Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032005341 NOR: ETSD1519801D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/00/53/JORFTEXT000032005341.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026563665
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- [LIVRE V : Conflits du travail](livre_v)
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- [LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
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- [LIVRE VII : Formation professionnelle](livre_vii)
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- [LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités](livre_viii)
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-01
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Date de fin: 2016-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000026563719
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/37/LEGIARTI000026563719.xml
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||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046949
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/69/LEGIARTI000032046949.xml
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###### Article D313-1
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En application de l'article L. 313-3, l'autorité compétente peut refuser les
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aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 113-1, L.
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||||
322-2, L. 322-7, L. 323-2, L. 324-1, L. 325-2, L. 711-5 et L. 711-7 du présent
|
||||
322-2, L. 322-7, L. 323-2, L. 324-1, L. 324-7, L. 711-5 et L. 711-7 du présent
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||||
code ainsi que les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des
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||||
collectivités territoriales.
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154656
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##### CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
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- [Projet initiative-jeune](projet_initiative-jeune)
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- [Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi](section_1)
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- [Section 2 : Contrats de formation en alternance](section_2)
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2004-01-29
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||||
Date de fin: 2018-11-07
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006170600
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||||
###### Projet initiative-jeune
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- [Article R324-1](article_r324-1.md)
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||||
- [Article D324-2](article_d324-2.md)
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@ -1,21 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026561384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/13/LEGIARTI000026561384.xml
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###### Article D324-2
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||||
Le montant maximum de l'aide prévue au a de l'article L. 324-9 est de 7 320
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Euros.<br />
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||||
Le montant maximum de l'aide mensuelle prévue au b de l'article L. 324-9 est de
|
||||
305 Euros.<br />
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||||
Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge
|
||||
forfaitaire d'un montant maximum de 762 Euros. Lorsque l'aide est destinée à la
|
||||
création d'entreprises, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions
|
||||
de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises.
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@ -1,129 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-04
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031263570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/35/LEGIARTI000031263570.xml
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###### Article R324-1
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||||
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||||
I.-La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune est
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||||
adressée au représentant de l'Etat à Mayotte préalablement à la réalisation de
|
||||
ce projet professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une
|
||||
des catégories énumérées à l'article L. 324-9 et permettant d'apprécier la
|
||||
réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides
|
||||
énumérées à ces mêmes dispositions, ainsi que sa viabilité.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte précise la composition de ce
|
||||
dossier et les modalités de son dépôt.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité,
|
||||
le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans
|
||||
les conditions prévues par le X du présent article.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'instruction du dossier est assurée :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour la création d'entreprises, dans les mêmes conditions que pour les aides
|
||||
prévues à l'article L. 325-1 et peut être examinée conjointement à celles-ci
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour la formation en mobilité, par le délégué de l'Agence nationale pour
|
||||
l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de Pôle
|
||||
emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les
|
||||
modalités prévues au X du présent article.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application des dispositions du a de l'article L. 324-9, est
|
||||
considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise
|
||||
créée ou reprise le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la
|
||||
direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le délai dont dispose le représentant de l'Etat pour statuer sur la demande
|
||||
d'aide à la formation en mobilité est d'un mois. Le silence gardé par le
|
||||
représentant de l'Etat pendant plus d'un mois vaut décision de rejet.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'aide à la formation en mobilité comprend une allocation mensuelle dans la
|
||||
limite d'un montant maximum fixé par décret. Elle comporte également une prise
|
||||
en charge des frais liés à la formation, notamment des frais d'installation,
|
||||
dans la limite d'un montant fixé par ce même décret.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation est versée dans la limite de vingt-quatre mensualités à compter du
|
||||
premier jour du mois où débute la formation jusqu'au premier jour du mois civil
|
||||
suivant celui où a pris fin la formation, ou, le cas échéant, sur justification
|
||||
de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, jusqu'au terme d'une
|
||||
période de deux mois à l'issue de la formation s'il est attesté d'une recherche
|
||||
effective d'emploi.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des
|
||||
mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et
|
||||
de paiement, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du présent
|
||||
paragraphe. Lorsque la formation en mobilité se déroule à l'étranger, la gestion
|
||||
des crédits et le versement des aides précités peuvent être confiés à un
|
||||
organisme qui passe une convention à cet effet dans les conditions prévues au
|
||||
dernier alinéa du présent paragraphe.<br />
|
||||
|
||||
La gestion de l'aide pour les frais liés à la formation est assurée par l'Agence
|
||||
nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou un
|
||||
organisme agréé dans les conditions prévues par le X du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de la gestion par les organismes gestionnaires visés au présent
|
||||
article sont précisées par une convention qu'ils passent avec le ministre chargé
|
||||
de l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative-jeune est
|
||||
suspendu par décision du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque le projet
|
||||
professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas d'aide à la création d'entreprises, lorsque l'entreprise a cessé son
|
||||
activité, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
|
||||
judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou
|
||||
reprise cesse d'être remplie.<br />
|
||||
|
||||
2° En cas d'aide à la formation en mobilité pour manque d'assiduité à la
|
||||
formation professionnelle prévue.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du représentant de
|
||||
l'Etat en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à
|
||||
l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par
|
||||
laquelle l'aide est suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de
|
||||
l'aide. Dans le cas de déclarations frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à
|
||||
l'organisme gestionnaire l'aide versée.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Ne peuvent être cumulés avec l'aide à la création d'entreprise : le
|
||||
contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 111-1, le contrat emploi-solidarité
|
||||
prévu à l'article L. 322-1, le contrat emploi consolidé prévu à l'article L.
|
||||
322-7, le contrat de retour à l'emploi prévu à l'article L. 323-1, le contrat
|
||||
d'insertion-adaptation prévu à l'article L. 324-1, la prime à la création
|
||||
d'emplois prévue à l'article L. 325-2, le contrat de qualification prévu à
|
||||
l'article L. 711-5 ou le contrat emploi-développement prévu à l'article L.
|
||||
325-6.<br />
|
||||
|
||||
IX.-La formation en mobilité est dispensée sous la forme d'un contrat
|
||||
d'apprentissage prévu à l'article L. 111-1, d'un stage intéressant l'une des
|
||||
actions de formation prévue à l'article L. 711-2, d'un contrat en alternance, ou
|
||||
prend la forme d'un stage en entreprise accompli en France ou à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent être cumulés avec l'aide à la formation en mobilité :<br />
|
||||
|
||||
le contrat emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-1, le contrat emploi
|
||||
consolidé prévu à l'article L. 322-7, le contrat de retour à l'emploi prévu à
|
||||
l'article L. 323-1, le contrat d'insertion-adaptation prévu à l'article L.
|
||||
324-1, la prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 325-2, ou le
|
||||
contrat emploi-développement prévu à l'article L. 325-6.<br />
|
||||
|
||||
X.-Peut être agréé au titre du b de l'article L. 324-9 tout organisme, public ou
|
||||
privé, ayant la capacité de proposer ou de faire accéder à une formation
|
||||
professionnelle, en France ou à l'étranger, ainsi que d'assurer un
|
||||
accompagnement du stagiaire.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte précise la composition du dossier
|
||||
que doit remplir et transmettre l'organisme pour permettre l'instruction de la
|
||||
demande d'agrément, les modalités de son dépôt ainsi que les conditions
|
||||
d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat pour une durée d'un à trois
|
||||
ans, éventuellement renouvelable.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032035426
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale](sous-section_2)
|
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@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032035428
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
|
||||
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||||
- [Article R324-1](article_r324-1.md)
|
||||
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
|
||||
- [Article R324-3](article_r324-3.md)
|
||||
- [Article R324-4](article_r324-4.md)
|
||||
- [Article R324-5](article_r324-5.md)
|
||||
- [Article R324-6](article_r324-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/65/LEGIARTI000032046550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R324-1
|
||||
|
||||
L'accompagnement des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, prévu à l'article
|
||||
L. 324-1, est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y
|
||||
contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale
|
||||
des jeunes, dans des conditions fixées à la présente section.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/55/LEGIARTI000032035517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R324-2
|
||||
|
||||
L'Etat peut associer aux actions d'accompagnement :<br />
|
||||
|
||||
1° Le Département de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les communes et leurs groupements ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R324-3
|
||||
|
||||
Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat
|
||||
d'objectifs et de moyens entre l'Etat, le Département de Mayotte, les communes
|
||||
et leurs groupements et les organisations d'employeurs et de salariés
|
||||
représentatives.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les
|
||||
résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes et les
|
||||
moyens mobilisés par chaque partie.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R324-4
|
||||
|
||||
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
|
||||
garantissent l'accès au droit à l'accompagnement en mettant en œuvre des actions
|
||||
permettant aux jeunes de s'insérer dans la vie active, notamment dans le cadre
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° D'un contrat initiative-emploi ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'un contrat d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'un contrat de qualification ;<br />
|
||||
|
||||
4° De la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non
|
||||
salariée.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R324-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les actions d'insertion comprennent des mesures ayant pour objet
|
||||
l'orientation, la qualification ou l'acquisition d'une expérience
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer
|
||||
l'autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R324-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l'insertion
|
||||
professionnelle et sociale des jeunes mobilisent une offre de services adaptée
|
||||
au bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des
|
||||
besoins de recrutement.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032035438
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Conventions](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Bénéficiaires](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_5)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032035440
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Conventions
|
||||
|
||||
- [Article R324-7](article_r324-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R324-7
|
||||
|
||||
Des conventions sont conclues entre l'Etat et les missions locales pour
|
||||
l'insertion professionnelle et sociale des jeunes chargées de la mise en œuvre
|
||||
du contrat d'insertion dans la vie sociale.<br />
|
||||
|
||||
Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de
|
||||
résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans
|
||||
l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin
|
||||
de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les
|
||||
modalités de suivi et d'évaluation du programme.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces
|
||||
conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032035444
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Bénéficiaires
|
||||
|
||||
- [Article D324-8](article_d324-8.md)
|
||||
- [Article D324-9](article_d324-9.md)
|
||||
- [Article D324-10](article_d324-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-10
|
||||
|
||||
Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI,
|
||||
l'accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent unique
|
||||
dans les conditions définies à l'article D. 324-12.<br />
|
||||
|
||||
Au cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le
|
||||
référent assure des contacts selon une fréquence hebdomadaire.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le contrat d'insertion dans la vie sociale mentionné à l'article L. 324-2 a
|
||||
pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'une
|
||||
part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son
|
||||
projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées
|
||||
préalablement à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les trois
|
||||
premiers mois suivant la signature du contrat.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé :<br />
|
||||
|
||||
1° Les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un
|
||||
diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique
|
||||
ou professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les jeunes n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les jeunes inscrits en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze
|
||||
mois au cours des dix-huit derniers mois.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032035452
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties
|
||||
|
||||
- [Article D324-11](article_d324-11.md)
|
||||
- [Article D324-12](article_d324-12.md)
|
||||
- [Article D324-13](article_d324-13.md)
|
||||
- [Article D324-14](article_d324-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-11
|
||||
|
||||
Le contrat d'insertion dans la vie sociale fixe les engagements du bénéficiaire
|
||||
en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet,
|
||||
ainsi que les modalités de leur évaluation.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-12
|
||||
|
||||
L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de la mission locale, par un
|
||||
référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois
|
||||
mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active.<br />
|
||||
|
||||
Le référent propose à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du
|
||||
jeune, l'une des quatre voies suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une
|
||||
période de formation préparatoire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en
|
||||
entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés
|
||||
particulières d'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de
|
||||
création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés à l'article
|
||||
L. 326-4.<br />
|
||||
|
||||
Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de
|
||||
l'Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion
|
||||
professionnelle et sociale des jeunes ou toute personne dûment habilitée par
|
||||
lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-14
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le contrat d'insertion dans la vie sociale, conforme au modèle fixé par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'emploi, mentionne :<br />
|
||||
|
||||
1° Les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'obligation pour le bénéficiaire de participer à ces actions ;<br />
|
||||
|
||||
3° La nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la
|
||||
mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et le
|
||||
bénéficiaire.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032035462
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat
|
||||
|
||||
- [Article D324-15](article_d324-15.md)
|
||||
- [Article D324-16](article_d324-16.md)
|
||||
- [Article D324-17](article_d324-17.md)
|
||||
- [Article D324-18](article_d324-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-15
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée d'un
|
||||
an.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être renouvelé de façon expresse pour une durée maximale d'un an
|
||||
lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.<br />
|
||||
|
||||
Pour les jeunes de niveau de formation VI ou V bis, il peut être renouvelé, de
|
||||
façon expresse, par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation
|
||||
du projet d'insertion professionnelle.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-16
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin :<br />
|
||||
|
||||
1° Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins
|
||||
égale à six mois ;<br />
|
||||
|
||||
2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non
|
||||
salariée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements
|
||||
contractuels.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-17
|
||||
|
||||
Dans le cas mentionné au 4° de l'article D. 324-16, après avoir invité
|
||||
l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission
|
||||
locale procède, sur proposition écrite du référent, à la rupture du contrat,
|
||||
dûment motivée, et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception ou
|
||||
par lettre remise en main propre contre décharge au bénéficiaire de
|
||||
l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou
|
||||
incapable.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-18
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la
|
||||
vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être
|
||||
accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032035472
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation
|
||||
|
||||
- [Article D324-19](article_d324-19.md)
|
||||
- [Article D324-20](article_d324-20.md)
|
||||
- [Article D324-21](article_d324-21.md)
|
||||
- [Article D324-22](article_d324-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-19
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 324-4 est ouvert, par le
|
||||
représentant de l'Etat, à compter de la signature du contrat d'insertion dans
|
||||
la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du
|
||||
bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 € par
|
||||
an.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-20
|
||||
|
||||
Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 €, est proposé par
|
||||
le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle
|
||||
des jeunes ou toute personne dûment habilitée par lui.<br />
|
||||
|
||||
Pour déterminer ce montant, il est tenu compte de la situation personnelle de
|
||||
l'intéressé, de son projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours
|
||||
pendant lesquels il n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 324-4.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 €, par tranche de 5 €.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par
|
||||
l'Agence de services et de paiement.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-21
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'Agence de services et de paiement transmet au ministre chargé de l'emploi
|
||||
les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires
|
||||
de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à
|
||||
l'évaluation de la mesure.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal de
|
||||
la mission locale ou à une personne dûment habilitée par lui les éléments
|
||||
nécessaires à la détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment
|
||||
les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations,
|
||||
ainsi que leur montant. Il certifie la sincérité des informations
|
||||
communiquées, sous peine de s'exposer au reversement des sommes indûment
|
||||
perçues.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-22
|
||||
|
||||
La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de
|
||||
non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient
|
||||
qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032035602
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Contrats de formation en alternance
|
||||
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 1 : Contrat de qualification](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Contrat d'orientation](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032035622
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Contrat de qualification
|
||||
|
||||
- [Article D324-23](article_d324-23.md)
|
||||
- [Article D324-24](article_d324-24.md)
|
||||
- [Article D324-25](article_d324-25.md)
|
||||
- [Article D324-26](article_d324-26.md)
|
||||
- [Article D324-27](article_d324-27.md)
|
||||
- [Article D324-28](article_d324-28.md)
|
||||
- [Article D324-29](article_d324-29.md)
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027928710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928710.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/58/LEGIARTI000032035848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D712-1
|
||||
###### Article D324-23
|
||||
|
||||
Le contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 s'adresse aux personnes
|
||||
Le contrat de qualification prévu à l'article L. 324-8 s'adresse aux personnes
|
||||
de moins de trente ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur
|
||||
scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir
|
||||
un emploi.<br />
|
||||
|
@ -20,9 +20,9 @@ donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.<br />
|
|||
Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale
|
||||
de jeunes gens sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet
|
||||
d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions
|
||||
conclues en application des dispositions de l'article L. 711-6.<br />
|
||||
conclues en application des dispositions de l'article L. 324-9.<br />
|
||||
|
||||
Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de
|
||||
formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de
|
||||
qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 711-6.
|
||||
application des dispositions de l'article L. 324-9.
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027928696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/86/LEGIARTI000027928696.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/59/LEGIARTI000032035917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D712-2
|
||||
###### Article D324-24
|
||||
|
||||
L'habilitation prévue à l'article L. 711-6 est subordonnée au dépôt d'un dossier
|
||||
L'habilitation prévue à l'article L. 324-9 est subordonnée au dépôt d'un dossier
|
||||
qui comporte :<br />
|
||||
|
||||
1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
711-6, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
|
||||
324-9, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
|
||||
conditions prévues au même article.<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord cadre, le compte rendu de la
|
||||
consultation des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
|
||||
consultation du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel, s'ils
|
||||
existent.<br />
|
||||
|
||||
3° L'indication du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de contrats de
|
||||
qualification et de la durée de ceux-ci.<br />
|
||||
|
@ -26,10 +27,10 @@ qualification et de la durée de ceux-ci.<br />
|
|||
|
||||
5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs,
|
||||
dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux
|
||||
dispositions de l'article D. 712-14.<br />
|
||||
dispositions de l'article D. 324-36.<br />
|
||||
|
||||
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
|
||||
professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
|
||||
reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par le
|
||||
représentant de l'Etat à Mayotte en application des dispositions de l'article L.
|
||||
711-5.
|
||||
324-8.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027928707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928707.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/57/LEGIARTI000032035764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D712-3
|
||||
###### Article D324-25
|
||||
|
||||
L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en
|
||||
tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027928693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/86/LEGIARTI000027928693.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/59/LEGIARTI000032035919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D712-4
|
||||
###### Article D324-26
|
||||
|
||||
La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre
|
||||
recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre
|
||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée
|
|||
représentant de l'Etat dans le mois qui suit la réception du dossier.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation peut être retirée par décision motivée du représentant de l'Etat
|
||||
prise après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion
|
||||
sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance des dispositions des sections I
|
||||
et III du chapitre II du livre VII de la partie Législative du présent code ou
|
||||
des engagements pris en la matière par l'employeur.<br />
|
||||
prise après avis du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle en cas de méconnaissance des dispositions des articles
|
||||
L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-11 à L. 324-13 du présent code ou des engagements
|
||||
pris en la matière par l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification
|
||||
comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027928704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928704.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/57/LEGIARTI000032035778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D712-5
|
||||
###### Article D324-27
|
||||
|
||||
Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention
|
||||
collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027928701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928701.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/59/LEGIARTI000032035921.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D712-6
|
||||
###### Article D324-28
|
||||
|
||||
Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 intervient au
|
||||
Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 324-8 intervient au
|
||||
plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.<br />
|
||||
|
||||
La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
|
||||
Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux
|
||||
dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le
|
||||
régissent.<br />
|
||||
La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
|
||||
et de l'emploi de Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision
|
||||
d'habilitation et aux dispositions législatives, réglementaires ou
|
||||
conventionnelles qui le régissent.<br />
|
||||
|
||||
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un
|
||||
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027928687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/86/LEGIARTI000027928687.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032035923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/59/LEGIARTI000032035923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D712-7
|
||||
###### Article D324-29
|
||||
|
||||
Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à
|
||||
une attestation écrite remise par l'employeur au titulaire du contrat de
|
||||
|
@ -15,5 +15,5 @@ qualification. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les
|
|||
classifications d'une convention collective, cette attestation est établie en
|
||||
liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ;
|
||||
dans le cas où la qualification est définie par l'arrêté du représentant de
|
||||
l'Etat en application de l'article L. 711-5, cette attestation est établie dans
|
||||
l'Etat en application de l'article L. 324-8, cette attestation est établie dans
|
||||
les conditions prévues par ledit arrêté.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032035929
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Contrat d'orientation
|
||||
|
||||
- [Article D324-30](article_d324-30.md)
|
||||
- [Article D324-31](article_d324-31.md)
|
||||
- [Article D324-32](article_d324-32.md)
|
||||
- [Article D324-33](article_d324-33.md)
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027928820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928820.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032036015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D712-8
|
||||
###### Article D324-30
|
||||
|
||||
La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une
|
||||
convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre
|
||||
en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
|
||||
712-10.<br />
|
||||
324-32.<br />
|
||||
|
||||
La convention doit préciser :<br />
|
||||
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027928808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928808.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032036043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D712-9
|
||||
###### Article D324-31
|
||||
|
||||
Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature
|
||||
de la convention mentionnée à l'article D. 712-8 comporte notamment les mentions
|
||||
spécifiques suivantes :<br />
|
||||
de la convention mentionnée à l'article D. 324-30 comporte notamment les
|
||||
mentions spécifiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;<br />
|
||||
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027928794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928794.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032036051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D712-10
|
||||
###### Article D324-32
|
||||
|
||||
Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le
|
||||
titulaire du contrat d'orientation à des actions d'orientation et de désigner un
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du
|
|||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les
|
||||
organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 712-8 a été
|
||||
organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 324-30 a été
|
||||
conclue.<br />
|
||||
|
||||
Ces durées peuvent être modifiées par voie d'accord de branche ou
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032036059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-33
|
||||
|
||||
L'employeur est tenu de déposer à la direction des entreprises, de la
|
||||
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, dès la
|
||||
conclusion du contrat, un dossier composé des pièces suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à
|
||||
l'article D. 324-31.<br />
|
||||
|
||||
2° La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre
|
||||
en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
|
||||
324-32.<br />
|
||||
|
||||
le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
|
||||
et de l'emploi de Mayotte s'assure que le contrat et la convention sont
|
||||
conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui
|
||||
régissent le contrat d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène
|
||||
et de sécurité dans l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un
|
||||
contrat d'orientation.<br />
|
||||
|
||||
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un
|
||||
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
|
||||
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre
|
||||
chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter
|
||||
de la notification de la décision.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032036064
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R324-34](article_r324-34.md)
|
||||
- [Article R324-36](article_r324-36.md)
|
||||
- [Article R324-37](article_r324-37.md)
|
||||
- [Article R324-38](article_r324-38.md)
|
||||
- [Article R324-39](article_r324-39.md)
|
||||
- [Article D324-35](article_d324-35.md)
|
||||
- [Article D324-40](article_d324-40.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D324-35
|
||||
|
||||
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la
|
||||
décision prévue à l'article R324-34 doivent être versées au plus tard en même
|
||||
temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de
|
||||
la notification.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027925275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/52/LEGIARTI000027925275.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032036128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/61/LEGIARTI000032036128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D712-18
|
||||
###### Article D324-40
|
||||
|
||||
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des
|
||||
assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/83/LEGIARTI000032038393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R324-34
|
||||
|
||||
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
|
||||
et de l'emploi de Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du
|
||||
bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 324-12 lorsqu'il est constaté
|
||||
par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a
|
||||
méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par les articles L.
|
||||
324-8 à L. 324-11.<br />
|
||||
|
||||
La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée :<br />
|
||||
|
||||
a) Aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'ils existent, aux délégués du personnel ;<br />
|
||||
|
||||
c) A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
d) A l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses
|
||||
liées aux actions d'orientation professionnelle.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027928857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928857.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032036096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D712-14
|
||||
###### Article R324-36
|
||||
|
||||
Pour chaque personne titulaire d'un contrat de qualification ou d'orientation,
|
||||
l'employeur, à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027928852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928852.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D712-15
|
||||
###### Article R324-37
|
||||
|
||||
Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme,
|
||||
l'employeur signale cette rupture :<br />
|
||||
|
||||
a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
|
||||
Mayotte ;<br />
|
||||
a) Au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
|
||||
travail et de l'emploi de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge
|
||||
les dépenses liées aux actions de formation ;<br />
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027928832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928832.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D712-16
|
||||
###### Article R324-38
|
||||
|
||||
Les ressources de l'organisme paritaire prévu à l'article L. 711-1 peuvent être
|
||||
destinées :<br />
|
||||
|
||||
a) Au financement des dépenses de formation des bénéficiaires des contrats de
|
||||
qualification prévus à l'article L. 711-5 ;<br />
|
||||
qualification prévus à l'article L. 324-8 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au financement des actions d'évaluation des bénéficiaires des contrats
|
||||
d'orientation prévus à l'article L. 711-7 ;<br />
|
||||
d'orientation prévus à l'article L. 324-10 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux dépenses exposées à l'occasion de la formation des tuteurs telle que
|
||||
prévue à l'article D. 712-14 ;<br />
|
||||
prévue à l'article D. 324-36 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions
|
||||
suivantes :<br />
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R324-39
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs
|
||||
des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation, leur
|
||||
âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, sur les conditions dans
|
||||
lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les résultats obtenus en fin
|
||||
de contrat et leurs conditions d'appréciation et de validation.
|
|
@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046899
|
|||
##### CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Aide financière et de conseil](section_1)
|
||||
- [Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement](section_3)
|
||||
- [Section 2 : Maintien d'allocation](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Aide au projet initiative-jeune](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046897
|
|||
- [Article R325-2](article_r325-2.md)
|
||||
- [Article R325-3](article_r325-3.md)
|
||||
- [Article R325-5](article_r325-5.md)
|
||||
- [Article D325-1-1](article_d325-1-1.md)
|
||||
- [Article D325-4](article_d325-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026561397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/13/LEGIARTI000026561397.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D325-1-1
|
||||
|
||||
I.-Le montant du plafond de l'aide à la création d'entreprises mentionnée à
|
||||
l'article L. 325-1 est fixé à 4 200 Euros.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'aide accordée est apprécié, à la vue du dossier, en fonction de
|
||||
la réalité et de la viabilité juridique, économique, financière et technique du
|
||||
projet ainsi que de son intérêt pour le développement local de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 46
|
||||
Euros pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil,
|
||||
l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 61 Euros.<br />
|
||||
|
||||
III.-Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création
|
||||
d'entreprises et qui répond aux conditions fixées par l'article L. 235-1 peut
|
||||
demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne dont l'aide prévue à l'article L. 235-1 a été mandatée peut
|
||||
demander le bénéfice de chéquiers-conseil dans la limite de trois, déduction
|
||||
faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant la création de l'entreprise pour
|
||||
le même projet.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction du travail, de l'emploi
|
||||
et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de
|
||||
trente-six mois à compter de la date de leur délivrance.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les
|
||||
bénéficiaires auprès d'organismes habilités désignés par le représentant de
|
||||
l'Etat. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités
|
||||
les organismes qui, au préalable, auront adhéré à une convention type
|
||||
définissant les principes et modalités d'intervention, dont le modèle est arrêté
|
||||
par le représentant de l'Etat à Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D325-4
|
||||
|
||||
Le montant du plafond de l'aide financière mentionnée à l'article L. 325-2 est
|
||||
fixé à 4 200 €.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'aide accordée est apprécié, à la vue du dossier, en fonction de
|
||||
la réalité et de la viabilité juridique, économique, financière et technique du
|
||||
projet ainsi que de son intérêt pour le développement local de l'emploi.
|
|
@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046840
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement
|
||||
|
||||
- [Article R325-4](article_r325-4.md)
|
||||
- [Article R325-7](article_r325-7.md)
|
||||
- [Article R325-8](article_r325-8.md)
|
||||
- [Article R325-9](article_r325-9.md)
|
||||
- [Article R325-10](article_r325-10.md)
|
||||
- [Article R325-11](article_r325-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/86/LEGIARTI000032038694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-10
|
||||
|
||||
Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat
|
||||
d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le
|
||||
représentant de l'Etat à Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/86/LEGIARTI000032038698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-11
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de
|
||||
demande et le modèle de contrat d'accompagnement.
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-29
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655793
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0040X0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-4
|
||||
|
||||
I.-Le directeur de l'agence est nommé pour trois ans par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur dirige les services de l'agence. Il a autorité sur l'ensemble du
|
||||
personnel de l'agence qu'il recrute, nomme et licencie.<br />
|
||||
|
||||
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
|
||||
|
||||
Il conclut, au nom de l'agence, les conventions ou contrats prévus aux articles
|
||||
R. 325-7 et R. 325-8.<br />
|
||||
|
||||
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait
|
||||
appliquer les délibérations de celui-ci, le tient informé de leur exécution et
|
||||
prend toutes les décisions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Il transmet trimestriellement les statistiques reflétant l'activité de
|
||||
l'établissement au ministre chargé de l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le personnel de l'agence comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Des fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Des agents contractuels de droit public ;<br />
|
||||
|
||||
3° Eventuellement, des vacataires.<br />
|
||||
|
||||
En outre, l'agence emploie des salariés dans le cadre des contrats prévus à
|
||||
l'article L. 325-6.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032046790
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
|
||||
|
||||
- [Article R325-12](article_r325-12.md)
|
||||
- [Article R325-13](article_r325-13.md)
|
||||
- [Article R325-14](article_r325-14.md)
|
||||
- [Article R325-15](article_r325-15.md)
|
||||
- [Article R325-16](article_r325-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-12
|
||||
|
||||
Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L.
|
||||
325-8, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part, la Caisse
|
||||
de sécurité sociale de Mayotte, et, d'autre part Pôle emploi, de la conclusion
|
||||
du contrat d'appui et du terme prévu.<br />
|
||||
|
||||
Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-13
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il
|
||||
effectue la déclaration prévue à l'annexe 1-2 du livre premier du code de
|
||||
commerce en application des articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code, le
|
||||
centre de formalités des entreprises transmet aux organismes auxquels le
|
||||
bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de ce
|
||||
contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu.<br />
|
||||
|
||||
La personne responsable de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou
|
||||
de la rupture anticipée de celui-ci.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-14
|
||||
|
||||
Sont considérés comme rémunération, au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n°
|
||||
96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à
|
||||
Mayotte, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par
|
||||
l'activité du bénéficiaire du contrat d'appui et à la rémunération prévue au 7°
|
||||
de l'article R. 127-1 du code de commerce, déduction faite des frais liés à
|
||||
l'exercice de l'activité du bénéficiaire et des frais mentionnés au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 127-3 du code de commerce.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-15
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
|
||||
s'effectue dans les conditions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du
|
||||
livre II du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les
|
||||
cotisations et les contributions de sécurité sociale dues à raison des
|
||||
rémunérations payées au cours d'un trimestre civil sont versées dans les
|
||||
quinze premiers jours du trimestre civil suivant à l'organisme chargé du
|
||||
recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale
|
||||
responsable de l'appui.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-16
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des
|
||||
contributions prévues aux articles L. 327-12 à L. 327-14, la rémunération est
|
||||
calculée selon les modalités fixées à l'article R. 325-14
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032038944
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Aide au projet initiative-jeune
|
||||
|
||||
- [Article R325-17](article_r325-17.md)
|
||||
- [Article R325-18](article_r325-18.md)
|
||||
- [Article R325-19](article_r325-19.md)
|
||||
- [Article R325-20](article_r325-20.md)
|
||||
- [Article R325-21](article_r325-21.md)
|
||||
- [Article R325-22](article_r325-22.md)
|
||||
- [Article R325-23](article_r325-23.md)
|
||||
- [Article R325-24](article_r325-24.md)
|
||||
- [Article R325-26](article_r325-26.md)
|
||||
- [Article D325-25](article_d325-25.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D325-25
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le montant maximum de l'aide prévue à l'article L. 325-10 est de 7 320 €.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-17
|
||||
|
||||
La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune prévue à
|
||||
l'article L. 325-10 est adressée au représentant de l'Etat à Mayotte
|
||||
préalablement à la réalisation de ce projet professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur répond aux
|
||||
critères fixés à l'article précité et permettant d'apprécier la réalité et la
|
||||
consistance du projet ainsi que sa viabilité.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-18
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et des outre-mer précise la
|
||||
composition de ce dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune et les
|
||||
modalités de son dépôt.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-19
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est
|
||||
assurée dans les mêmes conditions que pour l'aide prévue à l'article L. 325-1,
|
||||
et peut être examinée conjointement à celle-ci.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-20
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les modalités de gestion de l'aide sont assurées dans les mêmes conditions que
|
||||
pour l'aide prévue à l'article L. 325-1.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-21
|
||||
|
||||
Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative-jeune est suspendu par
|
||||
décision du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque le projet professionnel
|
||||
n'est plus conforme au projet initial ainsi que lorsque l'entreprise a cessé son
|
||||
activité, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
|
||||
judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou
|
||||
reprise cesse d'être remplie.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-22
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du représentant
|
||||
de l'Etat à Mayotte en l'absence de modification de la situation du
|
||||
bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification
|
||||
de la décision par laquelle l'aide est suspendue ou en cas de fausse
|
||||
déclaration du bénéficiaire de l'aide. Dans le cas de déclarations
|
||||
frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à l'organisme gestionnaire l'aide
|
||||
versée.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-23
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 325-10, est considéré comme
|
||||
remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise
|
||||
le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de
|
||||
l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-24
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :<br />
|
||||
|
||||
1° Un contrat d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un contrat unique d'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un contrat de qualification.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032038974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-26
|
||||
|
||||
Une fraction de 15 % au maximum du montant de l'aide est consacrée à des actions
|
||||
de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises.
|
|
@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154657
|
|||
- [Section 1 : Pôle emploi](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Placement](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Le demandeur d'emploi](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026923608
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques
|
||||
|
||||
- [Article R326-31](article_r326-31.md)
|
||||
- [Article R326-32](article_r326-32.md)
|
||||
- [Article R326-33](article_r326-33.md)
|
||||
- [Article R326-34](article_r326-34.md)
|
||||
- [Article R326-35](article_r326-35.md)
|
||||
- [Article D326-36](article_d326-36.md)
|
||||
- [Article D326-37](article_d326-37.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-32
|
||||
|
||||
La personne physique ou la personne morale qui opère à Mayotte le placement des
|
||||
artistes du spectacle au sens de l'article L. 326-36 s'inscrit préalablement
|
||||
dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de
|
||||
la culture.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la
|
||||
première prestation de service à Mayotte.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-34
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la culture délivre un document attestant de l'inscription
|
||||
sur le registre, le cas échéant par voie électronique.
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026901737
|
|||
- [Article R327-19](article_r327-19.md)
|
||||
- [Article R327-20](article_r327-20.md)
|
||||
- [Article R327-21](article_r327-21.md)
|
||||
- [Article R327-22](article_r327-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R327-22
|
||||
|
||||
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation de solidarité spécifique ne
|
||||
donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au
|
||||
montant journalier de cette allocation.
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026900285
|
|||
- [Article R327-41](article_r327-41.md)
|
||||
- [Article R327-42](article_r327-42.md)
|
||||
- [Article R327-43](article_r327-43.md)
|
||||
- [Article R327-44](article_r327-44.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/38/LEGIARTI000026923834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R327-44
|
||||
|
||||
Les sommes indûment perçues au titre de la prime forfaitaire pour reprise
|
||||
d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est
|
||||
inférieur au montant de la prime forfaitaire.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026913129
|
|||
- [Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Pénalité administrative](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Répétition des prestations indues](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032039021
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Répétition des prestations indues
|
||||
|
||||
- [Article R327-59-1](article_r327-59-1.md)
|
||||
- [Article R327-59-2](article_r327-59-2.md)
|
||||
- [Article R327-59-3](article_r327-59-3.md)
|
||||
- [Article R327-59-4](article_r327-59-4.md)
|
||||
- [Article R327-59-5](article_r327-59-5.md)
|
||||
- [Article R327-59-6](article_r327-59-6.md)
|
||||
- [Article R327-59-7](article_r327-59-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032039023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R327-59-1
|
||||
|
||||
Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder
|
||||
au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L.
|
||||
327-52-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de son montant pour
|
||||
celle prévue à l'article L. 327-20.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032039025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R327-59-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont
|
||||
réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de
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Pôle emploi.<br />
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</p>
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-12
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Date de fin: 2018-11-07
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Identifiant: LEGIARTI000032039027
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039027.xml
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###### Article R327-59-3
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La contrainte prévue à l'article L. 327-52-2 est délivrée après que le débiteur
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a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
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prestation indue mentionnée à l'article L. 327-52-1.<br />
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Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge,
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une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes
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demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à
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recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter
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totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.<br />
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Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
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sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte
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prévue à l'article L. 327-52-2.
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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-12
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Date de fin: 2018-11-07
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Identifiant: LEGIARTI000032039029
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039029.xml
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###### Article R327-59-4
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<p align="left">
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La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou lui
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est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte
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d'huissier ou la lettre recommandée ou remise en main propre mentionne :<br />
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1° La référence de la contrainte ;<br />
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2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et
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autres prestations en cause ;<br />
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3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;<br />
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4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
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L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la
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date de signification.<br />
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</p>
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-12
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Date de fin: 2018-11-07
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Identifiant: LEGIARTI000032039031
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039031.xml
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###### Article R327-59-5
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Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
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compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les
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quinze jours à compter de la notification.<br />
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L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.<br />
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Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.<br />
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La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à
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titre provisoire.
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-02-12
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Date de fin: 2018-11-07
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Identifiant: LEGIARTI000032039033
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039033.xml
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###### Article R327-59-6
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<p align="left">
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Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de Pôle emploi dans
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les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
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Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au
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tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en
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demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de
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base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
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débiteur, de cette mise en demeure.<br />
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</p>
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-12
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Date de fin: 2018-11-07
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Identifiant: LEGIARTI000032039035
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039035.xml
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###### Article R327-59-7
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<p align="left">
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Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L.
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327-52-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par Pôle emploi ne
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donnent pas lieu à récupération.
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</p>
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