LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22.
Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3.
Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime  : modification des articles 9, 23.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1.
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3.
Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38.
Ratification des textes suivants :
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. 
- Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. 
- Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. 
- Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
- Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
- Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. 
- Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. 
- Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. 
Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020671201
NOR: IOCX0810789L
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Type: AUTONOME
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###### Article L324-9
Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du
dispositif prévu par l'article L. 324-6 arrivant au terme de leur contrat
peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée : Aide à un projet
initiative-jeune, en vue de faciliter la réalisation d'un projet
professionnel.<br />
Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier d'une aide
financière de l'Etat dénommée " aide au projet initiative-jeune ".<br />
Cette aide bénéficie aux jeunes qui :<br />
a) Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et
l'établissement principal sont situés dans la collectivité départementale de
Mayotte et dont ils assurent la direction effective ; dans ce cas, l'aide de
l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions ;<br />
b) Soit poursuivent, hors de la collectivité départementale de Mayotte, une
formation professionnelle proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la
promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme agréé à cet effet
par l'Etat ; dans ces cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'une mensualité,
dans la limite de deux ans, à laquelle peut s'ajouter la prise en charge de
frais liés à la formation.<br />
L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent
une entreprise à but lucratif dont le siège ou l'établissement principal est
situé à Mayotte et dont ils assurent la direction effective. Cette aide de
l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou trois fractions.<br />
La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'Etat à
Mayotte, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.<br />
L'aide, dont le montant maximum est fixé par décret, est versée à compter de la
date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la
formation.<br />
L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter
de la date de la création ou de la reprise effective de l'entreprise. Elle est
exonérée de toutes charges sociales ou fiscales.<br />
Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après
avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les
conditions fixées au présent article.<br />
Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet initiative-jeune
peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise
d'entreprise prévues au chapitre V du présent titre.<br />
L'aide en capital est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.<br />
L'aide mensuelle est assimilée à une indemnité de formation professionnelle pour
assujettissement aux cotisations sociales prises en charge par l'Etat ; elle
fait partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul des prestations
sociales auxquelles le bénéficiaire peut prétendre sur le lieu de sa
formation.<br />
Toute personne qui aura frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de
l'aide afférente au projet initiative-jeune sera punie des peines prévues aux
articles 313-1 à 313-3 du code pénal.<br />
Toute personne qui a frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'aide
au projet initiative-jeune est punie des peines prévues aux articles 313-1 à
313-3 du code pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et notamment celles de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que

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État: TRANSFERE
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Date de début: 2003-07-22
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Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2014-06-06
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###### Article L325-2
@ -37,7 +36,8 @@ jour de ses obligations fiscales ou sociales.<br />
Le contrat de travail peut être rompu sans préavis à l'initiative du salarié
lorsque la rupture a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu
du contrat prévu à l'article L. 711-5 ou de suivre l'une des formations
qualifiantes mentionnées aux articles L. 324-9 et L. 711-2.<br />
qualifiantes mentionnées à l'article L. 711-2 et au V de l'article 50 de la loi
n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.<br />
La prime n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par
l'Etat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006654219
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L01AXXAC
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Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2012-06-02
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###### Article L711-1
@ -20,7 +19,7 @@ familiales ainsi que les entreprises concourent à l'assurer.<br />
Le financement des actions de formation professionnelle continue, définies à
l'article L. 711-2, est assuré par une contribution annuelle, versée à un fonds
de la formation professionnelle continue, par tout employeur, sans préjudice des
dépenses directes qu'il peut effectuer pour le compte de ses salariés. L'Etat et
dépenses directes qu'il peut effectuer pour le compte de ses salariés.L'Etat et
la collectivité départementale de Mayotte peuvent participer au financement de
ce fonds.<br />
@ -32,9 +31,10 @@ taxe d'apprentissage par le code des impôts applicable dans la collectivité
départementale de Mayotte.<br />
La gestion du fonds est assurée par un organisme paritaire créé par un accord
professionnel de travail et agréé par arrêté du représentant de l'Etat. Les
modalités de gestion de cet organisme sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
professionnel de travail et agréé par arrêté du représentant de l'Etat. Cet
organisme peut également être habilité par le représentant de l'Etat à percevoir
la contribution annuelle prévue au présent article. Les modalités de gestion de
cet organisme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le plafond des rémunérations prises en compte pour l'assiette de la contribution
et les modalités de contrôle de l'organisme gestionnaire du fonds sont précisés