Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte

Application de  la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code du travail. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-1° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024846304
NOR: ETSX1128452R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/84/63/JORFTEXT000024846304.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140022
- [CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : Généralités.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrat unique d'insertion](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres contrats de travail aidés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Placement](chapitre_vi)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024878843
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi](section_2)
- [Section 3 : Contrat initiative-emploi](section_3)

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@ -8,3 +8,22 @@ Identifiant: LEGISCTA000024847765
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md)
- [Article L322-12](article_l322-12.md)
- [Article L322-13](article_l322-13.md)
- [Article L322-14](article_l322-14.md)
- [Article L322-15](article_l322-15.md)
- [Article L322-16](article_l322-16.md)
- [Article L322-17](article_l322-17.md)
- [Article L322-18](article_l322-18.md)
- [Article L322-19](article_l322-19.md)
- [Article L322-20](article_l322-20.md)
- [Article L322-21](article_l322-21.md)
- [Article L322-22](article_l322-22.md)
- [Article L322-23](article_l322-23.md)
- [Article L322-24](article_l322-24.md)
- [Article L322-25](article_l322-25.md)
- [Article L322-26](article_l322-26.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847954.xml
---
###### Article L322-10
La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat
d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de
travail.<br />
La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée de
vingt-quatre mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847959.xml
---
###### Article L322-11
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la
durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un
salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active
ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur
handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle
en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847964.xml
---
###### Article L322-12
La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée,
du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à
l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser
l'insertion durable du salarié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847968.xml
---
###### Article L322-13
Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat
d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à
durée déterminée, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à
satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.<br />
Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847973.xml
---
###### Article L322-14
La durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six
mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et
bénéficiant d'un aménagement de peine.<br />
Les dispositions relatives au nombre maximum de renouvellement, prévues par
l'article L. 122-1, ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847977.xml
---
###### Article L322-15
Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat
d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être
prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans
pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de
solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les
personnes reconnues travailleurs handicapés.<br />
A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la
durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et définie dans
la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme
de l'action concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847981.xml
---
###### Article L322-16
La durée hebdomadaire du travail du titulaire du contrat d'accompagnement dans
l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le
prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de l'intéressé.<br />
Lorsque le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat
d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une
collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée
hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte
par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette
variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847984.xml
---
###### Article L322-17
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le
titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au
moins égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti
par le nombre d'heures de travail accomplies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847987.xml
---
###### Article L322-18
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-10, le contrat
d'accompagnement dans l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative
du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :<br />
1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;<br />
2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six
mois ;<br />
3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L.
711-1-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847991.xml
---
###### Article L322-19
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et
remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat
d'accompagnement dans l'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847995.xml
---
###### Article L322-20
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu à la demande du
salarié, afin de lui permettre :<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail
prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou une action
concourant à son insertion professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à
six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847999.xml
---
###### Article L322-21
La convention individuelle prévue à l'article L. 322-7, conclue pour permettre
une embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi, ouvre droit à une aide
financière.<br />
Cette aide peut être modulée en fonction :<br />
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;<br />
2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions
visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;<br />
3° Des conditions économiques locales ;<br />
4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le
salarié.<br />
L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour
dispenser aux intéressés une formation, selon des modalités déterminées par
décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/80/LEGIARTI000024848003.xml
---
###### Article L322-22
Le montant de l'aide financière versée au titre des conventions individuelles
prévues à l'article L. 322-7 ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire
minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la
durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge
fiscale.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/80/LEGIARTI000024848007.xml
---
###### Article L322-23
Lorsque la convention individuelle prévue à l'article L. 322-7 a été conclue
avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de
solidarité active en vigueur à Mayotte financé par le Département, le
Département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 322-1.
Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par
référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code
de l'action sociale et des familles, en fonction de la majoration des taux
prévue par la convention mentionnée à l'article L. 322-4.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/80/LEGIARTI000024848011.xml
---
###### Article L322-24
Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit
à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre du régime
d'assurance maladie-maternité, du régime de base obligatoire pour les
prestations familiales et du régime de retraite de base obligatoire de sécurité
sociale applicables à Mayotte, pendant la durée de la convention. Toutefois, les
cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé
par décret ne donnent pas lieu à exonération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/80/LEGIARTI000024848065.xml
---
###### Article L322-25
Les aides et les exonérations prévues par la présente section ne peuvent être
cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/80/LEGIARTI000024848070.xml
---
###### Article L322-26
Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application des dispositions de la présente section.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847944.xml
---
###### Article L322-8
La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L.
322-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des
actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de
conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847948.xml
---
###### Article L322-9
La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement
professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation
professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la
réalisation de son projet professionnel.<br />
Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en
dehors de celui-ci.

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---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024878906
---
###### Section 3 : Contrat initiative-emploi
- [Article L322-27](article_l322-27.md)
- [Article L322-28](article_l322-28.md)
- [Article L322-29](article_l322-29.md)
- [Article L322-30](article_l322-30.md)
- [Article L322-31](article_l322-31.md)
- [Article L322-32](article_l322-32.md)
- [Article L322-33](article_l322-33.md)
- [Article L322-34](article_l322-34.md)
- [Article L322-35](article_l322-35.md)
- [Article L322-36](article_l322-36.md)
- [Article L322-37](article_l322-37.md)
- [Article L322-38](article_l322-38.md)
- [Article L322-39](article_l322-39.md)
- [Article L322-40](article_l322-40.md)
- [Article L322-41](article_l322-41.md)
- [Article L322-42](article_l322-42.md)
- [Article L322-43](article_l322-43.md)
- [Article L322-44](article_l322-44.md)

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848136.xml
---
###### Article L322-27
Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion
professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales
et professionnelles d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions
d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la
réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans
la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 711-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848138.xml
---
###### Article L322-28
Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent
être conclues avec les employeurs de droit privé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848140.xml
---
###### Article L322-29
La conclusion d'une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan
préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion
durable des salariés réalisées dans le cadre de conventions individuelles
conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848142.xml
---
###### Article L322-30
Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre de
la présente sous-section.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848144.xml
---
###### Article L322-31
La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat
initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.<br />
La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale
de vingt-quatre mois.<br />
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la
durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un
salarié âgé de cinquante ans ou plus bénéficiaire du revenu de solidarité active
ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur
handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle
en cours de réalisation et définie dans la convention initiale.<br />
La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848146.xml
---
###### Article L322-32
La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée,
du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à
l'évaluation des actions réalisées, au cours du contrat, en vue de favoriser
l'insertion durable du salarié.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848148.xml
---
###### Article L322-33
Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement pour motif économique
dans les six mois précédant la date d'effet du contrat ;<br />
2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour
un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu
pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la convention peut être
dénoncée par l'Etat ou par le président du conseil général. La dénonciation
emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes
perçues au titre de l'aide prévue par la convention ;<br />
3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ces cotisations et
contributions sociales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848150.xml
---
###### Article L322-34
Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée
déterminée ou à durée indéterminée conclu en application de l'article L.
122-1-1.<br />
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les règles de renouvellement
prévues à l'article L. 122-1 ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848152.xml
---
###### Article L322-35
Le contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat
initiative-emploi, conclu à durée déterminée, peut être prolongé dans la limite
d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés
de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de
l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues
travailleurs handicapés.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848154.xml
---
###### Article L322-36
La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou
trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et
bénéficiant d'un aménagement de peine.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848156.xml
---
###### Article L322-37
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat
de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-10, le contrat
initiative-emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié
lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :<br />
1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;<br />
2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six
mois ;<br />
3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L.
711-1-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848158.xml
---
###### Article L322-38
La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail
associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ne peut être
inférieure à vingt heures.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848160.xml
---
###### Article L322-39
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et
remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat
initiative-emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848162.xml
---
###### Article L322-40
Le contrat initiative-emploi peut être suspendu à la demande du salarié, afin de
lui permettre :<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail
prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou une action
concourant à son insertion professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à
six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848164.xml
---
###### Article L322-41
La convention individuelle prévue à l'article L. 322-28 conclue pour permettre
une embauche en contrat initiative-emploi ouvre droit à une aide financière.<br />
Cette aide peut être modulée en fonction :<br />
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;<br />
2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions
visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;<br />
3° Des conditions économiques locales ;<br />
4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le
salarié.<br />
L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour
dispenser aux intéressés une formation selon des modalités déterminées par
décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848166.xml
---
###### Article L322-42
Le montant de l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle
prévue à l'article L. 322-27 ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire
minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la
durée légale hebdomadaire du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848168.xml
---
###### Article L322-43
Lorsque la convention individuelle prévue à l'article L. 322-28 a été conclue
avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de
solidarité active en vigueur à Mayotte financé par le Département, le
Département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 322-1.
Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par
référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code
de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée en fonction
de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L.
322-4.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/81/LEGIARTI000024848170.xml
---
###### Article L322-44
Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application des dispositions de la présente section.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031014076
---
##### Chapitre III : Autres contrats de travail aidés
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-3](article_l323-3.md)
- [Article L323-4](article_l323-4.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006653817
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X323L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653817.xml
---
###### Article L323-1
L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser
l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés particulières d'accès à l'emploi, principalement des chômeurs de
longue durée, en portant une attention privilégiée aux personnes isolées
assumant ou ayant assumé des charges de famille.<br />
Les contrats de retour à l'emploi, conclus en vertu de ces conventions, donnent
droit :<br />
1° A la prise en charge par l'Etat des frais de formation lorsque le contrat
associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation
liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail dans le cadre
d'un cahier des charges comportant notamment :<br />
- la nature, l'objet, la durée et les effectifs des stages prévus dans les
conventions mentionnées au premier alinéa du présent article,<br />
- les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre,<br />
- les facilités accordées, le cas échéant, aux salariés pour poursuivre les
stages prévus dans les conventions mentionnées au premier alinéa du présent
article, notamment les congés, aménagements ou réductions d'horaires dont ils
bénéficient en application de dispositions législatives, réglementaires ou
contractuelles,<br />
- les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la
formation dispensée ;<br />
2° A l'exonération du paiement des cotisations sociales dans les conditions
fixées à l'article L. 323-3.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006653820
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X323L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653820.xml
---
###### Article L323-2
Les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée
indéterminée ou à durée déterminée passés en application de l'article L.
122-1-1. Ils doivent avoir une durée d'au moins six mois. La durée du contrat à
durée déterminée ne peut excéder vingt-quatre mois.<br />
Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès de la direction du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006653822
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X323L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653822.xml
---
###### Article L323-3
L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge dues à la caisse
de prévoyance sociale à raison de l'emploi du salarié bénéficiaire d'un contrat
de retour à l'emploi.<br />
L'exonération porte sur les rémunérations dues :<br />
1° Dans une limite de vingt-quatre mois suivant la date d'embauche pour les
demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ;<br />
2° Dans la limite d'une période de douze mois suivant la date d'embauche pour
les autres bénéficiaires.<br />
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la direction
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006653824
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X323L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653824.xml
---
###### Article L323-4
Pendant un an à compter de la date d'embauche, les titulaires des contrats de
retour à l'emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du
personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises
des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition
d'effectif minimum des salariés.