Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140022
- [CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : Généralités.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Contrat unique d'insertion](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres contrats de travail aidés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Placement](chapitre_vi)

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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006154604
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024878843
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##### CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité.
##### Chapitre II : Contrat unique d'insertion
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006653797
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653797.xml
---
###### Article L322-1
En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement
d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités
départementales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de
droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion
d'un service public peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à
l'emploi, et principalement des jeunes de seize à vingt-cinq ans.<br />
De telles conventions ne peuvent pas être conclues avec les services de
l'Etat.<br />
Les représentants du personnel des organismes mentionnés au premier alinéa sont
informés des conventions conclues. Ils sont saisis, chaque année, d'un rapport
sur le déroulement des contrats emploi-solidarité conclus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006653801
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653801.xml
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###### Article L322-2
Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à
durée déterminée et à temps partiel passés en application de l'article L.
122-1-1.<br />
Les contrats emploi-solidarité sont conclus pour une durée minimale de trois
mois. Leur durée maximale est de douze mois. Elle peut être portée à
vingt-quatre mois pour les personnes rencontrant des difficultés particulières
d'emploi.<br />
Le nombre de renouvellements ne peut être supérieur à deux quelle que soit la
durée totale du contrat.<br />
Par dérogation à l'article L. 122-5 et sous réserve de clauses contractuelles ou
conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité
prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est
d'un mois.<br />
Les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme dans les cas
prévus à l'article L. 122-10 et à l'initiative du salarié pour occuper un autre
emploi ou pour suivre une action de formation. La méconnaissance de ces
dispositions ouvre droit à des dommages et intérêts dans les conditions prévues
aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-10.<br />
Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une activité
professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée.<br />
En cas de dénonciation de la convention par le représentant de l'Etat à Mayotte
en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat
emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur,
sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L.
122-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006653804
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653804.xml
---
###### Article L322-3
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables
relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité, ceux-ci perçoivent un
salaire égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti
par le nombre d'heures de travail effectuées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006653807
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653807.xml
---
###### Article L322-4
En application des conventions prévues à l'article L. 322-1, l'Etat prend en
charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un
contrat emploi-solidarité. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne
donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre
en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une
formation complémentaire.<br />
La part de la rémunération prise en charge par l'Etat est calculée sur la base
du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les limites et dans les
conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006653810
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653810.xml
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###### Article L322-5
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
est assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Elle donne toutefois lieu,
dans la limite du salaire calculé sur la valeur horaire du salaire minimum
interprofessionnel garanti, à exonération de la part de cotisations dont la
charge incombe à l'employeur. L'exonération est subordonnée à la production
d'une attestation des services chargés de l'emploi.<br />
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
n'est assujettie à aucune des autres charges sociales d'origine légale ou
conventionnelle. Elle est également exonérée de toutes taxes sur les salaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006653813
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653813.xml
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###### Article L322-6
Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ne sont pas pris en compte,
pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des
organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des
dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition
d'effectif minimum de salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006653815
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653815.xml
---
###### Article L322-7
L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs mentionnés à l'article L.
322-1 pour favoriser l'embauche de personnes qui ne peuvent pas trouver un
emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un contrat
emploi-solidarité.<br />
La durée de ces conventions est de douze mois, renouvelables par voie d'avenant
dans la limite d'une durée maximale de soixante mois.<br />
Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de
travail de droit privé dénommé "contrat emploi consolidé" à durée indéterminée
ou à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-1-1. Lorsque ces
contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de
douze mois. Ils sont renouvelables chaque année par avenant dans la limite d'une
durée totale de soixante mois.<br />
En application des conventions prévues au premier alinéa, l'Etat prend en charge
tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un contrat
emploi consolidé. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu
à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre en charge
tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une formation
complémentaire.<br />
Les aides prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre
aide de l'Etat à l'emploi.<br />
Les institutions représentatives du personnel mentionnées à l'article L. 322-1,
lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues.<br />
Les modalités d'application du présent article, et notamment la durée minimum
hebdomadaire du travail, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à
Mayotte.

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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024847670
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878835.xml
---
###### Article L322-1
Le contrat unique d'insertion est constitué par :<br />
1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les
sections 2 et 3 du présent chapitre entre l'employeur, le bénéficiaire et :<br />
a) Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 326
ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés à
l'article L. 326-1 ;<br />
b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département ;<br />
2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la
convention individuelle, dans les conditions prévues par les sections 2 et 3 du
présent chapitre.<br />
Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les
conditions prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre. Le montant de
cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au
salaire minimum interprofessionnel garanti.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878829.xml
---
###### Article L322-2
Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et
de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article
L. 322-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou à tout autre organisme
qu'il désigne à cet effet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878824.xml
---
###### Article L322-3
Le contrat unique d'insertion prend la forme :<br />
1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 322-7,
du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du présent
chapitre ;<br />
2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 322-28, du
contrat initiative-emploi défini par la section 3 du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878819.xml
---
###### Article L322-4
Le Département signe, préalablement à la conclusion des conventions
individuelles prévues au 1° de l'article L. 322-1, une convention annuelle
d'objectifs et de moyens avec l'Etat.<br />
Cette convention fixe :<br />
1° Le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de
l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du
revenu de solidarité active financé par le Département ;<br />
2° Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d'aide
applicables :<br />
a) Lorsque le Département participe au financement de l'aide, les taux
mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 322-1 peuvent être majorés, en
fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 322-21 et L.
322-41 ;<br />
b) Lorsque l'aide est en totalité à la charge du Département, le conseil général
en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 322-21 et L.
322-41, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 322-22 et L. 322-42 ;<br />
3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de
favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique
d'insertion.<br />
A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et
de moyens, l'Etat et le Département procèdent au réexamen de leur participation
financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des
résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans
ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains
territoires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878814.xml
---
###### Article L322-5
Le président du conseil général transmet à l'Etat, dans des conditions fixées
par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.

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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024847765
---
###### Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878809.xml
---
###### Article L322-6
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion
professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales
et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte
des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer
l'expérience et les compétences des salariés, prévoir, par avenant, une période
d'immersion auprès d'un autre employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre
à but non lucratif. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et
d'exécution de cette période d'immersion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878803.xml
---
###### Article L322-7
Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans
l'emploi peuvent être conclues avec :<br />
1° Les collectivités territoriales ;<br />
2° Les autres personnes morales de droit public ;<br />
3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;<br />
4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service
public.

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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006154605
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031014076
---
##### Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi
##### Chapitre III : Autres contrats de travail aidés
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)