Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032005341
NOR: ETSD1519801D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/00/53/JORFTEXT000032005341.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026563665
- [LIVRE V : Conflits du travail](livre_v)
- [LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
- [LIVRE VII : Formation professionnelle](livre_vii)
- [LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités](livre_viii)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026563719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/37/LEGIARTI000026563719.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032046949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/69/LEGIARTI000032046949.xml
---
###### Article D313-1
En application de l'article L. 313-3, l'autorité compétente peut refuser les
aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 113-1, L.
322-2, L. 322-7, L. 323-2, L. 324-1, L. 325-2, L. 711-5 et L. 711-7 du présent
322-2, L. 322-7, L. 323-2, L. 324-1, L. 324-7, L. 711-5 et L. 711-7 du présent
code ainsi que les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des
collectivités territoriales.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154656
##### CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
- [Projet initiative-jeune](projet_initiative-jeune)
- [Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi](section_1)
- [Section 2 : Contrats de formation en alternance](section_2)

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Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170600
---
###### Projet initiative-jeune
- [Article R324-1](article_r324-1.md)
- [Article D324-2](article_d324-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026561384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/13/LEGIARTI000026561384.xml
---
###### Article D324-2
Le montant maximum de l'aide prévue au a de l'article L. 324-9 est de 7 320
Euros.<br />
Le montant maximum de l'aide mensuelle prévue au b de l'article L. 324-9 est de
305 Euros.<br />
Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge
forfaitaire d'un montant maximum de 762 Euros. Lorsque l'aide est destinée à la
création d'entreprises, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions
de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031263570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/35/LEGIARTI000031263570.xml
---
###### Article R324-1
I.-La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune est
adressée au représentant de l'Etat à Mayotte préalablement à la réalisation de
ce projet professionnel.<br />
Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une
des catégories énumérées à l'article L. 324-9 et permettant d'apprécier la
réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides
énumérées à ces mêmes dispositions, ainsi que sa viabilité.<br />
Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte précise la composition de ce
dossier et les modalités de son dépôt.<br />
Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité,
le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans
les conditions prévues par le X du présent article.<br />
II.-L'instruction du dossier est assurée :<br />
a) Pour la création d'entreprises, dans les mêmes conditions que pour les aides
prévues à l'article L. 325-1 et peut être examinée conjointement à celles-ci
;<br />
b) Pour la formation en mobilité, par le délégué de l'Agence nationale pour
l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de Pôle
emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les
modalités prévues au X du présent article.<br />
III.-Pour l'application des dispositions du a de l'article L. 324-9, est
considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise
créée ou reprise le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la
direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.<br />
IV.-Le délai dont dispose le représentant de l'Etat pour statuer sur la demande
d'aide à la formation en mobilité est d'un mois. Le silence gardé par le
représentant de l'Etat pendant plus d'un mois vaut décision de rejet.<br />
V.-L'aide à la formation en mobilité comprend une allocation mensuelle dans la
limite d'un montant maximum fixé par décret. Elle comporte également une prise
en charge des frais liés à la formation, notamment des frais d'installation,
dans la limite d'un montant fixé par ce même décret.<br />
L'allocation est versée dans la limite de vingt-quatre mensualités à compter du
premier jour du mois où débute la formation jusqu'au premier jour du mois civil
suivant celui où a pris fin la formation, ou, le cas échéant, sur justification
de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, jusqu'au terme d'une
période de deux mois à l'issue de la formation s'il est attesté d'une recherche
effective d'emploi.<br />
VI.-La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des
mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et
de paiement, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du présent
paragraphe. Lorsque la formation en mobilité se déroule à l'étranger, la gestion
des crédits et le versement des aides précités peuvent être confiés à un
organisme qui passe une convention à cet effet dans les conditions prévues au
dernier alinéa du présent paragraphe.<br />
La gestion de l'aide pour les frais liés à la formation est assurée par l'Agence
nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou un
organisme agréé dans les conditions prévues par le X du présent article.<br />
Les modalités de la gestion par les organismes gestionnaires visés au présent
article sont précisées par une convention qu'ils passent avec le ministre chargé
de l'outre-mer.<br />
VII.-Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative-jeune est
suspendu par décision du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque le projet
professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas
suivants :<br />
1° En cas d'aide à la création d'entreprises, lorsque l'entreprise a cessé son
activité, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou
reprise cesse d'être remplie.<br />
2° En cas d'aide à la formation en mobilité pour manque d'assiduité à la
formation professionnelle prévue.<br />
Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du représentant de
l'Etat en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à
l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par
laquelle l'aide est suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de
l'aide. Dans le cas de déclarations frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à
l'organisme gestionnaire l'aide versée.<br />
VIII.-Ne peuvent être cumulés avec l'aide à la création d'entreprise : le
contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 111-1, le contrat emploi-solidarité
prévu à l'article L. 322-1, le contrat emploi consolidé prévu à l'article L.
322-7, le contrat de retour à l'emploi prévu à l'article L. 323-1, le contrat
d'insertion-adaptation prévu à l'article L. 324-1, la prime à la création
d'emplois prévue à l'article L. 325-2, le contrat de qualification prévu à
l'article L. 711-5 ou le contrat emploi-développement prévu à l'article L.
325-6.<br />
IX.-La formation en mobilité est dispensée sous la forme d'un contrat
d'apprentissage prévu à l'article L. 111-1, d'un stage intéressant l'une des
actions de formation prévue à l'article L. 711-2, d'un contrat en alternance, ou
prend la forme d'un stage en entreprise accompli en France ou à l'étranger.<br />
Ne peuvent être cumulés avec l'aide à la formation en mobilité :<br />
le contrat emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-1, le contrat emploi
consolidé prévu à l'article L. 322-7, le contrat de retour à l'emploi prévu à
l'article L. 323-1, le contrat d'insertion-adaptation prévu à l'article L.
324-1, la prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 325-2, ou le
contrat emploi-développement prévu à l'article L. 325-6.<br />
X.-Peut être agréé au titre du b de l'article L. 324-9 tout organisme, public ou
privé, ayant la capacité de proposer ou de faire accéder à une formation
professionnelle, en France ou à l'étranger, ainsi que d'assurer un
accompagnement du stagiaire.<br />
Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte précise la composition du dossier
que doit remplir et transmettre l'organisme pour permettre l'instruction de la
demande d'agrément, les modalités de son dépôt ainsi que les conditions
d'agrément.<br />
L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat pour une durée d'un à trois
ans, éventuellement renouvelable.

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Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032035426
---
###### Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi
- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000032035428
---
###### Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
- [Article R324-1](article_r324-1.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md)
- [Article R324-4](article_r324-4.md)
- [Article R324-5](article_r324-5.md)
- [Article R324-6](article_r324-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032046550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/65/LEGIARTI000032046550.xml
---
###### Article R324-1
L'accompagnement des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, prévu à l'article
L. 324-1, est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y
contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale
des jeunes, dans des conditions fixées à la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/55/LEGIARTI000032035517.xml
---
###### Article R324-2
L'Etat peut associer aux actions d'accompagnement :<br />
1° Le Département de Mayotte ;<br />
2° Les communes et leurs groupements ;<br />
3° Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035430.xml
---
###### Article R324-3
Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat
d'objectifs et de moyens entre l'Etat, le Département de Mayotte, les communes
et leurs groupements et les organisations d'employeurs et de salariés
représentatives.<br />
Ce contrat précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les
résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes et les
moyens mobilisés par chaque partie.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035432.xml
---
###### Article R324-4
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
garantissent l'accès au droit à l'accompagnement en mettant en œuvre des actions
permettant aux jeunes de s'insérer dans la vie active, notamment dans le cadre
:<br />
1° D'un contrat initiative-emploi ;<br />
2° D'un contrat d'apprentissage ;<br />
3° D'un contrat de qualification ;<br />
4° De la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non
salariée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035434.xml
---
###### Article R324-5
<p align="left">
Les actions d'insertion comprennent des mesures ayant pour objet
l'orientation, la qualification ou l'acquisition d'une expérience
professionnelle.<br />
Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer
l'autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035436.xml
---
###### Article R324-6
<p align="left">
Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l'insertion
professionnelle et sociale des jeunes mobilisent une offre de services adaptée
au bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des
besoins de recrutement.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032035438
---
###### Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale
- [Paragraphe 1 : Conventions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Bénéficiaires](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032035440
---
###### Paragraphe 1 : Conventions
- [Article R324-7](article_r324-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035442.xml
---
###### Article R324-7
Des conventions sont conclues entre l'Etat et les missions locales pour
l'insertion professionnelle et sociale des jeunes chargées de la mise en œuvre
du contrat d'insertion dans la vie sociale.<br />
Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de
résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans
l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin
de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les
modalités de suivi et d'évaluation du programme.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces
conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032035444
---
###### Paragraphe 2 : Bénéficiaires
- [Article D324-8](article_d324-8.md)
- [Article D324-9](article_d324-9.md)
- [Article D324-10](article_d324-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035450.xml
---
###### Article D324-10
Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI,
l'accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent unique
dans les conditions définies à l'article D. 324-12.<br />
Au cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le
référent assure des contacts selon une fréquence hebdomadaire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035446.xml
---
###### Article D324-8
<p align="left">
Le contrat d'insertion dans la vie sociale mentionné à l'article L. 324-2 a
pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'une
part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son
projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées
préalablement à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les trois
premiers mois suivant la signature du contrat.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035448.xml
---
###### Article D324-9
<p align="left">
Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé :<br />
1° Les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un
diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique
ou professionnel ;<br />
2° Les jeunes n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur
;<br />
3° Les jeunes inscrits en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze
mois au cours des dix-huit derniers mois.
</p>

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---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032035452
---
###### Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties
- [Article D324-11](article_d324-11.md)
- [Article D324-12](article_d324-12.md)
- [Article D324-13](article_d324-13.md)
- [Article D324-14](article_d324-14.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035454.xml
---
###### Article D324-11
Le contrat d'insertion dans la vie sociale fixe les engagements du bénéficiaire
en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet,
ainsi que les modalités de leur évaluation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035456.xml
---
###### Article D324-12
L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de la mission locale, par un
référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois
mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active.<br />
Le référent propose à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du
jeune, l'une des quatre voies suivantes :<br />
1° Un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une
période de formation préparatoire ;<br />
2° Une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en
entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées
;<br />
3° Une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés
particulières d'insertion ;<br />
4° Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de
création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés à l'article
L. 326-4.<br />
Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035458.xml
---
###### Article D324-13
<p align="left">
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de
l'Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion
professionnelle et sociale des jeunes ou toute personne dûment habilitée par
lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.
</p>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035460.xml
---
###### Article D324-14
<p align="left">
Le contrat d'insertion dans la vie sociale, conforme au modèle fixé par arrêté
du ministre chargé de l'emploi, mentionne :<br />
1° Les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion
professionnelle ;<br />
2° L'obligation pour le bénéficiaire de participer à ces actions ;<br />
3° La nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la
mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et le
bénéficiaire.<br />
</p>

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Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032035462
---
###### Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat
- [Article D324-15](article_d324-15.md)
- [Article D324-16](article_d324-16.md)
- [Article D324-17](article_d324-17.md)
- [Article D324-18](article_d324-18.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035464.xml
---
###### Article D324-15
<p align="left">
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée d'un
an.<br />
Il peut être renouvelé de façon expresse pour une durée maximale d'un an
lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.<br />
Pour les jeunes de niveau de formation VI ou V bis, il peut être renouvelé, de
façon expresse, par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation
du projet d'insertion professionnelle.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035466.xml
---
###### Article D324-16
<p align="left">
Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin :<br />
1° Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins
égale à six mois ;<br />
2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non
salariée ;<br />
3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;<br />
4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements
contractuels.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035468.xml
---
###### Article D324-17
Dans le cas mentionné au 4° de l'article D. 324-16, après avoir invité
l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission
locale procède, sur proposition écrite du référent, à la rupture du contrat,
dûment motivée, et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception ou
par lettre remise en main propre contre décharge au bénéficiaire de
l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou
incapable.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035470.xml
---
###### Article D324-18
<p align="left">
Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la
vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être
accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an.
</p>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032035472
---
###### Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation
- [Article D324-19](article_d324-19.md)
- [Article D324-20](article_d324-20.md)
- [Article D324-21](article_d324-21.md)
- [Article D324-22](article_d324-22.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035474.xml
---
###### Article D324-19
<p align="left">
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 324-4 est ouvert, par le
représentant de l'Etat, à compter de la signature du contrat d'insertion dans
la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du
bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 € par
an.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035476.xml
---
###### Article D324-20
Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 €, est proposé par
le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle
des jeunes ou toute personne dûment habilitée par lui.<br />
Pour déterminer ce montant, il est tenu compte de la situation personnelle de
l'intéressé, de son projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours
pendant lesquels il n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au
premier alinéa de l'article L. 324-4.<br />
Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 €, par tranche de 5 €.<br />
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par
l'Agence de services et de paiement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035478.xml
---
###### Article D324-21
<p align="left">
L'Agence de services et de paiement transmet au ministre chargé de l'emploi
les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires
de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à
l'évaluation de la mesure.<br />
Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal de
la mission locale ou à une personne dûment habilitée par lui les éléments
nécessaires à la détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment
les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations,
ainsi que leur montant. Il certifie la sincérité des informations
communiquées, sous peine de s'exposer au reversement des sommes indûment
perçues.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035480.xml
---
###### Article D324-22
La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de
non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient
qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000032035602
---
###### Section 2 : Contrats de formation en alternance
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Contrat de qualification](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat d'orientation](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000032035622
---
###### Sous-section 1 : Contrat de qualification
- [Article D324-23](article_d324-23.md)
- [Article D324-24](article_d324-24.md)
- [Article D324-25](article_d324-25.md)
- [Article D324-26](article_d324-26.md)
- [Article D324-27](article_d324-27.md)
- [Article D324-28](article_d324-28.md)
- [Article D324-29](article_d324-29.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928710.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032035848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/58/LEGIARTI000032035848.xml
---
###### Article D712-1
###### Article D324-23
Le contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 s'adresse aux personnes
Le contrat de qualification prévu à l'article L. 324-8 s'adresse aux personnes
de moins de trente ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur
scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir
un emploi.<br />
@ -20,9 +20,9 @@ donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.<br />
Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale
de jeunes gens sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet
d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions
conclues en application des dispositions de l'article L. 711-6.<br />
conclues en application des dispositions de l'article L. 324-9.<br />
Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de
formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de
qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en
application des dispositions de l'article L. 711-6.
application des dispositions de l'article L. 324-9.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/86/LEGIARTI000027928696.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032035917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/59/LEGIARTI000032035917.xml
---
###### Article D712-2
###### Article D324-24
L'habilitation prévue à l'article L. 711-6 est subordonnée au dépôt d'un dossier
L'habilitation prévue à l'article L. 324-9 est subordonnée au dépôt d'un dossier
qui comporte :<br />
1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
711-6, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
324-9, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
conditions prévues au même article.<br />
2° Lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord cadre, le compte rendu de la
consultation des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
consultation du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel, s'ils
existent.<br />
3° L'indication du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de contrats de
qualification et de la durée de ceux-ci.<br />
@ -26,10 +27,10 @@ qualification et de la durée de ceux-ci.<br />
5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs,
dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux
dispositions de l'article D. 712-14.<br />
dispositions de l'article D. 324-36.<br />
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par le
représentant de l'Etat à Mayotte en application des dispositions de l'article L.
711-5.
324-8.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928707.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032035764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/57/LEGIARTI000032035764.xml
---
###### Article D712-3
###### Article D324-25
L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en
tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/86/LEGIARTI000027928693.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032035919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/59/LEGIARTI000032035919.xml
---
###### Article D712-4
###### Article D324-26
La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre
@ -17,10 +17,10 @@ L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée
représentant de l'Etat dans le mois qui suit la réception du dossier.<br />
L'habilitation peut être retirée par décision motivée du représentant de l'Etat
prise après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance des dispositions des sections I
et III du chapitre II du livre VII de la partie Législative du présent code ou
des engagements pris en la matière par l'employeur.<br />
prise après avis du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la
formation professionnelle en cas de méconnaissance des dispositions des articles
L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-11 à L. 324-13 du présent code ou des engagements
pris en la matière par l'employeur.<br />
Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification
comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928704.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032035778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/57/LEGIARTI000032035778.xml
---
###### Article D712-5
###### Article D324-27
Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention
collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928701.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032035921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/59/LEGIARTI000032035921.xml
---
###### Article D712-6
###### Article D324-28
Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 intervient au
Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 324-8 intervient au
plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.<br />
La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux
dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le
régissent.<br />
La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision
d'habilitation et aux dispositions législatives, réglementaires ou
conventionnelles qui le régissent.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/86/LEGIARTI000027928687.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032035923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/59/LEGIARTI000032035923.xml
---
###### Article D712-7
###### Article D324-29
Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à
une attestation écrite remise par l'employeur au titulaire du contrat de
@ -15,5 +15,5 @@ qualification. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les
classifications d'une convention collective, cette attestation est établie en
liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ;
dans le cas où la qualification est définie par l'arrêté du représentant de
l'Etat en application de l'article L. 711-5, cette attestation est établie dans
l'Etat en application de l'article L. 324-8, cette attestation est établie dans
les conditions prévues par ledit arrêté.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000032035929
---
###### Sous-section 2 : Contrat d'orientation
- [Article D324-30](article_d324-30.md)
- [Article D324-31](article_d324-31.md)
- [Article D324-32](article_d324-32.md)
- [Article D324-33](article_d324-33.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928820.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032036015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036015.xml
---
###### Article D712-8
###### Article D324-30
La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une
convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre
en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
712-10.<br />
324-32.<br />
La convention doit préciser :<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928808.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032036043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036043.xml
---
###### Article D712-9
###### Article D324-31
Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature
de la convention mentionnée à l'article D. 712-8 comporte notamment les mentions
spécifiques suivantes :<br />
de la convention mentionnée à l'article D. 324-30 comporte notamment les
mentions spécifiques suivantes :<br />
a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928794.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032036051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036051.xml
---
###### Article D712-10
###### Article D324-32
Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le
titulaire du contrat d'orientation à des actions d'orientation et de désigner un
@ -30,7 +30,7 @@ Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du
contrat.<br />
Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les
organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 712-8 a été
organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 324-30 a été
conclue.<br />
Ces durées peuvent être modifiées par voie d'accord de branche ou

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032036059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036059.xml
---
###### Article D324-33
L'employeur est tenu de déposer à la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, dès la
conclusion du contrat, un dossier composé des pièces suivantes :<br />
1° Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à
l'article D. 324-31.<br />
2° La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre
en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
324-32.<br />
le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Mayotte s'assure que le contrat et la convention sont
conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui
régissent le contrat d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène
et de sécurité dans l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un
contrat d'orientation.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre
chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter
de la notification de la décision.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000032036064
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article R324-34](article_r324-34.md)
- [Article R324-36](article_r324-36.md)
- [Article R324-37](article_r324-37.md)
- [Article R324-38](article_r324-38.md)
- [Article R324-39](article_r324-39.md)
- [Article D324-35](article_d324-35.md)
- [Article D324-40](article_d324-40.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038400.xml
---
###### Article D324-35
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la
décision prévue à l'article R324-34 doivent être versées au plus tard en même
temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de
la notification.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027925275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/52/LEGIARTI000027925275.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032036128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/61/LEGIARTI000032036128.xml
---
###### Article D712-18
###### Article D324-40
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des
assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/83/LEGIARTI000032038393.xml
---
###### Article R324-34
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du
bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 324-12 lorsqu'il est constaté
par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a
méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par les articles L.
324-8 à L. 324-11.<br />
La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée :<br />
a) Aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;<br />
b) S'ils existent, aux délégués du personnel ;<br />
c) A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;<br />
d) A l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses
liées aux actions d'orientation professionnelle.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928857.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032036096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036096.xml
---
###### Article D712-14
###### Article R324-36
Pour chaque personne titulaire d'un contrat de qualification ou d'orientation,
l'employeur, à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928852.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038402.xml
---
###### Article D712-15
###### Article R324-37
Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme,
l'employeur signale cette rupture :<br />
a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Mayotte ;<br />
a) Au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Mayotte ;<br />
b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge
les dépenses liées aux actions de formation ;<br />

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027928832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928832.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038411.xml
---
###### Article D712-16
###### Article R324-38
Les ressources de l'organisme paritaire prévu à l'article L. 711-1 peuvent être
destinées :<br />
a) Au financement des dépenses de formation des bénéficiaires des contrats de
qualification prévus à l'article L. 711-5 ;<br />
qualification prévus à l'article L. 324-8 ;<br />
b) Au financement des actions d'évaluation des bénéficiaires des contrats
d'orientation prévus à l'article L. 711-7 ;<br />
d'orientation prévus à l'article L. 324-10 ;<br />
c) Aux dépenses exposées à l'occasion de la formation des tuteurs telle que
prévue à l'article D. 712-14 ;<br />
prévue à l'article D. 324-36 ;<br />
d) Au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions
suivantes :<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038414.xml
---
###### Article R324-39
Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs
des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation, leur
âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, sur les conditions dans
lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les résultats obtenus en fin
de contrat et leurs conditions d'appréciation et de validation.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046899
##### CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable
- [Section 1 : Aide financière et de conseil](section_1)
- [Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement](section_3)
- [Section 2 : Maintien d'allocation](section_2)
- [Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement](section_3)
- [Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)](section_4)
- [Section 5 : Aide au projet initiative-jeune](section_5)

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046897
- [Article R325-2](article_r325-2.md)
- [Article R325-3](article_r325-3.md)
- [Article R325-5](article_r325-5.md)
- [Article D325-1-1](article_d325-1-1.md)
- [Article D325-4](article_d325-4.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026561397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/13/LEGIARTI000026561397.xml
---
###### Article D325-1-1
I.-Le montant du plafond de l'aide à la création d'entreprises mentionnée à
l'article L. 325-1 est fixé à 4 200 Euros.<br />
Le montant de l'aide accordée est apprécié, à la vue du dossier, en fonction de
la réalité et de la viabilité juridique, économique, financière et technique du
projet ainsi que de son intérêt pour le développement local de l'emploi.<br />
II.-Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 46
Euros pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil,
l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 61 Euros.<br />
III.-Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création
d'entreprises et qui répond aux conditions fixées par l'article L. 235-1 peut
demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.<br />
Toute personne dont l'aide prévue à l'article L. 235-1 a été mandatée peut
demander le bénéfice de chéquiers-conseil dans la limite de trois, déduction
faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant la création de l'entreprise pour
le même projet.<br />
IV.-Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de
trente-six mois à compter de la date de leur délivrance.<br />
V.-Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les
bénéficiaires auprès d'organismes habilités désignés par le représentant de
l'Etat. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités
les organismes qui, au préalable, auront adhéré à une convention type
définissant les principes et modalités d'intervention, dont le modèle est arrêté
par le représentant de l'Etat à Mayotte.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038472.xml
---
###### Article D325-4
Le montant du plafond de l'aide financière mentionnée à l'article L. 325-2 est
fixé à 4 200 €.<br />
Le montant de l'aide accordée est apprécié, à la vue du dossier, en fonction de
la réalité et de la viabilité juridique, économique, financière et technique du
projet ainsi que de son intérêt pour le développement local de l'emploi.

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046840
###### Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement
- [Article R325-4](article_r325-4.md)
- [Article R325-7](article_r325-7.md)
- [Article R325-8](article_r325-8.md)
- [Article R325-9](article_r325-9.md)
- [Article R325-10](article_r325-10.md)
- [Article R325-11](article_r325-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/86/LEGIARTI000032038694.xml
---
###### Article R325-10
Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat
d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le
représentant de l'Etat à Mayotte.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/86/LEGIARTI000032038698.xml
---
###### Article R325-11
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de
demande et le modèle de contrat d'accompagnement.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006655793
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0040X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655793.xml
---
###### Article R325-4
I.-Le directeur de l'agence est nommé pour trois ans par arrêté du ministre
chargé de l'outre-mer.<br />
Le directeur dirige les services de l'agence. Il a autorité sur l'ensemble du
personnel de l'agence qu'il recrute, nomme et licencie.<br />
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il conclut, au nom de l'agence, les conventions ou contrats prévus aux articles
R. 325-7 et R. 325-8.<br />
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence.<br />
Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait
appliquer les délibérations de celui-ci, le tient informé de leur exécution et
prend toutes les décisions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence.<br />
Il transmet trimestriellement les statistiques reflétant l'activité de
l'établissement au ministre chargé de l'outre-mer.<br />
II.-Le personnel de l'agence comprend :<br />
1° Des fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition
;<br />
2° Des agents contractuels de droit public ;<br />
3° Eventuellement, des vacataires.<br />
En outre, l'agence emploie des salariés dans le cadre des contrats prévus à
l'article L. 325-6.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000032046790
---
###### Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
- [Article R325-12](article_r325-12.md)
- [Article R325-13](article_r325-13.md)
- [Article R325-14](article_r325-14.md)
- [Article R325-15](article_r325-15.md)
- [Article R325-16](article_r325-16.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038910.xml
---
###### Article R325-12
Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L.
325-8, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part, la Caisse
de sécurité sociale de Mayotte, et, d'autre part Pôle emploi, de la conclusion
du contrat d'appui et du terme prévu.<br />
Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038912.xml
---
###### Article R325-13
Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il
effectue la déclaration prévue à l'annexe 1-2 du livre premier du code de
commerce en application des articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code, le
centre de formalités des entreprises transmet aux organismes auxquels le
bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de ce
contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu.<br />
La personne responsable de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou
de la rupture anticipée de celui-ci.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038914.xml
---
###### Article R325-14
Sont considérés comme rémunération, au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n°
96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à
Mayotte, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par
l'activité du bénéficiaire du contrat d'appui et à la rémunération prévue au 7°
de l'article R. 127-1 du code de commerce, déduction faite des frais liés à
l'exercice de l'activité du bénéficiaire et des frais mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 127-3 du code de commerce.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038916.xml
---
###### Article R325-15
<p align="left">
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
s'effectue dans les conditions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du
livre II du code de la sécurité sociale.<br />
Par dérogation à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les
cotisations et les contributions de sécurité sociale dues à raison des
rémunérations payées au cours d'un trimestre civil sont versées dans les
quinze premiers jours du trimestre civil suivant à l'organisme chargé du
recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale
responsable de l'appui.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038918.xml
---
###### Article R325-16
<p align="left">
Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des
contributions prévues aux articles L. 327-12 à L. 327-14, la rémunération est
calculée selon les modalités fixées à l'article R. 325-14
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000032038944
---
###### Section 5 : Aide au projet initiative-jeune
- [Article R325-17](article_r325-17.md)
- [Article R325-18](article_r325-18.md)
- [Article R325-19](article_r325-19.md)
- [Article R325-20](article_r325-20.md)
- [Article R325-21](article_r325-21.md)
- [Article R325-22](article_r325-22.md)
- [Article R325-23](article_r325-23.md)
- [Article R325-24](article_r325-24.md)
- [Article R325-26](article_r325-26.md)
- [Article D325-25](article_d325-25.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038971.xml
---
###### Article D325-25
<p align="left">
Le montant maximum de l'aide prévue à l'article L. 325-10 est de 7 320 €.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038947.xml
---
###### Article R325-17
La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune prévue à
l'article L. 325-10 est adressée au représentant de l'Etat à Mayotte
préalablement à la réalisation de ce projet professionnel.<br />
Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur répond aux
critères fixés à l'article précité et permettant d'apprécier la réalité et la
consistance du projet ainsi que sa viabilité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038950.xml
---
###### Article R325-18
<p align="left">
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et des outre-mer précise la
composition de ce dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune et les
modalités de son dépôt.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038953.xml
---
###### Article R325-19
<p align="left">
L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est
assurée dans les mêmes conditions que pour l'aide prévue à l'article L. 325-1,
et peut être examinée conjointement à celle-ci.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038956.xml
---
###### Article R325-20
<p align="left">
Les modalités de gestion de l'aide sont assurées dans les mêmes conditions que
pour l'aide prévue à l'article L. 325-1.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038959.xml
---
###### Article R325-21
Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative-jeune est suspendu par
décision du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque le projet professionnel
n'est plus conforme au projet initial ainsi que lorsque l'entreprise a cessé son
activité, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou
reprise cesse d'être remplie.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038962.xml
---
###### Article R325-22
<p align="left">
Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du représentant
de l'Etat à Mayotte en l'absence de modification de la situation du
bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification
de la décision par laquelle l'aide est suspendue ou en cas de fausse
déclaration du bénéficiaire de l'aide. Dans le cas de déclarations
frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à l'organisme gestionnaire l'aide
versée.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038965.xml
---
###### Article R325-23
Pour l'application des dispositions de l'article L. 325-10, est considéré comme
remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise
le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de
l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038968.xml
---
###### Article R325-24
<p align="left">
L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :<br />
1° Un contrat d'apprentissage ;<br />
2° Un contrat unique d'insertion ;<br />
3° Un contrat de qualification.
</p>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032038974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038974.xml
---
###### Article R325-26
Une fraction de 15 % au maximum du montant de l'aide est consacrée à des actions
de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154657
- [Section 1 : Pôle emploi](section_1)
- [Section 2 : Placement](section_2)
- [Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_3)
- [Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques](section_4)
- [Section 5 : Le demandeur d'emploi](section_5)
- [Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi](section_6)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923608
---
###### Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques
- [Article R326-31](article_r326-31.md)
- [Article R326-32](article_r326-32.md)
- [Article R326-33](article_r326-33.md)
- [Article R326-34](article_r326-34.md)
- [Article R326-35](article_r326-35.md)
- [Article D326-36](article_d326-36.md)
- [Article D326-37](article_d326-37.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026923602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923602.xml
---
###### Article R326-32
La personne physique ou la personne morale qui opère à Mayotte le placement des
artistes du spectacle au sens de l'article L. 326-36 s'inscrit préalablement
dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de
la culture.<br />
L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la
première prestation de service à Mayotte.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026923595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923595.xml
---
###### Article R326-34
Le ministre chargé de la culture délivre un document attestant de l'inscription
sur le registre, le cas échéant par voie électronique.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026901737
- [Article R327-19](article_r327-19.md)
- [Article R327-20](article_r327-20.md)
- [Article R327-21](article_r327-21.md)
- [Article R327-22](article_r327-22.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026923744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923744.xml
---
###### Article R327-22
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation de solidarité spécifique ne
donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au
montant journalier de cette allocation.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026900285
- [Article R327-41](article_r327-41.md)
- [Article R327-42](article_r327-42.md)
- [Article R327-43](article_r327-43.md)
- [Article R327-44](article_r327-44.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026923834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/38/LEGIARTI000026923834.xml
---
###### Article R327-44
Les sommes indûment perçues au titre de la prime forfaitaire pour reprise
d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est
inférieur au montant de la prime forfaitaire.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026913129
- [Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Pénalité administrative](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Répétition des prestations indues](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000032039021
---
###### Sous-section 4 : Répétition des prestations indues
- [Article R327-59-1](article_r327-59-1.md)
- [Article R327-59-2](article_r327-59-2.md)
- [Article R327-59-3](article_r327-59-3.md)
- [Article R327-59-4](article_r327-59-4.md)
- [Article R327-59-5](article_r327-59-5.md)
- [Article R327-59-6](article_r327-59-6.md)
- [Article R327-59-7](article_r327-59-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032039023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039023.xml
---
###### Article R327-59-1
Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder
au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L.
327-52-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de son montant pour
celle prévue à l'article L. 327-20.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032039025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039025.xml
---
###### Article R327-59-2
<p align="left">
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont
réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de
Pôle emploi.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032039027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039027.xml
---
###### Article R327-59-3
La contrainte prévue à l'article L. 327-52-2 est délivrée après que le débiteur
a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
prestation indue mentionnée à l'article L. 327-52-1.<br />
Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge,
une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes
demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à
recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter
totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.<br />
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte
prévue à l'article L. 327-52-2.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032039029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039029.xml
---
###### Article R327-59-4
<p align="left">
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou lui
est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte
d'huissier ou la lettre recommandée ou remise en main propre mentionne :<br />
1° La référence de la contrainte ;<br />
2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et
autres prestations en cause ;<br />
3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;<br />
4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la
date de signification.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032039031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039031.xml
---
###### Article R327-59-5
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les
quinze jours à compter de la notification.<br />
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.<br />
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.<br />
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à
titre provisoire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032039033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039033.xml
---
###### Article R327-59-6
<p align="left">
Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de Pôle emploi dans
les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au
tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en
demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de
base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
débiteur, de cette mise en demeure.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032039035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039035.xml
---
###### Article R327-59-7
<p align="left">
Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L.
327-52-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par Pôle emploi ne
donnent pas lieu à récupération.
</p>

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