diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index cac191da..796f25fe 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026563665 - [LIVRE V : Conflits du travail](livre_v) - [LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi) - [LIVRE VII : Formation professionnelle](livre_vii) +- [LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités](livre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d313-1.md index 3c49d62b..0c95b433 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d313-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d313-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026563719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/37/LEGIARTI000026563719.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032046949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/69/LEGIARTI000032046949.xml --- ###### Article D313-1 En application de l'article L. 313-3, l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 113-1, L. -322-2, L. 322-7, L. 323-2, L. 324-1, L. 325-2, L. 711-5 et L. 711-7 du présent +322-2, L. 322-7, L. 323-2, L. 324-1, L. 324-7, L. 711-5 et L. 711-7 du présent code ainsi que les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index de02c516..72472283 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154656 ##### CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes -- [Projet initiative-jeune](projet_initiative-jeune) +- [Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi](section_1) +- [Section 2 : Contrats de formation en alternance](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/projet_initiative-jeune/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/projet_initiative-jeune/README.md deleted file mode 100644 index ebf44fc0..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/projet_initiative-jeune/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-01-29 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGISCTA000006170600 ---- - -###### Projet initiative-jeune - -- [Article R324-1](article_r324-1.md) -- [Article D324-2](article_d324-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/projet_initiative-jeune/article_d324-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/projet_initiative-jeune/article_d324-2.md deleted file mode 100644 index 611a5adc..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/projet_initiative-jeune/article_d324-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026561384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/13/LEGIARTI000026561384.xml ---- - -###### Article D324-2 - -Le montant maximum de l'aide prévue au a de l'article L. 324-9 est de 7 320 -Euros.<br /> - -Le montant maximum de l'aide mensuelle prévue au b de l'article L. 324-9 est de -305 Euros.<br /> - -Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge -forfaitaire d'un montant maximum de 762 Euros. Lorsque l'aide est destinée à la -création d'entreprises, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions -de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/projet_initiative-jeune/article_r324-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/projet_initiative-jeune/article_r324-1.md deleted file mode 100644 index 282a187d..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/projet_initiative-jeune/article_r324-1.md +++ /dev/null @@ -1,129 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-04 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000031263570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/35/LEGIARTI000031263570.xml ---- - -###### Article R324-1 - -I.-La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune est -adressée au représentant de l'Etat à Mayotte préalablement à la réalisation de -ce projet professionnel.<br /> - -Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une -des catégories énumérées à l'article L. 324-9 et permettant d'apprécier la -réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides -énumérées à ces mêmes dispositions, ainsi que sa viabilité.<br /> - -Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte précise la composition de ce -dossier et les modalités de son dépôt.<br /> - -Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité, -le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans -les conditions prévues par le X du présent article.<br /> - -II.-L'instruction du dossier est assurée :<br /> - -a) Pour la création d'entreprises, dans les mêmes conditions que pour les aides -prévues à l'article L. 325-1 et peut être examinée conjointement à celles-ci -;<br /> - -b) Pour la formation en mobilité, par le délégué de l'Agence nationale pour -l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de Pôle -emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les -modalités prévues au X du présent article.<br /> - -III.-Pour l'application des dispositions du a de l'article L. 324-9, est -considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise -créée ou reprise le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la -direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.<br /> - -IV.-Le délai dont dispose le représentant de l'Etat pour statuer sur la demande -d'aide à la formation en mobilité est d'un mois. Le silence gardé par le -représentant de l'Etat pendant plus d'un mois vaut décision de rejet.<br /> - -V.-L'aide à la formation en mobilité comprend une allocation mensuelle dans la -limite d'un montant maximum fixé par décret. Elle comporte également une prise -en charge des frais liés à la formation, notamment des frais d'installation, -dans la limite d'un montant fixé par ce même décret.<br /> - -L'allocation est versée dans la limite de vingt-quatre mensualités à compter du -premier jour du mois où débute la formation jusqu'au premier jour du mois civil -suivant celui où a pris fin la formation, ou, le cas échéant, sur justification -de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, jusqu'au terme d'une -période de deux mois à l'issue de la formation s'il est attesté d'une recherche -effective d'emploi.<br /> - -VI.-La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des -mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et -de paiement, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du présent -paragraphe. Lorsque la formation en mobilité se déroule à l'étranger, la gestion -des crédits et le versement des aides précités peuvent être confiés à un -organisme qui passe une convention à cet effet dans les conditions prévues au -dernier alinéa du présent paragraphe.<br /> - -La gestion de l'aide pour les frais liés à la formation est assurée par l'Agence -nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou un -organisme agréé dans les conditions prévues par le X du présent article.<br /> - -Les modalités de la gestion par les organismes gestionnaires visés au présent -article sont précisées par une convention qu'ils passent avec le ministre chargé -de l'outre-mer.<br /> - -VII.-Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative-jeune est -suspendu par décision du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque le projet -professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas -suivants :<br /> - -1° En cas d'aide à la création d'entreprises, lorsque l'entreprise a cessé son -activité, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation -judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou -reprise cesse d'être remplie.<br /> - -2° En cas d'aide à la formation en mobilité pour manque d'assiduité à la -formation professionnelle prévue.<br /> - -Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du représentant de -l'Etat en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à -l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par -laquelle l'aide est suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de -l'aide. Dans le cas de déclarations frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à -l'organisme gestionnaire l'aide versée.<br /> - -VIII.-Ne peuvent être cumulés avec l'aide à la création d'entreprise : le -contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 111-1, le contrat emploi-solidarité -prévu à l'article L. 322-1, le contrat emploi consolidé prévu à l'article L. -322-7, le contrat de retour à l'emploi prévu à l'article L. 323-1, le contrat -d'insertion-adaptation prévu à l'article L. 324-1, la prime à la création -d'emplois prévue à l'article L. 325-2, le contrat de qualification prévu à -l'article L. 711-5 ou le contrat emploi-développement prévu à l'article L. -325-6.<br /> - -IX.-La formation en mobilité est dispensée sous la forme d'un contrat -d'apprentissage prévu à l'article L. 111-1, d'un stage intéressant l'une des -actions de formation prévue à l'article L. 711-2, d'un contrat en alternance, ou -prend la forme d'un stage en entreprise accompli en France ou à l'étranger.<br /> - -Ne peuvent être cumulés avec l'aide à la formation en mobilité :<br /> - -le contrat emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-1, le contrat emploi -consolidé prévu à l'article L. 322-7, le contrat de retour à l'emploi prévu à -l'article L. 323-1, le contrat d'insertion-adaptation prévu à l'article L. -324-1, la prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 325-2, ou le -contrat emploi-développement prévu à l'article L. 325-6.<br /> - -X.-Peut être agréé au titre du b de l'article L. 324-9 tout organisme, public ou -privé, ayant la capacité de proposer ou de faire accéder à une formation -professionnelle, en France ou à l'étranger, ainsi que d'assurer un -accompagnement du stagiaire.<br /> - -Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte précise la composition du dossier -que doit remplir et transmettre l'organisme pour permettre l'instruction de la -demande d'agrément, les modalités de son dépôt ainsi que les conditions -d'agrément.<br /> - -L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat pour une durée d'un à trois -ans, éventuellement renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..709038c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032035426 +--- + +###### Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi + +- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..cb5b55f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000032035428 +--- + +###### Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement + +- [Article R324-1](article_r324-1.md) +- [Article R324-2](article_r324-2.md) +- [Article R324-3](article_r324-3.md) +- [Article R324-4](article_r324-4.md) +- [Article R324-5](article_r324-5.md) +- [Article R324-6](article_r324-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1.md new file mode 100644 index 00000000..f795e2e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032046550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/65/LEGIARTI000032046550.xml +--- + +###### Article R324-1 + +L'accompagnement des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, prévu à l'article +L. 324-1, est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y +contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale +des jeunes, dans des conditions fixées à la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md new file mode 100644 index 00000000..d10d42a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/55/LEGIARTI000032035517.xml +--- + +###### Article R324-2 + +L'Etat peut associer aux actions d'accompagnement :<br /> + +1° Le Département de Mayotte ;<br /> + +2° Les communes et leurs groupements ;<br /> + +3° Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md new file mode 100644 index 00000000..3a55aaae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035430.xml +--- + +###### Article R324-3 + +Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat +d'objectifs et de moyens entre l'Etat, le Département de Mayotte, les communes +et leurs groupements et les organisations d'employeurs et de salariés +représentatives.<br /> + +Ce contrat précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les +résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes et les +moyens mobilisés par chaque partie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-4.md new file mode 100644 index 00000000..dac18294 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035432.xml +--- + +###### Article R324-4 + +Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes +garantissent l'accès au droit à l'accompagnement en mettant en œuvre des actions +permettant aux jeunes de s'insérer dans la vie active, notamment dans le cadre +:<br /> + +1° D'un contrat initiative-emploi ;<br /> + +2° D'un contrat d'apprentissage ;<br /> + +3° D'un contrat de qualification ;<br /> + +4° De la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non +salariée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-5.md new file mode 100644 index 00000000..894524d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035434.xml +--- + +###### Article R324-5 + +<p align="left"> + Les actions d'insertion comprennent des mesures ayant pour objet + l'orientation, la qualification ou l'acquisition d'une expérience + professionnelle.<br /> + + Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer + l'autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion.<br /> +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-6.md new file mode 100644 index 00000000..9299e587 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035436.xml +--- + +###### Article R324-6 + +<p align="left"> + Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l'insertion + professionnelle et sociale des jeunes mobilisent une offre de services adaptée + au bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des + besoins de recrutement.<br /> +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..6767739c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032035438 +--- + +###### Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale + +- [Paragraphe 1 : Conventions](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Bénéficiaires](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..8fec6676 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032035440 +--- + +###### Paragraphe 1 : Conventions + +- [Article R324-7](article_r324-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-7.md new file mode 100644 index 00000000..75995598 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035442.xml +--- + +###### Article R324-7 + +Des conventions sont conclues entre l'Etat et les missions locales pour +l'insertion professionnelle et sociale des jeunes chargées de la mise en œuvre +du contrat d'insertion dans la vie sociale.<br /> + +Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de +résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans +l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin +de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les +modalités de suivi et d'évaluation du programme.<br /> + +Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces +conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..ad7da49d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032035444 +--- + +###### Paragraphe 2 : Bénéficiaires + +- [Article D324-8](article_d324-8.md) +- [Article D324-9](article_d324-9.md) +- [Article D324-10](article_d324-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-10.md new file mode 100644 index 00000000..a968aac7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035450.xml +--- + +###### Article D324-10 + +Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI, +l'accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent unique +dans les conditions définies à l'article D. 324-12.<br /> + +Au cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le +référent assure des contacts selon une fréquence hebdomadaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-8.md new file mode 100644 index 00000000..303a7bee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035446.xml +--- + +###### Article D324-8 + +<p align="left"> + Le contrat d'insertion dans la vie sociale mentionné à l'article L. 324-2 a + pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'une + part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son + projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées + préalablement à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les trois + premiers mois suivant la signature du contrat. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-9.md new file mode 100644 index 00000000..d5332e4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035448.xml +--- + +###### Article D324-9 + +<p align="left"> + Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé :<br /> + + 1° Les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un + diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique + ou professionnel ;<br /> + + 2° Les jeunes n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur + ;<br /> + + 3° Les jeunes inscrits en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze + mois au cours des dix-huit derniers mois. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..4bdc9746 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032035452 +--- + +###### Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties + +- [Article D324-11](article_d324-11.md) +- [Article D324-12](article_d324-12.md) +- [Article D324-13](article_d324-13.md) +- [Article D324-14](article_d324-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-11.md new file mode 100644 index 00000000..211e0115 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035454.xml +--- + +###### Article D324-11 + +Le contrat d'insertion dans la vie sociale fixe les engagements du bénéficiaire +en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, +ainsi que les modalités de leur évaluation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-12.md new file mode 100644 index 00000000..46901320 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-12.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035456.xml +--- + +###### Article D324-12 + +L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de la mission locale, par un +référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois +mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active.<br /> + +Le référent propose à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du +jeune, l'une des quatre voies suivantes :<br /> + +1° Un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une +période de formation préparatoire ;<br /> + +2° Une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en +entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées +;<br /> + +3° Une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés +particulières d'insertion ;<br /> + +4° Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de +création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés à l'article +L. 326-4.<br /> + +Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-13.md new file mode 100644 index 00000000..8558a482 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035458.xml +--- + +###### Article D324-13 + +<p align="left"> + Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de + l'Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion + professionnelle et sociale des jeunes ou toute personne dûment habilitée par + lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-14.md new file mode 100644 index 00000000..fee13394 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-14.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035460.xml +--- + +###### Article D324-14 + +<p align="left"> + Le contrat d'insertion dans la vie sociale, conforme au modèle fixé par arrêté + du ministre chargé de l'emploi, mentionne :<br /> + + 1° Les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion + professionnelle ;<br /> + + 2° L'obligation pour le bénéficiaire de participer à ces actions ;<br /> + + 3° La nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la + mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et le + bénéficiaire.<br /> +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..24af4e0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032035462 +--- + +###### Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat + +- [Article D324-15](article_d324-15.md) +- [Article D324-16](article_d324-16.md) +- [Article D324-17](article_d324-17.md) +- [Article D324-18](article_d324-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-15.md new file mode 100644 index 00000000..69f7fdbb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035464.xml +--- + +###### Article D324-15 + +<p align="left"> + Le contrat d'insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée d'un + an.<br /> + + Il peut être renouvelé de façon expresse pour une durée maximale d'un an + lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.<br /> + + Pour les jeunes de niveau de formation VI ou V bis, il peut être renouvelé, de + façon expresse, par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation + du projet d'insertion professionnelle.<br /> +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-16.md new file mode 100644 index 00000000..840a0091 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-16.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035466.xml +--- + +###### Article D324-16 + +<p align="left"> + Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin :<br /> + + 1° Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins + égale à six mois ;<br /> + + 2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non + salariée ;<br /> + + 3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;<br /> + + 4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements + contractuels.<br /> +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-17.md new file mode 100644 index 00000000..5c05a592 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035468.xml +--- + +###### Article D324-17 + +Dans le cas mentionné au 4° de l'article D. 324-16, après avoir invité +l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission +locale procède, sur proposition écrite du référent, à la rupture du contrat, +dûment motivée, et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception ou +par lettre remise en main propre contre décharge au bénéficiaire de +l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou +incapable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-18.md new file mode 100644 index 00000000..b34bba39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035470.xml +--- + +###### Article D324-18 + +<p align="left"> + Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la + vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être + accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..f44abc99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032035472 +--- + +###### Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation + +- [Article D324-19](article_d324-19.md) +- [Article D324-20](article_d324-20.md) +- [Article D324-21](article_d324-21.md) +- [Article D324-22](article_d324-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-19.md new file mode 100644 index 00000000..671ba430 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035474.xml +--- + +###### Article D324-19 + +<p align="left"> + Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 324-4 est ouvert, par le + représentant de l'Etat, à compter de la signature du contrat d'insertion dans + la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du + bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 € par + an.<br /> +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-20.md new file mode 100644 index 00000000..d0d1b29a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-20.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035476.xml +--- + +###### Article D324-20 + +Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 €, est proposé par +le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle +des jeunes ou toute personne dûment habilitée par lui.<br /> + +Pour déterminer ce montant, il est tenu compte de la situation personnelle de +l'intéressé, de son projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours +pendant lesquels il n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au +premier alinéa de l'article L. 324-4.<br /> + +Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 €, par tranche de 5 €.<br /> + +L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par +l'Agence de services et de paiement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-21.md new file mode 100644 index 00000000..85b0c279 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-21.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035478.xml +--- + +###### Article D324-21 + +<p align="left"> + L'Agence de services et de paiement transmet au ministre chargé de l'emploi + les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires + de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à + l'évaluation de la mesure.<br /> + + Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal de + la mission locale ou à une personne dûment habilitée par lui les éléments + nécessaires à la détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment + les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, + ainsi que leur montant. Il certifie la sincérité des informations + communiquées, sous peine de s'exposer au reversement des sommes indûment + perçues.<br /> +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-22.md new file mode 100644 index 00000000..62df87f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032035480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035480.xml +--- + +###### Article D324-22 + +La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de +non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient +qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..933917dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000032035602 +--- + +###### Section 2 : Contrats de formation en alternance + +- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) +- [Sous-section 1 : Contrat de qualification](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Contrat d'orientation](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..9e6ee68c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000032035622 +--- + +###### Sous-section 1 : Contrat de qualification + +- [Article D324-23](article_d324-23.md) +- [Article D324-24](article_d324-24.md) +- [Article D324-25](article_d324-25.md) +- [Article D324-26](article_d324-26.md) +- [Article D324-27](article_d324-27.md) +- [Article D324-28](article_d324-28.md) +- [Article D324-29](article_d324-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-23.md similarity index 69% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-1.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-23.md index 50fabe0d..cc885180 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-23.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928710.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032035848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/58/LEGIARTI000032035848.xml --- -###### Article D712-1 +###### Article D324-23 -Le contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 s'adresse aux personnes +Le contrat de qualification prévu à l'article L. 324-8 s'adresse aux personnes de moins de trente ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.<br /> @@ -20,9 +20,9 @@ donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.<br /> Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale de jeunes gens sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions -conclues en application des dispositions de l'article L. 711-6.<br /> +conclues en application des dispositions de l'article L. 324-9.<br /> Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en -application des dispositions de l'article L. 711-6. +application des dispositions de l'article L. 324-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-24.md similarity index 67% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-2.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-24.md index 73db4c4e..9c7938ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-24.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/86/LEGIARTI000027928696.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032035917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/59/LEGIARTI000032035917.xml --- -###### Article D712-2 +###### Article D324-24 -L'habilitation prévue à l'article L. 711-6 est subordonnée au dépôt d'un dossier +L'habilitation prévue à l'article L. 324-9 est subordonnée au dépôt d'un dossier qui comporte :<br /> 1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. -711-6, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les +324-9, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les conditions prévues au même article.<br /> 2° Lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord cadre, le compte rendu de la -consultation des délégués du personnel, s'ils existent.<br /> +consultation du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel, s'ils +existent.<br /> 3° L'indication du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de ceux-ci.<br /> @@ -26,10 +27,10 @@ qualification et de la durée de ceux-ci.<br /> 5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs, dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux -dispositions de l'article D. 712-14.<br /> +dispositions de l'article D. 324-36.<br /> 6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat à Mayotte en application des dispositions de l'article L. -711-5. +324-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-25.md similarity index 52% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-3.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-25.md index e672ce7b..5b852e5c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-25.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928707.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032035764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/57/LEGIARTI000032035764.xml --- -###### Article D712-3 +###### Article D324-25 L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-26.md similarity index 58% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-4.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-26.md index c0bfb981..7be5f51b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-26.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/86/LEGIARTI000027928693.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032035919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/59/LEGIARTI000032035919.xml --- -###### Article D712-4 +###### Article D324-26 La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre @@ -17,10 +17,10 @@ L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée représentant de l'Etat dans le mois qui suit la réception du dossier.<br /> L'habilitation peut être retirée par décision motivée du représentant de l'Etat -prise après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion -sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance des dispositions des sections I -et III du chapitre II du livre VII de la partie Législative du présent code ou -des engagements pris en la matière par l'employeur.<br /> +prise après avis du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la +formation professionnelle en cas de méconnaissance des dispositions des articles +L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-11 à L. 324-13 du présent code ou des engagements +pris en la matière par l'employeur.<br /> Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-27.md similarity index 59% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-5.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-27.md index 93a9c38b..c28825a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-27.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928704.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032035778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/57/LEGIARTI000032035778.xml --- -###### Article D712-5 +###### Article D324-27 Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-28.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-6.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-28.md index 6743d398..e438f6aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-28.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928701.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032035921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/59/LEGIARTI000032035921.xml --- -###### Article D712-6 +###### Article D324-28 -Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 intervient au +Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 324-8 intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.<br /> -La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de -Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux -dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le -régissent.<br /> +La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail +et de l'emploi de Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision +d'habilitation et aux dispositions législatives, réglementaires ou +conventionnelles qui le régissent.<br /> Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-29.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-7.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-29.md index bf156e85..06c8fdc1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d712-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d324-29.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/86/LEGIARTI000027928687.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032035923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/59/LEGIARTI000032035923.xml --- -###### Article D712-7 +###### Article D324-29 Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à une attestation écrite remise par l'employeur au titulaire du contrat de @@ -15,5 +15,5 @@ qualification. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la qualification est définie par l'arrêté du représentant de -l'Etat en application de l'article L. 711-5, cette attestation est établie dans +l'Etat en application de l'article L. 324-8, cette attestation est établie dans les conditions prévues par ledit arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..cad16831 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000032035929 +--- + +###### Sous-section 2 : Contrat d'orientation + +- [Article D324-30](article_d324-30.md) +- [Article D324-31](article_d324-31.md) +- [Article D324-32](article_d324-32.md) +- [Article D324-33](article_d324-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d712-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d324-30.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d712-8.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d324-30.md index c4aff6c3..aeef8fbc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d712-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d324-30.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928820.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032036015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036015.xml --- -###### Article D712-8 +###### Article D324-30 La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D. -712-10.<br /> +324-32.<br /> La convention doit préciser :<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d712-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d324-31.md similarity index 67% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d712-9.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d324-31.md index 37215291..51620e26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d712-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d324-31.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928808.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032036043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036043.xml --- -###### Article D712-9 +###### Article D324-31 Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature -de la convention mentionnée à l'article D. 712-8 comporte notamment les mentions -spécifiques suivantes :<br /> +de la convention mentionnée à l'article D. 324-30 comporte notamment les +mentions spécifiques suivantes :<br /> a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d712-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d324-32.md similarity index 86% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d712-10.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d324-32.md index 612e73c6..9de201a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d712-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d324-32.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928794.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032036051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036051.xml --- -###### Article D712-10 +###### Article D324-32 Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le titulaire du contrat d'orientation à des actions d'orientation et de désigner un @@ -30,7 +30,7 @@ Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du contrat.<br /> Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les -organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 712-8 a été +organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 324-30 a été conclue.<br /> Ces durées peuvent être modifiées par voie d'accord de branche ou diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d324-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d324-33.md new file mode 100644 index 00000000..086d0677 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d324-33.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032036059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036059.xml +--- + +###### Article D324-33 + +L'employeur est tenu de déposer à la direction des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, dès la +conclusion du contrat, un dossier composé des pièces suivantes :<br /> + +1° Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à +l'article D. 324-31.<br /> + +2° La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre +en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D. +324-32.<br /> + +le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail +et de l'emploi de Mayotte s'assure que le contrat et la convention sont +conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui +régissent le contrat d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène +et de sécurité dans l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un +contrat d'orientation.<br /> + +Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un +mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br /> + +L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, +préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre +chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter +de la notification de la décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..b2fde213 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000032036064 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions communes + +- [Article R324-34](article_r324-34.md) +- [Article R324-36](article_r324-36.md) +- [Article R324-37](article_r324-37.md) +- [Article R324-38](article_r324-38.md) +- [Article R324-39](article_r324-39.md) +- [Article D324-35](article_d324-35.md) +- [Article D324-40](article_d324-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d324-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d324-35.md new file mode 100644 index 00000000..2a49c3fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d324-35.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038400.xml +--- + +###### Article D324-35 + +Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la +décision prévue à l'article R324-34 doivent être versées au plus tard en même +temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de +la notification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d324-40.md similarity index 64% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-18.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d324-40.md index b6bd1d49..7cfad8c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d324-40.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027925275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/52/LEGIARTI000027925275.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032036128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/61/LEGIARTI000032036128.xml --- -###### Article D712-18 +###### Article D324-40 L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-34.md new file mode 100644 index 00000000..43cd5aa5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-34.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/83/LEGIARTI000032038393.xml +--- + +###### Article R324-34 + +Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail +et de l'emploi de Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du +bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 324-12 lorsqu'il est constaté +par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a +méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par les articles L. +324-8 à L. 324-11.<br /> + +La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée :<br /> + +a) Aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;<br /> + +b) S'ils existent, aux délégués du personnel ;<br /> + +c) A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;<br /> + +d) A l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses +liées aux actions d'orientation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-36.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-14.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-36.md index 8755ac0c..56ae11d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-36.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928857.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032036096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/60/LEGIARTI000032036096.xml --- -###### Article D712-14 +###### Article R324-36 Pour chaque personne titulaire d'un contrat de qualification ou d'orientation, l'employeur, à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-37.md similarity index 59% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-15.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-37.md index a2620875..864d3b74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-37.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928852.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038402.xml --- -###### Article D712-15 +###### Article R324-37 Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture :<br /> -a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de -Mayotte ;<br /> +a) Au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du +travail et de l'emploi de Mayotte ;<br /> b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ;<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-38.md similarity index 78% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-16.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-38.md index d6dea602..ef534898 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-38.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928832.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038411.xml --- -###### Article D712-16 +###### Article R324-38 Les ressources de l'organisme paritaire prévu à l'article L. 711-1 peuvent être destinées :<br /> a) Au financement des dépenses de formation des bénéficiaires des contrats de -qualification prévus à l'article L. 711-5 ;<br /> +qualification prévus à l'article L. 324-8 ;<br /> b) Au financement des actions d'évaluation des bénéficiaires des contrats -d'orientation prévus à l'article L. 711-7 ;<br /> +d'orientation prévus à l'article L. 324-10 ;<br /> c) Aux dépenses exposées à l'occasion de la formation des tuteurs telle que -prévue à l'article D. 712-14 ;<br /> +prévue à l'article D. 324-36 ;<br /> d) Au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-39.md new file mode 100644 index 00000000..3bbcb441 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r324-39.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038414.xml +--- + +###### Article R324-39 + +Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs +des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation, leur +âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, sur les conditions dans +lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les résultats obtenus en fin +de contrat et leurs conditions d'appréciation et de validation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md index 9d0e4182..4cc93fd9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046899 ##### CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable - [Section 1 : Aide financière et de conseil](section_1) -- [Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement](section_3) - [Section 2 : Maintien d'allocation](section_2) +- [Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement](section_3) +- [Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)](section_4) +- [Section 5 : Aide au projet initiative-jeune](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md index 53acb060..3c9ba47d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046897 - [Article R325-2](article_r325-2.md) - [Article R325-3](article_r325-3.md) - [Article R325-5](article_r325-5.md) -- [Article D325-1-1](article_d325-1-1.md) +- [Article D325-4](article_d325-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d325-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d325-1-1.md deleted file mode 100644 index 9c59ce35..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d325-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026561397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/13/LEGIARTI000026561397.xml ---- - -###### Article D325-1-1 - -I.-Le montant du plafond de l'aide à la création d'entreprises mentionnée à -l'article L. 325-1 est fixé à 4 200 Euros.<br /> - -Le montant de l'aide accordée est apprécié, à la vue du dossier, en fonction de -la réalité et de la viabilité juridique, économique, financière et technique du -projet ainsi que de son intérêt pour le développement local de l'emploi.<br /> - -II.-Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 46 -Euros pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, -l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 61 Euros.<br /> - -III.-Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création -d'entreprises et qui répond aux conditions fixées par l'article L. 235-1 peut -demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.<br /> - -Toute personne dont l'aide prévue à l'article L. 235-1 a été mandatée peut -demander le bénéfice de chéquiers-conseil dans la limite de trois, déduction -faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant la création de l'entreprise pour -le même projet.<br /> - -IV.-Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction du travail, de l'emploi -et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de -trente-six mois à compter de la date de leur délivrance.<br /> - -V.-Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les -bénéficiaires auprès d'organismes habilités désignés par le représentant de -l'Etat. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités -les organismes qui, au préalable, auront adhéré à une convention type -définissant les principes et modalités d'intervention, dont le modèle est arrêté -par le représentant de l'Etat à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d325-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d325-4.md new file mode 100644 index 00000000..701a5c95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d325-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038472.xml +--- + +###### Article D325-4 + +Le montant du plafond de l'aide financière mentionnée à l'article L. 325-2 est +fixé à 4 200 €.<br /> + +Le montant de l'aide accordée est apprécié, à la vue du dossier, en fonction de +la réalité et de la viabilité juridique, économique, financière et technique du +projet ainsi que de son intérêt pour le développement local de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md index d62d0697..b34ebbc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046840 ###### Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement -- [Article R325-4](article_r325-4.md) - [Article R325-7](article_r325-7.md) - [Article R325-8](article_r325-8.md) - [Article R325-9](article_r325-9.md) +- [Article R325-10](article_r325-10.md) +- [Article R325-11](article_r325-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-10.md new file mode 100644 index 00000000..f054176d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/86/LEGIARTI000032038694.xml +--- + +###### Article R325-10 + +Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat +d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le +représentant de l'Etat à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-11.md new file mode 100644 index 00000000..f73a53cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/86/LEGIARTI000032038698.xml +--- + +###### Article R325-11 + +Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de +demande et le modèle de contrat d'accompagnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-4.md deleted file mode 100644 index 0d3de6fd..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-4.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-29 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006655793 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0040X0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655793.xml ---- - -###### Article R325-4 - -I.-Le directeur de l'agence est nommé pour trois ans par arrêté du ministre -chargé de l'outre-mer.<br /> - -Le directeur dirige les services de l'agence. Il a autorité sur l'ensemble du -personnel de l'agence qu'il recrute, nomme et licencie.<br /> - -Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br /> - -Il conclut, au nom de l'agence, les conventions ou contrats prévus aux articles -R. 325-7 et R. 325-8.<br /> - -Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence.<br /> - -Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait -appliquer les délibérations de celui-ci, le tient informé de leur exécution et -prend toutes les décisions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence.<br /> - -Il transmet trimestriellement les statistiques reflétant l'activité de -l'établissement au ministre chargé de l'outre-mer.<br /> - -II.-Le personnel de l'agence comprend :<br /> - -1° Des fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition -;<br /> - -2° Des agents contractuels de droit public ;<br /> - -3° Eventuellement, des vacataires.<br /> - -En outre, l'agence emploie des salariés dans le cadre des contrats prévus à -l'article L. 325-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..d0035f3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000032046790 +--- + +###### Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) + +- [Article R325-12](article_r325-12.md) +- [Article R325-13](article_r325-13.md) +- [Article R325-14](article_r325-14.md) +- [Article R325-15](article_r325-15.md) +- [Article R325-16](article_r325-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-12.md new file mode 100644 index 00000000..97b7981f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038910.xml +--- + +###### Article R325-12 + +Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. +325-8, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part, la Caisse +de sécurité sociale de Mayotte, et, d'autre part Pôle emploi, de la conclusion +du contrat d'appui et du terme prévu.<br /> + +Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-13.md new file mode 100644 index 00000000..9613b6f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-13.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038912.xml +--- + +###### Article R325-13 + +Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il +effectue la déclaration prévue à l'annexe 1-2 du livre premier du code de +commerce en application des articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code, le +centre de formalités des entreprises transmet aux organismes auxquels le +bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de ce +contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu.<br /> + +La personne responsable de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou +de la rupture anticipée de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-14.md new file mode 100644 index 00000000..61270b89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038914.xml +--- + +###### Article R325-14 + +Sont considérés comme rémunération, au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n° +96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à +Mayotte, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par +l'activité du bénéficiaire du contrat d'appui et à la rémunération prévue au 7° +de l'article R. 127-1 du code de commerce, déduction faite des frais liés à +l'exercice de l'activité du bénéficiaire et des frais mentionnés au deuxième +alinéa de l'article L. 127-3 du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-15.md new file mode 100644 index 00000000..1e0b101c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-15.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038916.xml +--- + +###### Article R325-15 + +<p align="left"> + Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale + s'effectue dans les conditions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du + livre II du code de la sécurité sociale.<br /> + + Par dérogation à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les + cotisations et les contributions de sécurité sociale dues à raison des + rémunérations payées au cours d'un trimestre civil sont versées dans les + quinze premiers jours du trimestre civil suivant à l'organisme chargé du + recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale + responsable de l'appui.<br /> +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-16.md new file mode 100644 index 00000000..e8edd655 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r325-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038918.xml +--- + +###### Article R325-16 + +<p align="left"> + Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des + contributions prévues aux articles L. 327-12 à L. 327-14, la rémunération est + calculée selon les modalités fixées à l'article R. 325-14 +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..84ff0b3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000032038944 +--- + +###### Section 5 : Aide au projet initiative-jeune + +- [Article R325-17](article_r325-17.md) +- [Article R325-18](article_r325-18.md) +- [Article R325-19](article_r325-19.md) +- [Article R325-20](article_r325-20.md) +- [Article R325-21](article_r325-21.md) +- [Article R325-22](article_r325-22.md) +- [Article R325-23](article_r325-23.md) +- [Article R325-24](article_r325-24.md) +- [Article R325-26](article_r325-26.md) +- [Article D325-25](article_d325-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d325-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d325-25.md new file mode 100644 index 00000000..0689ce5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d325-25.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038971.xml +--- + +###### Article D325-25 + +<p align="left"> + Le montant maximum de l'aide prévue à l'article L. 325-10 est de 7 320 €. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-17.md new file mode 100644 index 00000000..6ff45ad6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038947.xml +--- + +###### Article R325-17 + +La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune prévue à +l'article L. 325-10 est adressée au représentant de l'Etat à Mayotte +préalablement à la réalisation de ce projet professionnel.<br /> + +Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur répond aux +critères fixés à l'article précité et permettant d'apprécier la réalité et la +consistance du projet ainsi que sa viabilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-18.md new file mode 100644 index 00000000..627e4d2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038950.xml +--- + +###### Article R325-18 + +<p align="left"> + Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et des outre-mer précise la + composition de ce dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune et les + modalités de son dépôt. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-19.md new file mode 100644 index 00000000..490c0282 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038953.xml +--- + +###### Article R325-19 + +<p align="left"> + L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est + assurée dans les mêmes conditions que pour l'aide prévue à l'article L. 325-1, + et peut être examinée conjointement à celle-ci. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-20.md new file mode 100644 index 00000000..4382a43b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038956.xml +--- + +###### Article R325-20 + +<p align="left"> + Les modalités de gestion de l'aide sont assurées dans les mêmes conditions que + pour l'aide prévue à l'article L. 325-1. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-21.md new file mode 100644 index 00000000..22a0d8cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038959.xml +--- + +###### Article R325-21 + +Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative-jeune est suspendu par +décision du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque le projet professionnel +n'est plus conforme au projet initial ainsi que lorsque l'entreprise a cessé son +activité, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation +judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou +reprise cesse d'être remplie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-22.md new file mode 100644 index 00000000..0e97fce8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-22.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038962.xml +--- + +###### Article R325-22 + +<p align="left"> + Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du représentant + de l'Etat à Mayotte en l'absence de modification de la situation du + bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification + de la décision par laquelle l'aide est suspendue ou en cas de fausse + déclaration du bénéficiaire de l'aide. Dans le cas de déclarations + frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à l'organisme gestionnaire l'aide + versée. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-23.md new file mode 100644 index 00000000..38b3ce5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038965.xml +--- + +###### Article R325-23 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 325-10, est considéré comme +remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise +le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de +l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-24.md new file mode 100644 index 00000000..1a13ad82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-24.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038968.xml +--- + +###### Article R325-24 + +<p align="left"> + L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :<br /> + + 1° Un contrat d'apprentissage ;<br /> + + 2° Un contrat unique d'insertion ;<br /> + + 3° Un contrat de qualification. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-26.md new file mode 100644 index 00000000..c124a8e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r325-26.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032038974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038974.xml +--- + +###### Article R325-26 + +Une fraction de 15 % au maximum du montant de l'aide est consacrée à des actions +de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 3633220f..861c40a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154657 - [Section 1 : Pôle emploi](section_1) - [Section 2 : Placement](section_2) - [Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_3) -- [Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques](section_4) - [Section 5 : Le demandeur d'emploi](section_5) - [Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 1a4a7ca4..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGISCTA000026923608 ---- - -###### Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques - -- [Article R326-31](article_r326-31.md) -- [Article R326-32](article_r326-32.md) -- [Article R326-33](article_r326-33.md) -- [Article R326-34](article_r326-34.md) -- [Article R326-35](article_r326-35.md) -- [Article D326-36](article_d326-36.md) -- [Article D326-37](article_d326-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-32.md deleted file mode 100644 index 9c91f01e..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-32.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026923602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923602.xml ---- - -###### Article R326-32 - -La personne physique ou la personne morale qui opère à Mayotte le placement des -artistes du spectacle au sens de l'article L. 326-36 s'inscrit préalablement -dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de -la culture.<br /> - -L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la -première prestation de service à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-34.md deleted file mode 100644 index 3708ee98..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-34.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026923595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923595.xml ---- - -###### Article R326-34 - -Le ministre chargé de la culture délivre un document attestant de l'inscription -sur le registre, le cas échéant par voie électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 1ff4c4e5..7a92793c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026901737 - [Article R327-19](article_r327-19.md) - [Article R327-20](article_r327-20.md) - [Article R327-21](article_r327-21.md) -- [Article R327-22](article_r327-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r327-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r327-22.md deleted file mode 100644 index 2fa98f94..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r327-22.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026923744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923744.xml ---- - -###### Article R327-22 - -Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation de solidarité spécifique ne -donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au -montant journalier de cette allocation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/README.md index 91321cfd..1377cb7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026900285 - [Article R327-41](article_r327-41.md) - [Article R327-42](article_r327-42.md) - [Article R327-43](article_r327-43.md) -- [Article R327-44](article_r327-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_r327-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_r327-44.md deleted file mode 100644 index 5f6b2400..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_r327-44.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026923834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/38/LEGIARTI000026923834.xml ---- - -###### Article R327-44 - -Les sommes indûment perçues au titre de la prime forfaitaire pour reprise -d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est -inférieur au montant de la prime forfaitaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/README.md index 33b91e05..77b2d6f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026913129 - [Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Pénalité administrative](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Répétition des prestations indues](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..47820b8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000032039021 +--- + +###### Sous-section 4 : Répétition des prestations indues + +- [Article R327-59-1](article_r327-59-1.md) +- [Article R327-59-2](article_r327-59-2.md) +- [Article R327-59-3](article_r327-59-3.md) +- [Article R327-59-4](article_r327-59-4.md) +- [Article R327-59-5](article_r327-59-5.md) +- [Article R327-59-6](article_r327-59-6.md) +- [Article R327-59-7](article_r327-59-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-1.md new file mode 100644 index 00000000..94d90b3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032039023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039023.xml +--- + +###### Article R327-59-1 + +Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder +au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. +327-52-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de son montant pour +celle prévue à l'article L. 327-20. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-2.md new file mode 100644 index 00000000..66e0eb4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032039025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039025.xml +--- + +###### Article R327-59-2 + +<p align="left"> + Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont + réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de + Pôle emploi.<br /> +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-3.md new file mode 100644 index 00000000..4365c9c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032039027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039027.xml +--- + +###### Article R327-59-3 + +La contrainte prévue à l'article L. 327-52-2 est délivrée après que le débiteur +a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre +prestation indue mentionnée à l'article L. 327-52-1.<br /> + +Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, +une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes +demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à +recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter +totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.<br /> + +Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de +sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte +prévue à l'article L. 327-52-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-4.md new file mode 100644 index 00000000..7ba4f0ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032039029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039029.xml +--- + +###### Article R327-59-4 + +<p align="left"> + La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande + d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou lui + est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte + d'huissier ou la lettre recommandée ou remise en main propre mentionne :<br /> + + 1° La référence de la contrainte ;<br /> + + 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et + autres prestations en cause ;<br /> + + 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;<br /> + + 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.<br /> + + L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la + date de signification.<br /> +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-5.md new file mode 100644 index 00000000..e5539aef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032039031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039031.xml +--- + +###### Article R327-59-5 + +Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal +compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les +quinze jours à compter de la notification.<br /> + +L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.<br /> + +Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.<br /> + +La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à +titre provisoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-6.md new file mode 100644 index 00000000..0f234ac2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032039033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039033.xml +--- + +###### Article R327-59-6 + +<p align="left"> + Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de Pôle emploi dans + les huit jours de la réception de l'opposition.<br /> + + Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au + tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en + demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de + base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le + débiteur, de cette mise en demeure.<br /> +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-7.md new file mode 100644 index 00000000..2fb011fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/sous-section_4/article_r327-59-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032039035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039035.xml +--- + +###### Article R327-59-7 + +<p align="left"> + Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. + 327-52-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par Pôle emploi ne + donnent pas lieu à récupération. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/README.md index ea9bb590..2f888962 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026921580 ###### Paragraphe 4 : Entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile -- [Article R328-94](article_r328-94.md) -- [Article R328-95](article_r328-95.md) -- [Article R328-96](article_r328-96.md) - [Article R328-97](article_r328-97.md) - [Article R328-98](article_r328-98.md) - [Article R328-99](article_r328-99.md) @@ -18,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026921580 - [Article R328-103](article_r328-103.md) - [Article R328-104](article_r328-104.md) - [Article R328-105](article_r328-105.md) +- [Article D328-94](article_d328-94.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_d328-94.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_d328-94.md new file mode 100644 index 00000000..b64c2364 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_d328-94.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032039213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/92/LEGIARTI000032039213.xml +--- + +###### Article D328-94 + +Le salaire minimum versé au travailleur handicapé employé dans une entreprise +adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ne peut être +inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L. +141-2 du présent code diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-100.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-100.md index 525b2bfc..f62b5851 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-100.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-100.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026921594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/15/LEGIARTI000026921594.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032062911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/29/LEGIARTI000032062911.xml --- ###### Article R328-100 -Le contrat d'objectifs mentionné à l'article R. 328-99 prévoit, par un avenant -financier annuel, un contingent d'aides au poste. Il précise les conditions dans -lesquelles ce contingent est révisé en cours d'année, en cas de variation de -l'effectif employé. +Le contrat d'objectifs prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent +d'aides au poste. Ce contingent peut être révisé en cours d'année en cas de +variation du nombre des travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide au +poste.<br /> + +En outre, le préfet peut réviser en cours d'année, à la hausse ou à la baisse, +le contingent des aides au poste prévu par l'avenant financier lorsqu'un écart +de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au +moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises +adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs +observations diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-94.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-94.md deleted file mode 100644 index 1e1a474c..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-94.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026921582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/15/LEGIARTI000026921582.xml ---- - -###### Article R328-94 - -Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile -permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite d'exercer une -activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs -possibilités.<br /> - -Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa -valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure -elle-même ou vers d'autres entreprises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-95.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-95.md deleted file mode 100644 index de79644f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-95.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026921584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/15/LEGIARTI000026921584.xml ---- - -###### Article R328-95 - -L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile ne peut -embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par -la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D. 328-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-96.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-96.md deleted file mode 100644 index 868a8a14..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-96.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026921586 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/15/LEGIARTI000026921586.xml ---- - -###### Article R328-96 - -Selon les nécessités de sa production, l'entreprise adaptée ou le centre de -distribution de travail à domicile peut embaucher des salariés valides dans la -limite de 20 % de ses effectifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-97.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-97.md index c5a77029..83f51750 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-97.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r328-97.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026921588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/15/LEGIARTI000026921588.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032062917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/29/LEGIARTI000032062917.xml --- ###### Article R328-97 -Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 328-33 valant +Le contrat d'objectifs prévu au quatrième alinéa de l'article L. 328-33 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet pour une durée de trois ans.<br /> -Il est conclu après avis du comité mahorais de coordination régional de l'emploi -et de la formation professionnelle. +Il est conclu après avis du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la +formation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/README.md index ca59c764..4df4cc7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026921606 ###### Paragraphe 5 : Aide au poste et subvention spécifique -- [Article R328-106](article_r328-106.md) -- [Article R328-107](article_r328-107.md) - [Article R328-108](article_r328-108.md) - [Article D328-109](article_d328-109.md) - [Article D328-110](article_d328-110.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-109.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-109.md index 09072dd3..9e3d569a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-109.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-109.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026921614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/16/LEGIARTI000026921614.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032062900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/29/LEGIARTI000032062900.xml --- ###### Article D328-109 -La subvention spécifique prévue au second alinéa de l'article L. 328-39 est -composée :<br /> +La subvention spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 328-39, +versée dans la limite des crédits de la loi de finances à l'entreprise adaptée +ou au centre de distribution de travail à domicile, est composée :<br /> -1° D'une partie forfaitaire par travailleur handicapé ;<br /> +1° D'une partie forfaitaire permettant un accompagnement social et professionnel +renforcé des travailleurs handicapés en emploi ;<br /> -2° Le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction -de critères de modernisation économique et sociale, d'autre part, au soutien de -projets liés au développement ou au redressement de l'entreprise adaptée ou du -centre de distribution de travail à domicile. +2° Le cas échéant, d'une partie sur critères permettant la prise en compte du +développement économique de la structure, le maintien dans l'emploi des salariés +vieillissants et la mobilité professionnelle externe ;<br /> + +3° Le cas échéant, d'une partie variable destinée prioritairement à soutenir les +projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la +réalisation de leur projet professionnel.<br /> + +. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-110.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-110.md index 45fa44fe..0a604c44 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-110.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-110.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026921616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/16/LEGIARTI000026921616.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032062897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/28/LEGIARTI000032062897.xml --- ###### Article D328-110 -Le montant de la partie forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de -modernisation économique et sociale et les montants correspondants sont fixés -par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. +Les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique mentionnée à +l'article D. 328-109, notamment les montants des différentes parties composant +cette subvention, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du +budget et de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-111.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-111.md index 38197139..5179106f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-111.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-111.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026921618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/16/LEGIARTI000026921618.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032062894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/28/LEGIARTI000032062894.xml --- ###### Article D328-111 @@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/16/LEGIARTI000026921618.xml Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget, se substitue à la subvention spécifique, si elle excède -le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en -fonction des critères de modernisation économique et sociale. +le montant cumulé de la partie sur critères. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-113.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-113.md index 45ffc6d8..db08fc0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-113.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_d328-113.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026921622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/16/LEGIARTI000026921622.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032062887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/28/LEGIARTI000032062887.xml --- ###### Article D328-113 @@ -15,6 +15,5 @@ employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D 328-116. Il continue à ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la subvention spécifique prévus à l'article L. 328-39.<br /> -Le travailleur handicapé à efficience réduite embauché pour le remplacer peut -ouvrir droit à l'aide au poste dans la limite du nombre d'aides au poste fixé -par avenant financier. +Le travailleur handicapé embauché pour le remplacer peut ouvrir droit à l'aide +au poste dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par avenant financier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_r328-106.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_r328-106.md deleted file mode 100644 index dee5af4e..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_r328-106.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026921608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/16/LEGIARTI000026921608.xml ---- - -###### Article R328-106 - -La personne handicapée recrutée, sur proposition du service public de l'emploi -ou d'un organisme de placement spécialisé, par une entreprise adaptée ou un -centre de distribution de travail à domicile ayant conclu un contrat d'objectifs -avec l'Etat ouvre droit à l'aide au poste prévue au premier alinéa de l'article -L. 328-39, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé dans l'avenant -financier annuel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_r328-107.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_r328-107.md deleted file mode 100644 index 358e1ef3..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/paragraphe_5/article_r328-107.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026921610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/16/LEGIARTI000026921610.xml ---- - -###### Article R328-107 - -La personne handicapée dont le recrutement par une entreprise adaptée ou un -centre de distribution de travail à domicile n'est pas intervenu sur proposition -du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvre -droit à l'aide au poste que si elle remplit les critères d'efficience réduite -fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md index 1901f6c2..2c707b4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027925708 #### TITRE Ier : Dispositions générales - [Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Contrats de formation en alternance](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 68b22220..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGISCTA000027924955 ---- - -##### Chapitre II : Contrats de formation en alternance - -- [Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation](section_3) -- [Section 1 : Contrat de qualification](section_1) -- [Section 2 : Contrat d'orientation](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index e77dae1f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGISCTA000027924957 ---- - -###### Section 1 : Contrat de qualification - -- [Article D712-1](article_d712-1.md) -- [Article D712-2](article_d712-2.md) -- [Article D712-3](article_d712-3.md) -- [Article D712-4](article_d712-4.md) -- [Article D712-5](article_d712-5.md) -- [Article D712-6](article_d712-6.md) -- [Article D712-7](article_d712-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index f0e4f7f8..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGISCTA000027924959 ---- - -###### Section 2 : Contrat d'orientation - -- [Article D712-8](article_d712-8.md) -- [Article D712-9](article_d712-9.md) -- [Article D712-10](article_d712-10.md) -- [Article D712-11](article_d712-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d712-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d712-11.md deleted file mode 100644 index 7e06c3fe..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d712-11.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/87/LEGIARTI000027928782.xml ---- - -###### Article D712-11 - -L'employeur est tenu de déposer à la direction du travail, de l'emploi et de la -formation professionnelle de Mayotte, dès la conclusion du contrat, un dossier -composé des pièces suivantes :<br /> - -1° Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à -l'article D. 712-9.<br /> - -2° La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre -en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D. -712-10.<br /> - -Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de -Mayotte s'assure que le contrat et la convention sont conformes aux dispositions -législatives, réglementaires ou conventionnelles qui régissent le contrat -d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans -l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un contrat d'orientation.<br /> - -Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un -mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br /> - -L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, -préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre -chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter -de la notification de la décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 67a2d5db..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGISCTA000027924961 ---- - -###### Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation - -- [Article R712-12](article_r712-12.md) -- [Article D712-13](article_d712-13.md) -- [Article D712-14](article_d712-14.md) -- [Article D712-15](article_d712-15.md) -- [Article D712-16](article_d712-16.md) -- [Article D712-17](article_d712-17.md) -- [Article D712-18](article_d712-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-13.md deleted file mode 100644 index 3113a8b9..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928839.xml ---- - -###### Article D712-13 - -Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la -décision prévue à l'article R. 712-12 doivent être versées au plus tard en même -temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de -la notification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-17.md deleted file mode 100644 index 20fdb2c9..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d712-17.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027928848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/88/LEGIARTI000027928848.xml ---- - -###### Article D712-17 - -Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs -des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation et des -contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, -sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les -résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de -validation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-12.md deleted file mode 100644 index 50ad19f3..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-12.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027925175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/51/LEGIARTI000027925175.xml ---- - -###### Article R712-12 - -Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de -Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de -l'exonération prévue à l'article L. 711-9 lorsqu'il est constaté par les -services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu -tout ou partie des obligations mises à sa charge par les articles L. 711-5 à L. -711-8.<br /> - -La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée :<br /> - -a) Aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;<br /> - -b) S'ils existent, aux délégués du personnel ;<br /> - -c) A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;<br /> - -d) A l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses -liées aux actions d'orientation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_r743-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_r743-1.md index c1b50bd5..ea8453fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_r743-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_r743-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027926466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/64/LEGIARTI000027926466.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032046939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/69/LEGIARTI000032046939.xml --- ###### Article R743-1 <div align="left"> - Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 741-4 sont + Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 743-1 sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 735-1 à L. 735-24 et L. 743-2.<br /> </div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000..e6b199e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000032039442 +--- + +### LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités + +- [Titre Ier : Professions du spectacle](titre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..8081fd53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000032039513 +--- + +#### Titre Ier : Professions du spectacle + +- [Article R811-1](article_r811-1.md) +- [Article R811-2](article_r811-2.md) +- [Article R811-3](article_r811-3.md) +- [Article R811-4](article_r811-4.md) +- [Article R811-5](article_r811-5.md) +- [Article D811-6](article_d811-6.md) +- [Article D811-7](article_d811-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_d326-36.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_d811-6.md similarity index 71% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_d326-36.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_d811-6.md index 589e081e..9d6d3862 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_d326-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_d811-6.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026920853 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920853.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032040173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/01/LEGIARTI000032040173.xml --- -###### Article D326-36 +###### Article D811-6 L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions -fixées par le mandat mentionné à l'article R. 326-36, une rémunération calculée -en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, +fixées par le mandat mentionné à l'article R. 811-2 une rémunération calculée en +pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste.<br /> Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies -à l'article R. 326-31, autres que celles mentionnées au second alinéa de -l'article D. 326-37, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des +à l'article R. 811-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de +l'article D. 811-7, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa.<br /> Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_d326-37.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_d811-7.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_d326-37.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_d811-7.md index a4d21ce0..0af87565 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_d326-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_d811-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026920857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920857.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032040175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/01/LEGIARTI000032040175.xml --- -###### Article D326-37 +###### Article D811-7 Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de -l'agent artistique en application du premier alinéa de l'article D. 326-36 les +l'agent artistique en application du premier alinéa de l'article D. 811-6 les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels.<br /> -Dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 326-35 et sur +Dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 811-5 et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-31.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-1.md similarity index 82% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-31.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-1.md index 4d283be1..12af0f08 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026923605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923605.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032039681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/96/LEGIARTI000032039681.xml --- -###### Article R326-31 +###### Article R811-1 L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes :<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md new file mode 100644 index 00000000..4aa4bdfe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032039782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/97/LEGIARTI000032039782.xml +--- + +###### Article R811-2 + +La personne physique ou la personne morale qui opère à Mayotte le placement des +artistes du spectacle au sens de l'article L. 811-2 s'inscrit préalablement dans +le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de la +culture.<br /> + +L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la +première prestation de service à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-33.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-3.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-33.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-3.md index 7758b19c..370d099e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026923598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923598.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032039804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/98/LEGIARTI000032039804.xml --- -###### Article R326-33 +###### Article R811-3 L'inscription au registre national des agents artistiques mentionné à l'article -R. 326-32 comporte les éléments suivants transmis par l'agent artistique :<br /> +R. 811-2 comporte les éléments suivants transmis par l'agent artistique :<br /> 1° Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne morale ;<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-4.md new file mode 100644 index 00000000..3d04e636 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032039701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/97/LEGIARTI000032039701.xml +--- + +###### Article R811-4 + +Le ministre chargé de la culture délivre un document attestant de l'inscription +sur le registre, le cas échéant par voie électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-35.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-5.md similarity index 71% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-35.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-5.md index 7a843af3..f14ac829 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-5.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026920850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920850.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000032039707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/97/LEGIARTI000032039707.xml --- -###### Article R326-35 +###### Article R811-5 Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil . Il précise au minimum :<br />