Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120. 
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des transports. 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : modification de l'article 99. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-6, 20-7, 20-8, 20-8-1, 23, 28-7, 28-9, 28-11. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 7-2, 8, 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 8, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Abrogation de l'ordonnance n° 91-246 précitée à compter du 01-01-2022.
Abrogation du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente ordonnance. 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035879962
NOR: MTRD1720755R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/87/99/JORFTEXT000035879962.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006101392
---
## Partie législative
- [LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](livre_ier)

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---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123936
---
### LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- [TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL](titre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140010
---
#### TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
- [CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié.](chapitre_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154505
---
##### CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié.
- [Article L128-1](article_l128-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751755.xml
---
###### Article L128-1
Il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour
la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales des personnes
effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.<br />
L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la
même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par
année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à
compter du premier jour de dépassement de cette limite.<br />
Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-7.
L'entreprise est tenue de procéder à une déclaration nominative préalable à
l'embauche, auprès de la caisse de prévoyance sociale.<br />
L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont
réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par
l'article L. 122-4, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail
et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 327-1.<br />
La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de
congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Lorsque
le contrat de travail est à durée indéterminée, les dispositions des articles L.
223-1 à L. 223-27 restent applicables.<br />
Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de
crédit ou par les institutions ou services du Trésor public, des services
financiers de la Poste, de l'institut d'émission des départements d'outre-mer,
de l'institut d'émission d'outre-mer ou de la Caisse des dépôts et
consignations, qui ont passé convention avec l'Etat.<br />
Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi
dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article
sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement
unique à la caisse de prévoyance sociale. Nonobstant les dispositions de
l'article 12 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la
prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les
territoires d'outre-mer, le taux de la cotisation due au titre des accidents du
travail et des maladies professionnelles est fixé par arrêté, uniformément,
quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.<br />
Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre
l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.
Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le
cas d'un contrat à durée indéterminée.<br />
Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet
d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2004. A défaut
d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.<br />
Les modalités d'applications du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026563665
---
## Partie réglementaire
- [LIVRE Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier)

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---
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123944
---
### LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- [TITRE II : Contrat de travail](titre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140045
---
#### TITRE II : Contrat de travail
- [CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié](chapitre_viii)

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---
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154614
---
##### CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié
- [Article R128-1](article_r128-1.md)
- [Article R128-2](article_r128-2.md)
- [Article R128-3](article_r128-3.md)
- [Article R128-4](article_r128-4.md)
- [Article R128-5](article_r128-5.md)
- [Article R128-6](article_r128-6.md)
- [Article R128-7](article_r128-7.md)
- [Article R128-8](article_r128-8.md)
- [Article R128-9](article_r128-9.md)
- [Article R128-10](article_r128-10.md)
- [Article R128-11](article_r128-11.md)
- [Article R128-12](article_r128-12.md)
- [Article R128-13](article_r128-13.md)
- [Article R128-14](article_r128-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654401
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654401.xml
---
###### Article R128-1
Le titre de travail simplifié mentionné à l'article L. 128-1 se compose, d'une
part, d'un chèque tiré sur l'un des établissements, organismes ou services
mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 128-1 et soumis aux règles fixées
par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier et,
d'autre part, d'un volet social. En outre, lorsque l'employeur n'est pas un
particulier, le titre de travail simplifié comporte un volet permettant de
souscrire la déclaration visée au cinquième alinéa de l'article L. 128-1.<br />
Le titre de travail simplifié est délivré, sans préjudice de l'application des
dispositions relatives à la délivrance des chèques, aux personnes physiques ou
morales qui déclarent sur l'honneur employer un ou des salariés dans les
conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 128-1 et
qui acceptent d'acquitter les contributions et cotisations sociales par
prélèvement sur leur compte.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654414
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0100X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654414.xml
---
###### Article R128-10
La caisse de prévoyance sociale communique les informations qu'elle recueille
aux administrations ou organismes intéressés selon leurs compétences respectives
et leur reverse les cotisations et contributions qui leur sont dues.<br />
Les modalités de cette communication et de ce reversement sont fixées par
conventions passées entre la caisse de prévoyance sociale et les administrations
ou organismes concernés.<br />
Ces conventions fixent également le délai de conservation des informations
recueillies et volets sociaux reçus et les modalités de prise en charge des
dépenses exposées par la caisse de prévoyance sociale pour la mise en oeuvre des
dispositions du présent chapitre, compte tenu du volume des informations
transmises ainsi que du montant des cotisations et contributions reversées.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654415
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0110X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654415.xml
---
###### Article R128-11
Les cotisations et contributions dues en application du titre de travail
simplifié sont recouvrées et contrôlées par la caisse de prévoyance sociale sous
les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général de sécurité sociale assises sur les salaires.<br />
En cas de non-régularisation des versements, le directeur de la caisse peut
notifier à l'employeur une interdiction d'utiliser le titre de travail
simplifié.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654416
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0120X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654416.xml
---
###### Article R128-12
Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article R.
128-3, il est fait application des dispositions du III de l'article 22 de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
santé publique à Mayotte.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654417
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0130X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654417.xml
---
###### Article R128-13
Lorsque la caisse de prévoyance sociale constate que la condition d'effectif
définie au deuxième alinéa de l'article L. 128-1 n'est pas remplie ou qu'un
salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de travail simplifié,
elle notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le titre pour le
ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654419
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0140X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654419.xml
---
###### Article R128-14
La déclaration nominative préalable à l'embauche mentionnée à l'article L. 128-1
doit comporter les mentions suivantes :<br />
a) Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, numéro
d'immatriculation de l'entreprise ou numéro sous lequel les cotisations de
sécurité sociale sont versées ;<br />
b) Nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié
ainsi que son numéro d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité
sociale ;<br />
c) Date et heure d'embauche ;<br />
d) Nature et durée du contrat.<br />
La déclaration nominative préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans
les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'un des moyens
suivants :<br />
1° Télécommunication, télématique ou échanges de données informatisées :
l'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de
dossier.<br />
2° Télécopie : l'avis de bonne réception émis par l'appareil doit être conservé
avec le document transmis par l'employeur jusqu'à réception, dans les cinq jours
ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration, d'un document
accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations
enregistrées.<br />
3° Lettre datée et signée de l'employeur, et postée en recommandé avec accusé de
réception, au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l'embauche, le cachet
de la poste faisant foi : l'employeur conserve un double de la lettre et le
récépissé postal jusqu'à réception du document accusant réception, mentionné au
2° ci-dessus.<br />
L'indisponibilité de l'un de ces moyens n'exonère pas l'employeur de son
obligation de déclaration par l'un des deux autres moyens.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle des formulaires sur
lesquels la déclaration peut être effectuée.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654402
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654402.xml
---
###### Article R128-2
L'employeur, autre qu'un particulier, qui désire utiliser le titre de travail
simplifié adresse une demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes
ou services mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 128-1. Cette demande
comprend les mentions suivantes :<br />
-l'identification de l'employeur ou de l'entreprise ;<br />
-l'organisme de retraite dont il relève ;<br />
-le service de médecine du travail auquel il adhère ;<br />
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition
d'effectif fixée au deuxième alinéa de l'article L. 128-1 ;<br />
-l'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire ou
postal.<br />
Pour les particuliers employeurs, la demande comporte les mentions suivantes
:<br />
-les nom, prénom et adresse du particulier ;<br />
-une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est employeur en tant que
particulier.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654403
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654403.xml
---
###### Article R128-3
Le volet social du titre de travail simplifié comporte les mentions suivantes
:<br />
1° Mentions relatives à l'employeur :<br />
- nom, prénom (ou raison sociale) et adresse ;<br />
- numéro d'immatriculation de l'entreprise s'il ne s'agit pas d'un particulier
;<br />
- numéro de compte bancaire ou postal.<br />
2° Mentions relatives au salarié :<br />
- nom, nom marital et prénoms ;<br />
- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de
naissance ;<br />
- adresse.<br />
3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations et contributions :<br />
- emploi occupé ;<br />
- nombre d'heures de travail effectuées ;<br />
- période d'emploi en indiquant le nombre de jours calendaires de travail ;<br />
- salaires horaire et total nets versés ;<br />
- convention collective applicable s'il y a lieu ;<br />
- option retenue pour le calcul des cotisations sociales :<br />
assiette forfaitaire ou réelle, dans le cas où l'activité du salarié n'a pas
excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de l'année
civile.<br />
4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.<br />
Le volet social est adressé par l'employeur à la caisse de prévoyance sociale au
plus tard dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654404
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654404.xml
---
###### Article R128-4
Le volet permettant d'effectuer la déclaration nominative préalable à l'embauche
comporte les mentions prévues à l'article R. 128-14, et doit être adressé à la
caisse de prévoyance sociale par courrier ou télécopie, dans le délai prévu au
même article.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654406
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0050X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654406.xml
---
###### Article R128-5
Le décompte de l'effectif de l'entreprise s'effectue dans les conditions prévues
à l'article L. 620-8. L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des
établissements de l'entreprise situés à Mayotte et employé durant l'année civile
précédente.<br />
Pour la détermination du plafond de cent jours par an dans la même entreprise
prévu au quatrième alinéa de l'article L. 128-1, il est tenu compte de chaque
jour calendaire travaillé dans l'un quelconque des établissements de
l'entreprise ou de l'organisme situé à Mayotte.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654407
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0060X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654407.xml
---
###### Article R128-6
En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié,
celui-ci avertit la caisse de prévoyance sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654411
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0070X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654411.xml
---
###### Article R128-7
La caisse de prévoyance sociale assure le calcul et l'encaissement des
contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Les
volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à
prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier
jour du mois. La caisse adresse à l'employeur un décompte de ces sommes dans le
mois qui suit la réception du volet social.<br />
Dans le même délai, elle délivre au salarié une attestation d'emploi portant les
mentions figurant au 3° de l'article R. 128-3 et destinée à justifier ses droits
aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues au chapitre VII du
titre II du livre III, et, le cas échéant, aux prestations de retraite
complémentaire.<br />
Elle délivre également aux particuliers employeurs une attestation annuelle leur
permettant de justifier du droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199
sexdecies du code général des impôts de Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654412
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0080X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654412.xml
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###### Article R128-8
Les bases de calcul des cotisations et contributions sociales d'origine légale
ou conventionnelle sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et de l'outre-mer.<br />
Pour les particuliers employeurs, ces bases forfaitaires sont fixées à un
montant inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654413
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0090X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654413.xml
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###### Article R128-9
Sous réserve des dispositions de l'article R. 128-13 ci-dessous, l'utilisation
du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des
administrations ou organismes intéressés au titre du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations payées aux
travailleurs salariés et assimilés, de l'affiliation à un régime d'assurance
contre le risque de privation d'emploi et de l'article 87 du code général des
impôts de Mayotte.