Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL: LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL. TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE. CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL. CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT. CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. TITRE IV: SALAIRE. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES. CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI. CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE. CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR. SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES. SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET. CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES. TITRE V: PENALITES. CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES. CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE. LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL. CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT. TITRE II: REPOS ET CONGES. CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE. CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES. CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS. TITRE V: PENALITES. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2): CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE. CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES. LIVRE III: EMPLOI. TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1). TITRE II (ART. R321-1 A R321-6). TITRE III (ART. R330-1 A R330-5). TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES. LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES. TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS. TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL. TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2). TITRE II (ART. R520-1): PENALITES. LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE. TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS. TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699329 NOR: DOMP9100043D Ancien identifiant: 1DX9911263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140054
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- [CHAPITRE Ier : Généralités](chapitre_ier)
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- [CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion](chapitre_ii)
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- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes](chapitre_iv)
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||||
- [CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois](chapitre_v)
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||||
- [CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable](chapitre_v)
|
||||
- [CHAPITRE VI : Placement](chapitre_vi)
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||||
- [CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage](chapitre_vii)
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||||
- [CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_viii)
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@ -1,10 +1,11 @@
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||||
Date de début: 2004-01-29
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Date de fin: 2016-02-12
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Identifiant: LEGISCTA000006154687
|
||||
Date de début: 2016-02-12
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Date de fin: 2018-11-07
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Identifiant: LEGISCTA000032046899
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##### CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
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##### CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable
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- [Section 1 : Aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi](section_1)
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- [Section 3 : Agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale](section_3)
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||||
- [Section 1 : Aide financière et de conseil](section_1)
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||||
- [Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement](section_3)
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||||
- [Section 2 : Maintien d'allocation](section_2)
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@ -1,11 +1,13 @@
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||||
Date de début: 2004-01-29
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170624
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
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Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032046897
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###### Section 1 : Aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi
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###### Section 1 : Aide financière et de conseil
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- [Article R325-1](article_r325-1.md)
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- [Article R325-2](article_r325-2.md)
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- [Article R325-3](article_r325-3.md)
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||||
- [Article R325-5](article_r325-5.md)
|
||||
- [Article D325-1-1](article_d325-1-1.md)
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@ -1,29 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-01-29
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655783
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0010X0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655783.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/68/LEGIARTI000032046887.xml
|
||||
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||||
###### Article R325-1
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||||
Pour l'application de l'article L. 325-1, sont considérées comme exerçant
|
||||
effectivement le contrôle d'une entreprise constituée sous la forme d'une
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||||
société :<br />
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 325-1, sont considérés comme
|
||||
remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise
|
||||
lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :<br />
|
||||
|
||||
1° La ou les personnes détenant individuellement ou collectivement plus de la
|
||||
moitié du capital ;<br />
|
||||
1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou
|
||||
avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son
|
||||
concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la
|
||||
société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au
|
||||
moins un tiers du capital de celle-ci, dès lors qu'aucun autre actionnaire ne
|
||||
détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.<br />
|
||||
2° Le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient,
|
||||
personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de
|
||||
celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous
|
||||
réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement
|
||||
ou indirectement plus de la moitié du capital ;<br />
|
||||
|
||||
Les parts de capital éventuellement acquises par le conjoint, les ascendants ou
|
||||
les descendants du demandeur de l'aide entrent en compte dans les montants de
|
||||
capital fixés aux 1° et 2° du présent article. Dans ce cas, toutefois, la ou les
|
||||
personnes mentionnées au 1° doivent posséder, à titre personnel, plus de 35% du
|
||||
capital de l'entreprise ; la personne mentionnée au 2° doit posséder à titre
|
||||
personnel plus de 25% dudit capital.
|
||||
3° Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la
|
||||
société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de
|
||||
dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un
|
||||
dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de
|
||||
parts.
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||||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-29
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655786
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0020X0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655786.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/68/LEGIARTI000032046878.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R325-2
|
||||
|
||||
Dans le cas de détention collective de plus de la moitié du capital, le bénéfice
|
||||
de l'aide instituée par l'article L. 325-1 est subordonné à l'acquisition par
|
||||
chaque demandeur d'emploi du dixième au moins de la fraction du capital détenue
|
||||
par la personne qui possède la fraction la plus forte de ce capital.
|
||||
I.-La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 325-1 est
|
||||
adressée au représentant de l'Etat à Mayotte, par tout moyen permettant de
|
||||
donner force probante à la date de sa réception.<br />
|
||||
|
||||
Elle est préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice
|
||||
de la nouvelle activité.<br />
|
||||
|
||||
La demande est accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la
|
||||
consistance du projet de création ou de reprise de la nouvelle activité. Ce
|
||||
dossier comporte des indications précises sur le contenu du projet, les
|
||||
conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les
|
||||
concours financiers nécessaires pour assurer l'exploitation de l'entreprise
|
||||
ainsi que sur les conditions de l'exercice effectif du contrôle de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du représentant de l'Etat précise la composition du dossier.<br />
|
||||
|
||||
Si le dossier est incomplet, le représentant de l'Etat fait connaître au
|
||||
demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes, par lettre recommandée
|
||||
avec avis de réception ou par lettre remise en main propre au demandeur contre
|
||||
décharge. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de
|
||||
ce courrier pour adresser les pièces manquantes ou compléter les pièces
|
||||
existantes par tout moyen permettant de donner force probante à sa réception par
|
||||
le représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le
|
||||
représentant de l'Etat à Mayotte fait connaître sa décision au demandeur par
|
||||
courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre
|
||||
contre décharge. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée
|
||||
rejetée.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le représentant de l'Etat à Mayotte statue sur le droit au bénéfice de
|
||||
l'aide. Lorsque les conditions fixées par l'article R. 325-1 et par les cinq
|
||||
premiers alinéas du I du présent article sont remplies, le représentant de
|
||||
l'Etat prend l'avis d'un comité composé du directeur régional des finances
|
||||
publiques, du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
|
||||
du travail et de l'emploi ou de leurs représentants et de deux personnalités
|
||||
qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur
|
||||
expérience dans le domaine de la création et de la gestion d'entreprise. Ce
|
||||
comité est présidé par le représentant de l'Etat ou par toute personne qu'il
|
||||
désigne pour le représenter.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le droit à l'aide institué par l'article L. 325-1 est reconnu, le
|
||||
représentant de l'Etat à Mayotte délivre une attestation d'admission au bénéfice
|
||||
de l'article L. 325-1.<br />
|
||||
|
||||
Cette attestation est également délivrée par le représentant de l'Etat à
|
||||
Mayotte, sur demande de l'intéressée, à la personne à laquelle l'aide doit être
|
||||
réputée accordée en application du dernier alinéa de l'article L. 325-1.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'une personne a obtenu l'aide de l'Etat au titre de l'article L.
|
||||
325-1, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de
|
||||
trois ans suivant la précédente décision du représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'aide est versée en une fois, après constatation de l'exercice de la
|
||||
nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans
|
||||
le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du
|
||||
représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette aide doit être exclusivement employée à la couverture de dépenses
|
||||
directement nécessaires à l'exercice de la nouvelle activité.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/68/LEGIARTI000032046867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-3
|
||||
|
||||
I.-S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations
|
||||
ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse
|
||||
d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous
|
||||
réserve du II du présent article, le bénéfice de l'aide est retirée par décision
|
||||
du représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé doit alors rembourser l'aide qu'il a perçue.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation au I du présent article, lorsque la perte du contrôle
|
||||
effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la
|
||||
cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de
|
||||
redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement de l'aide financière
|
||||
perçue par le bénéficiaire peut ne pas être exigé, sur décision motivée du
|
||||
représentant de l'Etat à Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/68/LEGIARTI000032046852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-5
|
||||
|
||||
L'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise
|
||||
et qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 325-1 est notamment
|
||||
assuré par la mise en place d'actions de conseil financées partiellement par
|
||||
l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032038499
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Maintien d'allocation
|
||||
|
||||
- [Article R325-6](article_r325-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/68/LEGIARTI000032046842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-6
|
||||
|
||||
L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 325-4 est attribuée pour une durée d'un
|
||||
an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.
|
|
@ -1,14 +1,12 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2004-01-29
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170625
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032046840
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale
|
||||
###### Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement
|
||||
|
||||
- [Article R325-3](article_r325-3.md)
|
||||
- [Article R325-4](article_r325-4.md)
|
||||
- [Article R325-5](article_r325-5.md)
|
||||
- [Article R325-6](article_r325-6.md)
|
||||
- [Article R325-7](article_r325-7.md)
|
||||
- [Article R325-8](article_r325-8.md)
|
||||
- [Article R325-9](article_r325-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,139 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026735989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-3
|
||||
|
||||
I.-Outre le représentant de l'Etat à Mayotte, président du conseil
|
||||
d'administration de l'agence, sont membres du conseil d'administration :<br />
|
||||
|
||||
1° Quatre représentants des services de l'Etat dans la collectivité
|
||||
départementale, membres de droit :<br />
|
||||
|
||||
-le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur de la jeunesse et des sports ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
2° Trois membres du conseil général de Mayotte, désignés par cette assemblée, et
|
||||
un maire désigné par l'association locale des maires.<br />
|
||||
|
||||
3° Quatre personnalités qualifiées en matière de développement économique et
|
||||
social désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
II.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration prévus aux 2° et
|
||||
3° du I est de trois ans, renouvelable une fois.<br />
|
||||
|
||||
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé cesse de
|
||||
faire partie du conseil. Il est remplacé dans un délai de deux mois. En ce cas,
|
||||
le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait dû prendre fin
|
||||
celui de son prédécesseur.<br />
|
||||
|
||||
En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est
|
||||
procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
|
||||
gratuit.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à
|
||||
l'approbation du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur
|
||||
convocation du président. La réunion du conseil d'administration est de droit
|
||||
lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé
|
||||
de l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix
|
||||
consultative aux réunions du conseil d'administration. Le directeur peut se
|
||||
faire assister par les collaborateurs de son choix. En cas d'empêchement, il est
|
||||
représenté par la personne qu'il désigne à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qualifiée dont le président ou le directeur estime utile de
|
||||
recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
VI.-L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le directeur et
|
||||
arrêté par le président.<br />
|
||||
|
||||
Est inscrite d'office à l'ordre du jour toute question que le ministre chargé de
|
||||
l'outre-mer ou la moitié des membres du conseil demandent au président
|
||||
d'évoquer.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié
|
||||
au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
|
||||
d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère
|
||||
valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres
|
||||
présents.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
|
||||
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Les procès-verbaux
|
||||
des séances sont signés du président et adressés par le directeur au ministre
|
||||
chargé de l'outre-mer ainsi qu'aux membres du conseil d'administration dans les
|
||||
quinze jours qui suivent la date de la séance.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence
|
||||
de développement pour l'exécution de ses missions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le programme annuel de développement prévu à l'article L. 325-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités générales de la participation des organismes utilisateurs ;<br />
|
||||
|
||||
4° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des
|
||||
actions menées ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le rapport annuel d'activité, qui prend notamment en compte l'utilisation des
|
||||
crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus dans le cadre de
|
||||
l'exécution du programme annuel de développement. Après son adoption, ce rapport
|
||||
est adressé par le directeur aux ministres chargés de l'outre-mer, de l'emploi
|
||||
et du budget ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le budget de l'agence et les décisions modificatives ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le compte financier ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le règlement financier et le tableau des emplois ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;<br />
|
||||
|
||||
10° L'organisation générale de l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
11° L'acceptation des dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les actions en justice ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les baux et locations et les marchés ;<br />
|
||||
|
||||
14° La fixation du siège de l'agence, dans la collectivité départementale.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans
|
||||
les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé de
|
||||
l'outre-mer n'a pas fait connaître au directeur son opposition motivée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les délibérations mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 9° ci-dessus ne sont
|
||||
exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé
|
||||
de l'outre-mer et du ministre chargé du budget ou, à défaut d'arrêté, dans le
|
||||
délai d'un mois à compter de la date de réception de ces délibérations par les
|
||||
ministres précités.<br />
|
||||
|
||||
X.-Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
|
||||
soumises par le président ou par le directeur de l'agence et par le ministre
|
||||
chargé de l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
XI.-Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur de
|
||||
l'agence, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions
|
||||
relatives aux matières définies aux 10°, 11°, 12° et 13° du IX. Cette
|
||||
délibération devient exécutoire dans les conditions prévues à l'avant-dernier
|
||||
alinéa du IX.
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-29
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655796
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0050X0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-5
|
||||
|
||||
I. - Le programme annuel de développement des activités est préparé par le
|
||||
directeur de l'agence qui le soumet au conseil d'administration au plus tard le
|
||||
31 janvier de l'année pour laquelle il est établi.<br />
|
||||
|
||||
Ce programme évalue les besoins émergents à satisfaire dans la collectivité
|
||||
départementale parmi lesquels ceux relatifs à l'aide au développement de la
|
||||
production agricole et de la pêche, de la production artisanale, de l'activité
|
||||
commerciale. Pour chaque besoin recensé, le programme précise :<br />
|
||||
|
||||
a) La nature des tâches et la durée prévue pour leur exécution ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le lieu d'exécution des tâches ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'effectif envisagé ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le cas échéant, le nom de la collectivité, personne ou organisme qui pourra
|
||||
être chargé, par voie de convention, d'assurer l'exécution des tâches.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque le conseil d'administration n'a pas adopté le programme de
|
||||
développement des activités de l'année en cours avant le 31 janvier, les actions
|
||||
nécessaires à l'exécution du projet non encore adopté sont mises en oeuvre par
|
||||
le directeur, après approbation du ministre de tutelle.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de programme non adopté est adressé sans délai par le directeur au
|
||||
ministre chargé de l'outre-mer. Si ce dernier ne s'est pas prononcé dans le
|
||||
délai de quinze jours courant à compter de la réception du projet du programme,
|
||||
celui-ci devient exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le conseil d'administration de l'agence de développement est tenu informé
|
||||
par le directeur de l'état d'avancement et de réalisation du programme annuel de
|
||||
développement des activités.<br />
|
||||
|
||||
En vue de son adaptation aux besoins recensés après son adoption, ce programme
|
||||
peut faire l'objet de décisions modificatives arrêtées dans les mêmes formes que
|
||||
le programme lui-même.
|
|
@ -1,55 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026735826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-6
|
||||
|
||||
I.-Les ressources de l'agence, outre les ressources prévues à l'article L.
|
||||
325-8, comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les revenus des immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dons et legs et leurs revenus ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les subventions des organismes publics nationaux ou internationaux ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et
|
||||
règlements en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont inscrites au budget de l'agence :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dépenses de rémunération du personnel de l'agence, de fonctionnement et
|
||||
d'équipement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dépenses afférentes à la mise en oeuvre du programme annuel de
|
||||
développement et, d'une manière générale, toutes celles que justifient les
|
||||
activités de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le budget de l'agence est présenté et voté par chapitre. Il comporte une
|
||||
section de fonctionnement et une section des opérations en capital.<br />
|
||||
|
||||
Il est préparé par le directeur et présenté au conseil d'administration de
|
||||
l'agence, qui en délibère au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre
|
||||
chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de l'agence,
|
||||
sur proposition de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'agence est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions
|
||||
fixées par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle budgétaire des
|
||||
offices et établissements publics autonomes de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du
|
||||
budget détermine les modalités de ce contrôle.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
|
||||
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
|
||||
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
|
|
@ -1,67 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-29
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655802
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0070X0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655802.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/68/LEGIARTI000032046819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-7
|
||||
|
||||
L'agence mahoraise passe avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention de
|
||||
coopération qui fixe notamment les conditions dans lesquelles, sous réserve de
|
||||
l'examen de leur situation individuelle, les personnes à la recherche d'un
|
||||
emploi mentionnées à l'article L. 325-5 font l'objet d'un placement, soit auprès
|
||||
de l'agence mahoraise, soit auprès de tout autre employeur ou dispensateur de
|
||||
formation.<br />
|
||||
Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées à l'article L. 325-6 sont
|
||||
réalisées par un opérateur avec lequel l'Etat passe à cet effet une
|
||||
convention.<br />
|
||||
|
||||
I.-Le contrat emploi-développement est régi par les dispositions des articles L.
|
||||
322-1 à L. 322-6, à l'exception du cinquième alinéa de l'article L. 322-2,
|
||||
lorsque le contrat porte sur le développement d'une activité non salariée dans
|
||||
l'un des domaines visés au I de l'article R. 325-5.<br />
|
||||
Les actions sont réalisées dans le cadre d'un parcours comportant les trois
|
||||
phases suivantes :<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas, le contrat emploi-développement ne peut avoir pour objet ou pour
|
||||
effet de remplacer un salarié occupant un emploi permanent.<br />
|
||||
1° Une phase d'aide au montage, d'une durée maximum de quatre mois pour un
|
||||
projet de création et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de mise à disposition dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
325-8, le contrat mentionne la durée de la mise à disposition, le cas échéant la
|
||||
zone géographique dans laquelle le salarié peut exercer son activité, et la
|
||||
possibilité de devoir exécuter les tâches qui lui sont confiées auprès de
|
||||
plusieurs employeurs successifs.<br />
|
||||
2° Une phase d'aide à la structuration financière, d'une durée maximum de quatre
|
||||
mois pour un projet de création d'entreprise et de six mois pour un projet de
|
||||
reprise d'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
III.-La durée du travail hebdomadaire est égale à vingt heures.<br />
|
||||
3° Une phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de
|
||||
l'entreprise immatriculée d'une durée fixe de trente-six mois.<br />
|
||||
|
||||
La formation du salarié n'est pas prise en compte dans son temps de travail.<br />
|
||||
La convention peut porter sur tout ou partie des phases mentionnées aux 1° à 3°.
|
||||
Toutefois, un opérateur conventionné pour la phase d'aide à la structuration
|
||||
financière doit l'être également pour la phase d'accompagnement du démarrage et
|
||||
du développement de l'activité de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le déroulement de chaque contrat emploi-développement fait l'objet d'un
|
||||
suivi régulier assuré par l'agence.<br />
|
||||
|
||||
En cas de mise à disposition dans les conditions définies à l'article R. 325-8,
|
||||
la responsabilité du suivi incombe à l'utilisateur qui rend compte à
|
||||
l'agence.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'agence organise un plan de formation des salariés titulaires d'un contrat
|
||||
emploi-développement.<br />
|
||||
|
||||
Les frais engagés pour permettre à ces salariés de suivre une formation
|
||||
complémentaire non rémunérée peuvent être pris en charge par l'agence, dans la
|
||||
limite de deux cents heures et sur la base d'un montant dont le plafond est
|
||||
arrêté conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention passée par
|
||||
l'agence avec un organisme de formation.<br />
|
||||
|
||||
Le salarié qui veut bénéficier d'une telle prise en charge en fait la demande au
|
||||
directeur de l'agence. Sa demande doit préciser la nature de la formation
|
||||
souhaitée.<br />
|
||||
|
||||
La décision du directeur de l'agence doit faire l'objet d'une notification à
|
||||
l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
|
||||
demande. Tout refus est motivé.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque le contrat emploi-développement porte sur le développement d'une
|
||||
activité non salariée dans l'un des domaines visés au I de l'article R. 325-5,
|
||||
il précise les modalités de l'appui éventuellement apporté par l'agence au
|
||||
titulaire du contrat à l'issue de ce dernier.
|
||||
Des expertises spécialisées répondant à un besoin particulier du projet peuvent
|
||||
également être réalisées au cours des phases mentionnées aux 1° et 3°, dans des
|
||||
conditions définies par la convention.
|
||||
|
|
|
@ -1,74 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-29
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655805
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0080X0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655805.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032046804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/68/LEGIARTI000032046804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-8
|
||||
|
||||
I.-L'agence peut conclure avec les collectivités, personnes et organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 322-1 des conventions de mise à disposition des
|
||||
titulaires de contrats emploi-développement, ayant pour objet de développer des
|
||||
activités d'utilité sociale.<br />
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 325-6 peuvent solliciter auprès des
|
||||
opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et
|
||||
d'accompagnement prévues à l'article R. 325-7. Elles peuvent demander à entrer
|
||||
dans le parcours à n'importe laquelle des phases prévues par cet article. Elles
|
||||
peuvent s'adresser pour chaque phase à un opérateur différent de celui qui les a
|
||||
accompagnées au cours de la phase précédente.<br />
|
||||
|
||||
II.-Chaque convention doit notamment :<br />
|
||||
La demande est adressée à l'opérateur conventionné par tout moyen permettant
|
||||
d'établir avec certitude la date de sa réception. L'opérateur délivre à la
|
||||
personne un accusé de réception comportant les mentions prévues par le décret du
|
||||
6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n°
|
||||
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes
|
||||
présentées aux autorités administratives.<br />
|
||||
|
||||
1° Fixer par activité le nombre de salariés titulaires d'un contrat
|
||||
emploi-développement qui y sont affectés ;<br />
|
||||
L'opérateur conventionné peut refuser d'accompagner une personne :<br />
|
||||
|
||||
2° Mentionner :<br />
|
||||
1° Soit en raison de l'absence de difficultés particulières du demandeur dans
|
||||
l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
-les conditions dans lesquelles sont assurés l'accueil et l'encadrement des
|
||||
salariés, l'hygiène et la sécurité, la fourniture des équipements de protection
|
||||
individuelle ainsi que la surveillance médicale prévue à l'article L. 240-1 ;<br />
|
||||
2° Soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet
|
||||
de création ou de reprise d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
-les tâches à remplir, le lieu de leur exécution et la durée prévisible ;<br />
|
||||
|
||||
-le terme de la mise à disposition de chaque équipe de salariés ou, en tant que
|
||||
de besoin, de chaque salarié ;<br />
|
||||
|
||||
-pour chaque équipe de salariés ou, en tant que de besoin, pour chaque salarié,
|
||||
la répartition de la durée mensuelle du travail entre les semaines du mois et
|
||||
l'horaire de travail ;<br />
|
||||
|
||||
-le nom des personnes chargées par l'utilisateur de suivre et d'encadrer le
|
||||
déroulement de chaque contrat emploi-développement ;<br />
|
||||
|
||||
-les modalités de contrôle par l'agence de l'exécution de la convention et de
|
||||
règlement amiable des difficultés auxquelles elle peut donner lieu ;<br />
|
||||
|
||||
-les conditions dans lesquelles il est procédé, le cas échéant, au remplacement
|
||||
des salariés mis à disposition ;<br />
|
||||
|
||||
-l'obligation de transmission par l'agence à l'utilisateur d'une liste avec le
|
||||
nom et l'adresse ou la domiciliation de chacun des salariés mis à disposition,
|
||||
qui est mise à jour en cas de remplacement de salarié ;<br />
|
||||
|
||||
-les modalités de l'appui apporté par l'agence au titulaire du contrat à l'issue
|
||||
de ce dernier, lorsque le contrat emploi-développement porte sur le
|
||||
développement d'une activité non salariée dans un des domaines visés au I de
|
||||
l'article R. 325-5.<br />
|
||||
|
||||
La convention de mise à disposition prévoit en outre que l'utilisateur doit
|
||||
adresser mensuellement au directeur de l'agence un document nominatif faisant
|
||||
ressortir les heures travaillées et les absences pour chacun des salariés mis à
|
||||
sa disposition ainsi que les accidents du travail survenus.<br />
|
||||
|
||||
La convention prend effet à compter de la date de mise à disposition effective
|
||||
du premier des salariés qu'elle concerne.<br />
|
||||
|
||||
III.-La convention de mise à disposition ne peut avoir ni pour objet ni pour
|
||||
effet de remplacer le personnel permanent de l'utilisateur.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des
|
||||
conditions d'exécution du travail.<br />
|
||||
|
||||
L'utilisateur est également responsable de celles des conditions d'exécution du
|
||||
travail qui ont trait au travail de nuit, à l'hygiène et à la sécurité, au
|
||||
travail des femmes et des jeunes travailleurs, au repos hebdomadaire et aux
|
||||
jours fériés, telles que ces conditions sont déterminées par les dispositions
|
||||
législatives et réglementaires applicables à Mayotte.
|
||||
L'opérateur peut également refuser la demande lorsqu'il ne dispose pas de moyens
|
||||
d'accompagnement suffisants.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-12
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Date de fin: 2018-11-07
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Identifiant: LEGIARTI000032046794
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/67/LEGIARTI000032046794.xml
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###### Article R325-9
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En cas d'acceptation de la demande, l'opérateur conclut avec la personne, par
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délégation de l'Etat, un contrat d'accompagnement indiquant, parmi les trois
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phases définies à l'article R. 325-7, la phase par laquelle commence
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l'accompagnement. Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration
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financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.<br />
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Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'opérateur
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et de la personne accompagnée.<br />
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L'opérateur peut résilier le contrat d'accompagnement lorsque la personne ne
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respecte pas, sans motif légitime, les engagements qui y sont stipulés.
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L'opérateur qui envisage de résilier le contrat le notifie à la personne, par
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tout moyen permettant d'attester la réception de la notification. La
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notification informe la personne de la possibilité de présenter ses observations
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par écrit ou dans le cadre d'un entretien, au cours duquel elle peut se faire
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assister d'une personne de son choix.<br />
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La décision de résiliation est notifiée à la personne par tout moyen permettant
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d'établir avec certitude la date de sa réception. La décision est motivée et
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comporte la mention des voies et délais de recours.
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