LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28. Modification de loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026536632
NOR: ETSX1232179L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/53/66/JORFTEXT000026536632.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent abf5b9927b
commit 37a01b53cd
29 changed files with 269 additions and 240 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024847765
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-8-1](article_l322-8-1.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847954.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556667.xml
---
###### Article L322-10
La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat
d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de
travail.<br />
La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée de
L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée de
vingt-quatre mois.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847959.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026556665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556665.xml
---
###### Article L322-11
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la
durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un
salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active
ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur
handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle
en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de ce
durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion
professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans
et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux
adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour
permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de
réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847964.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556663.xml
---
###### Article L322-12
La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée,
du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à
l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser
l'insertion durable du salarié.
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et,
s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de
celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du
contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847968.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556661.xml
---
###### Article L322-13
Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat
d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à
durée déterminée, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à
satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.<br />
Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle
attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat
de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.
Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non
satisfaits.<br />
Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847977.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026556659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556659.xml
---
###### Article L322-15
Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat
d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être
prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans
pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de
solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les
personnes reconnues travailleurs handicapés.<br />
Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion
professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu
pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale
de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et
plus bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes
handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.<br />
A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la
durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et définie dans
la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme
de l'action concernée.
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au
titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le
terme de l'action concernée.

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847981.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556657.xml
---
###### Article L322-16
La durée hebdomadaire du travail du titulaire du contrat d'accompagnement dans
l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le
prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de l'intéressé.<br />
l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision
d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés
particulières de l'intéressé.<br />
Lorsque le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat
d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une
collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée
hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte
par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette
variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.
Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion
professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a
été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une
autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur
tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la
durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de
la rémunération due au salarié.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847984.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556655.xml
---
###### Article L322-17
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le
titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au
Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au
moins égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti
par le nombre d'heures de travail accomplies.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847995.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556652.xml
---
###### Article L322-20
@ -21,4 +21,7 @@ embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins
six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
L'aide à l'insertion professionnelle n'est pas versée pendant la période de
suspension du contrat d'accompagnement dans l'emploi.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847999.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556650.xml
---
###### Article L322-21
La convention individuelle prévue à l'article L. 322-7, conclue pour permettre
une embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi, ouvre droit à une aide
financière.<br />
Cette aide peut être modulée en fonction :<br />
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat
d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction :<br />
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/80/LEGIARTI000024848003.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026556648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556648.xml
---
###### Article L322-22
Le montant de l'aide financière versée au titre des conventions individuelles
prévues à l'article L. 322-7 ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat
d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire
minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la
durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge
fiscale.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/80/LEGIARTI000024848007.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026556643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556643.xml
---
###### Article L322-23
Lorsque la convention individuelle prévue à l'article L. 322-7 a été conclue
avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de
solidarité active en vigueur à Mayotte financé par le Département, le
Département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 322-1.
Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par
référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code
de l'action sociale et des familles, en fonction de la majoration des taux
prévue par la convention mentionnée à l'article L. 322-4.
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement
d'un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité
active en vigueur à Mayotte financé par le Département, le Département participe
au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 322-1. Cette participation
est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles, en fonction de la majoration des taux prévue par la convention
mentionnée à l'article L. 322-4.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/80/LEGIARTI000024848011.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556641.xml
---
###### Article L322-24
@ -13,6 +13,7 @@ Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droi
à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre du régime
d'assurance maladie-maternité, du régime de base obligatoire pour les
prestations familiales et du régime de retraite de base obligatoire de sécurité
sociale applicables à Mayotte, pendant la durée de la convention. Toutefois, les
cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé
par décret ne donnent pas lieu à exonération.
sociale applicables à Mayotte, pendant la durée d'attribution de l'aide à
l'insertion professionnelle. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie
de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à
exonération.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026555997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/59/LEGIARTI000026555997.xml
---
###### Article L322-8-1
Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour
un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu
pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution
de l'aide est retirée par l'Etat ou par le président du conseil général. La
décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour
l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide
;<br />
2° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et
contributions sociales.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847944.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/67/LEGIARTI000026556709.xml
---
###### Article L322-8
La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L.
322-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des
actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de
conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle
mentionnée à l'article L. 322-1 est subordonnée au bilan préalable des actions
d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés,
réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847948.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556669.xml
---
###### Article L322-9
La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement
professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation
professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la
réalisation de son projet professionnel.<br />
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités
d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et
prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de
l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.<br />
Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en
dehors de celui-ci.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848136.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556695.xml
---
###### Article L322-27
@ -14,4 +14,5 @@ professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales
et professionnelles d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions
d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la
réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans
la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 711-1.
la demande d'aide à l'insertion professionnelle ; elles sont menées dans le
cadre défini à l'article L. 711-1.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848138.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556693.xml
---
###### Article L322-28
Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent
être conclues avec les employeurs de droit privé.
Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi
peuvent être accordées aux employeurs de droit privé.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848140.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556691.xml
---
###### Article L322-29
La conclusion d'une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan
préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion
durable des salariés réalisées dans le cadre de conventions individuelles
conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est
subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions
visant à l'insertion durable des salariés réalisées dans le cadre d'un contrat
aidé antérieur.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848142.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556689.xml
---
###### Article L322-30
Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre de
la présente sous-section.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre
d'un contrat initiative-emploi.

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848144.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026556687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556687.xml
---
###### Article L322-31
La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat
initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.<br />
La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale
de vingt-quatre mois.<br />
L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de
vingt-quatre mois.<br />
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la
durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un
salarié âgé de cinquante ans ou plus bénéficiaire du revenu de solidarité active
ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur
handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle
en cours de réalisation et définie dans la convention initiale.<br />
durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion
professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans
ou plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux
adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour
permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de
réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée.<br />
La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848146.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556685.xml
---
###### Article L322-32
La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée,
du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à
La prolongation de l'attribution de l'aide et, s'il est à durée déterminée, du
contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à
l'évaluation des actions réalisées, au cours du contrat, en vue de favoriser
l'insertion durable du salarié.

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848148.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556683.xml
---
###### Article L322-33
Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :<br />
Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement pour motif économique
dans les six mois précédant la date d'effet du contrat ;<br />
2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour
un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu
pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la convention peut être
dénoncée par l'Etat ou par le président du conseil général. La dénonciation
emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes
perçues au titre de l'aide prévue par la convention ;<br />
pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution
de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil général.
La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour
l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;<br />
3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ces cotisations et
contributions sociales.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848152.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026556681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556681.xml
---
###### Article L322-35
Le contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat
initiative-emploi, conclu à durée déterminée, peut être prolongé dans la limite
d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés
de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de
l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues
travailleurs handicapés.
Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée
au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu à durée déterminée, peut être
prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans
pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de
solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les
personnes reconnues travailleurs handicapés.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848158.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026556679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556679.xml
---
###### Article L322-38
La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail
associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ne peut être
inférieure à vingt heures.
associé à une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat
initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848164.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556677.xml
---
###### Article L322-41
La convention individuelle prévue à l'article L. 322-28 conclue pour permettre
une embauche en contrat initiative-emploi ouvre droit à une aide financière.<br />
Cette aide peut être modulée en fonction :<br />
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat
initiative-emploi peut être modulée en fonction :<br />
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848166.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556675.xml
---
###### Article L322-42
Le montant de l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle
prévue à l'article L. 322-27 ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire
minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la
durée légale hebdomadaire du travail.
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat
initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum
interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la durée
légale hebdomadaire du travail.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848168.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026556671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556671.xml
---
###### Article L322-43
Lorsque la convention individuelle prévue à l'article L. 322-28 a été conclue
avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de
solidarité active en vigueur à Mayotte financé par le Département, le
Département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 322-1.
Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par
référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code
de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée en fonction
de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L.
322-4.
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement
d'un salarié qui était, jusqu'alors, bénéficiaire du revenu de solidarité active
en vigueur à Mayotte financé par le Département, le Département participe au
financement de cette aide. Cette participation est déterminée, dans des
conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au
2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable
à une personne isolée en fonction de la majoration des taux prévue par la
convention mentionnée à l'article L. 322-4.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/55/LEGIARTI000025985580.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/67/LEGIARTI000026556705.xml
---
###### Article L011-5
@ -13,11 +13,11 @@ Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :<br />
1° Les apprentis ;<br />
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la
convention prévue à l'article L. 322-28 ;<br />
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution
de l'aide financière mentionnée à l'article L. 322-41 ;<br />
3° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée
de la convention mentionnée à l'article L. 322-7 ;<br />
d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 322-21 ;<br />
4° Les titulaires d'un contrat de formation en alternance jusqu'au terme prévu
par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de