Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120. Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des transports. Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : modification de l'article 99. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-6, 20-7, 20-8, 20-8-1, 23, 28-7, 28-9, 28-11. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 7-2, 8, 10. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 8, 14. Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte : modification de l'article 16. Modification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er. Abrogation de l'ordonnance n° 91-246 précitée à compter du 01-01-2022. Abrogation du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente ordonnance. Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035879962 NOR: MTRD1720755R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/87/99/JORFTEXT000035879962.xml
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@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101392
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||||
## Partie législative
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||||
- [LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](livre_preliminaire)
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||||
- [LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](livre_ier)
|
||||
- [LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL](livre_ii)
|
||||
- [LIVRE III : EMPLOI](livre_iii)
|
||||
- [LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS](livre_iv)
|
||||
- [LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL](livre_v)
|
||||
- [LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL](livre_vi)
|
||||
- [LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE](livre_vii)
|
||||
- [LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS](livre_viii)
|
||||
|
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|
@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123936
|
|||
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||||
### LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
|
||||
|
||||
- [TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE](titre_ier)
|
||||
- [TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE](titre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006140009
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
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||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Généralités.](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis.](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti.](chapitre_iv)
|
||||
- [CHAPITRE V : Dispositions financières.](chapitre_v)
|
||||
- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.](chapitre_vi)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154490
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE Ier : Généralités.
|
||||
|
||||
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
|
||||
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020731125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1
|
||||
|
||||
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation.<br />
|
||||
|
||||
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à
|
||||
des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation
|
||||
générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification
|
||||
professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
|
||||
professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
|
||||
professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de
|
||||
l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur. Il associe
|
||||
une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou
|
||||
plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification,
|
||||
objet du contrat, et, sous réserve des dispositions de l'article L. 112-2, des
|
||||
enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation
|
||||
d'apprentis. Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et
|
||||
la ou les entreprises susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est
|
||||
fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 116-4.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-26
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652749
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X111L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-2
|
||||
|
||||
La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de
|
||||
formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article L. 113-8, entre un et trois ans ; elle est fixée dans
|
||||
les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L. 116-4, en fonction du
|
||||
type de profession et du niveau de qualification préparés.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
|
||||
préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
|
||||
fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au
|
||||
minimum deux mois auparavant.<br />
|
||||
|
||||
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
|
||||
pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
|
||||
différentes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il
|
||||
doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation
|
||||
d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage
|
||||
du même niveau.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154491
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis.
|
||||
|
||||
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
|
||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
|
||||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
||||
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
|
||||
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
|
||||
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652751
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-1
|
||||
|
||||
Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs sous
|
||||
contrat d'apprentissage une formation générale. Celle-ci est associée à une
|
||||
formation technologique et pratique qui doit compléter la formation reçue en
|
||||
entreprise et s'articule avec elle.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent, parmi leurs missions, développer l'aptitude à tirer profit
|
||||
d'actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études
|
||||
par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou
|
||||
technologique, ou par toute autre voie.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652753
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-2
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 :<br />
|
||||
|
||||
-un centre de formation d'apprentis et une entreprise ou un groupement
|
||||
d'entreprises habilité par l'inspection de l'apprentissage peuvent conclure une
|
||||
convention selon laquelle l'entreprise ou le groupement d'entreprises assure une
|
||||
partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le
|
||||
centre de formation d'apprentis ;<br />
|
||||
|
||||
-un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un établissement
|
||||
d'enseignement public, une convention aux termes de laquelle cet établissement
|
||||
assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de
|
||||
formation d'apprentis et met à disposition des équipements pédagogiques ou
|
||||
d'hébergement.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis
|
||||
conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements
|
||||
dispensés.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020731097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-3
|
||||
|
||||
Les centres de formation d'apprentis sont créés par des conventions conclues par
|
||||
la collectivité départementale de Mayotte avec les communes, les établissements
|
||||
publics, et notamment les chambres consulaires, les établissements
|
||||
d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les
|
||||
entreprises ou toute autre personne physique ou morale, après avis du comité de
|
||||
coordination mahorais de l'emploi et de la formation professionnelle.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652757
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-4
|
||||
|
||||
La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est
|
||||
fixée par la convention prévue à l'article L. 112-3, sans pouvoir être
|
||||
inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du
|
||||
contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de
|
||||
qualification ainsi que du niveau initial des connaissances des apprentis.<br />
|
||||
|
||||
Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 113-8, l'horaire minimum est fixé par la convention
|
||||
prévue à l'article L. 112-3, sans pouvoir être inférieur à 240 heures par an en
|
||||
cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée d'une année, ce minimum
|
||||
pouvant être réduit à due proportion dans l'hypothèse d'une prolongation d'une
|
||||
durée inférieure.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652759
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-5
|
||||
|
||||
Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de
|
||||
l'Etat et au contrôle technique et financier de la collectivité
|
||||
départementale.<br />
|
||||
|
||||
Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux
|
||||
obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application ou
|
||||
de la convention, celle-ci peut être dénoncée par le représentant de l'Etat,
|
||||
après mise en demeure non suivie d'effet.<br />
|
||||
|
||||
Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. La collectivité
|
||||
départementale prend les mesures nécessaires d'ordre administratif et
|
||||
pédagogique de nature à permettre l'achèvement des formations en cours.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, un administrateur provisoire peut être désigné afin d'assurer,
|
||||
pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en
|
||||
cours.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652761
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-6
|
||||
|
||||
Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement des
|
||||
centres de formation d'apprentis devront présenter les conditions et posséder
|
||||
des qualifications définies selon des règles fixées par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article L. 116-4.<br />
|
||||
|
||||
Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public
|
||||
peuvent être détachés à temps plein dans les centres de formation d'apprentis.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020731140
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-7
|
||||
|
||||
En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, ces personnels sont passibles
|
||||
de sanctions prononcées par les organismes responsables des centres.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent, en outre, être déférés par les autorités chargées d'exercer le
|
||||
contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité mahorais de
|
||||
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle qui peut prononcer
|
||||
contre eux, sous réserve d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation, le
|
||||
blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les
|
||||
centres de formation d'apprentis.<br />
|
||||
|
||||
La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents
|
||||
fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités locales, ni
|
||||
aux personnels des établissements publics.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154492
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Définition et régime juridique.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Conditions du contrat.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Formation et résolution du contrat.](section_3)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170450
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Définition et régime juridique.
|
||||
|
||||
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
|
||||
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652766
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-1
|
||||
|
||||
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par
|
||||
lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les
|
||||
conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une
|
||||
formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en
|
||||
entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti
|
||||
s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
|
||||
pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de
|
||||
formation d'apprentis et en entreprise.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652768
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-2
|
||||
|
||||
Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou
|
||||
accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre
|
||||
employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la
|
||||
mesure où ces textes et ces conventions ou accords collectifs de travail ne sont
|
||||
pas contraires aux dispositions du présent code et des textes pris pour son
|
||||
application.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170451
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Conditions du contrat.
|
||||
|
||||
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
|
||||
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
|
||||
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
|
||||
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
|
||||
- [Article L113-7](article_l113-7.md)
|
||||
- [Article L113-8](article_l113-8.md)
|
||||
- [Article L113-9](article_l113-9.md)
|
||||
- [Article L113-10](article_l113-10.md)
|
||||
- [Article L113-11](article_l113-11.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652785
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-10
|
||||
|
||||
L'employeur est tenu de prévenir les parents ou leurs représentants en cas de
|
||||
maladie ou d'absence de l'apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à
|
||||
motiver leur intervention.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652787
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-11
|
||||
|
||||
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du
|
||||
personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises
|
||||
des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition
|
||||
d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la
|
||||
tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652770
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-3
|
||||
|
||||
Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au
|
||||
moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés
|
||||
d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils
|
||||
justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement
|
||||
secondaire.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652772
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-4
|
||||
|
||||
Nul ne peut recevoir des apprentis s'il n'est majeur ou émancipé.
|
|
@ -1,51 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020731134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-5
|
||||
|
||||
Aucun employeur ne peut engager d'apprenti s'il n'a fait l'objet d'un agrément.
|
||||
Cet agrément est accordé ou refusé au vu notamment des garanties présentées par
|
||||
l'employeur dans les domaines de l'équipement de l'entreprise, des techniques
|
||||
utilisées, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans
|
||||
l'entreprise, des conditions de moralité de l'employeur ou de la personne
|
||||
responsable de sa formation, ainsi que de la qualité de la formation
|
||||
professionnelle prévue pour l'apprenti.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de ces garanties, le représentant de l'Etat à Mayotte délivre l'agrément
|
||||
dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande ou saisit pour
|
||||
avis, dans ce même délai, le comité mahorais de coordination de l'emploi et de
|
||||
la formation professionnelle. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis sauf
|
||||
si le représentant de l'Etat à Mayotte a notifié au demandeur le transfert de
|
||||
son dossier, pour avis, au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle. En cas de transfert de la demande, le représentant de
|
||||
l'Etat à Mayotte dispose d'un délai d'un mois supplémentaire pour statuer. Passé
|
||||
ce délai, l'agrément est réputé acquis, sauf décision de refus notifiée au
|
||||
demandeur. Le représentant de l'Etat à Mayotte informe régulièrement le comité
|
||||
mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle des
|
||||
décisions d'agrément qu'il a prises.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément peut être retiré par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis
|
||||
du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle et après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le
|
||||
contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage, et notamment par
|
||||
l'inspection du travail ou l'inspection de l'apprentissage, lorsque l'employeur
|
||||
méconnaît les obligations mises à sa charge soit par le présent titre, soit par
|
||||
les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou
|
||||
aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions du représentant de l'Etat à Mayotte sont communiquées aux
|
||||
fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du travail
|
||||
et des lois sociales dans les établissements en cause, aux représentants du
|
||||
personnel ainsi qu'à la chambre professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
A titre transitoire, pour les demandes déposées avant le 30 juin 1992, les
|
||||
délais d'un mois et de deux mois prévus au deuxième alinéa du présent article
|
||||
sont portés respectivement à deux mois et trois mois.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652776
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-6
|
||||
|
||||
L'employeur est tenu d'inscrire l'apprenti dans un centre de formation
|
||||
d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
Le choix du centre de formation d'apprentis est précisé par le contrat
|
||||
d'apprentissage.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652778
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-7
|
||||
|
||||
L'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de
|
||||
l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant
|
||||
d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle
|
||||
définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants
|
||||
des entreprises qui y inscrivent des apprentis.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le
|
||||
centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la
|
||||
formation en entreprise. Il doit inscrire et faire participer l'apprenti aux
|
||||
épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle
|
||||
prévue par le contrat.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652781
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-8
|
||||
|
||||
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée
|
||||
d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion
|
||||
d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par
|
||||
l'arrêté prévu à l'article L. 116-4.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020731138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-9
|
||||
|
||||
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,
|
||||
l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum
|
||||
interprofessionnel garanti et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du
|
||||
bénéficiaire, est fixé pour chaque semestre d'apprentissage par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat à Mayotte pris après avis de la commission consultative
|
||||
du travail et du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont
|
||||
applicables au personnel de l'entreprise concernée.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les
|
||||
avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170452
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Formation et résolution du contrat.
|
||||
|
||||
- [Article L113-12](article_l113-12.md)
|
||||
- [Article L113-13](article_l113-13.md)
|
||||
- [Article L113-14](article_l113-14.md)
|
||||
- [Article L113-15](article_l113-15.md)
|
||||
- [Article L113-16](article_l113-16.md)
|
||||
- [Article L113-17](article_l113-17.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652789
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-12
|
||||
|
||||
Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit et rédigé en français.<br />
|
||||
|
||||
Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine les clauses et mentions
|
||||
qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652791
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-13
|
||||
|
||||
Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée
|
||||
dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat, cette date ne
|
||||
peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois
|
||||
au début du cycle du centre de formation d'apprentis que doit suivre l'apprenti.
|
||||
En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la
|
||||
volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de
|
||||
ce cycle.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652793
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-14
|
||||
|
||||
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
|
||||
l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé
|
||||
pour enregistrement à l'administration chargée du contrôle de l'application de
|
||||
la législation du travail. Cet enregistrement est refusé dans un délai d'un mois
|
||||
si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les articles
|
||||
L. 113-1 à L. 113-13 et par les textes pris pour leur application. Le refus
|
||||
d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de
|
||||
recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.<br />
|
||||
|
||||
L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652795
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-15
|
||||
|
||||
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat
|
||||
d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et
|
||||
comportant l'engagement qu'il sera satisfait aux conditions prévues par les
|
||||
articles L. 113-1 à L. 113-13 et par les textes pris pour leur application.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration est soumise à enregistrement dans les conditions fixées à
|
||||
l'article précédent ; elle est assimilée dans tous ses effets à un contrat
|
||||
d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage, prévu à l'article
|
||||
L. 113-14 ou de la déclaration qui en tient lieu, prévue au présent article, les
|
||||
parties ou l'une d'elles peuvent saisir la juridiction du travail qui statue
|
||||
alors sur la validité du contrat.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-26
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652798
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L16AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-16
|
||||
|
||||
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux
|
||||
premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne
|
||||
peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à
|
||||
défaut, être prononcée par la juridiction du travail en cas de faute grave ou de
|
||||
manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de
|
||||
l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur
|
||||
désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les
|
||||
parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur
|
||||
famille au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat
|
||||
d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner
|
||||
lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652801
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-17
|
||||
|
||||
En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'article
|
||||
L. 122-24, si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant de
|
||||
l'Etat après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion
|
||||
sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être exécutés
|
||||
jusqu'à leur terme.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154493
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti.
|
||||
|
||||
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
|
||||
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
|
||||
- [Article L114-3](article_l114-3.md)
|
||||
- [Article L114-4](article_l114-4.md)
|
||||
- [Article L114-5](article_l114-5.md)
|
||||
- [Article L114-6](article_l114-6.md)
|
||||
- [Article L114-7](article_l114-7.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652803
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-1
|
||||
|
||||
L'apprenti est un jeune travailleur en première formation professionnelle
|
||||
alternée, titulaire d'un contrat de travail de type particulier. Il bénéficie
|
||||
des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles
|
||||
ne seront pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en
|
||||
première formation.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652805
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652805.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-2
|
||||
|
||||
Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques
|
||||
assurés par le centre de formation des apprentis ou un des organismes mentionnés
|
||||
à l'article L. 112-2 est compris dans l'horaire de travail. Pour le reste du
|
||||
temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise,
|
||||
l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par l'employeur.
|
||||
Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle
|
||||
prévue au contrat.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652807
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652807.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-3
|
||||
|
||||
Les apprentis de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne
|
||||
peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour non
|
||||
plus que la durée fixée, pour une semaine, par le premier alinéa de l'article L.
|
||||
212-1.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa
|
||||
précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par
|
||||
l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin assurant la surveillance
|
||||
médicale au travail des salariés.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652809
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-4
|
||||
|
||||
Le travail de nuit défini à l'article L. 213-7 est interdit pour les apprentis
|
||||
âgés de moins de dix-huit ans. Toutefois, des dérogations pourront être
|
||||
accordées, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, pour les professions
|
||||
de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652811
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-5
|
||||
|
||||
L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu
|
||||
par le contrat d'apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il
|
||||
a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, pendant lequel il
|
||||
doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation
|
||||
d'apprentis dès lors que la convention mentionnée par l'article L. 112-3 en
|
||||
prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est
|
||||
situé dans le mois qui précède les épreuves.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652813
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-6
|
||||
|
||||
L'inspecteur du travail peut autoriser l'employeur à faire effectuer à
|
||||
l'apprenti les travaux dangereux nécessaires à sa formation. Il détermine les
|
||||
mesures à prendre pour que ces travaux soient exécutés dans les conditions de
|
||||
sécurité nécessaires.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652815
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-7
|
||||
|
||||
Lorsque les apprentis fréquentent les centres de formation ou un des organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 112-2, ils continuent à bénéficier des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires sur les accidents du travail et les maladies
|
||||
professionnelles dont ils relèvent en tant que salariés.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154494
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE V : Dispositions financières.
|
||||
|
||||
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
|
||||
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
|
||||
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020731123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731123.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L115-1
|
||||
|
||||
L'Etat, la collectivité départementale, les chambres consulaires, une ou
|
||||
plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent
|
||||
conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de
|
||||
l'apprentissage. En tant que de besoin, d'autres parties peuvent être associées
|
||||
à ces contrats.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020731121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L115-2
|
||||
|
||||
Tout ou partie des cotisations sociales patronales dues à la caisse de
|
||||
prévoyance sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à
|
||||
leurs apprentis peuvent être prises en charge par la collectivité
|
||||
départementale.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice
|
||||
forfaitaire versée par la collectivité départementale à l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
La collectivité départementale détermine la nature, le montant et les conditions
|
||||
d'attribution de cette indemnité.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions dans lesquelles, si cette indemnité a été
|
||||
versée à tort, l'employeur reverse à la collectivité départementale les sommes
|
||||
indûment perçues.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020731100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L115-3
|
||||
|
||||
Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise
|
||||
redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de
|
||||
cette dernière sont reversés au fonds mahorais de l'apprentissage et de la
|
||||
formation professionnelle continue institué par l'article L. 6173-9 du code
|
||||
général des collectivités territoriales.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154496
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.
|
||||
|
||||
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
|
||||
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
|
||||
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
|
||||
- [Article L116-4](article_l116-4.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652821
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-1
|
||||
|
||||
Un service d'inspection de l'apprentissage relevant de la direction de
|
||||
l'enseignement assure, notamment, l'inspection pédagogique, administrative et
|
||||
financière des centres de formation, ainsi que le contrôle de la formation
|
||||
donnée aux apprentis dans les entreprises.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652823
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-2
|
||||
|
||||
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés, concurremment avec les
|
||||
officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du
|
||||
présent titre et des textes pris pour son application.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020731103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-3
|
||||
|
||||
Les chambres consulaires de Mayotte exercent des attributions propres en matière
|
||||
d'apprentissage dans le cadre du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Celles-ci ont notamment pour objet de contribuer :<br />
|
||||
|
||||
1° Au placement des jeunes en apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
3° A la transmission des dossiers d'agrément au comité de la formation
|
||||
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et à la transmission des
|
||||
contrats d'apprentissage à la direction du travail et de l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
4° A rechercher et à faciliter les procédures de recours à des entreprises ou
|
||||
groupements d'entreprises envisagés à l'article L. 112-2 ;<br />
|
||||
|
||||
5° A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
6° A la réalisation d'enquêtes sur l'insertion professionnelle des jeunes formés
|
||||
par la voie de l'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
Les chambres consulaires adressent au comité mahorais de coordination de
|
||||
l'emploi et de la formation professionnelle, tous avis et suggestions qu'il lui
|
||||
paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité
|
||||
départementale.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652827
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-4
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en tant que de besoin,
|
||||
par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte après avis de la commission
|
||||
consultative du travail.
|
|
@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140010
|
|||
|
||||
#### TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Marchandage.](chapitre_iv)
|
||||
- [CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs.](chapitre_vi)
|
||||
- [CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique.](chapitre_vii)
|
||||
- [CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié.](chapitre_viii)
|
||||
- [CHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises](chapitre_ix)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154497
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
|
||||
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
|
||||
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
|
||||
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
|
||||
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652832
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-1
|
||||
|
||||
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être
|
||||
constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter à Mayotte est rédigé en
|
||||
français. Il ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère
|
||||
lorsqu'il existe une expression ou un terme correspondant dans la langue
|
||||
française.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un
|
||||
terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit
|
||||
comporter une explication, en français, du terme étranger.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction
|
||||
du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier,
|
||||
les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les
|
||||
deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être
|
||||
invoqué contre ce dernier.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652834
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-2
|
||||
|
||||
Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652838
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-4
|
||||
|
||||
On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652840
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-5
|
||||
|
||||
Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans
|
||||
les cas et aux conditions fixés à la section 1 du chapitre II du présent titre,
|
||||
il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de
|
||||
la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652842
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-6
|
||||
|
||||
Tout contrat de travail passé avec un salarié qui ne réside pas à Mayotte au
|
||||
moment de la proposition d'emploi doit être écrit. Il doit obligatoirement
|
||||
préciser :<br />
|
||||
|
||||
1° La durée minimale du contrat en cas de contrat à durée indéterminée et les
|
||||
mentions visées à l'article L. 122-4 en cas de contrat à durée déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
2° La qualification et les fonctions prévues ;<br />
|
||||
|
||||
3° La convention collective applicable de plein droit, ou par accord entre les
|
||||
parties ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le salaire et les primes éventuelles, frais de voyage et de transport ainsi
|
||||
que celles relatives aux éventuels voyages périodiques ou au rapatriement
|
||||
intervenant à l'échéance prévue ou antérieurement à celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de contrat écrit préalable à son engagement ou consécutif à sa prise de
|
||||
travail, le salarié est en droit de mettre fin à sa relation de travail sans
|
||||
justification et sans délai de préavis ni indemnité dans les soixante jours de
|
||||
son arrivée à Mayotte. Il peut alors prétendre à la prise en charge de son
|
||||
rapatriement par l'employeur, à la date de son choix, dans les trente jours
|
||||
suivant la notification de sa décision et aux dommages intérêts éventuels, que
|
||||
le contrat ait ou non reçu un début d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapatriement s'effectue par la voie la plus rapide.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les
|
||||
travailleurs en mission à Mayotte pour une durée n'excédant pas trois mois.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154498
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Contrat à durée déterminée.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](section_4)
|
||||
- [Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile](section_4_bis)
|
||||
- [Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Congé pour la création d'entreprise.](section_8)
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170453
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Contrat à durée déterminée.
|
||||
|
||||
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
|
||||
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
|
||||
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
|
||||
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
|
||||
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
|
||||
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
|
||||
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
|
||||
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
|
||||
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
|
||||
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
|
||||
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
|
||||
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
|
||||
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
|
||||
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
|
||||
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
|
||||
- [Article L122-15](article_l122-15.md)
|
||||
- [Article L122-15-1](article_l122-15-1.md)
|
||||
- [Article L122-16](article_l122-16.md)
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652846
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L01BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-1
|
||||
|
||||
Un contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu au titre de
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires destinées à favoriser l'embauche de
|
||||
certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsqu'un employeur s'engage,
|
||||
pour une durée déterminée, à assurer un complément de formation professionnelle
|
||||
au salarié.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat, qui peut être renouvelé, doit comporter un terme fixé avec précision
|
||||
dès sa conclusion. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L.
|
||||
122-1 et de l'article L. 122-13 ne lui sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat à Mayotte.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652844
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1
|
||||
|
||||
Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une
|
||||
tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié
|
||||
à l'activité normale et permanente de l'entreprise, à l'exception des emplois
|
||||
offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte à la date de la proposition d'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, le contrat de travail à
|
||||
durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa
|
||||
conclusion.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée au plus égale
|
||||
à celle de la période initiale. Les conditions de renouvellement sont stipulées
|
||||
dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié préalablement
|
||||
avant le terme initialement prévu.<br />
|
||||
|
||||
La durée du contrat, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements, ne peut
|
||||
excéder vingt-quatre mois ; toutefois, cette limite est portée à trente-six mois
|
||||
dans le cas des personnes ne résidant pas dans la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte lors du contrat initial.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652864
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-10
|
||||
|
||||
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant
|
||||
l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.<br />
|
||||
|
||||
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent
|
||||
ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins
|
||||
égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.<br />
|
||||
|
||||
La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour
|
||||
l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652866
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-11
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 122-9 et L. 122-10 ne sont pas applicables
|
||||
pendant la période d'essai.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652868
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-12
|
||||
|
||||
Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du
|
||||
contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'un des cas
|
||||
mentionnés à l'article L. 122-2, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font
|
||||
pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée
|
||||
successifs.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat
|
||||
à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au
|
||||
terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai
|
||||
éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652870
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-13
|
||||
|
||||
A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être
|
||||
recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un
|
||||
contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la
|
||||
durée de ce contrat renouvellement inclus.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le
|
||||
contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement
|
||||
d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
|
||||
en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même pour
|
||||
l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et lorsque
|
||||
le contrat de travail à durée déterminée est conclu dans l'un des cas mentionnés
|
||||
aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 122-2.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne sont pas ou plus applicables en cas de rupture anticipée due au fait du
|
||||
salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat,
|
||||
pour la durée du contrat non renouvelé.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652872
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-14
|
||||
|
||||
Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un
|
||||
contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1 et L.
|
||||
122-2 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du
|
||||
service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat
|
||||
d'apprentissage.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652876
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L15BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-15-1
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, lorsqu'un salarié sous
|
||||
contrat à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au
|
||||
terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée
|
||||
à la durée du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer une prorogation du
|
||||
contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la
|
||||
prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée
|
||||
totale du contrat. Cette prorogation est sans effet sur la qualification du
|
||||
contrat à durée déterminée. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les
|
||||
besoins du présent article.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652874
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-15
|
||||
|
||||
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L.
|
||||
122-2, L. 122-3 et L. 122-4 est réputé à durée indéterminée.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652878
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-16
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au contrat
|
||||
d'apprentissage.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652848
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-2
|
||||
|
||||
Le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis
|
||||
lorsqu'il est conclu :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour des emplois à caractère saisonnier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est
|
||||
d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de
|
||||
la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet
|
||||
emploi ; la liste de ces secteurs d'activité est établie par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte lors de la conclusion du contrat initial.<br />
|
||||
|
||||
A moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, le contrat doit être
|
||||
conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié
|
||||
ou la résiliation de l'objet pour lequel il est conclu.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652850
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3
|
||||
|
||||
En aucun cas, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet
|
||||
le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite
|
||||
d'un conflit collectif du travail.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652852
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-4
|
||||
|
||||
Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; à défaut, il est
|
||||
présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit comporter la définition
|
||||
précise de son objet ainsi que des mentions qui seront déterminées par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du
|
||||
travail.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652854
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-5
|
||||
|
||||
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. A
|
||||
défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées
|
||||
moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un
|
||||
jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement
|
||||
prévue du contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres
|
||||
cas.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est
|
||||
calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652856
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-6
|
||||
|
||||
Sauf dispositions législatives expresses et à l'exclusion des dispositions
|
||||
concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et
|
||||
conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux
|
||||
salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent
|
||||
également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652858
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-7
|
||||
|
||||
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à
|
||||
l'échéance de ce contrat.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652860
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-8
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions spécifiques à la protection des représentants du
|
||||
personnel, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à
|
||||
l'échéance du terme.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652862
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652862.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-9
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un
|
||||
salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il
|
||||
peut prendre effet avant l'absence du salarié à remplacer.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au
|
||||
surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170454
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
|
||||
|
||||
- [Article L122-17](article_l122-17.md)
|
||||
- [Article L122-18](article_l122-18.md)
|
||||
- [Article L122-19](article_l122-19.md)
|
||||
- [Article L122-20](article_l122-20.md)
|
||||
- [Article L122-21](article_l122-21.md)
|
||||
- [Article L122-22](article_l122-22.md)
|
||||
- [Article L122-23](article_l122-23.md)
|
||||
- [Article L122-24](article_l122-24.md)
|
||||
- [Article L122-25](article_l122-25.md)
|
||||
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
|
||||
- [Article L122-27](article_l122-27.md)
|
||||
- [Article L122-27-1](article_l122-27-1.md)
|
||||
- [Article L122-28](article_l122-28.md)
|
||||
- [Article L122-29](article_l122-29.md)
|
||||
- [Article L122-30](article_l122-30.md)
|
||||
- [Article L122-31](article_l122-31.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652880
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-17
|
||||
|
||||
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à
|
||||
l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des
|
||||
règles ci-après définies.<br />
|
||||
|
||||
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652882
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-18
|
||||
|
||||
Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du
|
||||
délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif
|
||||
de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord
|
||||
collectif de travail, relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée
|
||||
résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652884
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L19AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-19
|
||||
|
||||
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a
|
||||
droit :<br />
|
||||
|
||||
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
|
||||
inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article
|
||||
L. 122-18 ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
|
||||
comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai-congé d'un mois ;<br />
|
||||
|
||||
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
|
||||
d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi,
|
||||
de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail, ou d'usages
|
||||
conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services,
|
||||
plus favorable pour le travailleur intéressé.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652886
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-20
|
||||
|
||||
Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui
|
||||
résulte des dispositions de l'article L. 122-19 ou une condition d'ancienneté de
|
||||
services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein
|
||||
droit.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652888
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L21AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-21
|
||||
|
||||
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une
|
||||
indemnité compensatrice ne se confondant pas avec l'indemnité de licenciement
|
||||
prévue à l'article L. 122-22 ni avec les indemnités prévues au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 122-29.<br />
|
||||
|
||||
L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer
|
||||
la date à laquelle le contrat prend fin.<br />
|
||||
|
||||
En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le
|
||||
délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune
|
||||
diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que
|
||||
le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution
|
||||
totale ou partielle du délai-congé résultant soit de la fermeture temporaire ou
|
||||
définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail
|
||||
habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de
|
||||
travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu
|
||||
l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé
|
||||
sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à
|
||||
l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du
|
||||
travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652890
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L22AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-22
|
||||
|
||||
Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié
|
||||
alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même
|
||||
employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de
|
||||
licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la
|
||||
rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de
|
||||
travail sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de
|
||||
la commission consultative du travail.<br />
|
||||
|
||||
Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a
|
||||
droit, sous réserve des dispositions plus favorables contenues dans une
|
||||
convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au
|
||||
versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de
|
||||
licenciement prévue à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions collectives ou accords peuvent améliorer ces indemnités. Elles
|
||||
peuvent aussi prévoir le paiement d'une indemnité de départ en retraite
|
||||
volontaire.<br />
|
||||
|
||||
Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord
|
||||
collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une
|
||||
rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge
|
||||
ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652892
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L23AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-23
|
||||
|
||||
Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-19 et pour celle de
|
||||
l'article L. 122-22, les circonstances qui, en vertu soit de dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de
|
||||
travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la
|
||||
suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant
|
||||
l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en
|
||||
compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions
|
||||
rappelées ci-dessus.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652894
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L24AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-24
|
||||
|
||||
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas
|
||||
l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a
|
||||
lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-22.<br />
|
||||
|
||||
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
|
||||
notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
|
||||
société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
|
||||
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652897
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L25AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-25
|
||||
|
||||
A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-24
|
||||
n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
|
||||
judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs
|
||||
intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur
|
||||
est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
|
||||
subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de
|
||||
cette modification.<br />
|
||||
|
||||
Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel
|
||||
employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de
|
||||
la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652899
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L26AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652899.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-26
|
||||
|
||||
La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du
|
||||
salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.<br />
|
||||
|
||||
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 122-29.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652904
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L27BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652904.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-27-1
|
||||
|
||||
L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre
|
||||
contre décharge ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point
|
||||
de départ du délai-congé.<br />
|
||||
|
||||
Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date
|
||||
pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de
|
||||
l'article L. 122-27.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre
|
||||
économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique
|
||||
concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la
|
||||
lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée
|
||||
moins de sept jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a
|
||||
été convoqué en application de l'article L. 122-27.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de
|
||||
procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
|
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@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652902
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L27AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652902.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L122-27
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||||
|
||||
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant
|
||||
toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre
|
||||
remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la
|
||||
convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours
|
||||
ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main
|
||||
propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est
|
||||
tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les
|
||||
explications du salarié.<br />
|
||||
|
||||
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de
|
||||
son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Mention doit être faite de
|
||||
cette faculté dans la lettre de convocation prévue à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de
|
||||
licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période
|
||||
de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du
|
||||
personnel dans l'entreprise.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652907
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L28AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-28
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||||
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||||
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre
|
||||
de licenciement mentionnée à l'article L. 122-27-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de
|
||||
licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique
|
||||
invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du
|
||||
salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de
|
||||
l'article L. 320-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être
|
||||
faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par
|
||||
l'article L. 320-13 et de ses conditions de mise en oeuvre.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652909
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L29AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-29
|
||||
|
||||
En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la
|
||||
procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
|
||||
l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et
|
||||
au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute
|
||||
subsiste, il profite au salarié.<br />
|
||||
|
||||
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure
|
||||
requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le
|
||||
tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et
|
||||
accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être
|
||||
supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui
|
||||
n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du
|
||||
salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de
|
||||
refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une
|
||||
indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six
|
||||
derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 122-22.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés qui ont
|
||||
moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par
|
||||
les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652911
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L30AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-30
|
||||
|
||||
Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent
|
||||
pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection
|
||||
particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.<br />
|
||||
|
||||
Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de
|
||||
travail à plusieurs employeurs.<br />
|
||||
|
||||
Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652913
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L31AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-31
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
|
||||
122-17 à L. 122-30.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170456
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.
|
||||
|
||||
- [Article L122-32](article_l122-32.md)
|
||||
- [Article L122-33](article_l122-33.md)
|
||||
- [Article L122-34](article_l122-34.md)
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652915
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L32AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-32
|
||||
|
||||
Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à
|
||||
nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du
|
||||
dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ;<br />
|
||||
|
||||
2° Quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat de
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce
|
||||
travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.
|
||||
Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si,
|
||||
au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le
|
||||
salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée
|
||||
par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par
|
||||
l'expiration du délai-congé ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis
|
||||
la rupture dudit contrat.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652917
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L33AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-33
|
||||
|
||||
L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur
|
||||
un certificat, obligatoirement rédigé en français, contenant exclusivement la
|
||||
date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas
|
||||
échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant
|
||||
lesquelles ces emplois ont été tenus.<br />
|
||||
|
||||
Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail délivrés
|
||||
aux salariés même s'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à
|
||||
l'alinéa 1er du présent article, toutes les fois que ces mentions ne contiennent
|
||||
ni obligations, ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit
|
||||
proportionnel.<br />
|
||||
|
||||
La formule "libre de tout engagement" et toute autre constatant l'expiration
|
||||
régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services
|
||||
rendus sont comprises dans l'exemption.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652919
|
||||
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L34AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-34
|
||||
|
||||
Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors
|
||||
de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les
|
||||
deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment
|
||||
motivée.<br />
|
||||
|
||||
La forclusion ne peut être opposée au travailleur :<br />
|
||||
|
||||
a) Si la mention "pour solde de tout compte" n'est pas entièrement écrite de sa
|
||||
main et suivie de sa signature ;<br />
|
||||
|
||||
b) Si le reçu ne porte pas mention, en caractères très apparents, du délai de
|
||||
forclusion.<br />
|
||||
|
||||
Le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé ou, à l'égard duquel la
|
||||
forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y
|
||||
figurent.
|
Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more
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