diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r322-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r322-52.md index 1347f77c..4940b563 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r322-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r322-52.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2014-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000026563529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/35/LEGIARTI000026563529.xml +Date de début: 2014-02-23 +Date de fin: 2015-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000028639857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/98/LEGIARTI000028639857.xml --- ###### Article R322-52 @@ -20,8 +20,20 @@ professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée -de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois ;<br /> +de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois. Sur +appréciation de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, un des organismes +mentionnés à l'article L. 326-4 ou l'organisme mentionné au 2° de l'article L. +322-1, la durée minimum de recherche d'emploi peut être inférieure à six mois si +le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à +l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales +particulières le justifient ;<br /> 3° Soit, à titre exceptionnel, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur et totalisent une durée de douze mois minimum de -recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois. +recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois. Sur appréciation de +l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, un des organismes mentionnés à +l'article L. 326-4 ou l'organisme mentionné au 2° de l'article L. 322-1, la +durée minimum de recherche d'emploi peut être inférieure à douze mois si le +parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à +l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales +particulières le justifient.