diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-9.md index 622d3991..b8beb83d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-9.md @@ -1,57 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-23 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006653740 -Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653740.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2014-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000020675835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675835.xml --- ###### Article L324-9 -Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du -dispositif prévu par l'article L. 324-6 arrivant au terme de leur contrat -peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée : Aide à un projet -initiative-jeune, en vue de faciliter la réalisation d'un projet -professionnel.<br /> +Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier d'une aide +financière de l'Etat dénommée " aide au projet initiative-jeune ".<br /> -Cette aide bénéficie aux jeunes qui :<br /> - -a) Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et -l'établissement principal sont situés dans la collectivité départementale de -Mayotte et dont ils assurent la direction effective ; dans ce cas, l'aide de -l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions ;<br /> - -b) Soit poursuivent, hors de la collectivité départementale de Mayotte, une -formation professionnelle proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la -promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme agréé à cet effet -par l'Etat ; dans ces cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'une mensualité, -dans la limite de deux ans, à laquelle peut s'ajouter la prise en charge de -frais liés à la formation.<br /> +L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent +une entreprise à but lucratif dont le siège ou l'établissement principal est +situé à Mayotte et dont ils assurent la direction effective. Cette aide de +l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou trois fractions.<br /> La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'Etat à Mayotte, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.<br /> -L'aide, dont le montant maximum est fixé par décret, est versée à compter de la -date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la -formation.<br /> +L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter +de la date de la création ou de la reprise effective de l'entreprise. Elle est +exonérée de toutes charges sociales ou fiscales.<br /> -Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après -avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les -conditions fixées au présent article.<br /> +Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet initiative-jeune +peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise +d'entreprise prévues au chapitre V du présent titre.<br /> -L'aide en capital est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.<br /> - -L'aide mensuelle est assimilée à une indemnité de formation professionnelle pour -assujettissement aux cotisations sociales prises en charge par l'Etat ; elle -fait partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul des prestations -sociales auxquelles le bénéficiaire peut prétendre sur le lieu de sa -formation.<br /> - -Toute personne qui aura frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de -l'aide afférente au projet initiative-jeune sera punie des peines prévues aux -articles 313-1 à 313-3 du code pénal.<br /> +Toute personne qui a frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'aide +au projet initiative-jeune est punie des peines prévues aux articles 313-1 à +313-3 du code pénal.<br /> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment celles de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md index 371ccc7c..0391ec26 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-22 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006653742 -Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653742.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2014-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000020675828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675828.xml --- ###### Article L325-2 @@ -37,7 +36,8 @@ jour de ses obligations fiscales ou sociales.<br /> Le contrat de travail peut être rompu sans préavis à l'initiative du salarié lorsque la rupture a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu du contrat prévu à l'article L. 711-5 ou de suivre l'une des formations -qualifiantes mentionnées aux articles L. 324-9 et L. 711-2.<br /> +qualifiantes mentionnées à l'article L. 711-2 et au V de l'article 50 de la loi +n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.<br /> La prime n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-1.md b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-1.md index 21ca7132..8ed412e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006654219 -Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654219.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000020675981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675981.xml --- ###### Article L711-1 @@ -20,7 +19,7 @@ familiales ainsi que les entreprises concourent à l'assurer.<br /> Le financement des actions de formation professionnelle continue, définies à l'article L. 711-2, est assuré par une contribution annuelle, versée à un fonds de la formation professionnelle continue, par tout employeur, sans préjudice des -dépenses directes qu'il peut effectuer pour le compte de ses salariés. L'Etat et +dépenses directes qu'il peut effectuer pour le compte de ses salariés.L'Etat et la collectivité départementale de Mayotte peuvent participer au financement de ce fonds.<br /> @@ -32,9 +31,10 @@ taxe d'apprentissage par le code des impôts applicable dans la collectivité départementale de Mayotte.<br /> La gestion du fonds est assurée par un organisme paritaire créé par un accord -professionnel de travail et agréé par arrêté du représentant de l'Etat. Les -modalités de gestion de cet organisme sont fixées par décret en Conseil -d'Etat.<br /> +professionnel de travail et agréé par arrêté du représentant de l'Etat. Cet +organisme peut également être habilité par le représentant de l'Etat à percevoir +la contribution annuelle prévue au présent article. Les modalités de gestion de +cet organisme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> Le plafond des rémunérations prises en compte pour l'assiette de la contribution et les modalités de contrôle de l'organisme gestionnaire du fonds sont précisés