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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
@@ -1,24 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2009-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652746
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652746.xml
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020731125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731125.xml
 ---
 
 ###### Article L111-1
 
+L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation.<br />
+
 L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à
-des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de
-l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de
-l'enseignement professionnel ou technologique, ou un ou plusieurs titres
-homologués figurant sur une liste établie par arrêté des ministres intéressés
-après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation
-professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les titres homologués
-qui ont été reconnus par une convention collective de travail étendue sont
-inscrits de plein droit sur cette liste.<br />
+des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation
+générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification
+professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
+professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
+professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de
+l'éducation.<br />
 
 L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur. Il associe
 une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md
@@ -1,18 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2009-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652755
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652755.xml
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020731097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731097.xml
 ---
 
 ###### Article L112-3
 
 Les centres de formation d'apprentis sont créés par des conventions conclues par
 la collectivité départementale de Mayotte avec les communes, les établissements
-publics, et notamment la chambre professionnelle, les établissements
+publics, et notamment les chambres consulaires, les établissements
 d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les
-entreprises ou toute autre personne physique ou morale, dans les conditions
-prévues par la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 susvisée.
+entreprises ou toute autre personne physique ou morale, après avis du comité de
+coordination mahorais de l'emploi et de la formation professionnelle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2009-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652763
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652763.xml
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020731140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731140.xml
 ---
 
 ###### Article L112-7
@@ -14,8 +13,8 @@ En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, ces personnels sont passibles
 de sanctions prononcées par les organismes responsables des centres.<br />
 
 Ils peuvent, en outre, être déférés par les autorités chargées d'exercer le
-contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité de la formation
-professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui peut prononcer
+contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité mahorais de
+coordination de l'emploi et de la formation professionnelle qui peut prononcer
 contre eux, sous réserve d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation, le
 blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les
 centres de formation d'apprentis.<br />
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-5.md
index a526b98b..91b35bce 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2009-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652774
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652774.xml
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020731134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731134.xml
 ---
 
 ###### Article L113-5
@@ -20,21 +19,20 @@ professionnelle prévue pour l'apprenti.<br />
 
 Au vu de ces garanties, le représentant de l'Etat à Mayotte délivre l'agrément
 dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande ou saisit pour
-avis, dans ce même délai, le comité de la formation professionnelle, de la
-promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article 2 de la loi n° 88-1029
-du 1er décembre 1988. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis sauf si le
-représentant de l'Etat à Mayotte a notifié au demandeur le transfert de son
-dossier, pour avis, au comité de la formation professionnelle, de la promotion
-sociale et de l'emploi. En cas de transfert de la demande, le représentant de
+avis, dans ce même délai, le comité mahorais de coordination de l'emploi et de
+la formation professionnelle. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis sauf
+si le représentant de l'Etat à Mayotte a notifié au demandeur le transfert de
+son dossier, pour avis, au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la
+formation professionnelle. En cas de transfert de la demande, le représentant de
 l'Etat à Mayotte dispose d'un délai d'un mois supplémentaire pour statuer. Passé
 ce délai, l'agrément est réputé acquis, sauf décision de refus notifiée au
 demandeur. Le représentant de l'Etat à Mayotte informe régulièrement le comité
-de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des
+mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle des
 décisions d'agrément qu'il a prises.<br />
 
 L'agrément peut être retiré par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis
-du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
-l'emploi et après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le
+du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation
+professionnelle et après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le
 contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage, et notamment par
 l'inspection du travail ou l'inspection de l'apprentissage, lorsque l'employeur
 méconnaît les obligations mises à sa charge soit par le présent titre, soit par
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-9.md
index eb531768..5fcf8eba 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2009-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652783
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652783.xml
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020731138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731138.xml
 ---
 
 ###### Article L113-9
@@ -15,8 +14,8 @@ l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum
 interprofessionnel garanti et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du
 bénéficiaire, est fixé pour chaque semestre d'apprentissage par arrêté du
 représentant de l'Etat à Mayotte pris après avis de la commission consultative
-du travail et du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale
-et de l'emploi.<br />
+du travail et du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation
+professionnelle.<br />
 
 Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont
 applicables au personnel de l'entreprise concernée.<br />
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 9790c1cb..5d867784 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154494
 
 - [Article L115-1](article_l115-1.md)
 - [Article L115-2](article_l115-2.md)
+- [Article L115-3](article_l115-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md
index 27ff4ba8..30aef7f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2009-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652817
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X115L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652817.xml
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020731123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731123.xml
 ---
 
 ###### Article L115-1
 
-Les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis peuvent
-recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, de la
-collectivité départementale ou des autres collectivités locales et des
-établissements publics.
+L'Etat, la collectivité départementale, les chambres consulaires, une ou
+plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent
+conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de
+l'apprentissage. En tant que de besoin, d'autres parties peuvent être associées
+à ces contrats.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md
index e0694dad..b2b8c53d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2009-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652819
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X115L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652819.xml
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020731121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731121.xml
 ---
 
 ###### Article L115-2
@@ -13,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652819.xml
 Tout ou partie des cotisations sociales patronales dues à la caisse de
 prévoyance sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à
 leurs apprentis peuvent être prises en charge par la collectivité
-départementale.
+départementale.<br />
+
+Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice
+forfaitaire versée par la collectivité départementale à l'employeur.<br />
+
+La collectivité départementale détermine la nature, le montant et les conditions
+d'attribution de cette indemnité.<br />
+
+Un décret détermine les conditions dans lesquelles, si cette indemnité a été
+versée à tort, l'employeur reverse à la collectivité départementale les sommes
+indûment perçues.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md
new file mode 100644
index 00000000..b4c4a40b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020731100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731100.xml
+---
+
+###### Article L115-3
+
+Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise
+redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de
+cette dernière sont reversés au fonds mahorais de l'apprentissage et de la
+formation professionnelle continue institué par l'article L. 6173-9 du code
+général des collectivités territoriales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index 1532d043..69f94ed7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154496
 - [Article L116-2](article_l116-2.md)
 - [Article L116-3](article_l116-3.md)
 - [Article L116-4](article_l116-4.md)
-- [Article L116-5](article_l116-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md
index 43552f9b..20523bbc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md
@@ -1,16 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2009-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652825
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652825.xml
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020731103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731103.xml
 ---
 
 ###### Article L116-3
 
-La chambre professionnelle de Mayotte exerce des attributions propres en matière
+Les chambres consulaires de Mayotte exercent des attributions propres en matière
 d'apprentissage dans le cadre du présent titre.<br />
 
 Celles-ci ont notamment pour objet de contribuer :<br />
@@ -31,6 +30,7 @@ groupements d'entreprises envisagés à l'article L. 112-2 ;<br />
 6° A la réalisation d'enquêtes sur l'insertion professionnelle des jeunes formés
 par la voie de l'apprentissage.<br />
 
-La chambre professionnelle adresse au comité de la formation professionnelle, de
-la promotion sociale et de l'emploi, tous avis et suggestions qu'il lui paraît
-nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité départementale.
+Les chambres consulaires adressent au comité mahorais de coordination de
+l'emploi et de la formation professionnelle, tous avis et suggestions qu'il lui
+paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité
+départementale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md
deleted file mode 100644
index a569f507..00000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2009-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652829
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652829.xml
----
-
-###### Article L116-5
-
-Pendant une période transitoire qui se terminera le 30 juin 1996, dans les
-branches et métiers dont la liste sera fixée par arrêté du représentant de
-l'Etat à Mayotte, et en l'absence de centres de formation d'apprentis dispensant
-l'ensemble des formations énumérées au premier alinéa de l'article L. 112-1, des
-cours d'enseignement général et professionnel pourront être organisés par le
-représentant de l'Etat à Mayotte, le cas échéant en liaison avec la chambre
-professionnelle et les entreprises ou groupements d'entreprises, en vue de
-compléter la formation reçue en entreprise.<br />
-
-Pour l'application des dispositions des chapitres III et IV du présent titre,
-les cours ainsi suivis tiendront lieu de la formation prévue à l'article L.
-112-1.<br />
-
-Le représentant de l'Etat à Mayotte délivrera à l'issue de ces cours une
-attestation de fin de formation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md
index b090ea16..a300ad27 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md
@@ -1,15 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2009-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653791
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653791.xml
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000020731136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731136.xml
 ---
 
 ###### Article L321-3
 
 Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le
-représentant de l'Etat à Mayotte est assisté du comité de la formation
-professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
+représentant de l'Etat à Mayotte est assisté du comité mahorais de coordination
+de l'emploi et de la formation professionnelle.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/README.md
index a0867b93..4da12fa8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/README.md
@@ -6,9 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140040
 
 #### CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
 
+- [Article L711](article_l711.md)
 - [Article L711-1](article_l711-1.md)
 - [Article L711-1-1](article_l711-1-1.md)
+- [Article L711-1-2](article_l711-1-2.md)
 - [Article L711-2](article_l711-2.md)
 - [Article L711-3](article_l711-3.md)
 - [Article L711-4](article_l711-4.md)
 - [Article L711-4-1](article_l711-4-1.md)
+- [Article L711-4-2](article_l711-4-2.md)
+- [Article L711-4-3](article_l711-4-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-1-2.md b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-1-2.md
new file mode 100644
index 00000000..fd0bdbd8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-1-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000020731109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731109.xml
+---
+
+###### Article L711-1-2
+
+Tout salarié engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit
+à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une
+formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification
+correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :<br />
+
+1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications
+professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;<br />
+
+2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale
+de branche ou d'une convention applicable à Mayotte ;<br />
+
+3° Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de
+l'emploi d'une branche professionnelle.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-2.md b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-2.md
index d37bb1bd..dff44296 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2009-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654224
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654224.xml
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000020731116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731116.xml
 ---
 
 ###### Article L711-2
@@ -39,4 +38,5 @@ personnes prévues par l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;<br /
 
 10° Les actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leurs
 expériences en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité
-professionnelle en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
+professionnelle en application des articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L.
+613-4 du code de l'éducation.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-4-2.md b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-4-2.md
new file mode 100644
index 00000000..ea0f571c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-4-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000020731112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731112.xml
+---
+
+###### Article L711-4-2
+
+Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation
+professionnelle a pour mission de favoriser la concertation entre les divers
+acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation
+professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des fonctions de
+diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.<br />
+
+Il est composé de représentants de l'Etat dans la collectivité, du conseil
+général et des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que
+des chambres consulaires.<br />
+
+Le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle est
+présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général.<br />
+
+Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination sont
+déterminées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-4-3.md b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-4-3.md
new file mode 100644
index 00000000..866dbc4c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711-4-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000020731107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731107.xml
+---
+
+###### Article L711-4-3
+
+Les compétences de la collectivité départementale en matière de formation
+professionnelle sont définies à l'article L. 262-4 du code de l'éducation.<br />
+
+Le plan mahorais de développement des formations professionnelles est élaboré
+dans les conditions définies au même article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711.md b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711.md
new file mode 100644
index 00000000..efffd673
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_1er/article_l711.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000020731114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731114.xml
+---
+
+###### Article L711
+
+La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation
+nationale. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment
+l'apprentissage, et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux
+jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations
+ultérieures constituent la formation professionnelle continue.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l711-5.md b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l711-5.md
index c4f11979..7b528446 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l711-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l711-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2009-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654234
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654234.xml
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000020731130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731130.xml
 ---
 
 ###### Article L711-5
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654234.xml
 Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification
 professionnelle des personnes âgées de seize ans à moins de trente ans peuvent
 être dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée
-mentionné à l'article L. 122-1-1, dénommé "contrat de qualification". Sa durée
+mentionné à l'article L. 122-1-1, dénommé " contrat de qualification ". Sa durée
 est comprise entre six mois et deux ans. Il est passé par écrit.<br />
 
 L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi à l'intéressé et
@@ -21,9 +20,8 @@ L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi à l'intéres
 professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou
 professionnel, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective
 ou d'un accord interprofessionnel, ou figurant sur une liste établie par un
-arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après consultation du comité de la
-formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévu à
-l'article 2 de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988.<br />
+arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après consultation du comité
+mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
 
 Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant
 la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 33 % de la durée