diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l322-46.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l322-46.md index ccb9c413..125b141b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l322-46.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l322-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2016-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000026549503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549503.xml +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032374711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/47/LEGIARTI000032374711.xml --- ###### Article L322-46 @@ -25,10 +25,12 @@ des parcours d'insertion et de qualification ;
économique mentionnés à l'article L. 326-4 ;
6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service -public.
+public ;
+ +7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Par exception, lorsqu'ils ne relèvent pas d'une des catégories mentionnées aux -1° à 6° du présent article, les employeurs relevant de l'article L. 327-15 et +1° à 7° du présent article, les employeurs relevant de l'article L. 327-15 et des 3° et 4° de l'article L. 327-36 sont éligibles à l'aide relative à l'emploi d'avenir s'ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat relatives à leur secteur d'activité et au parcours d'insertion et de diff --git a/partie_legislative/livre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/README.md index ab371ef2..6d67de16 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023264389 - [TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE](titre_ier) - [TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE](titre_ii) +- [TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE](titre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..9117e41f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032373172 +--- + +#### TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE + +- [Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale”](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..519f48b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032373175 +--- + +##### Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” + +- [Article L831-1](article_l831-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md new file mode 100644 index 00000000..4cd21a1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035903593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/35/LEGIARTI000035903593.xml +--- + +###### Article L831-1 + +I.-Peut prétendre à l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” +l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet +2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions +cumulatives suivantes :
+ +1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité +sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
+ +2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif +sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
+ +3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions +suivantes :
+ +a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou +dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi +à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par +un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du +salaire minimum interprofessionnel garanti, ou du salaire minimum de branche si +ce dernier est supérieur ;
+ +b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux +rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un +plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
+ +4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis +aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, +dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire +de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
+ +5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
+ +II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de +satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 +juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :
+ +1° Les entreprises d'insertion ;
+ +2° Les associations intermédiaires ;
+ +3° Les ateliers et chantiers d'insertion ;
+ +4° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de +l'action sociale et des familles ;
+ +5° Les services de l'aide sociale à l'enfance ;
+ +6° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
+ +7° Les régies de quartier ;
+ +8° Les entreprises adaptées ;
+ +9° Les centres de distribution de travail à domicile ;
+ +10° Les établissements et services d'aide par le travail ;
+ +11° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la +construction et de l'habitation ;
+ +12° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées +comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° +2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
+ +13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action +sociale et des familles ;
+ +14° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et +des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du +même code.
+ +III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en +application du présent article :
+ +1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de +titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à +l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins +cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale +définies au présent article ;
+ +2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et +des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires +d'utilité sociale.
+ +IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité +compétente.
+ +V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..0f152146 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032373179 +--- + +##### Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Mise en œuvre](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..e1d7db66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032373181 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Principes](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..e6051e53 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032373183 +--- + +###### Sous-section 1 : Champ d'application + +- [Article L832-1](article_l832-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l832-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l832-1.md new file mode 100644 index 00000000..4d3c7e6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l832-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032373185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/31/LEGIARTI000032373185.xml +--- + +###### Article L832-1 + +Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une +coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° +47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des +dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..dca4f688 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032373187 +--- + +###### Sous-section 2 : Principes + +- [Article L832-2](article_l832-2.md) +- [Article L832-3](article_l832-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l832-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l832-2.md new file mode 100644 index 00000000..8f3bbc64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l832-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032373189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/31/LEGIARTI000032373189.xml +--- + +###### Article L832-2 + +Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne +physique qui :
+ +1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement +individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue +d'en devenir associé ;
+ +2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :
+ +a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de +l'entrepreneur salarié ;
+ +b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son +activité économique ;
+ +c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au +financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les +conditions prévues par les statuts de celle-ci ;
+ +d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de +la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 832-6 +;
+ +e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ;
+ +f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses +droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses +droits de propriété intellectuelle. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l832-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l832-3.md new file mode 100644 index 00000000..0669302d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l832-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032373191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/31/LEGIARTI000032373191.xml +--- + +###### Article L832-3 + +

+ Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat + mentionné à l'article L. 832-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la + coopérative d'activité et d'emploi.
+ + Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat d'appui au projet + d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique prévu à + l'article L. 127-1 du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre + les parties.
+ + Le contrat mentionné à l'article L. 832-2 du présent code prend fin si + l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai. +

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..4571252d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032373193 +--- + +###### Section 2 : Mise en œuvre + +- [Article L832-4](article_l832-4.md) +- [Article L832-5](article_l832-5.md) +- [Article L832-6](article_l832-6.md) +- [Article L832-7](article_l832-7.md) +- [Article L832-8](article_l832-8.md) +- [Article L832-9](article_l832-9.md) +- [Article L832-10](article_l832-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-10.md new file mode 100644 index 00000000..92d2f8bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032373207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/32/LEGIARTI000032373207.xml +--- + +###### Article L832-10 + +

+ Le présent chapitre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les + articles L. 832-2 et L. 832-3 qui ne sont pas encore associés de la + coopérative d'activité et d'emploi. +

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-4.md new file mode 100644 index 00000000..14899326 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032373195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/31/LEGIARTI000032373195.xml +--- + +###### Article L832-4 + +Le contrat mentionné au 2° de l'article L. 832-2 peut comporter une période +d'essai dont la durée, renouvellement compris, ne peut excéder huit mois.
+ +Lorsque les parties ont préalablement conclu un contrat d'appui au projet +d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, prévu à +l'article L. 127-1 du code de commerce, ou tout autre contrat, la durée de ces +contrats est déduite de la durée prévue au premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-5.md new file mode 100644 index 00000000..5baf6ee5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032373197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/31/LEGIARTI000032373197.xml +--- + +###### Article L832-5 + +

+ La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au + profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre II du + présent code lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au + travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
+ + Dans tous les cas, les entrepreneurs salariés associés bénéficient des + avantages légaux accordés aux salariés, notamment en matière de congés payés. +

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-6.md new file mode 100644 index 00000000..caf4ad7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032373199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/31/LEGIARTI000032373199.xml +--- + +###### Article L832-6 + +

+ La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité + et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction + du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement + et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du + 2° de l'article L. 832-2.
+ + La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un état + des comptes faisant apparaître le détail des charges et des produits liés à + son activité.
+ + Les modalités de calcul et de versement de la rémunération à l'entrepreneur + salarié associé et de déclaration auprès des organismes sociaux sont précisées + par décret en Conseil d'Etat.
+

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-7.md new file mode 100644 index 00000000..c07df4dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032373201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/32/LEGIARTI000032373201.xml +--- + +###### Article L832-7 + +

+ Les dispositions de l'article L. 143-17 relatives aux garanties des + rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou + de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés + d'une coopérative d'activité et d'emploi pour les rémunérations de toute + nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail. +

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-8.md new file mode 100644 index 00000000..3c7bbd6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032373203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/32/LEGIARTI000032373203.xml +--- + +###### Article L832-8 + +

+ La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris + vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par + l'entrepreneur salarié associé. +

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-9.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-9.md new file mode 100644 index 00000000..2073976e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l832-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032373205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/32/LEGIARTI000032373205.xml +--- + +###### Article L832-9 + +Le tribunal du travail est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au +contrat mentionné au 2° de l'article L. 832-2.
+ +Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un +entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il +est l'associé est nulle.