LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63.
Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. 
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. 
Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Modification de  la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734341
NOR: ECFX1629304L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 2a8558dce8
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025951063
- [Article L326-8](article_l326-8.md)
- [Article L326-9](article_l326-9.md)
- [Article L326-10](article_l326-10.md)
- [Article L326-11](article_l326-11.md)
- [Article L326-12](article_l326-12.md)
- [Article L326-13](article_l326-13.md)
- [Article L326-14](article_l326-14.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035906244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/62/LEGIARTI000035906244.xml
---
###### Article L326-11
Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par
l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime
d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L.
327-26 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable
antérieurement à la création de cette institution.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035905928
###### Paragraphe 1 : Fonds de solidarité
- [Article L327-26](article_l327-26.md)
- [Article L327-27](article_l327-27.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035905924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/59/LEGIARTI000035905924.xml
---
###### Article L327-26
Le fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail gère
les moyens de financement de l'allocation de solidarité spécifique prévue à
l'article L. 327-20 du présent code.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000035905916
- [Article L327-30](article_l327-30.md)
- [Article L327-31](article_l327-31.md)
- [Article L327-32](article_l327-32.md)
- [Article L327-33](article_l327-33.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035905907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/59/LEGIARTI000035905907.xml
---
###### Article L327-32
Le fonds de solidarité recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité et,
le cas échéant, la majoration auprès des employeurs mentionnés à l'article L.
327-28, pour les périodes d'emploi correspondant aux cinq années civiles
précédant celle au cours de laquelle le fonds de solidarité a demandé à
l'employeur de justifier ses versements ou de régulariser sa situation.<br />
La mise en demeure adressée à l'employeur interrompt cette prescription.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035905905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/59/LEGIARTI000035905905.xml
---
###### Article L327-33
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement de la
contribution exceptionnelle de solidarité et les dérogations à la périodicité de
son versement compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes
intéressés.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029047341
###### Sous-section 4 : Répétition des prestations indues
- [Article L327-52-1](article_l327-52-1.md)
- [Article L327-52-2](article_l327-52-2.md)
- [Article L327-52-3](article_l327-52-3.md)
- [Article L327-53](article_l327-53.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035905835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/58/LEGIARTI000035905835.xml
---
###### Article L327-52-1
Pour le remboursement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation
indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 326-6, pour son propre
compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L.
327-26 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 327-36, l'institution peut,
si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur
les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues
ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie
réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul
versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035905830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/58/LEGIARTI000035905830.xml
---
###### Article L327-52-2
Pour le remboursement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation
indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 326-6, pour son propre
compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L.
327-26 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 327-36, le directeur général
de l'institution prévue à l'article L. 326-6 ou la personne qu'il désigne en son
sein peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie
réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut
d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les
effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035905825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/58/LEGIARTI000035905825.xml
---
###### Article L327-52-3
L'institution mentionnée à l'article L. 326-6 est autorisée à différer ou à
abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides ainsi que de toute
autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de
l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 ou des employeurs
mentionnés à l'article L. 327-36.