Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120. 
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des transports. 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : modification de l'article 99. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-6, 20-7, 20-8, 20-8-1, 23, 28-7, 28-9, 28-11. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 7-2, 8, 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 8, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Abrogation de l'ordonnance n° 91-246 précitée à compter du 01-01-2022.
Abrogation du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente ordonnance. 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035879962
NOR: MTRD1720755R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/87/99/JORFTEXT000035879962.xml
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@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101392
## Partie législative
- [LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](livre_preliminaire)
- [LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](livre_ier)
- [LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL](livre_ii)
- [LIVRE III : EMPLOI](livre_iii)
- [LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS](livre_iv)
- [LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL](livre_v)
- [LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL](livre_vi)
- [LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE](livre_vii)
- [LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS](livre_viii)

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123936
### LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- [TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE](titre_ier)
- [TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL](titre_ii)
- [TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL](titre_iii)
- [TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS](titre_iv)
- [TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE](titre_v)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140009
---
#### TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- [CHAPITRE Ier : Généralités.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions financières.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.](chapitre_vi)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154490
---
##### CHAPITRE Ier : Généralités.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731125.xml
---
###### Article L111-1
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation.<br />
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à
des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation
générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification
professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de
l'éducation.<br />
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur. Il associe
une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou
plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification,
objet du contrat, et, sous réserve des dispositions de l'article L. 112-2, des
enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation
d'apprentis. Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et
la ou les entreprises susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est
fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 116-4.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652749
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X111L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652749.xml
---
###### Article L111-2
La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de
formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des
dispositions de l'article L. 113-8, entre un et trois ans ; elle est fixée dans
les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L. 116-4, en fonction du
type de profession et du niveau de qualification préparés.<br />
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au
minimum deux mois auparavant.<br />
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
différentes.<br />
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il
doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation
d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage
du même niveau.<br />
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154491
---
##### CHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652751
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652751.xml
---
###### Article L112-1
Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs sous
contrat d'apprentissage une formation générale. Celle-ci est associée à une
formation technologique et pratique qui doit compléter la formation reçue en
entreprise et s'articule avec elle.<br />
Ils doivent, parmi leurs missions, développer l'aptitude à tirer profit
d'actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études
par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou
technologique, ou par toute autre voie.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652753
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652753.xml
---
###### Article L112-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 :<br />
-un centre de formation d'apprentis et une entreprise ou un groupement
d'entreprises habilité par l'inspection de l'apprentissage peuvent conclure une
convention selon laquelle l'entreprise ou le groupement d'entreprises assure une
partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le
centre de formation d'apprentis ;<br />
-un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un établissement
d'enseignement public, une convention aux termes de laquelle cet établissement
assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de
formation d'apprentis et met à disposition des équipements pédagogiques ou
d'hébergement.<br />
Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis
conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements
dispensés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731097.xml
---
###### Article L112-3
Les centres de formation d'apprentis sont créés par des conventions conclues par
la collectivité départementale de Mayotte avec les communes, les établissements
publics, et notamment les chambres consulaires, les établissements
d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les
entreprises ou toute autre personne physique ou morale, après avis du comité de
coordination mahorais de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652757
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652757.xml
---
###### Article L112-4
La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est
fixée par la convention prévue à l'article L. 112-3, sans pouvoir être
inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du
contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de
qualification ainsi que du niveau initial des connaissances des apprentis.<br />
Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des
dispositions de l'article L. 113-8, l'horaire minimum est fixé par la convention
prévue à l'article L. 112-3, sans pouvoir être inférieur à 240 heures par an en
cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée d'une année, ce minimum
pouvant être réduit à due proportion dans l'hypothèse d'une prolongation d'une
durée inférieure.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652759
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652759.xml
---
###### Article L112-5
Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de
l'Etat et au contrôle technique et financier de la collectivité
départementale.<br />
Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux
obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application ou
de la convention, celle-ci peut être dénoncée par le représentant de l'Etat,
après mise en demeure non suivie d'effet.<br />
Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. La collectivité
départementale prend les mesures nécessaires d'ordre administratif et
pédagogique de nature à permettre l'achèvement des formations en cours.<br />
Le cas échéant, un administrateur provisoire peut être désigné afin d'assurer,
pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en
cours.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652761
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652761.xml
---
###### Article L112-6
Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement des
centres de formation d'apprentis devront présenter les conditions et posséder
des qualifications définies selon des règles fixées par l'arrêté prévu à
l'article L. 116-4.<br />
Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public
peuvent être détachés à temps plein dans les centres de formation d'apprentis.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731140.xml
---
###### Article L112-7
En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, ces personnels sont passibles
de sanctions prononcées par les organismes responsables des centres.<br />
Ils peuvent, en outre, être déférés par les autorités chargées d'exercer le
contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité mahorais de
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle qui peut prononcer
contre eux, sous réserve d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation, le
blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les
centres de formation d'apprentis.<br />
La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents
fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités locales, ni
aux personnels des établissements publics.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154492
---
##### CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage
- [Section 1 : Définition et régime juridique.](section_1)
- [Section 2 : Conditions du contrat.](section_2)
- [Section 3 : Formation et résolution du contrat.](section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170450
---
###### Section 1 : Définition et régime juridique.
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652766
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652766.xml
---
###### Article L113-1
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par
lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les
conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une
formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en
entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti
s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de
formation d'apprentis et en entreprise.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652768
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652768.xml
---
###### Article L113-2
Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou
accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre
employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la
mesure où ces textes et ces conventions ou accords collectifs de travail ne sont
pas contraires aux dispositions du présent code et des textes pris pour son
application.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170451
---
###### Section 2 : Conditions du contrat.
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
- [Article L113-7](article_l113-7.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)
- [Article L113-9](article_l113-9.md)
- [Article L113-10](article_l113-10.md)
- [Article L113-11](article_l113-11.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652785
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652785.xml
---
###### Article L113-10
L'employeur est tenu de prévenir les parents ou leurs représentants en cas de
maladie ou d'absence de l'apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à
motiver leur intervention.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652787
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652787.xml
---
###### Article L113-11
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du
personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises
des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition
d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la
tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652770
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652770.xml
---
###### Article L113-3
Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au
moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés
d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils
justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement
secondaire.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652772
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652772.xml
---
###### Article L113-4
Nul ne peut recevoir des apprentis s'il n'est majeur ou émancipé.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731134.xml
---
###### Article L113-5
Aucun employeur ne peut engager d'apprenti s'il n'a fait l'objet d'un agrément.
Cet agrément est accordé ou refusé au vu notamment des garanties présentées par
l'employeur dans les domaines de l'équipement de l'entreprise, des techniques
utilisées, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans
l'entreprise, des conditions de moralité de l'employeur ou de la personne
responsable de sa formation, ainsi que de la qualité de la formation
professionnelle prévue pour l'apprenti.<br />
Au vu de ces garanties, le représentant de l'Etat à Mayotte délivre l'agrément
dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande ou saisit pour
avis, dans ce même délai, le comité mahorais de coordination de l'emploi et de
la formation professionnelle. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis sauf
si le représentant de l'Etat à Mayotte a notifié au demandeur le transfert de
son dossier, pour avis, au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la
formation professionnelle. En cas de transfert de la demande, le représentant de
l'Etat à Mayotte dispose d'un délai d'un mois supplémentaire pour statuer. Passé
ce délai, l'agrément est réputé acquis, sauf décision de refus notifiée au
demandeur. Le représentant de l'Etat à Mayotte informe régulièrement le comité
mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle des
décisions d'agrément qu'il a prises.<br />
L'agrément peut être retiré par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis
du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation
professionnelle et après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le
contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage, et notamment par
l'inspection du travail ou l'inspection de l'apprentissage, lorsque l'employeur
méconnaît les obligations mises à sa charge soit par le présent titre, soit par
les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou
aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.<br />
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées.<br />
Les décisions du représentant de l'Etat à Mayotte sont communiquées aux
fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du travail
et des lois sociales dans les établissements en cause, aux représentants du
personnel ainsi qu'à la chambre professionnelle.<br />
A titre transitoire, pour les demandes déposées avant le 30 juin 1992, les
délais d'un mois et de deux mois prévus au deuxième alinéa du présent article
sont portés respectivement à deux mois et trois mois.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652776
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652776.xml
---
###### Article L113-6
L'employeur est tenu d'inscrire l'apprenti dans un centre de formation
d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au
contrat.<br />
Le choix du centre de formation d'apprentis est précisé par le contrat
d'apprentissage.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652778
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652778.xml
---
###### Article L113-7
L'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de
l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant
d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle
définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants
des entreprises qui y inscrivent des apprentis.<br />
L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le
centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la
formation en entreprise. Il doit inscrire et faire participer l'apprenti aux
épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle
prévue par le contrat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652781
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652781.xml
---
###### Article L113-8
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée
d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion
d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par
l'arrêté prévu à l'article L. 116-4.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731138.xml
---
###### Article L113-9
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,
l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum
interprofessionnel garanti et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du
bénéficiaire, est fixé pour chaque semestre d'apprentissage par arrêté du
représentant de l'Etat à Mayotte pris après avis de la commission consultative
du travail et du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont
applicables au personnel de l'entreprise concernée.<br />
L'arrêté prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les
avantages en nature peuvent être déduits du salaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170452
---
###### Section 3 : Formation et résolution du contrat.
- [Article L113-12](article_l113-12.md)
- [Article L113-13](article_l113-13.md)
- [Article L113-14](article_l113-14.md)
- [Article L113-15](article_l113-15.md)
- [Article L113-16](article_l113-16.md)
- [Article L113-17](article_l113-17.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652789
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652789.xml
---
###### Article L113-12
Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit et rédigé en français.<br />
Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.<br />
Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine les clauses et mentions
qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652791
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652791.xml
---
###### Article L113-13
Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée
dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat, cette date ne
peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois
au début du cycle du centre de formation d'apprentis que doit suivre l'apprenti.
En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la
volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de
ce cycle.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652793
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652793.xml
---
###### Article L113-14
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé
pour enregistrement à l'administration chargée du contrôle de l'application de
la législation du travail. Cet enregistrement est refusé dans un délai d'un mois
si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les articles
L. 113-1 à L. 113-13 et par les textes pris pour leur application. Le refus
d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de
recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.<br />
L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652795
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652795.xml
---
###### Article L113-15
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat
d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et
comportant l'engagement qu'il sera satisfait aux conditions prévues par les
articles L. 113-1 à L. 113-13 et par les textes pris pour leur application.<br />
Cette déclaration est soumise à enregistrement dans les conditions fixées à
l'article précédent ; elle est assimilée dans tous ses effets à un contrat
d'apprentissage.<br />
En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage, prévu à l'article
L. 113-14 ou de la déclaration qui en tient lieu, prévue au présent article, les
parties ou l'une d'elles peuvent saisir la juridiction du travail qui statue
alors sur la validité du contrat.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652798
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652798.xml
---
###### Article L113-16
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux
premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne
peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à
défaut, être prononcée par la juridiction du travail en cas de faute grave ou de
manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de
l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.<br />
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur
désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les
parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur
famille au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat
d'apprentissage.<br />
La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner
lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652801
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652801.xml
---
###### Article L113-17
En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'article
L. 122-24, si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant de
l'Etat après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être exécutés
jusqu'à leur terme.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154493
---
##### CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti.
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md)
- [Article L114-4](article_l114-4.md)
- [Article L114-5](article_l114-5.md)
- [Article L114-6](article_l114-6.md)
- [Article L114-7](article_l114-7.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652803
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652803.xml
---
###### Article L114-1
L'apprenti est un jeune travailleur en première formation professionnelle
alternée, titulaire d'un contrat de travail de type particulier. Il bénéficie
des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles
ne seront pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en
première formation.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652805
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652805.xml
---
###### Article L114-2
Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques
assurés par le centre de formation des apprentis ou un des organismes mentionnés
à l'article L. 112-2 est compris dans l'horaire de travail. Pour le reste du
temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise,
l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par l'employeur.
Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle
prévue au contrat.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652807
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652807.xml
---
###### Article L114-3
Les apprentis de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne
peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour non
plus que la durée fixée, pour une semaine, par le premier alinéa de l'article L.
212-1.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa
précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par
l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin assurant la surveillance
médicale au travail des salariés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652809
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652809.xml
---
###### Article L114-4
Le travail de nuit défini à l'article L. 213-7 est interdit pour les apprentis
âgés de moins de dix-huit ans. Toutefois, des dérogations pourront être
accordées, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, pour les professions
de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652811
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652811.xml
---
###### Article L114-5
L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu
par le contrat d'apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il
a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, pendant lequel il
doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation
d'apprentis dès lors que la convention mentionnée par l'article L. 112-3 en
prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est
situé dans le mois qui précède les épreuves.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652813
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652813.xml
---
###### Article L114-6
L'inspecteur du travail peut autoriser l'employeur à faire effectuer à
l'apprenti les travaux dangereux nécessaires à sa formation. Il détermine les
mesures à prendre pour que ces travaux soient exécutés dans les conditions de
sécurité nécessaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652815
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652815.xml
---
###### Article L114-7
Lorsque les apprentis fréquentent les centres de formation ou un des organismes
mentionnés à l'article L. 112-2, ils continuent à bénéficier des dispositions
législatives et réglementaires sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles dont ils relèvent en tant que salariés.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154494
---
##### CHAPITRE V : Dispositions financières.
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731123.xml
---
###### Article L115-1
L'Etat, la collectivité départementale, les chambres consulaires, une ou
plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent
conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de
l'apprentissage. En tant que de besoin, d'autres parties peuvent être associées
à ces contrats.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731121.xml
---
###### Article L115-2
Tout ou partie des cotisations sociales patronales dues à la caisse de
prévoyance sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à
leurs apprentis peuvent être prises en charge par la collectivité
départementale.<br />
Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice
forfaitaire versée par la collectivité départementale à l'employeur.<br />
La collectivité départementale détermine la nature, le montant et les conditions
d'attribution de cette indemnité.<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles, si cette indemnité a été
versée à tort, l'employeur reverse à la collectivité départementale les sommes
indûment perçues.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731100.xml
---
###### Article L115-3
Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise
redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de
cette dernière sont reversés au fonds mahorais de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue institué par l'article L. 6173-9 du code
général des collectivités territoriales.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154496
---
##### CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652821
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652821.xml
---
###### Article L116-1
Un service d'inspection de l'apprentissage relevant de la direction de
l'enseignement assure, notamment, l'inspection pédagogique, administrative et
financière des centres de formation, ainsi que le contrôle de la formation
donnée aux apprentis dans les entreprises.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652823
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652823.xml
---
###### Article L116-2
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés, concurremment avec les
officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du
présent titre et des textes pris pour son application.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/11/LEGIARTI000020731103.xml
---
###### Article L116-3
Les chambres consulaires de Mayotte exercent des attributions propres en matière
d'apprentissage dans le cadre du présent titre.<br />
Celles-ci ont notamment pour objet de contribuer :<br />
1° Au placement des jeunes en apprentissage ;<br />
2° A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage ;<br />
3° A la transmission des dossiers d'agrément au comité de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et à la transmission des
contrats d'apprentissage à la direction du travail et de l'emploi ;<br />
4° A rechercher et à faciliter les procédures de recours à des entreprises ou
groupements d'entreprises envisagés à l'article L. 112-2 ;<br />
5° A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage ;<br />
6° A la réalisation d'enquêtes sur l'insertion professionnelle des jeunes formés
par la voie de l'apprentissage.<br />
Les chambres consulaires adressent au comité mahorais de coordination de
l'emploi et de la formation professionnelle, tous avis et suggestions qu'il lui
paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité
départementale.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652827
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652827.xml
---
###### Article L116-4
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en tant que de besoin,
par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte après avis de la commission
consultative du travail.

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140010
#### TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Marchandage.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs.](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique.](chapitre_vii)
- [CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié.](chapitre_viii)
- [CHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises](chapitre_ix)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154497
---
##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652832
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652832.xml
---
###### Article L121-1
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être
constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.<br />
Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter à Mayotte est rédigé en
français. Il ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère
lorsqu'il existe une expression ou un terme correspondant dans la langue
française.<br />
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un
terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit
comporter une explication, en français, du terme étranger.<br />
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction
du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier,
les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les
deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être
invoqué contre ce dernier.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652834
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652834.xml
---
###### Article L121-2
Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652838
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652838.xml
---
###### Article L121-4
On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652840
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652840.xml
---
###### Article L121-5
Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans
les cas et aux conditions fixés à la section 1 du chapitre II du présent titre,
il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de
la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652842
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652842.xml
---
###### Article L121-6
Tout contrat de travail passé avec un salarié qui ne réside pas à Mayotte au
moment de la proposition d'emploi doit être écrit. Il doit obligatoirement
préciser :<br />
1° La durée minimale du contrat en cas de contrat à durée indéterminée et les
mentions visées à l'article L. 122-4 en cas de contrat à durée déterminée ;<br />
2° La qualification et les fonctions prévues ;<br />
3° La convention collective applicable de plein droit, ou par accord entre les
parties ;<br />
4° Le salaire et les primes éventuelles, frais de voyage et de transport ainsi
que celles relatives aux éventuels voyages périodiques ou au rapatriement
intervenant à l'échéance prévue ou antérieurement à celle-ci.<br />
A défaut de contrat écrit préalable à son engagement ou consécutif à sa prise de
travail, le salarié est en droit de mettre fin à sa relation de travail sans
justification et sans délai de préavis ni indemnité dans les soixante jours de
son arrivée à Mayotte. Il peut alors prétendre à la prise en charge de son
rapatriement par l'employeur, à la date de son choix, dans les trente jours
suivant la notification de sa décision et aux dommages intérêts éventuels, que
le contrat ait ou non reçu un début d'exécution.<br />
Ce rapatriement s'effectue par la voie la plus rapide.<br />
Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les
travailleurs en mission à Mayotte pour une durée n'excédant pas trois mois.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154498
---
##### CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
- [Section 1 : Contrat à durée déterminée.](section_1)
- [Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.](section_2)
- [Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.](section_3)
- [Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](section_4)
- [Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile](section_4_bis)
- [Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.](section_5)
- [Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_6)
- [Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_7)
- [Section 8 : Congé pour la création d'entreprise.](section_8)

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---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170453
---
###### Section 1 : Contrat à durée déterminée.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
- [Article L122-15](article_l122-15.md)
- [Article L122-15-1](article_l122-15-1.md)
- [Article L122-16](article_l122-16.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652846
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652846.xml
---
###### Article L122-1-1
Un contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu au titre de
dispositions législatives ou réglementaires destinées à favoriser l'embauche de
certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsqu'un employeur s'engage,
pour une durée déterminée, à assurer un complément de formation professionnelle
au salarié.<br />
Ce contrat, qui peut être renouvelé, doit comporter un terme fixé avec précision
dès sa conclusion. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L.
122-1 et de l'article L. 122-13 ne lui sont pas applicables.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
représentant de l'Etat à Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652844
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652844.xml
---
###### Article L122-1
Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une
tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié
à l'activité normale et permanente de l'entreprise, à l'exception des emplois
offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité départementale de
Mayotte à la date de la proposition d'emploi.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, le contrat de travail à
durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa
conclusion.<br />
Ce contrat peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée au plus égale
à celle de la période initiale. Les conditions de renouvellement sont stipulées
dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié préalablement
avant le terme initialement prévu.<br />
La durée du contrat, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements, ne peut
excéder vingt-quatre mois ; toutefois, cette limite est portée à trente-six mois
dans le cas des personnes ne résidant pas dans la collectivité départementale de
Mayotte lors du contrat initial.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652864
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652864.xml
---
###### Article L122-10
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant
l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.<br />
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent
ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins
égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.<br />
La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour
l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652866
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652866.xml
---
###### Article L122-11
Les dispositions des articles L. 122-9 et L. 122-10 ne sont pas applicables
pendant la période d'essai.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652868
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652868.xml
---
###### Article L122-12
Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du
contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.<br />
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'un des cas
mentionnés à l'article L. 122-2, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font
pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée
successifs.<br />
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat
à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au
terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai
éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652870
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652870.xml
---
###### Article L122-13
A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être
recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un
contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la
durée de ce contrat renouvellement inclus.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le
contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement
d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même pour
l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et lorsque
le contrat de travail à durée déterminée est conclu dans l'un des cas mentionnés
aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 122-2.<br />
Elles ne sont pas ou plus applicables en cas de rupture anticipée due au fait du
salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat,
pour la durée du contrat non renouvelé.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652872
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652872.xml
---
###### Article L122-14
Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un
contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1 et L.
122-2 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du
service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat
d'apprentissage.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652876
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L15BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652876.xml
---
###### Article L122-15-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, lorsqu'un salarié sous
contrat à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au
terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée
à la durée du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer une prorogation du
contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la
prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée
totale du contrat. Cette prorogation est sans effet sur la qualification du
contrat à durée déterminée. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les
besoins du présent article.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652874
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652874.xml
---
###### Article L122-15
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L.
122-2, L. 122-3 et L. 122-4 est réputé à durée indéterminée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652878
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652878.xml
---
###### Article L122-16
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au contrat
d'apprentissage.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652848
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652848.xml
---
###### Article L122-2
Le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis
lorsqu'il est conclu :<br />
1° Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
;<br />
2° Pour des emplois à caractère saisonnier ;<br />
3° Pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est
d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de
la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet
emploi ; la liste de ces secteurs d'activité est établie par arrêté du
représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du
travail ;<br />
4° Pour des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité
départementale de Mayotte lors de la conclusion du contrat initial.<br />
A moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, le contrat doit être
conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié
ou la résiliation de l'objet pour lequel il est conclu.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652850
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652850.xml
---
###### Article L122-3
En aucun cas, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet
le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite
d'un conflit collectif du travail.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652852
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652852.xml
---
###### Article L122-4
Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; à défaut, il est
présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit comporter la définition
précise de son objet ainsi que des mentions qui seront déterminées par arrêté du
représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du
travail.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652854
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652854.xml
---
###### Article L122-5
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. A
défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées
moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un
jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement
prévue du contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres
cas.<br />
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est
calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652856
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652856.xml
---
###### Article L122-6
Sauf dispositions législatives expresses et à l'exclusion des dispositions
concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et
conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux
salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent
également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652858
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652858.xml
---
###### Article L122-7
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à
l'échéance de ce contrat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652860
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652860.xml
---
###### Article L122-8
Sous réserve des dispositions spécifiques à la protection des représentants du
personnel, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à
l'échéance du terme.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652862
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652862.xml
---
###### Article L122-9
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un
salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il
peut prendre effet avant l'absence du salarié à remplacer.<br />
En outre, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au
surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170454
---
###### Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
- [Article L122-17](article_l122-17.md)
- [Article L122-18](article_l122-18.md)
- [Article L122-19](article_l122-19.md)
- [Article L122-20](article_l122-20.md)
- [Article L122-21](article_l122-21.md)
- [Article L122-22](article_l122-22.md)
- [Article L122-23](article_l122-23.md)
- [Article L122-24](article_l122-24.md)
- [Article L122-25](article_l122-25.md)
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
- [Article L122-27](article_l122-27.md)
- [Article L122-27-1](article_l122-27-1.md)
- [Article L122-28](article_l122-28.md)
- [Article L122-29](article_l122-29.md)
- [Article L122-30](article_l122-30.md)
- [Article L122-31](article_l122-31.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652880
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652880.xml
---
###### Article L122-17
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à
l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des
règles ci-après définies.<br />
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652882
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652882.xml
---
###### Article L122-18
Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du
délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif
de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord
collectif de travail, relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée
résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652884
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652884.xml
---
###### Article L122-19
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a
droit :<br />
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article
L. 122-18 ;<br />
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai-congé d'un mois ;<br />
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.<br />
Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi,
de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail, ou d'usages
conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services,
plus favorable pour le travailleur intéressé.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652886
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652886.xml
---
###### Article L122-20
Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui
résulte des dispositions de l'article L. 122-19 ou une condition d'ancienneté de
services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein
droit.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652888
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652888.xml
---
###### Article L122-21
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une
indemnité compensatrice ne se confondant pas avec l'indemnité de licenciement
prévue à l'article L. 122-22 ni avec les indemnités prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 122-29.<br />
L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer
la date à laquelle le contrat prend fin.<br />
En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le
délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune
diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que
le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution
totale ou partielle du délai-congé résultant soit de la fermeture temporaire ou
définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail
habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de
travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu
l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé
sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à
l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du
travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652890
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652890.xml
---
###### Article L122-22
Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié
alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même
employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de
licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la
rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de
travail sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de
la commission consultative du travail.<br />
Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a
droit, sous réserve des dispositions plus favorables contenues dans une
convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au
versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de
licenciement prévue à l'alinéa précédent.<br />
Les conventions collectives ou accords peuvent améliorer ces indemnités. Elles
peuvent aussi prévoir le paiement d'une indemnité de départ en retraite
volontaire.<br />
Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord
collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une
rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge
ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652892
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652892.xml
---
###### Article L122-23
Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-19 et pour celle de
l'article L. 122-22, les circonstances qui, en vertu soit de dispositions
législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de
travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la
suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant
l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en
compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions
rappelées ci-dessus.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652894
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652894.xml
---
###### Article L122-24
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas
l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a
lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-22.<br />
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652897
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652897.xml
---
###### Article L122-25
A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-24
n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs
intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur
est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de
cette modification.<br />
Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel
employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de
la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652899
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652899.xml
---
###### Article L122-26
La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du
salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.<br />
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 122-29.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652904
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L27BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652904.xml
---
###### Article L122-27-1
L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre
contre décharge ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point
de départ du délai-congé.<br />
Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date
pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de
l'article L. 122-27.<br />
Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre
économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique
concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la
lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée
moins de sept jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a
été convoqué en application de l'article L. 122-27.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de
procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652902
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652902.xml
---
###### Article L122-27
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant
toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre
remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la
convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours
ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main
propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est
tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les
explications du salarié.<br />
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de
son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Mention doit être faite de
cette faculté dans la lettre de convocation prévue à l'alinéa précédent.<br />
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de
licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période
de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du
personnel dans l'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652907
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652907.xml
---
###### Article L122-28
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre
de licenciement mentionnée à l'article L. 122-27-1.<br />
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de
licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique
invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du
salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de
l'article L. 320-2.<br />
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être
faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par
l'article L. 320-13 et de ses conditions de mise en oeuvre.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652909
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652909.xml
---
###### Article L122-29
En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la
procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et
au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute
subsiste, il profite au salarié.<br />
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure
requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le
tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et
accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être
supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui
n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du
salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de
refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une
indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six
derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue au
premier alinéa de l'article L. 122-22.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés qui ont
moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par
les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652911
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652911.xml
---
###### Article L122-30
Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent
pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection
particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.<br />
Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de
travail à plusieurs employeurs.<br />
Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652913
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652913.xml
---
###### Article L122-31
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
122-17 à L. 122-30.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170456
---
###### Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.
- [Article L122-32](article_l122-32.md)
- [Article L122-33](article_l122-33.md)
- [Article L122-34](article_l122-34.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652915
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652915.xml
---
###### Article L122-32
Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à
nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du
dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants :<br />
1° Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ;<br />
2° Quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat de
travail ;<br />
3° Quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce
travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.
Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si,
au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le
salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée
par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par
l'expiration du délai-congé ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis
la rupture dudit contrat.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652917
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652917.xml
---
###### Article L122-33
L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur
un certificat, obligatoirement rédigé en français, contenant exclusivement la
date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas
échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant
lesquelles ces emplois ont été tenus.<br />
Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail délivrés
aux salariés même s'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à
l'alinéa 1er du présent article, toutes les fois que ces mentions ne contiennent
ni obligations, ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit
proportionnel.<br />
La formule "libre de tout engagement" et toute autre constatant l'expiration
régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services
rendus sont comprises dans l'exemption.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652919
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652919.xml
---
###### Article L122-34
Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors
de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les
deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment
motivée.<br />
La forclusion ne peut être opposée au travailleur :<br />
a) Si la mention "pour solde de tout compte" n'est pas entièrement écrite de sa
main et suivie de sa signature ;<br />
b) Si le reçu ne porte pas mention, en caractères très apparents, du délai de
forclusion.<br />
Le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé ou, à l'égard duquel la
forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y
figurent.

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