Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028637603
NOR: ETSD1322299D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/76/JORFTEXT000028637603.xml
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République française 2014-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000026563529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/35/LEGIARTI000026563529.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028639857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/98/LEGIARTI000028639857.xml
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###### Article R322-52
@ -20,8 +20,20 @@ professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classé au
niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation
mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée
de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois ;<br />
de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois. Sur
appréciation de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, un des organismes
mentionnés à l'article L. 326-4 ou l'organisme mentionné au 2° de l'article L.
322-1, la durée minimum de recherche d'emploi peut être inférieure à six mois si
le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à
l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales
particulières le justifient ;<br />
3° Soit, à titre exceptionnel, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de
l'enseignement supérieur et totalisent une durée de douze mois minimum de
recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois.
recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois. Sur appréciation de
l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, un des organismes mentionnés à
l'article L. 326-4 ou l'organisme mentionné au 2° de l'article L. 322-1, la
durée minimum de recherche d'emploi peut être inférieure à douze mois si le
parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à
l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales
particulières le justifient.