Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2017-12-31 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035905529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/55/LEGIARTI000035905529.xml
Identifiant: LEGIARTI000023822432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/24/LEGIARTI000023822432.xml
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###### Article L330-6
@ -29,7 +29,7 @@ titre de la période considérée ;<br />
articles L. 122-10, deuxième alinéa, L. 122-21 et L. 122-22 ou des stipulations
contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.<br />
Le tribunal du travail saisi peut ordonner par provision le versement de
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de
l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa précédent.<br />
Ces dernières dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035905120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/51/LEGIARTI000035905120.xml
Identifiant: LEGIARTI000023822428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/24/LEGIARTI000023822428.xml
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###### Article L432-2
@ -28,7 +28,7 @@ situation.<br />
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette
atteinte et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le
délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le
tribunal du travail qui statue selon les formes applicables au référé.<br />
conseil de prud'hommes qui statue selon les formes applicables au référé.<br />
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et
assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.