Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code du travail. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-15° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025984173 NOR: ETST1207536R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/98/41/JORFTEXT000025984173.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025989980
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###### Section 2 : Section syndicale
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- [Sous-section 1 : Constitution](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Représentant de la section syndicale](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Cotisations syndicales](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Local syndical](sous-section_5)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026003526
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/00/35/LEGIARTI000026003526.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025988277
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/82/LEGIARTI000025988277.xml
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###### Article L414-13
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Chaque syndicat représentatif au sens de l'article 11 de la présente ordonnance
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peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui
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assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres,
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conformément à l'article L. 413-1.<br />
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Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise
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ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la
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négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre
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2012, les dispositions suivantes sont applicables :<br />
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1° Dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés, chaque
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syndicat représentatif au sens de l'article 11 de la présente ordonnance désigne
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un délégué syndical pour le représenter auprès du chef d'entreprise. La
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désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins
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cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au
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cours des trois années précédentes. Dans les entreprises d'au moins cinq cents
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salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité
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d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et
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qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres
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collèges peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents
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appartenant à l'un ou l'autre de ces deux collèges. La désignation d'un délégué
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syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été
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atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années
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précédentes. En cas de création d'entreprise, ce délai est réduit à quatre mois
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;<br />
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2° Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins
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deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat
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représentatif au sens de l'article 11 de la présente ordonnance peut désigner un
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délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux
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d'établissement. Sauf disposition spéciale, l'ensemble des règles relatives au
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délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central. Dans
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les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux
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établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat
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représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en
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vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
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La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de
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cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non,
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au cours des trois années précédentes ;<br />
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3° Les délégués syndicaux régulièrement désignés en application du présent
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article conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des
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premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ou
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l'établissement dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral
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est postérieure au 31 décembre 2012. Après ces élections, les délégués syndicaux
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désignés en application du présent article conservent leur mandat et leur
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prérogative dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L.
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414-28 et L. 414-31 sont réunies ;<br />
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4° Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical défini par le
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présent article est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
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Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans
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l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat
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affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et
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interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères
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de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement
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constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et
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géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de
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l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la
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représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à
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l'article L. 413-1.
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025989975
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###### Sous-section 2 : Représentant de la section syndicale
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- [Article L414-14](article_l414-14.md)
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- [Article L414-15](article_l414-15.md)
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- [Article L414-16](article_l414-16.md)
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- [Article L414-17](article_l414-17.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025988533
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/85/LEGIARTI000025988533.xml
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###### Article L414-14
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Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 414-13, une section
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syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou
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plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement,
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désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de
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l'entreprise ou de l'établissement.<br />
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Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des
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dispositions de la présente section. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le
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délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords
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collectifs.<br />
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Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des
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premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le
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syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le
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salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être
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désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux
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six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans
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l'entreprise.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025988581
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/85/LEGIARTI000025988581.xml
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###### Article L414-15
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Les dispositions de l'article L. 414-27 relatives aux conditions de désignation
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du délégué syndical, celles des articles L. 414-32 à L. 414-35 et des deuxième
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et troisième alinéas de l'article L. 414-36 relatives à la publicité, à la
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contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles des
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articles L. 414-48 à L. 414-53 du présent code relatives à la protection des
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délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025988583
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/85/LEGIARTI000025988583.xml
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###### Article L414-16
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Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à
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l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par
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mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de
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travail et payées à l'échéance normale.<br />
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L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation
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saisit le juge judiciaire.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025988585
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/85/LEGIARTI000025988585.xml
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###### Article L414-17
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Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats
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non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale
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peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme
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représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat
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de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le
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délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les
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mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section
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syndicale.
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