Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603502
NOR: ETSD1708117D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/35/JORFTEXT000034603502.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026900289
###### Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
- [Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général](sous-section_3)

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@ -8,9 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026900287
- [Article R327-33](article_r327-33.md)
- [Article R327-34](article_r327-34.md)
- [Article R327-35](article_r327-35.md)
- [Article R327-36](article_r327-36.md)
- [Article R327-37](article_r327-37.md)
- [Article R327-38](article_r327-38.md)
- [Article R327-39](article_r327-39.md)
- [Article R327-40](article_r327-40.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026923804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/38/LEGIARTI000026923804.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000034644106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/41/LEGIARTI000034644106.xml
---
###### Article R327-34
La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être
cumulée avec l'allocation de solidarité spécifique lorsque le bénéficiaire de
cette dernière reprend une activité professionnelle salariée inférieure à
soixante-dix-huit heures par mois pendant une durée maximale de douze mois à
compter du début de cette activité, dans la limite des droits à l'allocation de
solidarité spécifique restants.<br />
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une
activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de
l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de
l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois,
consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.<br />
Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été
exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026923796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923796.xml
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###### Article R327-35
Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des
allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la
proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier
de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à
la moitié du produit du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre
d'heures correspondant à la durée légale du travail.<br />
Du septième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre
des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient,
par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026923909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/39/LEGIARTI000026923909.xml
---
###### Article R327-36
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une
activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à
soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée,
le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois
premiers mois d'activité professionnelle.<br />
Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de
l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire.<br />
Il perçoit mensuellement la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à
l'article L. 327-41, d'un montant de 37,50 €.<br />
Pour la détermination de la durée de travail, il est tenu compte, le cas
échéant, des différents contrats de travail conclus par l'intéressé au cours de
la période considérée.<br />
La liste des justificatifs exigés, le cas échéant pour chaque mois d'activité
professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire est fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la solidarité et de l'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026923900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/39/LEGIARTI000026923900.xml
---
###### Article R327-37
Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 327-34 à R.
327-36, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept
cent cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à
l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne
ce plafond des sept cent cinquante heures.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026923895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/38/LEGIARTI000026923895.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000034644108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/41/LEGIARTI000034644108.xml
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###### Article R327-38
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ou de la prime mentionnées aux articles
R. 327-34 à R. 327-36 interrompt son activité professionnelle pendant une durée
minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des
dispositions de la présente sous-section.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son
activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut
bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente
sous-section.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026923887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/38/LEGIARTI000026923887.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000034644112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/41/LEGIARTI000034644112.xml
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###### Article R327-39
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ou de la prime mentionnées aux articles
R. 327-34 à R. 327-36 cesse son activité pendant ou au terme de la période de
versement de l'allocation ou de la prime, il n'est pas fait application du délai
de quatre ans institué à l'article R. 327-33 s'il sollicite la reprise du
versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la
cessation d'activité.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de l'allocation de solidarité spécifique
cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de
l'allocation ou de la prime, il n'est pas fait application du délai de quatre
ans institué à l'article R. 327-33 s'il sollicite la reprise du versement de
l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation
d'activité.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000026900285
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###### Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité
- [Article R327-41](article_r327-41.md)
- [Article R327-42](article_r327-42.md)
- [Article R327-43](article_r327-43.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031263542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/35/LEGIARTI000031263542.xml
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###### Article R327-41
La prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L. 327-41 est
versée par Pôle emploi.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026923815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/38/LEGIARTI000026923815.xml
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###### Article R327-42
Le délai dans lequel la demande de paiement de la prime forfaitaire pour reprise
d'activité doit être présentée est fixé à deux ans à compter du jour où les
personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir
prétendre au bénéfice de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026923826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/38/LEGIARTI000026923826.xml
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###### Article R327-43
Lorsque la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires,
l'allocation mentionnée à l'article L. 327-20 n'est pas versée si le montant
mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.