />
La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux
dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le
régissent.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre
chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter
de la notification de la décision.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/86/LEGIARTI000027928687.xml
---
###### Article D712-7
Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à
une attestation écrite remise par l'employeur au titulaire du contrat de
qualification. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les
classifications d'une convention collective, cette attestation est établie en
liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ;
dans le cas où la qualification est définie par l'arrêté du représentant de
l'Etat en application de l'article L. 711-5, cette attestation est établie dans
les conditions prévues par ledit arrêté.

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Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027924959
---
###### Section 2 : Contrat d'orientation
- [Article D712-8](article_d712-8.md)
- [Article D712-9](article_d712-9.md)
- [Article D712-10](article_d712-10.md)
- [Article D712-11](article_d712-11.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928794.xml
---
###### Article D712-10
Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le
titulaire du contrat d'orientation à des actions d'orientation et de désigner un
tuteur chargé du suivi de ce salarié et de la coordination avec l'organisme
chargé de la mise en oeuvre de ces actions.<br />
Ces actions d'orientation doivent avoir pour objet de favoriser, par une
première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel,
l'orientation des titulaires de contrats d'orientation en vue de leur permettre,
à terme, soit d'accéder directement à un emploi, soit d'acquérir une
qualification, notamment par la voie d'un contrat d'apprentissage ou d'un
contrat de qualification.<br />
Elles peuvent consister en des actions de mise à niveau, de connaissance de
l'entreprise et de ses métiers, de bilan de compétences et d'évaluation des
acquis, de construction de projet professionnel, de recherche active
d'emploi.<br />
Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du
contrat.<br />
Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les
organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 712-8 a été
conclue.<br />
Ces durées peuvent être modifiées par voie d'accord de branche ou
interprofessionnel étendu.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928782.xml
---
###### Article D712-11
L'employeur est tenu de déposer à la direction du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle de Mayotte, dès la conclusion du contrat, un dossier
composé des pièces suivantes :<br />
1° Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à
l'article D. 712-9.<br />
2° La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre
en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
712-10.<br />
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Mayotte s'assure que le contrat et la convention sont conformes aux dispositions
législatives, réglementaires ou conventionnelles qui régissent le contrat
d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans
l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un contrat d'orientation.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre
chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter
de la notification de la décision.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928820.xml
---
###### Article D712-8
La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une
convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre
en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
712-10.<br />
La convention doit préciser :<br />
a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;<br />
b) Les modalités d'organisation de ces actions ;<br />
c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la
mise en oeuvre de ces actions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928808.xml
---
###### Article D712-9
Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature
de la convention mentionnée à l'article D. 712-8 comporte notamment les mentions
spécifiques suivantes :<br />
a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;<br />
b) La nature des activités exercées et la rémunération ;<br />
c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;<br />
d) Le nom et la qualification du tuteur ;<br />
e) La durée hebdomadaire du travail.<br />
Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet à la personne
concernée un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions
d'orientation professionnelle.

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Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027924961
---
###### Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation
- [Article D712-13](article_d712-13.md)
- [Article D712-14](article_d712-14.md)
- [Article D712-15](article_d712-15.md)
- [Article D712-16](article_d712-16.md)
- [Article D712-17](article_d712-17.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928839.xml
---
###### Article D712-13
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la
décision prévue à l'article R. 712-12 doivent être versées au plus tard en même
temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de
la notification.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928857.xml
---
###### Article D712-14
Pour chaque personne titulaire d'un contrat de qualification ou d'orientation,
l'employeur, à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec
son accord, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'une
expérience professionnelle d'au moins deux ans, en tenant compte de son niveau
de qualification et de l'objectif à atteindre.<br />
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune
pendant la durée du contrat et de veiller au respect de son emploi du temps. Il
assure la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les
actions d'orientation, de qualification ou d'adaptation et participe à
l'évaluation du jeune. L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire
pour exercer ses fonctions.<br />
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois
salariés titulaires des contrats visés au premier alinéa ci-dessus ou de
contrats d'apprentissage. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à
l'égard de plus de deux salariés titulaires de tels contrats.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928852.xml
---
###### Article D712-15
Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme,
l'employeur signale cette rupture :<br />
a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Mayotte ;<br />
b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge
les dépenses liées aux actions de formation ;<br />
c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928832.xml
---
###### Article D712-16
Les ressources de l'organisme paritaire prévu à l'article L. 711-1 peuvent être
destinées :<br />
a) Au financement des dépenses de formation des bénéficiaires des contrats de
qualification prévus à l'article L. 711-5 ;<br />
b) Au financement des actions d'évaluation des bénéficiaires des contrats
d'orientation prévus à l'article L. 711-7 ;<br />
c) Aux dépenses exposées à l'occasion de la formation des tuteurs telle que
prévue à l'article D. 712-14 ;<br />
d) Au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions
suivantes :<br />
-accueillir, aider, informer et guider les personnes visées au présent chapitre
;<br />
-initier ces personnes aux différentes activités de l'entreprise ;<br />
-contribuer à l'acquisition par ces personnes des savoir-faire professionnels
;<br />
-organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans
l'entreprise ;<br />
-assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la
formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement
de la personne à l'extérieur de l'entreprise.<br />
Un arrêté du représentant de l'Etat définit l'assiette de prise en charge ainsi
que les modalités de la participation de l'organisme paritaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928848.xml
---
###### Article D712-17
Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs
des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation et des
contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation,
sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les
résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de
validation.