Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
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République française 2009-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019562043
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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-10-04
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/93/LEGIARTI000020489350.xml
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###### Article R324-1
@ -32,8 +32,8 @@ prévues à l'article L. 325-1 et peut être examinée conjointement à celles-c
;<br />
b) Pour la formation en mobilité, par le délégué de l'Agence nationale pour
l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de l'
institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou par le
l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou par le
responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues au X du
présent article.<br />
@ -59,13 +59,12 @@ période de deux mois à l'issue de la formation s'il est attesté d'une recherc
effective d'emploi.<br />
VI.-La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des
mensualités pour la formation en mobilité sont confiés au Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles, sous réserve des
dispositions prévues au dernier alinéa du présent paragraphe. Lorsque la
formation en mobilité se déroule à l'étranger, la gestion des crédits et le
versement des aides précités peuvent être confiés à un organisme qui passe une
convention à cet effet dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent
paragraphe.<br />
mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et
de paiement, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du présent
paragraphe. Lorsque la formation en mobilité se déroule à l'étranger, la gestion
des crédits et le versement des aides précités peuvent être confiés à un
organisme qui passe une convention à cet effet dans les conditions prévues au
dernier alinéa du présent paragraphe.<br />
La gestion de l'aide pour les frais liés à la formation est assurée par l'Agence
nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou un