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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2014-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000026563529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/35/LEGIARTI000026563529.xml
+Date de début: 2014-02-23
+Date de fin: 2015-10-04
+Identifiant: LEGIARTI000028639857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/98/LEGIARTI000028639857.xml
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 ###### Article R322-52
@@ -20,8 +20,20 @@ professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
 professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classé au
 niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation
 mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée
-de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois ;<br />
+de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois. Sur
+appréciation de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, un des organismes
+mentionnés à l'article L. 326-4 ou l'organisme mentionné au 2° de l'article L.
+322-1, la durée minimum de recherche d'emploi peut être inférieure à six mois si
+le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à
+l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales
+particulières le justifient ;<br />
 
 3° Soit, à titre exceptionnel, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de
 l'enseignement supérieur et totalisent une durée de douze mois minimum de
-recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois.
+recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois. Sur appréciation de
+l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, un des organismes mentionnés à
+l'article L. 326-4 ou l'organisme mentionné au 2° de l'article L. 322-1, la
+durée minimum de recherche d'emploi peut être inférieure à douze mois si le
+parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à
+l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales
+particulières le justifient.