diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-9.md
index 622d3991..b8beb83d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-9.md
@@ -1,57 +1,36 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-23
-Date de fin: 2009-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006653740
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653740.xml
+Date de début: 2009-05-29
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000020675835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675835.xml
 ---
 
 ###### Article L324-9
 
-Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du
-dispositif prévu par l'article L. 324-6 arrivant au terme de leur contrat
-peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée : Aide à un projet
-initiative-jeune, en vue de faciliter la réalisation d'un projet
-professionnel.<br />
+Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier d'une aide
+financière de l'Etat dénommée " aide au projet initiative-jeune ".<br />
 
-Cette aide bénéficie aux jeunes qui :<br />
-
-a) Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et
-l'établissement principal sont situés dans la collectivité départementale de
-Mayotte et dont ils assurent la direction effective ; dans ce cas, l'aide de
-l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions ;<br />
-
-b) Soit poursuivent, hors de la collectivité départementale de Mayotte, une
-formation professionnelle proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la
-promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme agréé à cet effet
-par l'Etat ; dans ces cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'une mensualité,
-dans la limite de deux ans, à laquelle peut s'ajouter la prise en charge de
-frais liés à la formation.<br />
+L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent
+une entreprise à but lucratif dont le siège ou l'établissement principal est
+situé à Mayotte et dont ils assurent la direction effective. Cette aide de
+l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou trois fractions.<br />
 
 La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'Etat à
 Mayotte, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.<br />
 
-L'aide, dont le montant maximum est fixé par décret, est versée à compter de la
-date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la
-formation.<br />
+L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter
+de la date de la création ou de la reprise effective de l'entreprise. Elle est
+exonérée de toutes charges sociales ou fiscales.<br />
 
-Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après
-avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les
-conditions fixées au présent article.<br />
+Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet initiative-jeune
+peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise
+d'entreprise prévues au chapitre V du présent titre.<br />
 
-L'aide en capital est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.<br />
-
-L'aide mensuelle est assimilée à une indemnité de formation professionnelle pour
-assujettissement aux cotisations sociales prises en charge par l'Etat ; elle
-fait partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul des prestations
-sociales auxquelles le bénéficiaire peut prétendre sur le lieu de sa
-formation.<br />
-
-Toute personne qui aura frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de
-l'aide afférente au projet initiative-jeune sera punie des peines prévues aux
-articles 313-1 à 313-3 du code pénal.<br />
+Toute personne qui a frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'aide
+au projet initiative-jeune est punie des peines prévues aux articles 313-1 à
+313-3 du code pénal.<br />
 
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
 et notamment celles de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md
index 371ccc7c..0391ec26 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-22
-Date de fin: 2009-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006653742
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653742.xml
+Date de début: 2009-05-29
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000020675828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675828.xml
 ---
 
 ###### Article L325-2
@@ -37,7 +36,8 @@ jour de ses obligations fiscales ou sociales.<br />
 Le contrat de travail peut être rompu sans préavis à l'initiative du salarié
 lorsque la rupture a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu
 du contrat prévu à l'article L. 711-5 ou de suivre l'une des formations
-qualifiantes mentionnées aux articles L. 324-9 et L. 711-2.<br />
+qualifiantes mentionnées à l'article L. 711-2 et au V de l'article 50 de la loi
+n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.<br />
 
 La prime n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par
 l'Etat.<br />
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-1.md b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-1.md
index 21ca7132..8ed412e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2009-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006654219
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654219.xml
+Date de début: 2009-05-29
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000020675981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675981.xml
 ---
 
 ###### Article L711-1
@@ -20,7 +19,7 @@ familiales ainsi que les entreprises concourent à l'assurer.<br />
 Le financement des actions de formation professionnelle continue, définies à
 l'article L. 711-2, est assuré par une contribution annuelle, versée à un fonds
 de la formation professionnelle continue, par tout employeur, sans préjudice des
-dépenses directes qu'il peut effectuer pour le compte de ses salariés. L'Etat et
+dépenses directes qu'il peut effectuer pour le compte de ses salariés.L'Etat et
 la collectivité départementale de Mayotte peuvent participer au financement de
 ce fonds.<br />
 
@@ -32,9 +31,10 @@ taxe d'apprentissage par le code des impôts applicable dans la collectivité
 départementale de Mayotte.<br />
 
 La gestion du fonds est assurée par un organisme paritaire créé par un accord
-professionnel de travail et agréé par arrêté du représentant de l'Etat. Les
-modalités de gestion de cet organisme sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat.<br />
+professionnel de travail et agréé par arrêté du représentant de l'Etat. Cet
+organisme peut également être habilité par le représentant de l'Etat à percevoir
+la contribution annuelle prévue au présent article. Les modalités de gestion de
+cet organisme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
 
 Le plafond des rémunérations prises en compte pour l'assiette de la contribution
 et les modalités de contrôle de l'organisme gestionnaire du fonds sont précisés