Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877. Texte totalement abrogé. Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020446249 NOR: AGRS0904314D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000019562043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562043.xml
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2015-10-04
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Identifiant: LEGIARTI000020489350
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/93/LEGIARTI000020489350.xml
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###### Article R324-1
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@ -32,8 +32,8 @@ prévues à l'article L. 325-1 et peut être examinée conjointement à celles-c
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;<br />
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b) Pour la formation en mobilité, par le délégué de l'Agence nationale pour
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l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de l'
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institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou par le
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l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de
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l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou par le
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responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues au X du
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présent article.<br />
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@ -59,13 +59,12 @@ période de deux mois à l'issue de la formation s'il est attesté d'une recherc
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effective d'emploi.<br />
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VI.-La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des
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mensualités pour la formation en mobilité sont confiés au Centre national pour
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l'aménagement des structures des exploitations agricoles, sous réserve des
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dispositions prévues au dernier alinéa du présent paragraphe. Lorsque la
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formation en mobilité se déroule à l'étranger, la gestion des crédits et le
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versement des aides précités peuvent être confiés à un organisme qui passe une
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convention à cet effet dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent
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paragraphe.<br />
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mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et
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de paiement, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du présent
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paragraphe. Lorsque la formation en mobilité se déroule à l'étranger, la gestion
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des crédits et le versement des aides précités peuvent être confiés à un
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organisme qui passe une convention à cet effet dans les conditions prévues au
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dernier alinéa du présent paragraphe.<br />
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La gestion de l'aide pour les frais liés à la formation est assurée par l'Agence
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nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou un
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