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-- [Partie législative](partie_legislative)
-- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006101392
----
-
-## Partie législative
-
-- [LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](livre_ier)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006123936
----
-
-### LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
-
-- [TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL](titre_ii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006140010
----
-
-#### TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
-
-- [CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié.](chapitre_viii)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-07-22
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006154505
----
-
-##### CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié.
-
-- [Article L128-1](article_l128-1.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030751755
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751755.xml
----
-
-###### Article L128-1
-
-Il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour
-la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales des personnes
-effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.
-
-L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la
-même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par
-année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à
-compter du premier jour de dépassement de cette limite.
-
-Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
-Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-7.
-L'entreprise est tenue de procéder à une déclaration nominative préalable à
-l'embauche, auprès de la caisse de prévoyance sociale.
-
-L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont
-réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par
-l'article L. 122-4, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail
-et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 327-1.
-
-La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de
-congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Lorsque
-le contrat de travail est à durée indéterminée, les dispositions des articles L.
-223-1 à L. 223-27 restent applicables.
-
-Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de
-crédit ou par les institutions ou services du Trésor public, des services
-financiers de la Poste, de l'institut d'émission des départements d'outre-mer,
-de l'institut d'émission d'outre-mer ou de la Caisse des dépôts et
-consignations, qui ont passé convention avec l'Etat.
-
-Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi
-dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article
-sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement
-unique à la caisse de prévoyance sociale. Nonobstant les dispositions de
-l'article 12 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la
-prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les
-territoires d'outre-mer, le taux de la cotisation due au titre des accidents du
-travail et des maladies professionnelles est fixé par arrêté, uniformément,
-quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.
-
-Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre
-l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.
-Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le
-cas d'un contrat à durée indéterminée.
-
-Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet
-d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2004. A défaut
-d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.
-
-Les modalités d'applications du présent article sont déterminées par décret en
-Conseil d'Etat.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2018-11-07
-Identifiant: LEGISCTA000026563665
----
-
-## Partie réglementaire
-
-- [LIVRE Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-12-19
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006123944
----
-
-### LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
-
-- [TITRE II : Contrat de travail](titre_ii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-12-19
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006140045
----
-
-#### TITRE II : Contrat de travail
-
-- [CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié](chapitre_viii)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006154614
----
-
-##### CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié
-
-- [Article R128-1](article_r128-1.md)
-- [Article R128-2](article_r128-2.md)
-- [Article R128-3](article_r128-3.md)
-- [Article R128-4](article_r128-4.md)
-- [Article R128-5](article_r128-5.md)
-- [Article R128-6](article_r128-6.md)
-- [Article R128-7](article_r128-7.md)
-- [Article R128-8](article_r128-8.md)
-- [Article R128-9](article_r128-9.md)
-- [Article R128-10](article_r128-10.md)
-- [Article R128-11](article_r128-11.md)
-- [Article R128-12](article_r128-12.md)
-- [Article R128-13](article_r128-13.md)
-- [Article R128-14](article_r128-14.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654401
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0010X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654401.xml
----
-
-###### Article R128-1
-
-Le titre de travail simplifié mentionné à l'article L. 128-1 se compose, d'une
-part, d'un chèque tiré sur l'un des établissements, organismes ou services
-mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 128-1 et soumis aux règles fixées
-par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier et,
-d'autre part, d'un volet social. En outre, lorsque l'employeur n'est pas un
-particulier, le titre de travail simplifié comporte un volet permettant de
-souscrire la déclaration visée au cinquième alinéa de l'article L. 128-1.
-
-Le titre de travail simplifié est délivré, sans préjudice de l'application des
-dispositions relatives à la délivrance des chèques, aux personnes physiques ou
-morales qui déclarent sur l'honneur employer un ou des salariés dans les
-conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 128-1 et
-qui acceptent d'acquitter les contributions et cotisations sociales par
-prélèvement sur leur compte.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654414
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0100X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654414.xml
----
-
-###### Article R128-10
-
-La caisse de prévoyance sociale communique les informations qu'elle recueille
-aux administrations ou organismes intéressés selon leurs compétences respectives
-et leur reverse les cotisations et contributions qui leur sont dues.
-
-Les modalités de cette communication et de ce reversement sont fixées par
-conventions passées entre la caisse de prévoyance sociale et les administrations
-ou organismes concernés.
-
-Ces conventions fixent également le délai de conservation des informations
-recueillies et volets sociaux reçus et les modalités de prise en charge des
-dépenses exposées par la caisse de prévoyance sociale pour la mise en oeuvre des
-dispositions du présent chapitre, compte tenu du volume des informations
-transmises ainsi que du montant des cotisations et contributions reversées.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654415
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0110X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654415.xml
----
-
-###### Article R128-11
-
-Les cotisations et contributions dues en application du titre de travail
-simplifié sont recouvrées et contrôlées par la caisse de prévoyance sociale sous
-les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
-général de sécurité sociale assises sur les salaires.
-
-En cas de non-régularisation des versements, le directeur de la caisse peut
-notifier à l'employeur une interdiction d'utiliser le titre de travail
-simplifié.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654416
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0120X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654416.xml
----
-
-###### Article R128-12
-
-Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article R.
-128-3, il est fait application des dispositions du III de l'article 22 de
-l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
-santé publique à Mayotte.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654417
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0130X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654417.xml
----
-
-###### Article R128-13
-
-Lorsque la caisse de prévoyance sociale constate que la condition d'effectif
-définie au deuxième alinéa de l'article L. 128-1 n'est pas remplie ou qu'un
-salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de travail simplifié,
-elle notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le titre pour le
-ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite.
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@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654419
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0140X0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654419.xml
----
-
-###### Article R128-14
-
-La déclaration nominative préalable à l'embauche mentionnée à l'article L. 128-1
-doit comporter les mentions suivantes :
-
-a) Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, numéro
-d'immatriculation de l'entreprise ou numéro sous lequel les cotisations de
-sécurité sociale sont versées ;
-
-b) Nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié
-ainsi que son numéro d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité
-sociale ;
-
-c) Date et heure d'embauche ;
-
-d) Nature et durée du contrat.
-
-La déclaration nominative préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans
-les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'un des moyens
-suivants :
-
-1° Télécommunication, télématique ou échanges de données informatisées :
-l'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de
-dossier.
-
-2° Télécopie : l'avis de bonne réception émis par l'appareil doit être conservé
-avec le document transmis par l'employeur jusqu'à réception, dans les cinq jours
-ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration, d'un document
-accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations
-enregistrées.
-
-3° Lettre datée et signée de l'employeur, et postée en recommandé avec accusé de
-réception, au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l'embauche, le cachet
-de la poste faisant foi : l'employeur conserve un double de la lettre et le
-récépissé postal jusqu'à réception du document accusant réception, mentionné au
-2° ci-dessus.
-
-L'indisponibilité de l'un de ces moyens n'exonère pas l'employeur de son
-obligation de déclaration par l'un des deux autres moyens.
-
-Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle des formulaires sur
-lesquels la déclaration peut être effectuée.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654402
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0020X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654402.xml
----
-
-###### Article R128-2
-
-L'employeur, autre qu'un particulier, qui désire utiliser le titre de travail
-simplifié adresse une demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes
-ou services mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 128-1. Cette demande
-comprend les mentions suivantes :
-
--l'identification de l'employeur ou de l'entreprise ;
-
--l'organisme de retraite dont il relève ;
-
--le service de médecine du travail auquel il adhère ;
-
--une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition
-d'effectif fixée au deuxième alinéa de l'article L. 128-1 ;
-
--l'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire ou
-postal.
-
-Pour les particuliers employeurs, la demande comporte les mentions suivantes
-:
-
--les nom, prénom et adresse du particulier ;
-
--une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est employeur en tant que
-particulier.
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654403
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0030X0A
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----
-
-###### Article R128-3
-
-Le volet social du titre de travail simplifié comporte les mentions suivantes
-:
-
-1° Mentions relatives à l'employeur :
-
-- nom, prénom (ou raison sociale) et adresse ;
-
-- numéro d'immatriculation de l'entreprise s'il ne s'agit pas d'un particulier
-;
-
-- numéro de compte bancaire ou postal.
-
-2° Mentions relatives au salarié :
-
-- nom, nom marital et prénoms ;
-
-- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de
-naissance ;
-
-- adresse.
-
-3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations et contributions :
-
-- emploi occupé ;
-
-- nombre d'heures de travail effectuées ;
-
-- période d'emploi en indiquant le nombre de jours calendaires de travail ;
-
-- salaires horaire et total nets versés ;
-
-- convention collective applicable s'il y a lieu ;
-
-- option retenue pour le calcul des cotisations sociales :
-
-assiette forfaitaire ou réelle, dans le cas où l'activité du salarié n'a pas
-excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de l'année
-civile.
-
-4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
-
-Le volet social est adressé par l'employeur à la caisse de prévoyance sociale au
-plus tard dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654404
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0040X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654404.xml
----
-
-###### Article R128-4
-
-Le volet permettant d'effectuer la déclaration nominative préalable à l'embauche
-comporte les mentions prévues à l'article R. 128-14, et doit être adressé à la
-caisse de prévoyance sociale par courrier ou télécopie, dans le délai prévu au
-même article.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654406
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0050X0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654406.xml
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-
-###### Article R128-5
-
-Le décompte de l'effectif de l'entreprise s'effectue dans les conditions prévues
-à l'article L. 620-8. L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des
-établissements de l'entreprise situés à Mayotte et employé durant l'année civile
-précédente.
-
-Pour la détermination du plafond de cent jours par an dans la même entreprise
-prévu au quatrième alinéa de l'article L. 128-1, il est tenu compte de chaque
-jour calendaire travaillé dans l'un quelconque des établissements de
-l'entreprise ou de l'organisme situé à Mayotte.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654407
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0060X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654407.xml
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-
-###### Article R128-6
-
-En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié,
-celui-ci avertit la caisse de prévoyance sociale.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654411
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0070X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654411.xml
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-
-###### Article R128-7
-
-La caisse de prévoyance sociale assure le calcul et l'encaissement des
-contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Les
-volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à
-prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier
-jour du mois. La caisse adresse à l'employeur un décompte de ces sommes dans le
-mois qui suit la réception du volet social.
-
-Dans le même délai, elle délivre au salarié une attestation d'emploi portant les
-mentions figurant au 3° de l'article R. 128-3 et destinée à justifier ses droits
-aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues au chapitre VII du
-titre II du livre III, et, le cas échéant, aux prestations de retraite
-complémentaire.
-
-Elle délivre également aux particuliers employeurs une attestation annuelle leur
-permettant de justifier du droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199
-sexdecies du code général des impôts de Mayotte.
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index f9a8f4e7..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654412
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0080X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654412.xml
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-###### Article R128-8
-
-Les bases de calcul des cotisations et contributions sociales d'origine légale
-ou conventionnelle sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité
-sociale et de l'outre-mer.
-
-Pour les particuliers employeurs, ces bases forfaitaires sont fixées à un
-montant inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti.
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deleted file mode 100644
index 2a3de56b..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-9.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654413
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0090X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654413.xml
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-###### Article R128-9
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-Sous réserve des dispositions de l'article R. 128-13 ci-dessous, l'utilisation
-du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des
-administrations ou organismes intéressés au titre du recouvrement des
-cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations payées aux
-travailleurs salariés et assimilés, de l'affiliation à un régime d'assurance
-contre le risque de privation d'emploi et de l'article 87 du code général des
-impôts de Mayotte.