Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Application des articles 74 et 74-1 de la Constitution. Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation. Abrogation de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité départementale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020728509
NOR: IOCX0829765R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/85/JORFTEXT000020728509.xml
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République française 2009-06-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006653712
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X313L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653712.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731064.xml
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###### Article L313-4
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 transmettent, sur demande
écrite, aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, des institutions
gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales
tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou
à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences
respectives. Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de leur
mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous
renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.
écrite, aux agents de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L.
326, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des
collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à
l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le
champ de leurs compétences respectives. Ils disposent en tant que de besoin,
dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit
de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces
services.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154555
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731037.xml
---
###### Article L321-6
I.-Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la
formation et l'insertion. Il comprend le placement, le versement d'un revenu de
remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la
sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.<br />
II.-Le service public de l'emploi est assuré par :<br />
1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle
;<br />
2° L'institution mentionnée à l'article L. 326 ;<br />
3° L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;<br />
4° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article
L. 327-7.<br />
III.-Les communes et leurs groupements concourent au service public de l'emploi
dans les conditions déterminées aux articles L. 326-3 à L. 326-6.<br />
IV.-Peuvent également participer au service public de l'emploi les organismes
publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au
placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs
d'emploi ou à l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières.<br />
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731033.xml
---
###### Article L321-7
I.-Le Conseil national de l'emploi, prévu à l'article L. 5112-1 du code du
travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer, est
également compétent pour connaître des sujets relatifs à l'emploi à Mayotte.<br />
Il concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de
l'emploi à Mayotte. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes
institutions et organismes mentionnés au II de l'article L. 321-6 et à
l'évaluation des actions engagées.<br />
A cette fin, il peut être consulté :<br />
1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi à
Mayotte ;<br />
2° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public
de l'emploi à Mayotte.<br />
II.-Le conseil de l'emploi de Mayotte est présidé par le représentant de l'Etat
à Mayotte. Il comprend des représentants :<br />
1° Des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ;<br />
2° Du conseil général et des principales communes ou de leurs groupements ;<br />
3° Des administrations intéressées et des services scolaires et universitaires
;<br />
4° De l'institution mentionnée à l'article L. 326 ainsi que des autres
organisations participant au service public de l'emploi.<br />
Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi
ainsi que sur la convention prévue à l'article L. 326.<br />
III.-Un décret précise les conditions d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006653757
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X326L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653757.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731061.xml
---
###### Article L326-1
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653757.xml
Peuvent également concourir au service public du placement les établissements
publics, des organismes gérés paritairement par les organisations syndicales
d'employeurs et de salariés et des associations, s'ils ont été agréés à cet
effet par l'Etat ou s'ils ont passé convention avec l'Agence nationale pour
l'emploi. En cas d'agrément par l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi passe
convention avec ces organismes.<br />
effet par l'Etat ou s'ils ont passé convention avec l'institution mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 326. En cas d'agrément par l'Etat, l'institution
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 passe convention avec ces
organismes.<br />
Les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de
reclassement en faveur de leur personnel peuvent également effectuer des

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006653759
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X326L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653759.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731058.xml
---
###### Article L326-2
Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de
l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326.<br />
Tout employeur est tenu de notifier à cette agence toute place vacante dans son
entreprise.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006653761
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X326L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653761.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731055.xml
---
###### Article L326-3
Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et effectuer des opérations de
placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir
passé, à cet effet, convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi.
passé, à cet effet, convention avec l'Etat et l'institution mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 326.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006653762
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X326L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653762.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731052.xml
---
###### Article L326-4
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653762.xml
Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'insertion professionnelle
et sociale de certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi dans
des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas
échéant, l'Agence nationale pour l'emploi.
échéant, l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006653764
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X326L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653764.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731049.xml
---
###### Article L326-6
Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour
l'emploi, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations
des demandeurs d'emploi et de les transmettre à l'Agence nationale pour
l'emploi.
Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 326, les maires sont chargés de recevoir et de
consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à
l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006653765
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X326L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653765.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731046.xml
---
###### Article L326-7
L'Agence nationale pour l'emploi est chargée :<br />
L'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 est chargée :<br />
a) De l'accueil des personnes à la recherche d'un emploi et de leur inscription
sur une liste tenue par leurs soins ;<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006653766
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X326L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653766.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731042.xml
---
###### Article L326-8
L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 326-1 est subordonnée à la
production d'un document attestant de l'état civil du demandeur. L'Agence
nationale pour l'emploi, pour en vérifier la validité, a accès aux fichiers des
services de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes ou de leurs
établissements publics.<br />
production d'un document attestant de l'état civil du demandeur. L'institution
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326, pour en vérifier la validité,
a accès aux fichiers des services de l'Etat, de la collectivité départementale,
des communes ou de leurs établissements publics.<br />
Lors de l'inscription d'une personne de nationalité étrangère sur cette liste,
l'Agence nationale pour l'emploi vérifie, sous les mêmes conditions, la validité
de ses titres de séjour et de travail.
l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 vérifie, sous les
mêmes conditions, la validité de ses titres de séjour et de travail.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000018991987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/19/LEGIARTI000018991987.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020731029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731029.xml
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###### Article L326
L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail assure le service public du placement à
Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable
localement.
L'institution, mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail applicable
dans les départements de métropole et d'outre-mer, assure le service public du
placement à Mayotte dans les conditions prévues par le présent code. Elle
n'intervient pas à Mayotte en matière de gestion du régime conventionnel
d'assurance chômage.<br />
Une convention annuelle, conclue par l'autorité administrative au nom de l'Etat
et par le représentant de l'institution compétent pour Mayotte, détermine,
compte tenu des objectifs définis au niveau national, la programmation des
interventions de l'institution à Mayotte au regard de la situation locale de
l'emploi et du marché du travail. Cette convention précise les conditions dans
lesquelles l'institution participe à la mise en œuvre des actions prévues à
l'article L. 321-1. Elle fixe également les conditions d'évaluation de son
action et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les
autres intervenants du service public de l'emploi.